Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 9 Mai 2007.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :
Projet de loi :
Décret :
Communications :
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PROJET DE LOI :
- Lutte contre la traite des êtres humains -
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Cette convention, adoptée le 16 mai 2005 dans le cadre du Conseil de l'Europe et signée par la France le 22 mai 2006, définit les mesures que les États doivent prendre pour prévenir la traite des êtres humains, ainsi que pour protéger et promouvoir les droits des victimes. Elle oblige les États parties à incriminer la traite des êtres humains et les incite à se doter de personnels spécialisés dans la répression de ce fléau.
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DÉCRET :
- Transparence et sécurité en matière nucléaire-
La ministre de la défense a présenté un décret pris pour l'application du titre Ier de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Ce décret transpose aux installations et activités nucléaires intéressant la défense les principes et dispositions applicables au nucléaire civil en vertu de la loi du 13 juin 2006, notamment en matière d'information de la population sur les conséquences des activités exercées. Il tient compte des spécificités d'organisation imposées par la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire.
Il conforte par ailleurs le rôle du délégué à la sûreté nucléaire de défense qui est l'autorité de sûreté responsable, sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie, de l'ensemble des contrôles effectués dans son domaine de compétence.
Le texte s'inscrit dans le cadre de la politique de transparence mise en œuvre par le Gouvernement depuis cinq ans dans le domaine nucléaire, conformément aux instructions données par le Président de la République.
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COMMUNICATION :
- Égalité des Français devant la culture-
Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur l'égalité des Français devant la culture.
Les lieux de patrimoine s'ouvrent plus largement à de nouveaux publics. Le succès du musée du Quai Branly, qui a attiré depuis son ouverture en juin 2006 plus d'un million et demi de visiteurs, la réouverture du Grand Palais et la " Nuit des musées ", dont la troisième édition aura lieu le samedi 19 mai, illustrent cette évolution.
La politique tarifaire constitue un levier pour un accès élargi à la culture. Les musées nationaux ont mis au point une politique tarifaire incitative et une gratuité ciblée qui concerne, par exemple, plus du tiers des visiteurs du musée du Louvre.
L'aménagement culturel du territoire est un facteur important d'égalité des Français devant la culture. Des progrès ont été accomplis dans ce domaine depuis trois ans, dont le Louvre à Lens est un exemple particulièrement emblématique. Les investissements culturels ont été réalisés majoritairement dans les régions entre 2002 et 2007. De nouvelles formes d'action territoriale se développent : ainsi, les contrats de projets État-régions comportent un volet consacré aux équipements culturels.
La décentralisation culturelle permet de rapprocher les grandes structures parisiennes des publics dans les régions ; les grands musées nationaux y mènent une politique de dépôts et de prêts d'œuvres et la Réunion des musées nationaux y organise de grandes expositions.
La politique culturelle est devenue interministérielle comme le montrent les actions menées, en partenariat entre le ministère de la culture et de la communication et les autres ministères, en faveur des personnes handicapées, hospitalisées et détenues.
L'éducation artistique et culturelle pour tous demeure un grand chantier d'avenir. Il repose sur le partenariat actif entre les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale ainsi que sur la mobilisation des établissements, des institutions culturelles et de leurs partenaires afin que chaque établissement d'enseignement de France soit jumelé avec un lieu culturel ou une équipe artistique.
Enfin, le développement des technologies numériques ouvre de nouveaux horizons pour l'égalité des Français devant la culture : le projet de bibliothèque numérique européenne permettra un accès simplifié et unique à des millions de livres et de documents numérisés ; le portail " www.culture.fr " met à la disposition de tous les internautes près de deux millions de données, dont un million d'images.
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COMMUNICATION :
- La gestion de la rareté de l'eau-
La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur la gestion de la rareté de l'eau.
La pluviométrie et la neige ont été assez abondantes en mars, en particulier dans certains secteurs jusque là peu arrosés. Le mois d'avril a en revanche été particulièrement chaud et sec. Seule une partie de la zone pyrénéenne a bénéficié d'une forte pluviométrie au cours de ce mois, ce qui a permis d'améliorer le remplissage des barrages et les débits des rivières. La situation reste aujourd'hui préoccupante sur la partie orientale des Pyrénées, le pourtour méditerranéen, le sud de l'Auvergne, la vallée du Rhône et le Bassin parisien.
Les préfets réunissent actuellement les comités départementaux relatifs à la sécheresse. Des arrêtés cadres fixant les seuils de déclenchement de mesures précises de limitation des prélèvements ont été pris dans 87 départements. Aujourd'hui, seuls trois départements du Bassin parisien (l'Oise, la Seine-et-Marne et l'Essonne) ont pris des mesures d'économie d'eau significatives. Le maintien de températures élevées pourrait faire débuter plus tôt qu'a l'accoutumée la période de forte demande en eau. Le déficit pluviométrique en avril sur le nord de la France a déjà des impacts très négatifs sur certaines cultures.
Même moins inquiétante que les années précédentes, la situation rappelle qu'il n'est pas satisfaisant de devoir recourir systématiquement à des mesures de restriction dans certains secteurs surexploités. En raison du changement climatique, les surfaces touchées par la sécheresse vont probablement s'étendre. La France sera moins exposée que certains pays mais il est nécessaire d'adapter la gestion du risque de sécheresse en tenant compte de cette perspective, de se préparer à faire face à une ressource plus rare et d'améliorer l'utilisation de l'eau disponible.
Ce constat a justifié le lancement, le 26 octobre 2005, d'un plan de gestion de la rareté de l'eau qui vise à restaurer l'équilibre entre l'offre et la demande en eau. La France a également soutenu une initiative politique européenne fin 2006 afin que les phénomènes de sécheresse soient aussi appréhendés au niveau européen.
La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a accéléré la mise en œuvre de ce plan en donnant la priorité à l'eau potable sur les autres usages et en introduisant les économies d'eau dans les missions des agences de l'eau. Elle a créé plusieurs outils annoncés dans le plan, notamment les zones de sauvegarde quantitatives en amont des captages d'eau potable, une organisation collective des irrigants et un crédit d'impôt pour favoriser la récupération des eaux de pluie.
L'arrêté instituant cette aide fiscale, qui a été publié, soutient les investissements des particuliers pour récupérer de l'eau de pluie pour des usages extérieurs, comme l'arrosage des jardins. Il sera complété d'ici quelques mois pour élargir les possibilités de déduction fiscale à des usages de l'eau récupérée à l'intérieur des bâtiments.
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