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Commission de réflexion sur le statut pénal
Palais de l'Elysée - jeudi 12 décembre 2002
Le rapport de la commission Avril est disponible :
Par décret du 4 juillet 2002, a été instituée la Commission chargée d'examiner le statut pénal du Président de la République, défini à l'article 68 de la Constitution et de faire, le cas échéant, des propositions de modification de ce statut. Le rapport remis au Président sera rendu public.
Pour en savoir plus :
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