Dossier réalisé à l'occasion du Conseil européen à Bruxelles les 15 et 16 juin 2006.
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Sommaire :
- La délégation officielle.
- L'état du processus de ratification du Traité constitutionnel.
- L'élargissement.
- L'avenir de l'Europe, réflexion institutionnelle.
- L'action extérieure de l'Union européenne.
- La capacité européenne de réponse aux situations d'urgence.
- La politique européenne de l'immigration.
- La politique européenne de l'énergie.
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La délégation officielle.
- M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères.
- Mme Catherine COLONNA, ministre déléguée aux Affaires européennes.
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Etat du processus de ratification du Traité constitutionnel
| Pays |
Procédure |
Observations |
| 1- Lituanie |
Ratification parlementaire. |
achevée le 11 novembre 2004. |
| 2- Hongrie |
Ratification parlementaire. |
achevée le 20 décembre 2004. |
| 3- Slovénie |
Ratification parlementaire. |
achevée le 1er février 2005 |
| 4- Italie |
Ratification parlementaire. |
achevée le 6 avril 2005 |
| 5- Grèce |
Ratification parlementaire. |
achevée, le 19 avril 2005 |
| 6- Slovaquie |
Ratification parlementaire. |
achevée le 11 mai 2005 |
| 7- Espagne |
Référendum consultatif suivi d'une ratification parlementaire |
achevée le 18 mai 2005. Le référendum consultatif s'est tenu le 20 février (oui, 76,73 % ; non 17,24 % ; blancs, 6,03%. Abstention : 57, 68 %). |
| 8- Autriche |
Ratification parlementaire. |
achevée le 25 mai 2005 |
| 9- Allemagne |
Ratification parlementaire. |
achevée le 27 mai 2005 |
| 10- France |
Ratification par voie référendaire. |
référendum organisé le 29 mai 2005 (non : 54,67 % ; oui : 45,33 %, abstention : 30,63 %) |
| 11- Pays-Bas |
Référendum consultatif et ratification parlementaire. |
référendum consultatif organisé le 1er juin (non : 61,5 % ; oui : 38,5%; participation : 63,3 %). A la suite, les Autorités ont décidé de ne pas engager la procédure parlementaire. |
| 12- Lettonie |
Ratification parlementaire. |
achevée le 2 juin 2005 |
| 13- Chypre |
Ratification parlementaire. |
achevée le 30 juin 2005 |
| 14- Malte |
Ratification parlementaire. |
achevée le 6 juillet 2005 |
| 15- Luxembourg |
Ratification parlementaire et référendum consultatif. |
le vote parlementaire a été acquis le 28 juin, confirmé par référendum le 10 juillet (oui, 56,52% ; no, 43, 48%) |
| 16- Belgique |
Ratification parlementaire. |
achevée le 8 février 2006 |
| 17- Estonie |
Ratification parlementaire. |
achevée le 9 mai 2006 |
| 18 - Finlande |
Ratification parlementaire. |
engagée le 2 juin 2006 |
| 19 - Danemark |
Référendum obligatoire. |
initialement prévu en septembre 2005, le référendum a été ajourné sine die à la suite du Conseil européen de juin 2005. |
| 20 - Irlande |
Référendum obligatoire. |
calendrier indéterminé |
| 21 - Pologne |
n.d. |
calendrier indéterminé |
| 22 - Portugal |
Référendum consultatif et ratification parlementaire. |
initialement prévu en octobre 2005, le référendum a été ajourné sine die à la suite du Conseil européen de juin 2005. |
| 23 - Rép. tchèque |
Référendum envisagé. |
reporté sine die à la suite du Conseil européen de juin 2005. |
| 24 - Royaume-Uni |
Procédure parlementaire et référendum. |
la procédure parlementaire préalable à la tenue du référendum a été suspendue le 6 juin 2005 |
| 25 - Suède |
Ratification parlementaire. |
ajournée sine die à la suite du Conseil européen de juin 2005. |
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L'élargissement.
La Commission a présenté le 16 mai son rapport sur l'état de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie dans la perspective de leur prochaine adhésion qui marquera l'achèvement du 5ème élargissement. La France souhaite que le Conseil européen confirme la position de la Commission qui estime que les deux pays seront prêts à adhérer au 1er janvier 2007 à condition qu'ils prennent sans délai les mesures requises pour remédier aux dernières difficultés.
Des négociations d'adhésion ont été ouvertes avec la Croatie le 3 octobre 2005. Avec la Turquie, le processus qui a été lancé sera plus long et complexe ; son issue est ouverte et dépendra d'une part du respect par la Turquie des critères d'adhésion et d'autre part de la capacité d'assimilation de l'UE qui est une condition de l'entrée de ce pays dans l'Union. L'Union évaluera au second semestre les progrès de la Turquie s'agissant de la mise en œuvre de la déclaration du 21 septembre 2005 sur Chypre. Une perspective européenne a enfin été ouverte aux pays des Balkans occidentaux.
De manière générale, la France a souhaité que le Conseil européen des 15 et 16 juin, lors de ses débats sur l'avenir de l'Union, aborde aussi la question de la stratégie de l'élargissement, et en particulier de la capacité d'assimilation de l'Union, condition pour l'adhésion qui existe depuis 1993.
L'importance de la capacité d'assimilation est reconnue par le Parlement européen ainsi que par beaucoup d'Etats membres. Le chancelier SCHÜSSEL en a fait l'un des thèmes de son discours devant le Parlement européen au début de la Présidence autrichienne.
Le rythme de l'élargissement doit, en effet, tenir compte de la capacité d'assimilation. Cette notion recouvre trois dimensions :
- une dimension institutionnelle : l'UE doit adapter ses institutions à l'élargissement ;
- une dimension politique et financière : l'élargissement doit être compatible avec le projet politique d'ensemble de la construction européenne. Il est donc étroitement lié au débat sur l'avenir des politiques communes de l'Union et leur financement. C'est un élément fondamental pour les citoyens, qui n'accepteront pas de nouveaux élargissements sans y voir plus clair sur l'avenir du projet européen.
- une dimension démocratique : il faut l'appui des peuples à la poursuite du processus d'élargissement ; c'est un élément très important, spécialement pour la France où tous les nouveaux traités d'adhésion, après Roumanie, Bulgarie et Croatie, seront soumis obligatoirement au peuple français par référendum.
La France demande que le Conseil européen pose les termes du débat. Celui-ci se poursuivra au second semestre 2006, au vu du rapport spécial que présentera la Commission. Pour les futurs élargissements, particulièrement pour les Balkans, l'Union doit être prête à de profondes réformes internes pour rendre ces élargissements possibles et acceptables par notre population.
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L'avenir de l'Europe réflexion constitutionnelle.
Dans leur déclaration du 18 juin 2005, les Chefs d'Etat et de gouvernement se sont accordés sur une période de réflexion. Ils sont convenus d'un rendez-vous en juin 2006, pour procéder à une évaluation des débats nationaux et décider de la suite du processus.
Depuis un an, les Etats membres ont mis en œuvre les termes de cette déclaration.
En France, après le large débat qui a caractérisé la campagne référendaire, plusieurs mesures ont été prises, au lendemain du Conseil européen de juin dernier, pour:
- améliorer l'association aux processus de décision de notre Parlement, des partenaires sociaux et de la société civile dans son ensemble (en particulier la circulaire du Premier ministre relative à l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens, en date du 19 décembre 2005),
- renforcer l'information et la transparence à l'égard de la société civile, notamment via internet et la mise en place d'un site-portail d'information et de discussion www.touteleurope.fr
S'agissant du traité constitutionnel, quinze Etats se sont, à ce jour, déterminés positivement sur le traité constitutionnel (Lituanie, Hongrie, Slovénie, Italie, Grèce, Slovaquie, Espagne, Autriche, Allemagne et, depuis juin 2005, Lettonie, Chypre, Malte, Luxembourg, Belgique, Estonie). La procédure parlementaire vient d'être engagée en Finlande. La France, le 29 mai 2005, les Pays-Bas le 1er juin, ont rejeté la ratification du traité.
Il convient naturellement de tenir compte de la décision prise par quinze partenaires, comme il importe également de tenir compte du vote des électeurs français et néerlandais.
Parallèlement, plusieurs partenaires ne se sont pas déterminés et ont reporté sine die toute décision en la matière à la suite du Conseil européen de juin 2005 (Danemark, Irlande, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède).
Lors de leur réunion informelle de Klosterneuburg (27-28 mai), en Autriche, les ministres des Affaires étrangères de l'Union ont évoqué la perspective d'une prorogation de la période de réflexion. Il appartiendra au Conseil européen d'en décider.
Cependant, une réforme du cadre institutionnel européen reste nécessaire.
L'Allemagne assumera la présidence du Conseil au premier semestre de l'année prochaine. Comme l'ont dit ensemble le Président de la République et la Chancelière fédérale lors de leur récente rencontre, le 6 juin, à Rheinsberg, il est souhaitable que la future présidence allemande puisse présenter des propositions pour relancer le processus institutionnel, avec l'objectif de prendre des décisions lors de la Présidence française du second semestre 2008. C'est une ambition forte que la France partage avec l'Allemagne, dans le respect du vote du 29 mai.
Améliorations institutionnelles à partir des traités existants
Dans son intervention devant le corps diplomatique, le 10 janvier 2006, le Président de la République a souhaité que, lors du Conseil européen de juin, les Chefs d'État et de gouvernement puissent prendre les décisions nécessaires pour améliorer le fonctionnement des institutions en partant du cadre des traités existants. Le Président de la République avait notamment évoqué trois domaines : la sécurité intérieure et la justice, l'action extérieure et la défense de l'Union, la meilleure association des parlements nationaux aux processus de décision européens.
C'est dans ce prolongement que, le 20 avril, la France a transmis à ses partenaires une contribution dans laquelle elle soumet les principales orientations suivantes :
" mieux associer les Parlements nationaux aux processus de décision,
" renforcer l'efficacité de l'action européenne dans le domaine de la Justice et Affaires intérieures,
" renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure;
" intégrer davantage la dimension sociale,
" mettre en œuvre une coordination plus efficace des politiques économiques, en particulier au sein de la zone euro,
" accroître la transparence des travaux du Conseil.
Sur cette base et sans préjudice de la discussion sur le traité constitutionnel, la France attend que des premières décisions soient prises en juin sur des améliorations du fonctionnement institutionnel de l'Union, dans le cadre des traités existants, en particulier :
- pour une meilleure association des Parlements nationaux,
- pour une plus grande cohérence de l'action extérieure, en améliorant notamment les relations de travail entre les différents acteurs, la Commission, le Conseil et les Etats membres, et en développant également une véritable capacité européenne de réponse aux situations d'urgence,
- pour une plus grande efficacité dans le domaine de la sécurité intérieure, en étudiant une possible application de la méthode communautaire, lorsqu'elle est synonyme d'efficacité, à certains domaines soigneusement choisis de la coopération policière et pénale.
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L'action extérieure de l'Union européenne.
Dans le prolongement du Sommet de Hampton Court, plusieurs propositions ont été faites pour renforcer l'action européenne extérieure. La France a, en particulier, proposé, le 20 avril dernier d'améliorer la conduite de l'action extérieure dans le cadre des traités existants : renforcement des mandats du Secrétaire Général/Haut Représentant, implication du SG/HR dans les travaux préparatoires du Conseil, renforcement à Bruxelles et en pays tiers de la cohérence entre le Conseil et la Commission dans la conduite des actions et de la représentation extérieure.
Pour sa part, la Commission a approuvé, le 8 juin, un document sur l'action extérieure de l'Union ("l'Europe dans le monde: propositions pratiques pour améliorer la cohérence, l'efficacité et la visibilité" (COM (2006) 278 final).
Ce document a été préparé sous l'égide de l'ancien Ambassadeur portugais José Cutileiro, ancien secrétaire général de l'UEO, conseiller spécial et membre du groupe d'analyse politique placé auprès du Président Barroso.
Le document de onze pages est soumis à l'attention du Conseil européen des 15-16 juin.
Après avoir rappelé la gamme et l'importance des instruments dont dispose l'Union dans son ensemble (moyens communautaires externes, instruments de la PESC/PESD, dimension externe des politiques internes, moyens des Etats membres), la communication souligne les exigences de coordination et de cohérence et suggère plusieurs étapes pratiques pour renforcer l'efficacité de l'action extérieure " sans modifier le traité existant ".
Le document propose ainsi les principales mesures et suggestions suivantes :
- une meilleure planification stratégique : renforcement du groupe des commissaires "Relations extérieures", le SG/HR étant associé à son travail ; réunion semestrielle entre le nouveau président du Conseil européen en exercice et le ministre des affaires étrangères, le président de la Commission, le commissaire chargé des relations extérieures et le Haut représentant pour débattre informellement des intérêts de la planification stratégique ; meilleure préparation en amont des sommets avec les grands pays tiers
- un renforcement de la coopération entre la Commission et le secrétariat du Conseil : élaboration de documents stratégiques communs, basés sur une coopération intensifiée entre les services de la Commission et l'unité Politique du Conseil; "double casquette" des chefs de délégation/représentants spéciaux le cas échéant; partage de rapports et de ressources analytiques et plus grande coordination dans la gestion des crises ;
- les relations avec les États membres : échange de personnels avec les services diplomatiques des États membres et le personnel du secrétariat du Conseil à la fois au siège et dans les délégations ; ouverture des programmes de formation diplomatique nationaux au personnel des institutions de l'Union européenne et vice versa. ; intensification de la coopération dans le domaine consulaire.
- Améliorer la responsabilisation et la visibilité : échanges de vues plus réguliers sur la politique extérieure entre les organes compétents du Parlement européen et le HR/SG, ainsi qu'au sein même de la Commission ; contribution directe des représentants spéciaux de l'Union européenne et les chefs aux travaux du Parlement européen ; renforcement de la "diplomatie publique" dans les pays tiers et au sein même de l'Union.
De son côté, M. Javier SOLANA, Secrétaire Général/Haut Représentant, vient d'adresser une lettre au Président du Conseil européen montrant les progrès accomplis sur l'action extérieure, en particulier sur le financement de la PESC et les développements de la PESD et présentant des propositions d'adaptation de ses services dans cet objectif.
Le Conseil européen approuvera des orientations et invitera le Conseil, le SG/HR et la Commission à examiner des mesures en vue d'un premier bilan à la fin de la présidence finlandaise, en décembre 2006.
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La capacité européenne de réponse aux situations d'urgence.
Au lendemain du tsunami de décembre 2004 en Asie du sud-est, le Président de la République avait appelé à la création d'une force européenne de réaction en cas de catastrophe. Pour sa part, l'Union a engagé dès 2005 des travaux pour améliorer sa capacité de réponse aux catastrophes, au-delà des instruments existants (assistance humanitaire via ECHO, coordination dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile/MIC···).
La Présidence autrichienne a pris l'initiative de relancer les travaux sur l'ensemble des points en suspens : coordination en situation de crise, mobilisation des instruments disponibles, protection des ressortissants européens en pays tiers.
Sur cette base, elle fera rapport au Conseil européen.
C'est dans ce cadre également qu'en janvier dernier, la Commission et la Présidence ont chargé M. Barnier de rédiger un rapport sur la réponse aux crises. Cette contribution a été remise le 9 mai dernier.
Le développement d'une capacité européenne de réaction aux crises est une nécessité. l'Union européenne, la Communauté et les Etats membres disposent d'une gamme étendue d'instruments pour répondre aux situations de crise. Mais leur mise en œuvre s'est révélée insuffisante lors des catastrophes récentes (tsunami, ouragan Katrina ou tremblement de terre au Pakistan). C'est également un domaine qui met en jeu la crédibilité de l'Union aux yeux de nos concitoyens.
Dans ce contexte, la France attend que le Conseil européen fixe des orientations concrètes pour l'établissement d'une véritable capacité européenne de réponse aux situations d'urgence, afin de :
- mieux coordonner les actions des Etats membres et les outils de l'Union en cas de crise ;
- permettre une mobilisation immédiate des capacités militaires lorsque le besoin s'en fait sentir ;
- renforcer les capacités disponibles, notamment pour le transport dans le domaine de la protection civile ;
- améliorer les capacités de l'Union à porter secours à ses ressortissants.
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Politique européenne de l'immigration.
Dès le Sommet européen de Hampton Court, le 27 octobre 2005, à la demande conjointe de l'Espagne et de la France, l'Union européenne a marqué sa volonté de venir en aide aux Etats membres dans ce domaine. Le Conseil européen de décembre 2005 a pris des décisions pour établir une approche globale des migrations, identifiant en particulier les axes d'une coopération dans le domaine migratoire avec l'Afrique. Le présent Conseil européen prolonge l'action de l'Union.
L'Europe est confrontée à une forte pression de l'immigration irrégulière, notamment en provenance d'Afrique. La migration est d'abord un phénomène positif, notamment dans les rapports avec l'Afrique. Mais l'immigration irrégulière est à la source de graves difficultés et même de souffrances pour la dignité des personnes, ce qui concerne à la fois les pays africains et européens. Après les difficultés qu'ont connu l'Italie et Malte en la matière, l'Espagne est confrontée à d'importantes arrivées de migrants irréguliers, à Ceuta et Melilla à l'automne, aux Canaries depuis plusieurs semaines.
A court terme, les Etats membres et la Commission européenne viennent en aide à l'Espagne et aux pays de transit et d'origine des flux migratoires illégaux qui affectent les Canaries. C'est en particulier la vocation de la nouvelle Agence européenne des frontières extérieures (Frontex). C'est aussi le cas de la France : soutien à l'action diplomatique de l'Espagne en Afrique centrale et occidentale ; appui à l'engagement de consultations pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 13 de l'accord de Cotonou notamment pour la réadmission des clandestins.
Au-delà, le Conseil européen fera le point sur la mise en œuvre de ses décisions concernant le lancement, à Rabat les 10 et 11 juillet prochains, à l'initiative du Maroc, de l'Espagne et de la France, avec le plein appui notamment du Sénégal, à l'occasion d'une conférence ministérielle euro-africaine, d'un partenariat politique et opérationnel sur les migrations et le développement, dont les principaux éléments sont les suivants :
- engagement d'un partenariat liant les pays d'origine, de transit et de destination des migrations tout au long des routes migratoires entre l'Afrique centrale, occidentale, du Nord et l'Europe ;
- prise en compte de l'ensemble des leviers d'action sur les migrations : migrations légales, développement et co-développement, lutte contre l'immigration clandestine ;
- mise en œuvre d'un partenariat à la fois politique (déclaration politique de Rabat en cours de négociation entre les partenaires) et opérationnel (plan d'action approuvé à Dakar le 6 juin 2006 au niveau des fonctionnaires et soumis aux Ministres à Rabat le 10-11 juillet prochains) ;
- recherche d'une cohérence dans le partenariat euro-africain dans le domaine des migrations et du développement : conférence de Rabat sur les routes migratoires avec l'Afrique centrale et occidentale ; éventualité d'une initiative similaire sur les routes de l'Afrique orientale ; dialogue euro-africain continental associant tout particulièrement l'Union africaine dans les suivi du Sommet du Caire de 2003 ; dialogue à haut niveau des Nations Unies sur les migrations et le développement en septembre 2005.
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La politique européenne de l'énergie.
Le Conseil européen des 15-16 juin fera le point sur le renforcement de la politique énergétique européenne sur la base de la contribution conjointe de la Commission et du Secrétaire Général/Haut Représentant sur le volet extérieur de la politique énergétique.
Le débat sur le volet extérieur de la politique énergétique européenne a connu une nouvelle actualité en janvier 2006 avec la crise russo-ukrainienne sur le gaz, qui a influencé la rédaction du Livre vert de la Commission sur " une énergie sûre, compétitive et durable pour l'Europe " ainsi que les débats du Conseil européen des 23-24 mars 2006. Le Livre vert présenté par la Commission comporte un volet consacré à l'action extérieure de l'Union européenne dans le domaine énergétique. La Commission propose notamment la transformation des dialogues énergétiques en partenariats et le renforcement de la dimension " énergie " dans la politique extérieure, commerciale et d'aide au développement de l'Union européenne.
Les conclusions du Conseil européen des 23-24 mars 2006 ont insisté, notamment à la demande de la France, sur le caractère crucial de ce volet extérieur : les chefs d'Etat et de gouvernement ont ainsi demandé à la Commission et au Haut représentant d'élaborer, en vue du Conseil européen de juin, une stratégie européenne sur les relations énergétique extérieures de l'Union européenne.
Cette contribution conjointe, intitulée " une politique extérieure au service des intérêts de l'Europe en matière énergétique ", a été présentée par la Commission et le Haut représentant le 30 mai dernier. La contribution identifie les risques auxquels est confrontée l'Union européenne en matière énergétique et dresse une liste des 10 objectifs à atteindre pour améliorer la sécurité des approvisionnements.
C'est sur cette base que la Commission et le Haut représentant formulent des recommandations à trois niveaux : bilatéral (accord Union européenne-Russie sur l'énergie, développement de partenariats énergétiques avec les Etats producteurs et consommateurs), régional (convergence réglementaire dans les pays du voisinage), et multilatéral (intégration de la dimension énergie dans la politique commerciale, coopération avec les institutions internationales et dans le cadre du G8).
Le Conseil européen des 15-16 juin devrait sur cette base adopter des orientations nouvelles sur le volet externe de la politique énergétique.