VIIème Conseil des ministres franco-allemand

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Fiches de communication du VIIème Conseil des ministres franco-allemand se déroulant au Palais de l'Elysée à Paris.

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Sommaire :

  1. Initiative "Intégration et égalité des chances" (fiche interministérielle) :
    Présentation des actions menées dans le cadre du suivi de l'initiative adoptée lors du Conseil des ministres franco-allemand du 14 mars 2006 et des sujets d'initiatives bilatérales et européennes dans le cadre de la Présidence allemande de l'Union européenne et de l'Année européenne de l'égalité des chances. ----- La fiche complète.
  2. Coopération entre nos deux diplomaties (Affaires étrangères) :
    Présentation des différents aspects de la coopération institutionnelle entre les deux ministères des Affaires étrangères à l'occasion du 20ème anniversaire des échanges de diplomates et de la signature de l'accord cadre sur les co-localisations, qui simplifiera la réalisation de nouveaux projets d'implantations diplomatiques et consulaires franco-allemandes. ----- La fiche complète.
  3. Convention sur les successions et les donations (économie et finances) :
    La signature de ce texte met fin à la double imposition à laquelle étaient soumis les résidents fiscaux en Allemagne, et lève un obstacle à la mobilité des citoyens de nos deux pays. ----- La fiche complète.
  4. Equipes d'enquête communes (justice) :
    Signature par les deux ministres d'une déclaration commune à laquelle est annexé un modèle de protocole d'accord pour la création, au cas par cas, d'équipes d'enquête communes aux deux Etats. Ce nouvel outil, qui associera au sein d'une même entité des magistrats et des policiers français et allemands, vient compléter notre dispositif de coopération judiciaire bilatérale. ----- La fiche complète.
  5. Biométrie (Affaires étrangères - intérieur) :
    Mise en valeur de la coopération des deux pays depuis l'entrée de l'Allemagne dans BIODEV en 2005. ----- La fiche complète.
  6. Coopération franco-allemande dans le domaine forestier en Afrique centrale (coopération) :
    Initiative du bureau franco-allemand d'assistance-conseil au Secrétariat Exécutif de la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC) à Yaoundé, chargé de coordonner l'action de nos deux pays dans la gestion durable des ressources forestières. ----- La fiche complète.
  7. Commandement européen du transport aérien militaire (défense) :
    Présentation des actions menées par nos deux pays en vue de créer à l'horizon 2010 d'un commandement européen du transport aérien militaire, qui s'inscrit dans le développement des capacités militaires d'intervention de l'Union européenne. ----- La fiche complète.
  8. Forum du financement de l'innovation et de la compétitivité (industrie) :
    Annonce du 6ème Forum du financement de l'innovation et de la compétitivité de Strasbourg, rappel de la coopération menée par nos deux pays en la matière, par le biais des pôles de compétitivité français et des réseaux de compétences allemands. ----- La fiche complète.
  9. Coopération européenne entre polices des frontières (intérieur) :
    Engagement de nos deux pays en faveur d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne et soutien à des mesures visant à renforcer dans ce sens la coopération (création d'équipes d'intervention rapide aux frontières ; affectation d'équipes communes d'experts en matière de police des frontières aux grands points de passage frontaliers). ----- La fiche complète.
  10. Promotion de l'excellence scientifique (recherche) :
    Présentation des initiatives menées parallèlement par nos deux pays pour réformer leur politique d'enseignement supérieur et de recherche et promouvoir l'excellence scientifique, en favorisant l'émergence de centres universitaires et de recherche mondialement reconnus. ----- La fiche complète.

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Intégration et égalité des chances (fiche interministérielle) :

1. Etat de la question

Lors du 6ème Conseil des ministres franco-allemand, le Président de la République et la Chancelière de la République fédérale d'Allemagne ont lancé un processus de coopération ambitieux et innovant en faveur de l'intégration des jeunes de nos deux pays, coordonné par les ministres délégués aux Affaires européennes, Mme Colonna et M. Gloser et les ministres délégués à la promotion de l'égalité des chances, M. Begag et Mme Böhmer.

Fidèle à l'esprit de la coopération franco-allemande, qui prône l'ouverture à l'autre, cette initiative conjointe est dans le droit fil de nos efforts communs qui visent à promouvoir une meilleure connaissance mutuelle de la jeunesse de nos deux pays et à lui ouvrir de nouvelles perspectives, en favorisant la mobilité, en relation avec les idéaux de la construction européenne. Cet engagement est un signal fort que nos deux pays se mobilisent pour que les jeunes, en particulier les jeunes issus de l'immigration, disposent de perspectives d'avenir claires et sûres, sur le plan professionnel, social et culturel, qui permettront son épanouissement personnel, quels que soient son origine et son milieu social culturel ou familial. Nos deux pays s'engagent à agir en faveur du respect de la diversité, dans ses nombreuses dimensions et contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Afin de garantir l'égalité des chances, les deux pays ont posé les bases juridiques pour la mise en place d'agences chargées de lutter contre les discriminations.

Cette initiative comporte une importante dimension européenne : nous voulons tirer parti des conclusions de notre coopération dans le domaine de l'intégration et de l'égalité des chances pour nourrir le dialogue au niveau européen en cette matière. La France et l'Allemagne s'attacheront à ce que des propositions concrètes soient faites dans le cadre la Présidence allemande de l'UE et l'année européenne de l'égalité des chances.

2. Initiatives

Un cadre a d'ores et déjà été posé pour ce processus : ainsi, la conférence sur les bonnes pratiques dans le domaine de l'intégration et de l'égalité des chances organisée en juillet par l'institut franco-allemand de Ludwigsburg a permis de mettre en place un processus pérenne de discussion et de consultation et de rapprocher un grand nombre d'acteurs, locaux, nationaux et bilatéraux.

Sous l'égide de l'OFAJ, un groupe de jeunes français et allemands, notamment issus de milieux défavorisés ou de l'immigration, se réunit à la veille du Conseil des ministres franco-allemand pour réfléchir aux questions d'intégration et d'égalité des chances et présenter les conclusions de ses travaux au Président de la République et à la Chancelière dans le cadre du Conseil des ministres franco-allemand.

Dans ce contexte, de nombreuses initiatives de la société civile se mettent en place: les 15èmes rencontres d'Evian entre chefs d'entreprises français et allemands ont abordé le thème de l'intégration et de l'égalité des chances le 15 septembre. L'OFAJ a organisé un séminaire sur ce sujet entre les régions capitales de Berlin et de l'Ile de France. Les groupes d'amitié du Sénat et Bundesrat traiteront des questions liées à l'intégration et l'égalité des chances lors de leur rencontre du 5 au 7 octobre 2006, comme le groupe franco-allemand parlementaire lors de sa rencontre le 5 et 6 octobre 2006. Le Conseil Economique et Social se saisira également des questions d'intégration et d'égalité des chances lors de la deuxième conférence annuelle des organisations économiques et sociales allemandes et françaises le 19 janvier 2007. L'université franco-allemande prévoit la tenue en 2007 d'une université d'été consacrée à ce thème de recherche.

3. Perspectives

Cette initiative comporte un grand potentiel d'innovation en ce qu'elle tire profit, à travers l'échange d'idées, des différences entre nos deux pays sur les politiques d'immigration, d'intégration, de nationalité, de la ville, de l'éducation et du rôle de la société civile, dans des domaines tels que le sport ou la culture.

D'ores et déjà, les orientations suivantes paraissent particulièrement prometteuses :

- Médias : utilisation du potentiel pédagogique de la télévision et de sa fonction de représentation de la diversité; valorisation du parcours accompli par les personnes issues de l'immigration à travers des carrières emblématiques représentant la diversité de nos sociétés

- Promotion de l'accès à l'université, plus particulièrement aux filières d'excellence pour les jeunes issus de milieux défavorisés dans nos deux pays et au niveau de l'Union européenne.

- Formation professionnelle : efforts particuliers dans le secteur de la formation professionnelle afin de garantir l'égalité des chances, en s'appuyant en particulier sur les expériences du secrétariat franco-allemand de Sarrebruck. Un atelier sera organisé sur ce thème par le ministère fédéral allemand de l'éducation et de la recherche à Berlin le 30 novembre 2006, en coopération avec le Ministère de l'Education nationale et le Ministère de l'Emploi. Au niveau européen, la France et l'Allemagne ont mené une action conjointe, afin d'augmenter significativement le nombre de bourses de mobilité pour les jeunes en formation professionnelle et les étudiants dans le nouveau programme de formation européen " Life long learning ", à partir de 2007

- Développement urbain. Afin de lutter contre la polarisation sociale et spatiale dans les villes, l'Allemagne et la France se consultent régulièrement sur les questions sur les questions de développement urbain, et également sur les programmes et les projets de la " Ville sociale ". un séminaire franco-allemand de haut niveau sur la rénovation urbaine aura lieu à Reims en décembre 2006, au cours duquel les aspects sociaux de l'urbanisme seront abordés.

- Volontariat franco-allemand : développement de passerelles entre les programmes de volontariat français et allemand afin de créer, à titre expérimental, un volontariat franco-allemand spécifique destiné aux jeunes.

- Charte de la diversité : extension de l'initiative à l'Allemagne, à travers l'adaptation de la charte dans le contexte allemand et la signature par des grands groupes allemands dans le courant du mois de décembre 2006.

- Une attention particulière aux jeunes femmes par la mise en oeuvre de projets s'appuyant sur le sport pour l'intégration.

Sur la base de ce dialogue, la France et l'Allemagne présenteront des propositions concrètes et des manifestations avec leurs partenaires européens en 2007, dans le cadre de l'année européenne pour l'égalité des chances, et en s'inspirant de l'esprit du Pacte européen pour la Jeunesse.


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Coopération entre nos deux diplomaties (Affaires étrangères) :

1. État de la question

Le ministère des Affaires étrangères et l'Auswärtiges Amt sont engagés de longue date dans une coopération institutionnelle étroite qui, à travers le rapprochement continu de leurs personnels et de leurs structures, développe des synergies entre les diplomaties française et allemande et favorise ainsi l'élaboration de contributions communes des deux pays tant sur la scène européenne et qu'internationale.

Préalable indispensable au succès de ces échanges, de même qu'à une coopération quotidienne efficace entre les services et postes à l'étranger des deux ministères, des efforts sont menés depuis plusieurs années dans le domaine prioritaire de la formation, afin de favoriser les échanges d'expérience et l'émergence d'une culture diplomatique commune. Un accent particulier a notamment été porté sur l'apprentissage de la langue du partenaire, ainsi que sur les jeunes diplomates, qui suivent désormais un stage obligatoire de quelques semaines dans l'autre pays en début de carrière.

2. Perspectives et initiatives concrètes

Différents événements en 2006 illustrent tout particulièrement la richesse et l'efficacité de la coopération entre nos deux diplomaties, à laquelle une nouvelle impulsion a été donnée à l'occasion du 40ème anniversaire du Traité de l'Elysée, en janvier 2003 :

2.1 Les deux ministres ont signé, en marge du Conseil des ministres franco-allemand du 12 octobre 2006, un " accord cadre relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires ", qui facilitera les efforts des deux ministères en vue de mutualiser leurs moyens respectifs à l'étranger. Cet accord cadre, en réglant les procédures de leur mise en œuvre et de leur fonctionnement, simplifiera la réalisation des projets, actuels et à venir, d'implantations diplomatiques et consulaires franco-allemandes. Partant de l'expérience positive menée au Cap Vert (de 1997 à 2001), au Malawi, au Kazakhstan (avec nos partenaires Britanniques), en Bosnie-Herzégovine (Banja Luka) et au Monténégro, les deux ministres des Affaires étrangères ont approuvé, lors du Conseil des ministres franco-allemand du 26 octobre 2004, une liste d'implantations communes, enrichie depuis de nouveaux projets. Les premiers d'entre eux, arrivés à maturité, devraient prochainement entrer dans une phase opérationnelle, laissant envisager à court terme l'ouverture d'implantations communes d'ambassades au Mozambique et au Bangladesh et d'un service des visas franco-allemand à Yaoundé (Cameroun).
Dans le domaine culturel également, des expériences pilotes fructueuses d'implantations communes ont été menées, entre Centres culturels français ou Alliances françaises et Instituts Goethe, Centres Goethe ou associations culturelles allemandes, à Ramallah (Territoires palestiniens), Palerme, Porto, Glasgow, Lahore (Pakistan) et Santa Cruz de la Sierra (Bolivie). Sur la base des progrès déjà accomplis, nous sommes déterminés à réaliser dans les meilleurs délais un Centre culturel franco-allemand à Moscou. Un projet à Kampala (Ouganda) devrait, en outre, être prochainement inauguré, d'autres sont à l'étude sur plusieurs continents.

Une concertation systématique sur les évolutions respectives des réseaux français et allemand à l'étranger devrait en outre donner un nouvel élan à ce processus de co-localisations qui constitue unfacteur multiplicateur d'influence et de visibilité de nos représentations à l'étranger, tout en permettant des gains substantiels en moyens et une amélioration de nos capacités de service aux usagers, en particulier dans le domaine consulaire.

2.2 Les deux ministères célèbrent le 20ème anniversaire des échanges franco-allemands de diplomates, qui témoignent des efforts conjoints réalisés afin de favoriser l'émergence d'une culture diplomatique commune.
Engagés en 1986, et pionniers parmi les fonctions publiques des deux pays, les échanges franco-allemands de diplomates constituent un levier d'intégration important de nos deux diplomaties, qui s'est progressivement renforcé en nombre et en qualité. A ce jour, c'est plus d'une quarantaine de diplomates de chaque pays qui ont eu l'occasion de travailler dans les services du partenaire pour des stages portés désormais à deux ans en moyenne. Depuis septembre 2006, chacun des ministères accueille ainsi cinq agents du pays partenaire à divers niveaux de responsabilité -jusqu'aux cabinets ministériels et auprès des Secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande - et dans des secteurs variés. Les expériences acquises dans ce cadre ont, en outre, favorisé de nouveaux programmes d'échanges avec les autres Etats-membres de l'Union européenne. Dans la perspective de la succession des Présidences allemande et française de l'UE en 2007-2008, l'importance de cette coopération sera à nouveau mise en valeur.

2.3 La préparation concertée et la présence conjointe de M. Douste-Blazy et de M. Steinmeier aux Conférences des Ambassadeurs français et allemands, les 28 août 2006 à Paris et 4 septembre 2006 à Berlin, a été une première. Par cette marque mutuelle de confiance, elle souligne la proximité des deux ministères et marque l'étroitesse de la concertation sur les sujets européens et sur les questions internationales d'actualité (Iran, Liban, Iraq, RDC).

Cette coopération politique sera prochainement intensifiée, notamment sur des thèmes prioritaires tels que les migrations et la politique énergétique (tout particulièrement dans des pays de la CEI et d'Afrique du Nord), ainsi qu'aux Nations unies (nouveau Conseil des droits de l'Homme, Haut Commissariat aux Réfugiés) et pour le développement des capacités africaines de gestion de crise (auquel la France et l'Allemagne contribuent, notamment par leur engagement commun en faveur du projet international de l'Ecole de Bamako).

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Convention sur les successions et les donations (économie et finances) :

La signature par les deux pays de la convention sur les successions et les donations permettra d'éliminer la double imposition dans toutes les situations de successions-donations franco-allemandes.

Aucune convention sur les successions et les donations n'existe actuellement entre la France et l'Allemagne.

La réforme de la territorialité des droits de mutation à titre gratuit intervenue en 1998 en France a éliminé les risques de double imposition pour les contribuables résidents de France puisque la législation française accorde depuis lors l'imputation des impôts acquittés à l'étranger sur l'impôt français.

En revanche, en l'absence de convention entre les deux pays, des résidents d'Allemagne percevant des donations ou successions de source française pouvaient supporter une double imposition.

La conclusion de cette convention met définitivement un terme aux doubles impositions en cas de succession/donation franco-allemande, au bénéfice des résidents fiscaux d'Allemagne, y compris l'importante communauté de Français installés en Allemagne.

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Equipes d'enquête communes (justice) :

Face à la menace terroriste qui constitue aujourd'hui un risque majeur pour les sociétés démocratiques, face à la montée en puissance d'organisations criminelles transnationales, spécialisées notamment dans le trafic de stupéfiants, dont les activités de blanchiment s'étendent à des secteurs essentiels de la vie économique, les ministres français et allemand de la Justice sont convenus de renforcer la coopération judiciaire entre les deux pays à travers la mise en place d'équipes communes d'enquête franco-allemandes.

A cette fin, à l'occasion du conseil conjoint franco-allemand des ministres réuni à Paris, Monsieur Pascal Clément et Madame Brigitte Zypries ont signé une déclaration commune à laquelle est annexé un modèle de protocole d'accord permettant désormais la création effective d'équipes communes d'enquête entre les deux Etats.

Issues de l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 29 mai 2000 et de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, ces équipes communes d'enquête permettront d'associer des magistrats et des policiers français et allemands au sein d'une même entité dans les affaires présentant un intérêt pénal pour les deux pays.

Ces équipes n'ont toutefois pas vocation à se transformer en structures binationales permanentes. Elles seront créées, au cas par cas, dans un dossier particulier, l'objectif étant de mutualiser les renseignements, les éléments de preuve et les moyens disponibles en France et en Allemagne dans une même affaire.

Elles marquent un progrès considérable par rapport à l'entraide judiciaire classique éprouvée de longue date entre la France et l'Allemagne. Car il ne s'agit plus seulement d'une aide sollicitée ponctuellement par le biais d'une commission rogatoire internationale pour obtenir tel ou tel renseignement à l'étranger, mais d'une véritable coopération entre les autorités judiciaires des deux pays qui fixeront d'un commun accord les objectifs à atteindre dans un dossier.

Offrant une très grande souplesse d'utilisation, ce nouvel instrument permettra aux autorités judiciaires et aux services concernés d'échanger des renseignements opérationnels sans formalisme particulier, de mener des opérations d'investigation conjointes tout au long de l'enquête et de coordonner l'exercice des poursuites pénales dans les deux pays une fois l'enquête achevée. Les magistrats et officiers de liaison français et allemands apporteront leur appui aux membres de l'équipe en tant que de besoin.

Avec la mise en place des équipes communes d'enquête, mais aussi l'adoption de la nouvelle loi de transposition du mandat d'arrêt européen entrée en vigueur en République fédérale, le 2 août dernier, la France et l'Allemagne complètent ainsi le dispositif de coopération judiciaire établi entre les deux pays dans le domaine du droit pénal.

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Biométrie (Affaires étrangères - intérieur) :

L'Allemagne et la France considèrent que les besoins croissants en matière de sécurité doivent être pris en compte d'une manière efficace dans les procédures visas. La garantie de la sécurité intérieure des deux pays impose une architecture de sécurité, comportant non seulement l'usage des technologies de l'information modernes mais encore le recours renforcé aux procédures biométriques pour les visas et des titres de séjour. La biométrie doit aussi faciliter l'instruction et la délivrance des visas des demandeurs de bonne foi ainsi que les contrôles à l'entrée dans l'espace Schengen. Elle présente donc des bénéfices pour l'ensemble des acteurs concernés et constitue la procédure de l'avenir, dont la mise en œuvre constituera, les prochaines années, un grand défi pour l'Allemagne et la France.

En vue de l'introduction du système européen d'information sur les visas, mis en place par les États membres pour assurer une coordination efficace en termes de vérification et d'identification des demandeurs de visa comme en termes de lutte contre la migration illégale et le terrorisme, les deux pays confirment leur volonté de renforcer leur coopération concrète dans le domaine des procédures biométriques.

Dans ce contexte et dans l'esprit de la déclaration de l'Elysée, l'Allemagne a déjà décidé en novembre 2005, conformément à l'objectif fondamental de l'UE de recourir à la biométrie, de s'associer à la deuxième phase de l'expérimentation BIODEV lancée à l'initiative de la France. Ce projet BIODEV II, à travers un échange significatif d'informations et d'expériences concernant la biométrie appliquée aux demandeurs de visas, sera d'un grand intérêt pour la mise en œuvre du système européen d'information sur les visas.

L'expérimentation permettra au premier chef de développer une coopération technique reposant sur l'acquisition et l'échange de connaissances dans l'utilisation de la technologie et dans l'organisation de la capture des empreintes digitales. Son objectif sera également de tester l'interopérabilité des équipements utilisés par les deux pays et la sécurité du transfert et du stockage des données biométriques dans les banques de données.

Par delà cette coopération technique, les deux pays pourront étendre leur coopération à l'échange réciproque d'agents des services visas dans les consulats des deux pays. Cette forme de coopération permettra d'avancer vers un approfondissement de la coopération consulaire, notamment vers l'harmonisation des pratiques en matière de traitement des demandes et de développement d'une politique commune de visas.

La France et l'Allemagne participent, aux côtés de la Belgique, de la Grande-Bretagne, du Portugal, de l'Espagne, du Luxembourg et de l'Autriche, aux travaux préparatoires de la deuxième phase de BIODEV, en liaison avec la Commission européenne.

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Coopération franco-allemande dans le domaine forestier en Afrique centrale (coopération) :

L'Allemagne et la France ont intensifié leur coopération dans le domaine forestier en Afrique centrale. Cette coopération s'est concrétisée par la création et l'inauguration le 9 juin dans la capitale camerounaise, Yaoundé, d'un bureau franco-allemand chargé de coordonner le travail commun entre les deux pays et l'organisme partenaire d'Afrique centrale. Un expert allemand et un expert français travaillent ensemble dans ce bureau à la mise en œuvre de la feuille de route commune dans le domaine forestier. Ce bureau est unique en son genre, tout comme la feuille de route franco-allemande ; seule l'Afrique du Sud bénéficie également d'une telle feuille de route.

Cette coopération a été intensifiée dans l'optique d'une harmonisation accrue des actions franco-allemandes dans les domaines considérés comme prioritaires par les deux pays. C'est un pas de plus dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris adoptée dans le cadre de l'OCDE en mars 2005 qui engage les bailleurs de fonds à coopérer davantage et à accélérer la division du travail.

L'initiative franco-allemande dans le domaine forestier en Afrique centrale souligne également l'engagement des deux pays dans le domaine des Biens Publics Mondiaux et soutient le développement durable de cette région. Elle contribue en effet à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l'intégration régionale et à protéger les ressources naturelles. La forêt du bassin du Congo, deuxième massif forestier du monde après celui de l'Amazonie, offre aux populations locales de nombreuses ressources, de même qu'elle influe au niveau mondial sur le climat et la conversation des espèces.

De cette coopération renforcée, l'on retient les points suivants :

1. Un bureau franco-allemand régional (Afrique centrale)

La coopération franco-allemande se traduit au niveau régional par un bureau franco-allemand d'assistance-conseil au Secrétariat Exécutif de la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC) situé dans les locaux de la GTZ à Yaoundé avec deux assistants techniques régionaux, l'un allemand et l'autre français. Ce bureau met en œuvre une grande partie des crédits du projet français en faveur des forêts tropicales (1,9 M€ sur 5 M€ pour la période 2005-2008), ainsi que l'apport allemand à la COMIFAC (5,0M€ pour la période 2004 à 2008). Au niveau national, les conseillers, français et allemand, du ministre chargé des forêts mettent en œuvre concrètement la feuille de route en assurant, au quotidien, une coordination étroite.

2. La feuille de route " franco-allemande "

Son objectif global est la " Gestion durable des ressources forestières au Cameroun et dans le Bassin du Congo ". L'échange d'informations et la recherche de complémentarités sont au cœur de l'approche permettant d'améliorer l'efficacité des moyens des deux coopérations.
Les champs d'action retenus par cette feuille de route sont au nombre de cinq, dans lesquels le bureau franco-allemand, l'AFD et les assistants techniques conseillers de ministres jouent un rôle central :

1.1 - Appuyer l'intégration régionale des politiques forestières et environnementales ;

1.2 - A partir de cette dynamique régionale, appuyer la mise en œuvre du " Programme Sectoriel Forêt Environnement " (PSFE) camerounais, auquel la France apporte une contribution de 20M€ et que l'Allemagne soutient également (la GTZ gère notamment le fonds commun des bailleurs adossé au PSFE) ;

1.3 - Développer les partenariats universitaires franco-allemands pour appuyer les universités camerounaises ;

1.4 - Sécuriser et valoriser des aires protégées, ainsi que des parcs nationaux ou transfrontaliers ;

1.5 - Appuyer la mise en œuvre sous-régionale des grandes conventions internationales environnementales (biodiversité, climat, désertification).

3. La facilitation du Partenariat international pour les Forêts du bassin du Congo

La France assure depuis février 2005 la facilitation du " Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo ". Dans ce cadre, la collaboration avec la coopération allemande se traduira concrètement par une passation de relais progressive entre la France et l'Allemagne au 2nd semestre 2007.

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Commandement européen du transport aérien militaire (défense) :

La France et l'Allemagne attachent une grande importance au développement des capacités militaires d'intervention de l'Union Européenne pour le règlement des crises et le maintien de la paix. A ce titre, la création d'un commandement européen du transport aérien constitue l'un des objectifs majeurs de ce que l'on a défini comme "l'objectif global" de l'UE à l'horizon 2010. Il s'agit du projet "EATC" (European Air Transport Command), qui permettra d'utiliser nos moyens conjointement et d'une manière plus efficace.

La démarche entreprise pour le transport aérien fait partie d'un ensemble d'initiatives dont le but est d'organiser notre dispositif de défense pour doter la PESD de moyens efficaces et cohérents. Dans le même ordre d'idées, nous développons l'agence européenne de défense et la cellule de coordination des opérations civiles et militaires. S'agissant du transport aérien, l'initiative européenne poursuit deux objectifs: d'une part, celui d'une gestion plus économique de moyens onéreux, d'autre part, celui d'une coopération plus étroite dans la conduite des opérations militaires.

Au mois d'avril dernier, les armées française et allemande se sont engagées à traduire concrètement ces ambitions en signant une lettre d'intention qui établit notre accord sur les grandes lignes d'un tel commandement. Cette déclaration s'applique au transport aérien dit "stratégique", c'est-à-dire à longue distance, et "tactique", sur le théâtre des opérations. Nos travaux dans ce sens vont débuter en 2007. Ils seront menés en relation avec nos partenaires, pour atteindre un objectif de capacités communes au cours de la décennie.

Sur le plan de l'organisation, notre rapprochement permettra des économies d'échelle. Nous allons former une structure de commandement unique. Nous tendrons vers un système d'entretien plus fédéré. La formation des équipages et du personnel technique adoptera les mêmes règles. Avec la mise en service de l'Airbus A400M, que la France et l'Allemagne emploieront dans des configurations presque identiques, cette synergie permettra une amélioration substantielle des capacités européennes de transport.

Sur le plan des opérations militaires, notre système permettra de faire un meilleur emploi des capacités nationales, dans la même enveloppe de moyens. Les flux logistiques pourront être optimisés. Notre coopération sera considérablement améliorée dans la conduite des opérations multinationales. La Belgique s'est déjà ralliée à l'initiative EATC. D'autres pays ont signalé qu'ils pourraient suivre.

La création de l'EATC doit se voir aussi en parallèle avec la mise en place d'un centre européen "multimodal" de coordination des mouvements logistiques, dont l'objectif sera de coordonner, au profit des forces militaires, l'ensemble de leurs transports terrestres, maritimes et aériens. Au total, l'initiative de l'EATC, d'abord mise en œuvre par la France, l'Allemagne et la Belgique, sera un facteur d'impulsion considérable pour le rapprochement des armées européennes.

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Forum du financement de l'innovation et de la compétitivité (industrie) :

Etat de la question

Depuis quelques années, on a assisté à la naissance de plusieurs initiatives visant à encourager le développement de clusters des deux côtés du Rhin : pôles de compétitivité en France et Kompetenznetze en Allemagne. Afin de favoriser les rencontres entre clusters, une première initiative a été la construction de sites internet bilingues avec une bourse d'échanges, www.kompetenzneze.de et www.competitivite.gouv.fr .

A ce stade, des pôles de compétitivité ont déjà noué des coopérations avec des Kompetenznetze, notamment :

  • le pôle I-Trans avec le cluster transports de Berlin ;
  • le pôle automobile haut de gamme (Bretagne) avec le Bayer Automotive Supplier à Lindau ;
  • le pôle Mer Bretagne avec le KompetenzZentrum Wasser ainsi qu'un projet Intermare C qui vise à former un cluster maritime interrégional européen. Ce projet associe les villes de Brest, Kiel et Gdansk ;
  • le pôle Industrie et agro ressources a fait de sa coopération avec le Kompetenznetz de Thüringe un axe stratégique de sa coopération ;
  • le pôle français System@tic a identifié le cluster Safe-TRANS comme un partenaire dans le secteur électronique embarquée dans les transports. Un accord de coopération a été signé le 29 juin 2006.

Par ailleurs, des réseaux de coordination (souvent sous forme d'associations ou de projets multinationaux) se sont créés à partir d'une coopération franco-allemande :

  • la partie allemande de Biovalley, initiative trinationale (France-Allemagne-Suisse) du secteur biotechnologique et pharmaceutique pour laquelle de nouveaux projets de coopérations sont en cours (notamment l'institut franco-allemand de biotechnologie), et dont la partie française sert de support au pôle de compétitivité " Innovations thérapeutiques " d'Alsace ;
  • le Réseau franco-allemand en technologies aéronautiques et spatiales liant le centre aéronautique de Hambourg et le pôle de compétitivité A.E.S.E. de Midi-Pyrénées et Aquitaine (Aerospace valley). Des approches sont actuellement en cours pour formaliser des accords de partenariat du pôle AESE avec le cluster du Land de Munich avec le support de EADS, les clusters du Land de Hambourg et du cluster de la région de Madrid ;
  • Lyonbiopôle est impliqué dans l'Eurobiocluster avec l'Allemagne et l'Espagne (projet de recherche européen visant à minimiser les résistances des virus de l'hépatite et de la grippe, et à éviter de futures résistances aux médicaments antiviraux).

Le 6ème Forum du financement de l'innovation et de la compétitivité de Strasbourg, organisé conjointement par la France et l'Allemagne, constituera une initiative nouvelle dans le cadre de cette coopération d'ensemble bien engagée.

Perspectives et initiatives concrètes

C'est pour faciliter l'accès des PME innovantes aux financements et aux marchés, que le ministre délégué à l'industrie a décidé d'organiser les Forums du financement de l'innovation et de la compétitivité. Ils ont pour vocation de favoriser les contacts entre les entrepreneurs et les partenaires de leur croissance. Les forums sont organisés dans sept régions hébergeant des pôles de compétitivité mondiaux ou à vocation mondiale. L'ensemble du cycle a été initié à Lyon en mars 2006 et se terminera à Rennes en janvier 2007.

Le Forum de Strasbourg sera le sixième de la série et aura une dimension franco-allemande, répondant ainsi aux conclusions du Conseil des ministres franco-allemand du 14 mars 2006 sur la recherche et l'innovation qui prévoyaient, dans leur annexe 3, l'organisation commune d'un événement autour des pôles de compétitivité français et Kompetenznetze allemands. Pour cela, le Ministère délégué à l'industrie et le Ministère de l'économie allemand (BMWi) ont prévu d'organiser différents ateliers et table-rondes tels que :

  • Les attentes des PME face aux pouvoirs publics
  • La gestion de la propriété intellectuelle dans les projets partenariaux
  • La chaîne du financement des entreprises technologiques

Les intervenants qui prendront part à cette journée sont issus entre autres de clusters des domaines de la santé, des transports, des matériaux, de la microtechnique et des fibres.

En outre, les rendez-vous d'affaires seront communs aux PME françaises et allemandes et aux investisseurs. Des entreprises allemandes, à l'instar des PME françaises seront retenues pour effectuer des présentations en séance plénière ; d'autres encore pourront exposer leurs innovations dans une vitrine technologique. Enfin de nombreuses présentations de PME allemandes et françaises cherchant des partenaires pour leur croissance jalonneront le Forum.

Echéancier de mise en œuvre

La France et l'Allemagne ont trouvé un accord sur l'organisation de ce Forum. La coopération mise en place assure une mobilisation du réseau des clusters allemands dont les représentants ont été déjà largement associés aux travaux d'élaboration du contenu du Forum. Ce Forum se déroulera sur une journée et la participation de Günther Verheugen, Vice-président de la Commission européenne, a été sollicitée. François Loos et Walther Otremba s'exprimeront également lors de cette journée. Ils s'appuieront sur des points de vue bilatéraux pour permettre de dégager une première approche comparée du financement des clusters européens et d'évoquer certaines coopérations franco-allemandes dans lesquelles les PME auront une place prépondérante.

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Coopération européenne entre polices des frontières (intérieur) :

L'Allemagne et la France ont ensemble contribué activement à l'étude de faisabilité sur la création d'une police européenne des frontières, présentée à Rome en mai 2002. Sur la base de cette étude, le Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures et le Conseil européen ont adopté en juin 2002 le plan de gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne. Ce plan a débouché sur la mise en place, au sein du Conseil de l'Union, d'une entité qui réunit les chefs des polices aux frontières et coordonne l'action opérationnelle contre l'immigration irrégulière. Plusieurs centres de police aux frontières ont été créés dans les États membres sous l'égide de cette entité, chacun se spécialisant dans différents thèmes-clés. Durant la seule période d'octobre 2002 à septembre 2005, le Centre pour les frontières terrestres, hébergé au ministère de l'Intérieur à Berlin, a mis en œuvre 32 interventions communes et procédé à des échanges de personnel avec 18 centres spécialisés. La DCPAF et la Police fédérale ont participé activement à ces opérations et contribué ainsi de manière essentielle à la lutte contre les migrations illégales vers l'Europe.

Une nouvelle étape a été franchie avec la création de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures FRONTEX.
FRONTEX a commencé à fonctionner le 1er octobre 2005 et poursuit depuis lors les actions des centres.

Cette agence a vocation à appuyer les actions menées par les États membres en matière de gestion des frontières extérieures. Les agents des polices aux frontières des États membres qui participent à des interventions sous l'égide de l'agence n'ont à l'heure actuelle qu'une fonction de conseil, conformément au droit communautaire.

Une nouvelle initiative franco-allemande

Lors de leur rencontre à Paris le 12 octobre 2006, les ministres allemand et français de l'intérieur sont convenus de faire avancer de manière décisive le projet d'agence européenne pour la gestion opérationnelle de la coopération aux frontières.

  • Les ministres entendent agir avec détermination pour que le projet de règlement portant création d'équipes d'intervention rapide aux frontières, présenté le 24 juillet par le vice président Frattini à l'occasion du Conseil des ministres de la Justice et des affaires intérieures, soit adopté par le Conseil et le Parlement d'ici la fin de l'année.
  • Les ministres demandent qu'au-delà des interventions communes ponctuelles, des équipes communes d'experts des États membres en matière de police des frontières soient affectées de manière durable, sous l'égide de l'agence, à tous les grands points de passage des frontières terrestres, maritimes et aériennes.
  • C'est pourquoi la France et l'Allemagne mettront à disposition de l'agence des experts de la DCPAF et de la Police fédérale dûment sélectionnés pour mettre en œuvre ces mesures communes.
  • Pour permettre une intervention aussi large que possible des agents français et allemands, la France et l'Allemagne se concerteront d'une manière générale avant l'envoi de leurs experts.
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Promotion de l'excellence scientifique (recherche) :

Etat de la question

La France et l'Allemagne ont récemment pris d'importantes initiatives pour réformer en profondeur leur politique d'enseignement supérieur et de recherche. Dans les deux pays, ces réformes visent pareillement à promouvoir l'excellence scientifique, à favoriser l'émergence de centres universitaires et de recherche mondialement reconnus, à stimuler la recherche innovante, et ainsi à répondre aux objectifs de la stratégie de Lisbonne.
Dans les deux pays, ces réformes se concrétisent par le lancement d'appels à projets, dotés de financements importants. Les résultats de ces appels à projets, allemand et français, sont rendus publics ces jours-ci, quasiment simultanément.

Perspectives et initiatives concrètes

Le ministère fédéral de la formation et de la recherche a lancé, en juin 2005, avec les Länder, l'" Initiative Excellence " pour soutenir la science et la recherche dans les universités allemandes. Venant à 75% du Bund et à 25% des Länder dans lesquels sont implantés les universités, la somme d'1,9 milliard d'euros sera attribuée sur concours aux universités sur la période 2005-2011.

  • Quarante écoles doctorales environ seront financées chacune à hauteur d'environ un million d'euros en moyenne par an.
  • Trente réseaux d'excellence environ seront financés à hauteur de 6,5 millions d'euros par an pour le soutien à la recherche de pointe. Ces réseaux d'excellence devront être, au sein des universités, et en relation avec des centres de recherche extra universitaires, des écoles supérieures de sciences appliquées et avec les milieux économiques, des centres de formation et de recherche concourrant au plus haut niveau international.
  • Dix stratégies d'avenir seront financées à hauteur d'environ 21 millions d'euros en moyenne par an pour mettre en place des universités de recherche de pointe, et leur permettre de développer durablement leurs domaines de recherche d'excellence et de se situer parmi les meilleures universités au sein de la compétition internationale.

L'Agence allemande de financement de la recherche (Deutsche Forschungsgemeinschaft) et le Conseil de la science (Wissenschaftsrat) assurent la mise en œuvre de cette Initiative. Les projets sélectionnés dans le cadre d'un premier appel d'offre seront annoncés le 13 octobre 2006.

En France, la loi de programme de la recherche du 18 avril 2006, a créé les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA).

Les PRES visent à favoriser l'efficacité, la visibilité et l'attractivité des sites de formation et de recherche en France en incitant à la mutualisation d'activités et de moyens et à la création de projets de site entre les différents établissements d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés. A la faveur des contrats quadriennaux qui fixent l'engagement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en faveur des établissements d'enseignement supérieur, des moyens supplémentaires pourront ainsi être donnés aux établissements regroupés dans ces pôles.

Les RTRA visent à l'émergence et la consolidation en France de hauts lieux scientifiques de niveau international. Ils rassemblent, autour d'un noyau dur d'unités de recherche géographiquement proches, une masse critique de chercheurs très qualifiés, fédérés dans le cadre d'une stratégie partagée autour d'un objectif scientifique commun.
L'appel à projets lancé par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a suscité trente-sept réponses. Les treize meilleurs projets, financés à hauteur de 200 millions d'euros, ont été sélectionnés notamment sur la base de leur dimension internationale et des partenariats internationaux envisagés et annoncés le 4 octobre 2006 ; ils contribueront à la visibilité et à l'attractivité de la recherche en France.

Echéancier de mise en œuvre

Les deux gouvernements qui s'attachent à développer une concertation en matière de politique d'enseignement supérieur et de recherche se félicitent de la convergence de ces initiatives aux effets fortement structurants : elles témoignent de la proximité des approches de nos deux pays, au bénéfice de la construction de l'espace européen et de la recherche.

Les centres d'excellence identifiés et sélectionnés pour leur niveau d'excellence dans le cadre de ces deux initiatives devraient pouvoir établir des coopérations étroites et contribuer ainsi à la structuration de l'Europe de la recherche.

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