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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Paris, le 4 avril 2003

COMMUNIQUÉ

Sur proposition du Premier ministre, par décret du Président de la République pris en application de l'article 10 de la Constitution, une nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, est demandée au Parlement. |