Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 11 avril 2007.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :
Projet de loi :
Ordonnance :
Décret :
Communications :
- L'évolution de la délinquance au 1er trimestre 2007
- Les conférences de la famille et la politique familiale
- Le bilan d'étape de la modernisation des relations commerciales par la loi du 2 août 2005
- La politique du logement Outre-mer
Les mesures d'ordre individuel :
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PROJET DE LOI :
- Constitution de l'Union postale universelle -
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle.
Ce septième protocole modifie le préambule de la Constitution de l'Union postale universelle (UPU), afin d'actualiser les missions de cette organisation dont la France est membre depuis 1875.
Il précise que l'Union postale universelle doit inciter au développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, afin de faciliter la communication entre les habitants de la planète en garantissant notamment un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés.
Le protocole précise en outre certaines notions essentielles comme celles de service postal et de service postal international.
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ORDONNANCE :
- Marchés d'instruments financiers -
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007, transpose la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers, qui a créé les conditions de la concurrence dans le secteur de la négociation des instruments financiers.
L'ordonnance abroge la règle de la centralisation des ordres sur un marché réglementé ; elle autorise la création de systèmes multilatéraux de négociation et la pratique dite des «internalisateurs», prestataires de services d'investissement qui exécutent les ordres de leurs clients en dehors d'un marché réglementé. Elle institue un système d'autorisations administratives pour exercer ces activités. Elle fixe les conditions de fonctionnement et les obligations de transparence qui s'imposent à ces opérateurs. Elle instaure en particulier le principe de « meilleure exécution » des ordres au bénéfice des clients.
Les règles applicables au fonctionnement du marché réglementé sont mises en conformité avec les dispositions de la directive. Les entreprises de marché, sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF), fixent les règles d'admission à la négociation des instruments financiers et celles d'admission des membres du marché. La procédure de reconnaissance des marchés réglementés est conservée et complétée pour tenir compte de la directive.
L'ordonnance consacre la création d'un véritable marché européen des services d'investissement. Les opérateurs exercent leur activité dans les autres pays membres sur la base du passeport européen. Les règles d'organisation et de conduite des prestataires de services d'investissement soumis à la directive sont en conséquence ajustées.
L'ordonnance autorise, dans le cadre d'un régime national, les conseillers en investissement financier à offrir les services de conseil en investissement et de réception transmission d'ordre sans avoir à obtenir un agrément comme entreprise d'investissement.
Enfin, elle fixe la répartition des compétences de contrôle des professionnels soumis à la directive entre les différentes autorités de contrôle nationales et prévoit leur coopération au niveau national et communautaire. L'AMF est désignée comme autorité unique servant de point de contact avec les autorités des autres États membres pour l'application de la directive.
Ces dispositions doivent soutenir le développement du secteur financier, qui représente déjà 5,8 % du PIB (15 % du PIB en Île de France) avec plus de 730 000 emplois et environ 40 000 créations d'emplois chaque année.
L'ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2007.
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DÉCRET :
- Code des juridictions financières -
Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le code des juridictions financières.
Ce décret prévoit que les secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes seront choisis, à l'instar du secrétaire général, parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires et non plus parmi les seuls conseillers référendaires.
Il prévoit en outre que les présidents de chambre régionale des comptes seront ordonnateurs secondaires des dépenses mais également des recettes de leurs juridictions.
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COMMUNICATION :
- L'évolution de la délinquance au 1er trimestre 2007 -
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté une communication sur l'évolution de la délinquance au 1er trimestre 2007.
Comparés au premier trimestre de l'année 2002, les chiffres des trois premiers mois de 2007 affichent des résultats en matière de sécurité particulièrement positifs.
La délinquance générale a ainsi diminué de 13,5 %, soit 140 000 victimes en moins au cours d'un seul trimestre.
La délinquance de voie publique, qui est la plus directement perceptible par nos concitoyens et qui nourrit le sentiment d'insécurité, a, quant à elle, diminué de 30,5 %.
La progression des violences aux personnes a été considérablement ralentie. La lutte contre ces violences a été érigée en objectif prioritaire. Les plus graves sont en net recul : -32 % pour les homicides et -15 % pour les violences sexuelles.
Par ailleurs, le taux d'élucidation par les forces de police et de gendarmerie des crimes et délits est passé de 24,5 % en 2002 à 35,5 % en 2007 : un crime ou un délit sur trois est aujourd'hui résolu, contre un sur quatre il y a cinq ans.
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COMMUNICATION :
- Les conférences de la famille et la politique familiale -
Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication sur les conférences de la famille et la politique familiale.
La conférence de la famille, présidée chaque année par le Premier ministre, constitue un rendez-vous important et attendu des représentants de la société civile, des institutions publiques et des partenaires sociaux. C'est l'occasion, sur un thème particulier, de tracer les perspectives de la politique familiale de la France.
Depuis 2002, le bilan des conférences successives a été particulièrement riche et a contribué à donner à la politique familiale menée par le Gouvernement toute son ampleur. Les priorités d'action ont visé à :
- faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle, pour soutenir le dynamisme démographique de la France, répondre aux attentes des familles et respecter leur libre choix ;
- protéger les mineurs et accompagner les enfants fragilisés ;
- soutenir et développer la solidarité entre générations.
La conférence de la famille de 2007 est consacrée, à la demande du Président de la République, à la question des « temps des familles et des temps des enfants », pour que le temps périscolaire et extrascolaire contribue mieux à la réussite scolaire et à l'épanouissement des enfants et des jeunes.
Les rapports des groupes de travail présidés par M. Hetzel, recteur de l'académie de Limoges, et par Mme de Veyrinas, première adjointe au maire de Toulouse, ont été remis le 10 avril. Certaines de leurs propositions doivent être soulignées :
- mieux aider et informer les familles, notamment par la labellisation de l'offre de soutien scolaire ;
- mieux coordonner les actions des différents intervenants pour que l'offre d'accueil et de soutien périscolaires réponde véritablement aux attentes des familles ;
- valoriser l'engagement bénévole des étudiants dans le soutien scolaire ;
- mieux organiser la mise à disposition des locaux et équipements scolaires hors temps scolaire ;
- favoriser l'obtention du brevet d'aptitude aux fonctions éducatives (BAFA) par les jeunes en parcours d'insertion sociale ;
- organiser l'accès des jeunes handicapés aux activités de loisirs ;
- rendre la réglementation plus accessible à l'ensemble des acteurs.
Grâce à ces contributions, la conférence de la famille de 2007, qui se tient traditionnellement au mois de juillet, disposera des éléments nécessaires pour s'inscrire dans une dynamique de progrès en faveur des familles.
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COMMUNICATION :
- Le bilan d'étape de la modernisation des relations commerciales par la loi du 2 août 2005 -
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté une communication sur le bilan d'étape de la modernisation des relations commerciales par la loi du 2 août 2005.
La loi du 1er juillet 1996 dite « loi Galland » avait défini de manière très rigide le seuil de revente à perte. Cette définition a entraîné un déplacement progressif de la négociation commerciale entre distributeurs et fournisseurs du prix de vente facturé vers les réductions de prix hors facture et la coopération commerciale, ce que l'on appelle les « marges arrière ». Il en est résulté une inflation du prix des produits de marque sur lesquels se concentrent ces marges arrière.
Les négociations engagées avec les représentants des distributeurs et des fournisseurs ont permis d'aboutir, le 17 juin 2004, à un accord par lequel les signataires s'engagent à mettre en œuvre une baisse des prix d'au moins 2 % en moyenne sur les produits de marque des grands industriels. Parallèlement, la concertation a confirmé la nécessité d'une réforme législative permettant d'ouvrir la possibilité pour les distributeurs de réintégrer tout ou partie des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte.
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a :
- conforté la place des fournisseurs, en particulier celle des PME, dans la négociation commerciale en faisant des conditions générales de vente le socle de cette négociation ;
- donné aux distributeurs, en contrepartie, une plus grande liberté dans la fixation du prix de revente en faisant bénéficier le consommateur de la part des marges arrière qui excède une certaine proportion du prix d'achat (20 % du prix d'achat pour l'année 2006 et 15 % pour l'année 2007).
Cette loi prévoit que le Gouvernement adressera au Parlement avant le 31 décembre 2007 un rapport évaluant l'opportunité de baisser ce seuil à 10 %, puis de le supprimer.
L'impact de cette réforme sur les prix des produits de grande consommation, mesuré par l'Insee ou par le chariot type défini par le ministre de l'économie et des finances, est très significatif. Selon le tableau de bord réalisé par un institut international indépendant, trois mois seulement après son entrée en vigueur (avril 2006) et pour la première fois depuis dix ans, les produits de marque étaient moins inflationnistes que la moyenne des produits de grande consommation.
L'évolution annuelle des prix des produits de marque est passée de +0,88 % par an en janvier 2006 à -3,06 % en février 2007, soit près de 4 points d'inflation en moins en 14 mois.
Cette maîtrise des prix n'a pas entraîné de baisse du chiffre d'affaires des produits de grande consommation. Au contraire, après des baisses de -0,4 % en 2004 et -0,3 % en 2005, les ventes de produits de grande consommation sont reparties à la hausse en 2006, avec une progression de +1 %.
L'impact des dispositions prévoyant la définition de conditions générales de vente sur la place des produits des petites et moyennes entreprises dans les rayons est également sensible. En un an, la part de marché des produits de PME dans le chiffre d'affaires des grandes et moyennes surfaces a augmenté de 2,5 %.
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COMMUNICATION :
- La politique du logement Outre-mer -
Le ministre de l'Outre-mer a présenté une communication sur la politique du logement Outre-mer.
Lors de sa visite aux Antilles en octobre dernier, le Premier ministre a pris plusieurs engagements pour la relance de la production de logements sociaux dans les départements d'Outre-mer.
Le premier engagement, qui consistait à combler, avant la fin du premier trimestre 2007, les retards de paiement de l'État accumulés jusqu'à fin 2006 auprès des opérateurs d'Outre-mer, a été tenu.
Le deuxième engagement était de réaliser Outre-mer un effort de production analogue à celui prévu par le plan de cohésion sociale en métropole. La loi sur le droit au logement opposable a ainsi fixé un objectif de production de 37 500 logements pour l'Outre-mer de 2007 à 2009. Les crédits consacrés au logement social Outre-mer seront désormais présentés et votés au Parlement en même temps que les crédits du logement social en métropole.
Le troisième engagement était de réunir une conférence nationale du logement Outre-mer rassemblant les élus et les représentants des professionnels du logement. La première conférence s'est tenue le 27 février 2007, sous la présidence des ministres chargés du logement et de l'Outre-mer. La richesse des débats a montré que cette conférence répondait à une forte attente. Aussi a-t-il été décidé de la réunir régulièrement.
En outre, un comité de pilotage de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale propre à l'Outre-mer sera créé.
Un groupe de travail national va être constitué, composé d'élus locaux, de professionnels et de représentants de l'État. Il formulera, avant la fin du mois de juin, des propositions concrètes sur les thèmes majeurs évoqués durant la conférence.
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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition de la ministre de la défense :
- M. le général d'armée Hervé GOBILLIARD est maintenu dans les fonctions de gouverneur des Invalides jusqu'au 30 juin 2009.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la réintégration et à l'affectation d'officiers généraux de la marine nationale et de la délégation générale pour l'armement.
Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
- M. Étienne CRÉPON, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- M. Alain QUINET, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des finances (tour extérieur).
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- M. Éric GROSS est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (tour extérieur) ;
- M. Gérard MARCHAND, sous-préfet hors classe, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (tour extérieur).
Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
- M. Daniel BURSAUX, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de la mer et des transports.