Extrait du Conseil des Ministres

Projet de loi : incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

28 janvier 2004

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

Ce protocole d'accord, négocié à la demande de la France, vient compléter la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, dont le projet de loi d'approbation est actuellement déposé à l'Assemblée nationale.

Il améliore la lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, en harmonisant le droit pénal pour la répression des comportements tels que la diffusion de matériel raciste et xénophobe ou les insultes et menaces motivées par des considérations racistes et xénophobes.

En outre, il facilite l'extradition et l'entraide judiciaire pour la répression de ces agissements. L'entrée en vigueur de ce protocole permettra de lutter de façon plus complète contre l'expression publique de propos ou de thèses négationnistes ou révisionnistes, ainsi que l'approbation ou la justification publique des faits de génocide ou de crime contre l'humanité.