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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Paris, le 12 décembre 2002
COMMUNIQUÉ
Le Professeur Pierre AVRIL a remis, au Chef de l'Etat, jeudi 12 décembre 2002, le rapport de la commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République.
Le Chef de l'Etat a pris acte des conclusions de la commission. Il a salué la réflexion approfondie qui a été conduite. Il a souhaité que ce rapport soit immédiatement rendu public.
Le Président de la République a transmis les travaux de la commission au Premier ministre, M. Jean-Pierre RAFFARIN, afin qu'ils soient mis à l'étude par le Gouvernement dans la perspective de la réforme du titre IX de la Constitution. |.
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