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Statut du Président de la République

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Statut du Président de la République

Paris - vendredi 5 juillet 2002

05.07.2002 : Communiqué de la Présidence de la République relatif à la Commission chargée d'examiner le statut pénal du Président de la République
Décret no 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République.

Pour en savoir plus :

05.06.2002 : extraits de l'interview du Président de la République invité du "19/20" de France 3 interrogé par Elise LUCET (Palais de l'Elysée).

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dépêches AFP

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