Dossier du Conseil européen de mars 2006.

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Dossier réalisé à l'occasion du Conseil européen de printemps à Bruxelles les 23 et 24 mars 2006.

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Sommaire :

  1. La délégation officielle.
  2. La nouvelle politique énergétique de l'Union européenne.
  3. Les propositions du memorandum français pour une relance de la politique énergétique européenne.
  4. La recherche et l'innovation.
  5. Les décisions en faveur de la croissance, de l'emploi et de la cohésion sociale.
  6. Les propositions de directives sur les services dans le marché intérieur.
  7. La libre circulation des travailleurs.
  8. Les perspectives financières 2007 / 2013.

Union européenne

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La délégation officielle

  • - M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères
  • - M. Thierry BRETON, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
  • - Mme Catherine COLONNA, ministre déléguée aux Affaires européennes
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Nouvelle politique énergétique de l'Union européenne.

---Document de travail---

Le Conseil européen prendra des décisions visant à jeter les bases d'une nouvelle politique énergétique européenne. Dès le Sommet informel de Hampton Court, le 27 octobre 2005, la question de l'énergie a été identifiée comme prioritaire. Les répercussions du différend gazier russo-ukrainien sur l'approvisionnement en gaz des Etats membres ont relancé le débat sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union.

Le Président de la République a, à cette occasion, demandé que soit lancée une réflexion sur le changement climatique et la politique énergétique dans l'ère de l'après-pétrole. L'Europe, avait-il indiqué à Hampton Court, doit relever le défi de la sécurité d'approvisionnement mais aussi réfléchir aux programmes de recherche, à la question de la demande énergétique alors que s'accroît sur la dépendance énergétique de l'Union et la hausse des prix. Il a annoncé la présentation d'un mémorandum, début 2006, sur ces défis qui requièrent une réponse européenne forte et coordonnée.

La France a apporté début janvier sa contribution à la réflexion par la présentation d'un mémorandum " pour une relance de la politique énergétique dans une perspective de développement durable " (voir résumé en annexe). La France rappelle qu'elle souscrit à la définition d'une politique européenne intégrée de l'énergie, qui fixe trois objectifs :

- la sécurité des approvisionnements,
- la prise en compte de l'impact environnemental
- le maintien de la compétitivité des entreprises européennes.

Le mémorandum souligne également la nécessité d'inscrire cette politique dans une perspective de développement durable et dans la perspective de faciliter le recours aux sources d'énergie durable et non émettrices de gaz à effet de serre.

Jusqu'alors les actions européennes se sont développées sous plusieurs angles : le marché intérieur (gaz, électricité), les réseaux transeuropéens (interconnexion et interopérabilité des réseaux), la sécurité de l'approvisionnement et la gestion des stocks pétroliers, l'environnement et l'efficacité énergétique. Le volet externe de cette politique repose quant à lui sur le dialogue avec les pays tiers : au plan bilatéral, l'UE dialogue sur l'énergie avec l'OPEP, avec la Russie, avec l'Ukraine ; au plan multilatéral, elle a négocié un traité de la communauté énergétique de l'Europe du sud-est et les Etats membres sont parties au traité sur la Charte de l'énergie, en vigueur depuis 1998, qui rassemble 51 pays européens et non européens mais que la Russie n'a pas ratifié (un protocole sur le transit est également en cours de négociation).

En réponse à cet appel des Chefs d'Etat et de gouvernement à Hampton Court, la Commission a publié, le 8 mars dernier, un Livre vert sur " une énergie sûre, compétitive et durable pour l'Europe ". Ce Livre vert identifie six domaines d'action pour relancer la politique énergétique européenne :
- l'achèvement du marché intérieur du gaz et de l'électricité pour la croissance et l'emploi ;
- le renforcement de la sécurité d'approvisionnement et la solidarité entre les Etats-membres ;
- la promotion de la sécurité et la compétitivité de l'offre d'énergie grâce à un bouquet énergétique plus durable, plus efficace et plus diversifié ;
- la lutte contre le changement climatique par la promotion de l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et le captage-stockage du CO2 ;
- la mise au point d'un plan stratégique européen des technologies de l'énergie ;
- la définition d'une politique énergétique extérieure cohérente.

Le Conseil européen fera de cette question le sujet central de ses travaux. Il insistera notamment sur :
- l'établissement par chaque Etat membre d'un schéma de prospective énergétique, portant sur la gestion prévisionnelle, à moyen et long terme, de l'offre et de la demande, afin d'identifier au niveau européen les besoins et de disposer d'une approche coordonnée et transparente par chacun des Etats membres ;
- le lancement d'une programmation pluriannuelle des investissements de production, de transport, de réception et de stockage nécessaires, en insistant sur quelques projets prioritaires ;
- la prise en compte par la Commission, dans son évaluation du fonctionnement du marché européen de l'énergie, des critères de sécurité d'approvisionnement et d'impact sur l'environnement ;
- une maîtrise accrue de la demande énergétique dans ses différents usages ;
- une amélioration de l'offre d'énergie pour chaque type d'énergie produite ou importée ;
- de nouveaux efforts de recherche-développement dans le domaine de l'énergie ;
- la contribution de la politique énergétique européenne à la protection de l'environnement et notamment à la lutte contre l'effet de serre.

Le Conseil devra se prononcer pour l'établissement d'une véritable politique énergétique de l'Union et proposer des orientations de procédures et de méthode en ce sens. Le Conseil adoptera ainsi des orientations puis reviendra régulièrement, en 2006 puis chaque année, sur la situation énergétique de l'Europe et les actions à mener.

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Résumé des principales propositions du memorandum français sur la politique énergétique européenne.

En matière de politique énergétique, la France propose :

---Document de travail---

  • " que chaque État-membre de l'UE établisse un schéma de prospective énergétique, portant sur la gestion prévisionnelle, à moyen et long terme, de l'offre et de la demande, et dise les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour satisfaire sa demande énergétique, tant du côté de la production nationale que s'agissant des importations d'énergie, en indiquant les effets de cet équilibre en termes d'émissions de gaz à effet de serre ;
  • " que l'UE étudie la possibilité d'une programmation pluriannuelle des investissements de production, de transport, de réception et de stockage nécessaires tenant compte de leur impact sur l'environnement, ainsi que la mise en place de mécanismes de marché permettant de fournir de manière décentralisée des incitations à investir dans des capacités de production ;
  • " que l'UE mette en œuvre un centre de coordination permettant les échanges d'information entre les différents gestionnaires de réseau de transport d'électricité de chaque État-membre, ce qui renforcerait la sûreté de fonctionnement du système électrique tout en favorisant le développement des échanges transfrontaliers et en améliorant encore la gestion des flux au niveau de l'ensemble des Etats membres ;
  • " qu'en parallèle, l'UE harmonise le périmètre de compétence des régulateurs européens, de façon à renforcer l'homogénéité du marché européen de l'électricité et du gaz;
  • " que l'UE mesure l'impact et les conséquences que les différentes directives sont susceptibles d'avoir sur la production et la consommation d'énergie;
  • " que l'UE, dans son évaluation du fonctionnement du marché européen de l'énergie avant son ouverture complète à la date au 1er juillet 2007 intègre des critères de sécurité d'approvisionnement et d'impact sur l'environnement , en termes d'intensité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans le domaine de la demande d'énergie

Le Mémorandum propose des pistes pour améliorer l'efficacité énergétique dans les principaux usages des énergies primaires, telles que :
Dans le secteur résidentiel et tertiaire (bâtiment et usages domestiques) :

  • " la France propose, à l'instar de ce qu'elle a décidé de créer sur le plan national que chaque État-membre mette en place un système de " certificats d'économies d' énergie ", qui pourrait ensuite aboutir à un marché d'échange européen de ces " certificats blancs ".;
  • " une réflexion doit être menée sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des produits circulant dans l'espace économique européen, y compris les produits importés;
  • " la généralisation de l'étiquetage énergétique , à l'ensemble des produits consommateurs d'énergie ou contribuant à cette consommation ;
  • " la mise à l'étude d'un fond de garantie européen visant à mobiliser le secteur bancaire sur les projets permettant d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments neufs et anciens.

Dans le domaine des transports :

  • " une accentuation des dispositifs incitant à une réduction de la consommation des véhicules , intégrant une réflexion sur les limitations de vitesse, et à une organisation plus rationnelle des déplacements de personnes, du transport public et du transport de marchandises ;
  • " l'extension du système d'échange de quota s de gaz à effet de serre au transport aérien.

Dans le domaine de l'industrie et de l'agriculture :

  • " l'étude au niveau européen de la mise en place des dispositifs spécifiques et de long terme pour les gros consommateurs industriels afin de répondre à la recherche d'une meilleure compétitivité de l'industrie européenne ;
  • " le développement de filières industrielles dans le secteur de l'efficacité énergétique , par exemple en favorisant à cet effet la mobilisation de fonds de capital-risque, afin de disposer de composants permettant d'améliorer les process industriels ;
  • " dans le domaine agricole, il est suggéré que l'UE inscrive dans la PAC des mesures en faveur d'une meilleure efficacité énergétique des exploitations agricoles.

Dans le domaine de l'offre d'énergie

Le mémorandum propose que l'UE prenne des mesures tant dans le domaine de la production interne (nucléaire, renouvelables) que des importations.

Concernant ces deux points, le Mémorandum rappelle la nécessité d'un bouquet équilibré entre toutes les formes d'énergie, sans exclure a priori aucune forme d'énergie, et propose, pour les principales filières énergétiques, les pistes d'action suivantes :

Pour le secteur du charbon :

  • " renforcer dans le 7ème PCRD l'effort de recherche pour le captage et le stockage géologique du carbone et pour les technologies " charbon propre ".

Dans le secteur du pétrole :

En matière de filière technologique :

  • " au sein de l'UE :
    - étudier les mesures incitant à remplacer le pétrole dans ses usages substituables, notamment pour le chauffage et la production électrique ;
    - accélérer l'usage de biocarburants , du gaz naturel et du GPL dans les transports, notamment dans les flottes captives ; soutenir la chimie verte en substitution de la pétrochimie ;
    - réfléchir aux moyens de créer un cadre plus incitatif à l'augmentation des capacités de raffinage et à la meilleure adéquation des produits raffinés aux marchés ;
  • " à l'extérieur de l'UE : inciter des partenariats croisés avec les principaux pays producteurs , en vue de développer des projets conjoints portant sur l'ensemble de la chaîne pétrolière, notamment dans le secteur du raffinage.

S'agissant des échanges d'informations

  • " au sein de l'UE :
    - publier régulièrement l'état des stocks pétroliers européens ce qui serait de nature à améliorer la transparence du marché pétrolier européen.
  • " à l'extérieur de l'UE : amplifier et renforcer les dialogues énergétiques de l'UE avec la Russie, l'Ukraine, les pays de l'OPEP, les pays méditerranéens, la Chine, l'Inde en vue de favoriser des convergences des politiques énergétiques respectives, y compris dans la gestion des investissements dans les capacités de production ;

Dans le secteur du gaz naturel :

  • " mettre en œuvre complètement la directive de 2004 sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel, en réexaminant notamment les mesures incitant aux investissements dans de nouvelles capacités de stockage, afin de mieux garantir la continuité de fourniture en cas de situations climatiques extrêmes ou de rupture partielle d'approvisionnement ;
  • " développer les interconnexions gazières entre les pays européens, ainsi que les terminaux méthaniers, afin de disposer de sources d'approvisionnement suffisamment diversifiées ;
  • " garantir le maintien des contrats à long terme, dans le respect des règles de la concurrence, pour parer aux risques de ruptures d'approvisionnement tant à court terme qu'à moyen et long terme, et favoriser le financement des investissements nécessaires .

Dans le secteur du nucléaire :

Tout en rappelant l'importance sur ce sujet du respect du principe de subsidiarité, la France propose les pistes suivantes :

  • " prendre en compte, dans les scénarii énergétiques comme dans ceux concernant les technologies de l'énergie non émettrices de gaz à effet de serre, la contribution de l'énergie nucléaire à la sécurité d'approvisionnement de l'UE et à la contribution de celle-ci à la lutte contre le changement climatique ;
  • " poursuivre les travaux en cours visant à assurer les niveaux les plus élevés en matière de sécurité, de sûreté, de gestion des déchets et de suivi environnemental et financier des charges de long terme ;
  • " accroître les actions engagées de Recherche-Développement pour le développement de l'énergie nucléaire du futur, dans un cadre international, en mettant l'accent sur la sûreté et la compétitivité des installations, la durabilité des ressources et la minimisation des déchets ;
  • " développer, conformément à la lettre du Traité Euratom, les programmes d'enseignement et de formation dans le domaine nucléaire sur un plan européen, afin de maintenir le niveau d'excellence reconnu à la R et D et à l'industrie nucléaire européennes et de favoriser la diffusion d'une culture européenne de sûreté et de bonnes pratiques.

Dans le domaine des énergies renouvelables :

  • " envisager une nouvelle directive sur les énergies renouvelables thermiques, qui viendrait compléter les directives existantes sur la production d'électricité par les énergies renouvelables et les biocarburants ;
  • " recommander aux États membres, dans le cadre des orientations stratégiques communautaires, de consacrer une part des fonds structurels à des actions en faveur du développement des énergies renouvelables ;
  • " encourager la substitution des énergies fossiles, à commencer par les plus polluantes, comme le charbon, par des énergies renouvelables, notamment dans le secteur résidentiel.

Dans le domaine de la Recherche-Développement dans le domaine de l'énergie

La France soutient la proposition du commissaire PIEBALGS d'un plan stratégique énergie-environnement-recherche. Ceci correspond aux axes de recherche mis en œuvre par l'agence nationale de recherche (ANR) et la nouvelle agence de l'innovation industrielle (AII) françaises (véhicule propre, pile à combustible, captation du CO 2 , etc ···). En distinguant les technologies de l'énergie matures et celles qui offrent des perspectives à plus long terme, le Mémorandum propose plus précisément de :

  • " affirmer le caractère prioritaire de l'énergie dans le 7ème PCRD ;
  • " renforcer les plates-formes technologiques au niveau communautaire , comme celles qui existent sur l'hydrogène et les piles à combustible, sur les bioénergies, sur le photovoltaïque, sur la captation et le stockage du CO 2 ··· pour favoriser l'émergence de visions stratégiques dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie.
  • " mettre en œuvre et développer des projets-pilotes de Recherche-Développement et de démonstration dans le cadre des partenariats bilatéraux de l'UE avec des partenaires clefs, notamment les pays émergents (Chine, Inde, Brésil, Afrique du Sud, ···) ;
  • " ouvrir aux partenaires européens qui le souhaitent le projet de prototype de réacteur de génération IV.
  • " mobiliser les ressources de la BEI pour accroître le financement des initiatives de recherche européennes, comme l'a proposé le Président de la République lors du sommet d'Hampton Court.

Le mémorandum recommande enfin une meilleure prise en compte par l'UE de la problématique énergie-climat dans son action internationale et d'aide au développement, en renforçant en particulier cette dimension dans les partenariats extérieurs de l'Union, notamment ceux avec la Russie, la Chine et l'Inde. Elle invite parallèlement l'UE à prendre en compte davantage la croissance économique et les niveaux de développement différents dans la fixation des engagements futurs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment pour les pays en développement, dans le cadre des négociations climatiques internationales.

Dans ses partenariats extérieurs, la France propose que l'UE renforce en particulier sa coopération portant sur :

  • " les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
  • " la mise en place d'un cadre incitatif pour les investissements dans les technologies faiblement émettrices, en recourant notamment aux mécanismes du Protocole de Kyoto.
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La recherche et l'innovation

---Document de travail---

Le Conseil européen se penchera sur le développement des politiques européennes pour la recherche et l'innovation : adoption du 7ème Programme cadre de Recherche et développement technologique européen et financements de la BEI.

Le Conseil européen marquera, d'une part, la nécessité de conclure rapidement le 7ème PCRD, pour lequel la Commission a fait des propositions en insistant sur :
- la création d'un Conseil européen de la Recherche ;
- l'extension de la durée du PCRD de 5 à 7 ans, coïncidant avec les perspectives financières de l'Union pour la période 2007/2013 ;
- l'introduction d'une nouvelle thématique " sécurité ", en liaison avec l'espace ;
- l'introduction d' " Initiatives technologiques communes ", fondées sur le dialogue avec les milieux industriels ;
- l'introduction d'un mécanisme de partage du risque financier favorisant l'accès aux prêts BEI.

La proposition de Programme cadre de recherche " Euratom ", publiée le même jour, est également en forte hausse et se caractérise par une concentration des crédits sur la ligne " fusion ", destinée au financement du projet ITER.

La France souhaite que ces réformes essentielles au développement de la recherche en Europe entrent rapidement en vigueur, sur la base des moyens financiers qui seront prévus pour la période 2007/2013.

Dans le même temps, le Conseil européen insistera, sur la proposition du Président de la République, sur la contribution de la BEI au financement des politiques de recherche. La Commission et la BEI ont proposé un nouvel instrument financier de soutien à l'innovation : il s'agit du partage des risques financiers ("risk sharing finance facility"), qui permettrait de développer les prêts de la BEI aux projets de R&D européens.

Cette facilité de financement, alimentée par le budget de l'Union européenne et par la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres, est susceptible d'avoir un effet de levier de l'ordre de 30 Mds€ sur les investissements publics et privés dans les domaines de la recherche et de l'innovation. Le projet a été approuvé dans son principe par le Conseil européen de décembre 2005. Il reste à définir le montant des prêts, les modalités de financement et le champ d'intervention. La France souhaite une mise en œuvre rapide de ce projet, qui permettra à la BEI de faire davantage de prêts risqués et qui contribuera ainsi au développement de projets.

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Décisions en faveur de la croissance de l'emploi et de la cohésion sociale.

---Document de travail---

Le Conseil européen prendra une série de décisions afin que l'Europe vienne mieux en appui des Etats membres pour la croissance, l'emploi et la cohésion sociale. Cette démarche se situe dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et de la volonté, marquée lors du Sommet de Hampton Court, en octobre 2005, de privilégier des décisions concrètes dans les domaines intéressant le plus directement les Européens. Ce Conseil européen devrait être également l'occasion, et c'est une priorité pour la France, de lancer ou de définir une série de projets importants pour l'avenir de l'Europe

Les principales décisions du Conseil européen en la matière, outre la nouvelle politique énergétique porteront sur :

- Le lancement d'un Institut Européen de Technologie, afin que l'Europe soit en mesure de mieux répondre au défi technologique, par la mise en réseau des compétences européennes en matière d'éducation et de recherche pour stimuler l'innovation en Europe, aurait une triple vocation d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. L'IET regrouperait des institutions de recherche, pourrait délivrer des diplômes et se verrait mettre à disposition des ressources par les entreprises. La Commission envisage un budget d'environ 1 Md d'€ par an, dont 30 à 40 % seraient financés par le budget communautaire. Le Conseil européen demandera à cette fin à la Commission de lui soumettre d'ici au moins de juin 2006 une proposition détaillée sur le fonctionnement de cet Institut.

- Le renforcement de l'effort européen en faveur du financement de la recherche, auquel contribuera le futur budget de l'Union européenne mais qui passe également par la mise en place dans les meilleurs délais, comme l'a proposé le Président de la République à Hampton Court en octobre dernier, d'une facilité de financement de la Banque Européenne d'Investissement d'un montant de 10 Mds€, alimentée tant sur le budget de l'Union européenne que par la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres, et susceptible d'avoir un effet de levier de l'ordre de 30 Mds€ sur les investissements publics et privés dans les domaines clés de la recherche et de l'innovation. Le Conseil européen demandera à la BEI de mettre en place ce dispositif aussi rapidement que possible.

- Le Conseil européen fera le point de la négociation en cours avec le Parlement européen sur le budget 2007/2013 de l'Union européenne pour mettre en œuvre les politiques communes en temps voulu. Il faut d'ailleurs noter qu'en consacrant une augmentation de 36% des financements dédiés aux politiques de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne (éducation, recherche, transports, etc.), l'accord intervenu au Conseil européen de décembre sur le budget de l'Union européenne pour la période 2007-2013 contribuera aux efforts en faveur de la croissance et de l'emploi au service de la cohésion sociale.

C'est dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 que nous souhaiterions un effort soutenu en faveur des bourses Erasmus et Leonardo, qui visent à favoriser la mobilité des jeunes étudiants et des jeunes travailleurs européens sur notre continent. Ce serait une décision importante qui contribuerait à améliorer la formation et l'accès à l'emploi des jeunes européens.


- Le Conseil européen précisera également les contours du Fonds d'ajustement à la mondialisation qui permettra à l'Union européenne de faire preuve d'une plus grande réactivité aux chocs économiques et sociaux et de mieux soutenir les entreprises et les travailleurs européens confrontés aux restructurations économiques et industrielles, en intervenant au soutien à la formation et au retour à l'emploi des salariés.


- Le Conseil européen prendra une série de décisions en faveur des PME : prise en compte de leurs spécificités dans les études d'impact accompagnant les actes législatifs européens ; assouplissement des règles concernant les aides publiques nationales ; facilités d'accès aux financements communautaires notamment le Programme Commun de Recherche et de Développement.


- Le Conseil européen adoptera enfin un Pacte européen pour l'égalité des femmes et des hommes, projet initié par la Suède, l'Espagne, la République tchèque, la Finlande, le Danemark et la France. Cette initiative vise à favoriser une plus grande égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne, tout particulièrement dans le domaine de l'emploi, en permettant notamment de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.


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Proposition de directive sur les services dans le marché intérieur.

---Document de travail---


Le Conseil européen adoptera des conclusions de procédure avant que la Commission européenne ne présente une nouvelle proposition de directive, révisée, au début du mois d'avril. La France souhaite que le nouveau texte reprenne le plus largement possible le vote du Parlement européen.

Le Conseil européen du 23 mars 2005, avait, notamment à la demande de la France, demandé la remise à plat de la directive sur les services dans le marché intérieur. Les chefs d'Etat et de Gouvernement avaient alors pris acte des graves difficultés soulevées par le texte. Ils avaient unanimement insisté sur la nécessité de préserver le modèle social européen et considéré que la rédaction du projet de directive tel que proposé par la Commission ne répondait pas pleinement à ces exigences. Ils avaient alors demandé que tous les efforts soient entrepris dans le cadre du processus législatif européen pour dégager un large consensus sur cette question.

Le Parlement européen a adopté le 16 février 2006, en première lecture et à une large majorité, une version profondément modifiée de la proposition de directive sur les services. Les grandes lignes de cette réorientation décisive sont les suivantes :


- la pleine préservation du droit social français par l'exclusion du droit du travail du champ d'application de la directive ;

- la prise en compte de la grande sensibilité de certains services, en particulier au travers de la réduction importante du champ d'application de la directive et notamment l'exclusion des services publics, des services sociaux, de la santé et de l'audiovisuel ;

- la suppression du principe du pays d'origine au profit d'un principe affirmant la liberté de prestation de services dans la droite ligne de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de Justice des Communautés Européennes sur la reconnaissance mutuelle et permettant le respect des garanties offertes par les droits nationaux.

Ce texte révisé permet à la fois un meilleur fonctionnement du marché intérieur des services et le maintien des garanties indispensables pour le droit du travail, les secteurs les plus sensibles et la conduite des politiques publiques dans les Etats membres.

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Libre circulation des travailleurs.

---Document de travail---

Le Conseil européen prendra note du rapport de la Commission sur le fonctionnement des mesures transitoires et rappellera que les Etats membres doivent notifier, avant le 1er mai, une prolongation de la période transitoire, si tel est leur choix. Il reviendra à chaque Etat membre, et notamment à la France, de prendre librement la décision le concernant avant le 1er mai 2006.

Ces mesures transitoires, inscrites dans le Traité d'adhésion et appliquées par tous les anciens Etats membres à l'exception du Royaume Uni, l'Irlande et la Suède, limitent la libre circulation des salariés de 8 des 10 nouveaux Etats membres (sauf Chypre et Malte) en permettant l'application des restrictions d'accès au marché du travail. En France, cela consiste en un système d'autorisation de travail avec opposition de la demande d'emploi à la situation du marché du travail.

La période transitoire s'étend potentiellement jusqu'à 2011. Elle est découpée en trois périodes de 2+3+2 ans. Conformément au Traité d'adhésion, la Commission européenne a présenté le 8 février un rapport sur les mesures adoptées par les anciens Etats membres pour limiter l'accès des salaires des nouveaux Etats membres à leurs marchés du travail. Ce rapport a une tonalité générale qui encourage les anciens Etats membres à ouvrir leurs marchés du travail :


- La Commission rappelle le contexte juridique qui a fait de la libre circulation des travailleurs un des droits fondamentaux de l'Union européenne, droit auquel le Traité d'adhésion de 2003 avait accordé une dérogation temporaire. Elle se réfère à l'engagement pris par les Etats membres à l'occasion de la signature du Traité d'adhésion d'instaurer la liberté de circulation le plus tôt possible.

- Le rapport suggère que les mesures transitoires n'ont pas eu d'effets directs sur les flux de travailleurs venant des nouveaux Etats membres. Il constate que l'afflux des migrants est déterminé par l'offre et la demande sur les marchés du travail et non pas par les mesures transitoires.

- La Commission conclut globalement à des conséquences positives de la migration des travailleurs des nouveaux Etats membres vers l'EU-15. Cette migration aurait eu comme effet la satisfaction de besoins de main-d'œuvre dans certains secteurs comme la construction et l'hôtellerie et l'augmentation du capital humain dans les pays d'accueil, grâce à l'afflux des travailleurs qualifiés. La Commission estime également qu'il n'y aurait pas d'effets de substitution sur le marché du travail des anciens Etats membres.

- Enfin, la Commission constate des mouvements migratoires relativement faibles dans les trois ans qui ont précédé l'adhésion et l'année qui l'a suivie. Elle estime que ces mouvements ne devraient pas augmenter car la situation de l'emploi dans la plupart des nouveaux Etats membres s'améliore.

Depuis la publication du rapport de la Commission et en vue de l'échéance du 1er mai 2006, l'Espagne, la Finlande et le Portugal ont annoncé leur intention de rejoindre le Royaume Uni, l'Irlande et la Suède en ouvrant complètement leurs marchés du travail. L'Allemagne et l'Autriche ont déjà fait savoir qu'elles maintiendront leurs régimes restrictifs durant les trois prochaines années et probablement même jusqu'à la fin de la période transitoire (mais les salariés des nouveaux Etats membres présents dans ces deux pays sont en réalité nombreux). La Belgique a annoncé la prolongation de la période dérogatoire avec une éventuelle ouverture partielle de certains secteurs, les Pays-Bas penchent pour une ouverture complète mais n'ont pas encore arrêté une position officielle. L'Italie, qui applique un système des quotas largement sous-utilisés, ne s'est pas encore exprimée.

Pour la France, à l'issue d'un comité interministériel qui s'est tenu le 13 mars 2006, le principe d'une levée progressive et maîtrisée des restrictions à la libre circulation des salariés en provenance des nouveaux Etats membres a été décidé. Cette ouverture du marché du travail, dont les détails sont encore à arrêter, sera réalisée par métiers, en priorité ceux qui connaissent des tensions au niveau du recrutement.

Les autorités françaises poursuivront, d'ici le 1er mai 2006, la discussion avec les partenaires sociaux sur la liste des métiers à ouvrir aux ressortissants des nouveaux Etats membres.

Lors d'une première concertation en réunion du Comité du dialogue social sur la question de la suite des mesures transitoires en France, les syndicats se sont majoritairement exprimés en faveur d'une ouverture complète. La position des représentants du patronat est aussi favorable à une ouverture du marché du travail permettant de mettre un terme au déficit de main d'œuvre dans certains secteurs.

La question de l'ouverture du marché du travail ne peut pas être découplée du renforcement de la problématique de la lutte contre le travail illégal. Nous avons fait part aux nouveaux Etats membres de notre souhait de conclure des arrangements bilatéraux en la matière avant le 1er mai 2006.

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Perspectives financières 2007-2013

---Document de travail---

Depuis l'accord intervenu au Conseil européen de décembre sur le budget de l'Union européenne 2007-2013 qui garantit sur la durée le financement des politiques communes, des discussions se sont engagées entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen afin de dégager un accord inter-institutionnel. Le Conseil européen se limitera donc à une présentation de l'état des discussions sur le sujet.

L'accord intervenu en décembre prévoit en particulier une augmentation de 36% des financements pour la recherche, éducation, transports, et de 80% des fonds alloués aux politiques de sécurité, de liberté et de justice. Il a ainsi vocation à répondre aux attentes des citoyens européens en matière de croissance, d'emploi et de sécurité.

C'est également un budget de solidarité, principe au cœur de la construction européenne. Solidarité à l'égard des agriculteurs européens, en assurant le financement de la réforme de la politique agricole commune intervenue en 2003. Solidarité aussi à l'égard des nouveaux Etats membres, en contribuant avec la politique de cohésion au processus de rattrapage économique et social engagé chez ces partenaires. Solidarité à l'égard de toutes les régions européennes, l'Union demeurant un acteur important de leur développement. Solidarité avec le monde à travers des financements conséquents pour l'action de l'Europe dans le monde.

Cet accord a enfin amorcé une réforme profonde et durable des modalités de financement du budget de l'Union européenne, en garantissant que chaque Etat membre prenne sa juste part du financement de l'Europe élargie, notamment à travers une profonde réforme de la compensation britannique.

Depuis le Conseil européen de décembre, des discussions sont engagées entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen en vue de définir les modalités de mise en œuvre de ces perspectives financières 2007-2013, qui seront formalisées par un nouvel accord inter-institutionnel. Le présent Conseil européen devrait prendre acte du déroulement de ces discussions, qui vont se poursuivre.

La France souhaite que les discussions engagées avec le Parlement européen aboutissent sur la base des équilibres de l'accord de décembre 2005 afin de permettre la mise en œuvre en temps voulu des politiques communes de l'Union.

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MARS 2006




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