LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Paris, le 4 avril 2003
COMMUNIQUÉ
Sur proposition du Premier ministre, par décret du Président de la République pris en application de l'article 10 de la Constitution, une nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, est demandée au Parlement. |