Communiqué de la Présidence de la République relatif à la Commission chargée d'examiner le statut pénal du Président de la République

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Paris, le 5 juillet 2002

COMMUNIQUÉ

Par décret du 4 juillet 2002, a été instituée la Commission chargée d'examiner le statut pénal du Président de la République, défini à l'article 68 de la Constitution et de faire, le cas échéant, des propositions de modification de ce statut.

La Commission est présidée par le professeur Pierre AVRIL, professeur émérite à l'université Paris-I.

Sa composition est la suivante : - M. Bernard BOULOC professeur de droit privé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;

- M. Guy CARCASSONNE professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;

- M. Louis FAVOREU professeur de droit public à l'université Aix-Marseille-III ;

- Mme Hélène GISSEROT procureur général près la Cour des comptes ;

- Mme Anne LEVADE professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne) ;

- M. Marceau LONG vice-président honoraire du Conseil d'État ;

M. François LUCHAIRE président honoraire de l'université Paris-I ( Panthéon-Sorbonne) ;

M. Bertrand MATHIEU professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;

M. Didier MAUS conseiller d'État, président de l'Association française des constitutionnalistes ;

M. Daniel SOULEZ-LARIVIERE avocat ;

- M. Pierre TRUCHE premier président honoraire de la Cour de cassation.

La Commission remettra son rapport au Président de la République avant le 31 décembre 2002. Ce rapport sera rendu public.




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