Une coopération franco-allemande accrue dans l'énergie, l'espace et l'économie numérique pour promouvoir la croissance et la compétitivité européennes.

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Conseil des ministres franco-allemand
Paris, le 12 octobre 2006.

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Une coopération franco-allemande accrue dans l'énergie, l'espace et l'économie numérique pour promouvoir la croissance et la compétitivité européennes


Les stratégies industrielles, d'innovation et de compétitivité sont au centre des priorités européennes : dans le cadre de Lisbonne et de Hampton Court, il s'agit de faire face avec succès à la concurrence mondiale et d'assurer une forte croissance par un investissement accru dans les secteurs de pointe. Ces questions seront un thème central de la Présidence allemande de l'Union Européenne. Nos deux pays souhaitent dans cette perspective amplifier leur effort bilatéral et européen dans les secteurs d'avenir comme l'énergie, la protection du climat, l'espace et l'économie numérique.

1. Energie :

1. La France et l'Allemagne souhaitent contribuer activement à la mise en place d'une politique énergétique européenne visant des coûts de l'énergie compétitifs et une sécurité d'approvisionnement accrue pour l'ensemble de l'UE, et respectant nos objectifs environnementaux, notamment dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Prenant note des propositions du Livre vert de la Commission "pour une énergie sûre, durable et compétitive en Europe" (mars 2006), et dans la perspective de la présentation prochaine par la Commission d'un rapport d'analyse stratégique sur l'énergie dans l'UE, nos deux pays se coordonneront étroitement pour la mise en œuvre rapide des orientations fixées dans ce domaine par le Conseil européen lors de ses sessions de mars et de juin 2006, ainsi que pour adopter un plan d'action ambitieux en matière énergétique au prochain sommet de printemps de l'UE. La coopération entre nos deux pays devra également prendre en compte les travaux menés par les industriels français et allemands dans ce domaine.

2. Nos deux pays sont déterminés à apporter une contribution substantielle aux relations extérieures de l'UE en matière énergétique à travers le renforcement et la transformation des dialogues existants en partenariats énergétiques (notamment avec les grands pays producteurs d'énergie mais aussi avec des pays consommateurs importants). Le renforcement de cette coopération énergétique extérieure devra couvrir une coopération large sur les politiques énergétiques respectives, autant du côté de l'offre que de la demande, ainsi que le renforcement de l'infrastructure énergétique, dans le domaine de l'efficacité énergétique et du développement économiquement efficace des énergies renouvelables, de façon à parvenir à une meilleure sécurité énergétique, à une plus grande transparence et prévisibilité des marchés et à une ouverture réciproque des investissements dans le respect des règles de la concurrence. Les deux pays accroîtront en outre leurs efforts communs de promotion des mécanismes de flexibilité de Kyoto et soutiendront fortement le développement de la dimension climatique de l'action extérieure de l'Union. Ils se concerteront entre autres étroitement et régulièrement sur leurs politiques énergétiques respectives vis-à-vis des pays tiers.

Le partenariat énergétique UE-Russie doit reposer sur les principes reconnus notamment dans la déclaration sur la sécurité énergétique mondiale lors du sommet du G8 de Saint-Pétersbourg (16 juillet 2006), à savoir : la réciprocité, la non-discrimination, la prévisibilité et la sécurité d'approvisionnement à long terme, l'accès mutuel aux marchés et aux infrastructures et l'ouverture réciproque aux investissements, dans le respect des règles de concurrence et des principes du traité de la Charte de l'énergie. Nos deux pays souhaitent que les principes susmentionnés soient ancrés dans le futur accord-cadre UE/Russie appelé à remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération (APC). Afin de construire un partenariat énergétique UE-Russie stable et équilibré, la France et l'Allemagne considèrent que la Russie devrait appliquer rapidement et effectivement le contenu de la Charte de l'énergie et de son Protocole transit.

Dans le cadre des mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto, la France et l'Allemagne s'efforceront de faire avancer en Russie, en partenariat avec des opérateurs russes, des projets communs dans le domaine de l'énergie (efficacité énergétique et énergies renouvelables), au titre du mécanisme de mise en œuvre conjointe.

Nos deux pays souhaitent également développer des partenariats énergétiques forts avec les pays producteurs d'Asie centrale, du bassin de la Caspienne et d'Afrique du Nord (notamment l'Algérie) ainsi qu'avec les pays de transit comme l'Ukraine et la Moldavie. Il s'agit notamment de renforcer notre coopération en matière d'infrastructures de transport d'énergie et de garantir la sécurité d'approvisionnement par des règles du jeu communes, une convergence des normes et une intégration accrue avec le marché de l'énergie européen. Cette dimension devra être intégrée dans la coopération future dans le cadre de la politique européenne de voisinage et notamment dans la coopération renforcée prévue avec l'Ukraine de concert avec les distributeurs d'énergie et leurs associations (par ex. UCTE, Eurelectric).

Dans cet esprit, nos deux pays développeront conjointement des propositions ambitieuses de renforcement du contenu de la politique de voisinage de l'UE qui intégreront notamment la dimension énergétique, comme facteur-clé d'un partenariat renforcé et durable avec les voisins de l'Est et du Sud. Ils décident d'engager une coopération approfondie et de long terme entre leurs deux réseaux diplomatiques en direction de l'ensemble des pays du voisinage, tout particulièrement pour le secteur énergétique.

Afin de participer à l'amélioration de la sécurité énergétique globale, la France et l'Allemagne apportent leur plein soutien à l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et se coordonneront étroitement dans ce domaine. Nos deux pays ont l'intention de siéger alternativement au Conseil de Direction qui va prochainement être mis en place.

3. Nos deux pays coopéreront de même étroitement sur la question de la poursuite du développement et de l'achèvement d'un véritable marché intérieur de l'énergie. Afin de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne et de permettre aux citoyens et aux entreprises de continuer à bénéficier d'un accès à l'énergie au meilleur coût, ils souhaitent le développement d'une politique de l'énergie en Europe permettant une intégration accrue des marchés du gaz et de l'électricité, assurant l'application de la législation communautaire ainsi qu'un cadre d'investissement transparent et offrant une meilleure sécurité des investissements aux opérateurs. La France et l'Allemagne sont résolues à ouvrir complètement leurs marchés du gaz et de l'électricité au 1er juillet 2007 dans le cadre de la mise en œuvre du second paquet marché intérieur (Directives marché intérieur de 2003). Des progrès concrets dans le sens d'un renforcement de la concurrence et du bon fonctionnement du marché intérieur, dans le respect du cadre réglementaire de l'UE en vigueur sont, aux yeux de nos deux pays, une priorité par rapport à de nouvelles mesures législatives éventuelles au niveau européen. Ils soutiennent les coopérations régionales associant les opérateurs. Avec le forum à cinq de l'énergie pour l'Europe du nord-ouest, la France et l'Allemagne poursuivent, de concert avec les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, l'objectif d'un véritable marché commun de l'électricité dans le cadre du marché intérieur de l'UE. La France et l'Allemagne soutiennent les efforts de la Commission de l'UE portant sur des lignes directrices permettant d'améliorer la transparence dans le domaine du stockage du gaz.

La France et l'Allemagne réfléchiront parallèlement aux mécanismes de concertation, de réaction et de solidarité en cas de crise d'approvisionnement, comme l'a demandé le Conseil européen. A cet égard, elles proposent de mettre l'accent sur l'amélioration des travaux des instances déjà existantes, notamment sur une activité accrue et une amélioration de l'efficacité du groupe de coordination Gaz afin de pouvoir réagir adéquatement à d'éventuelles crises d'approvisionnement. Nos deux gouvernements auront des échanges avec les opérateurs concernés sur les différents instruments de marché à disposition (y compris les contrats d'importation à long terme), visant à évaluer leur impact sur la sécurité énergétique, le financement des infrastructures énergétiques et le fonctionnement du marché intégré au niveau européen.

4. La France et l'Allemagne se félicitent de ce que la Commission de l'UE considère l'efficacité énergétique comme l'une de ses priorités, comme le montre son plan d'action sur l'efficacité énergétique. Nos deux pays sont d'accord sur le fait que des contributions importantes à la sécurité à long terme de l'approvisionnement énergétique peuvent et doivent également être apportées par des économies d'énergie et une efficacité énergétique accrues. Nos deux pays estiment que les secteurs du bâtiment et des transports recèlent un potentiel particulier d'amélioration de l'efficacité énergétique. La France et l'Allemagne jugent en outre nécessaire de s'employer résolument à améliorer l'efficacité énergétique dans le domaine des appareils électriques (notamment la veille). Pour cela, ils appellent à une approche dynamique sur les directives relatives à "l'éco-conception des produits", à l'efficacité énergétique et aux services énergétiques. La France et l'Allemagne sont également en faveur de la prise en compte des enjeux de l'efficacité énergétique dans les actions de coopération que l'UE mène en pays tiers. Une présence accrue de nos pays sur les marchés mondiaux avec les techniques d'efficacité énergétique contribuera en outre au succès de la Stratégie de Lisbonne.

5. La France et l'Allemagne tiendront compte de l'étude demandée à la Commission par le Conseil européen sur les coûts-bénéfices des différentes énergies au regard des objectifs de la politique énergétique européenne (sécurité, durabilité, compétitivité), et contribueront aux conclusions correspondantes, et ce dans le respect du principe de choix souverain par les gouvernements de leur bouquet énergétique. Elles poursuivront leur étroite coopération sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets.

Nos deux pays conviennent d'intensifier leur coopération dans le domaine de la prospective énergétique, également pour garantir l'équilibre entre l'offre et la demande d'énergie à moyen et long terme.

6. Une politique de recherche et de développement ambitieuse dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques constitue une condition importante pour un approvisionnement énergétique compétitif, respectueux de l'environnement et sûr. Parmi les approches importantes comptent surtout l'amélioration de la sécurité énergétique et du bilan CO2, tant du côté de l'offre que de la demande, l'accroissement de la rentabilité des énergies renouvelables et, à long terme également, des procédés novateurs de captage et de stockage du CO2. Ce type d'innovations contribue aussi à la compétitivité de nos pays sur les marchés mondiaux, étant donné qu'elles sont nécessaires pour répondre à des problèmes futurs pressants, notamment les risques d'approvisionnement en matières premières ou le réchauffement climatique.

Nos deux pays poursuivront leur coopération dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie et des énergies renouvelables. Celle-ci devrait se concentrer en premier lieu sur le véhicule propre et les bio-carburants (où l'initiative du dernier Conseil des Ministres devra être développée et complétée par un effort de recherche dans le domaine de la " chimie verte ") ainsi que sur l'initiative de croissance sur l'énergie éolienne adoptée lors de la Conférence "Renewables 2004", qui figure dans le plan d'action international issu de la Conférence. La France et l'Allemagne poursuivront leur coopération dans le cadre de la coopération multilatérale existante sur des procédés de captage et de stockage sûr du CO2 associé à la production d'énergie. Nos deux pays ont pour objectif, à l'horizon 2015, un quota ambitieux et contraignant pour les biocarburants fabriqués dans des conditions respectueuses de l'environnement et collaboreront dans l'élaboration de normes en matière de carburants. Un approfondissement de la coopération est également prévu dans les technologies et mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment ainsi que la recherche dans le domaine de la construction.

Protection du climat :

La France et l'Allemagne sont très préoccupées par l'accélération du changement climatique dont les effets se font déjà sentir dans nos deux pays. L'UE doit continuer à jouer un rôle moteur dans la politique climatique internationale et agir afin d'éviter un réchauffement de la planète de plus de 2°C ; nos deux pays s'engageront ensemble en faveur du développement du régime international de protection du climat qui permettra d'atteindre cet objectif. À cet effet, ils s'engageront de manière constructive dans les processus de consultation internationale en ce qui concerne l'avenir du Protocole de Kyoto et la convention-cadre sur le climat.

La France et l'Allemagne sont convaincues que le changement climatique ne pourra être maîtrisé qu'en continuant de réduire les émissions de CO2 dues à l'énergie dans tous les secteurs, et qu'en conséquence, les investissements dans les technologies à fort rendement énergétique et pauvres en émission, notamment dans le secteur énergétique, ainsi que dans les énergies renouvelables doivent être augmentés. Les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto jouent un rôle crucial à cet égard, tant au sein de l'UE dans le cadre du système communautaire d'échange de droits d'émission, qu'au plan international, notamment dans le cadre des projets en matière de protection du climat (Mécanisme de mise en œuvre conjointe et de développement propre). Il sera important de renforcer l'efficacité de ces mécanismes de comme instrument de protection du climat.

Le problème climatique étant par nature mondial, des efforts conjoints de tous les pays sont nécessaires à l'échelle internationale, y compris des efforts de réduction notablement accrus de tous les pays économiquement plus avancés. La France et l'Allemagne rappellent que dans un cadre futur équilibré et flexible, le groupe des pays industrialisés doit réduire ses émissions de 15 à 30 % d'ici 2020 et de 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990. Parallèlement, les deux pays entendent agir, dans le cadre du développement du régime international de protection du climat, en faveur d'une participation réelle de tous les gros émetteurs de gaz à effet de serre et de l'adoption de modalités nouvelles et différenciées pour associer les grands pays en développement et les pays émergents à cet effort. En outre, la France et l'Allemagne considèrent qu'il est important de prendre en compte dans le régime international de protection du climat les émissions du secteur du transport aérien et la déforestation dans les pays en voie de développement.

Nos deux pays mèneront des projets communs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les grands pays émergents (Brésil, Chine, Inde), en utilisant le mécanisme de développement (Mécanisme de Développement propre) du protocole de Kyoto.

2. Espace :

1. Nos deux pays coopèrent étroitement et avec succès depuis plus de 30 ans dans le domaine spatial. Dans le cadre des programmes de l'agence spatiale européenne, ASE, des avancées remarquables ont été obtenues en matière d'étude et d'exploration de l'espace, d'innovations technologiques d'excellence, d'accès à l'espace et de nouvelles applications pour les citoyens.

La France et l'Allemagne mesurent combien le développement de la politique spatiale contribue au rayonnement international, à l'indépendance de l'Union européenne et à l'adhésion de ses citoyens à travers le développement de projets d'avenir visibles, concrets et porteurs de croissance. Ils entendent contribuer à la mise en place d'une politique européenne de l'espace ambitieuse, en particulier dans la perspective d'une communication sur la politique spatiale européenne au cours de la Présidence allemande de l'Union européenne : le document conjoint de cet été élaboré par le groupe de travail bilatéral mis en place par le ministère français de la recherche et le ministère allemand de l'économie comporte des éléments à ce sujet.

2. Pour créer une industrie spatiale européenne compétitive, nos deux pays considèrent que l'Europe pourrait mettre en place de façon mieux ciblée ses moyens pour des programmes spatiaux et qu'elle pourrait, grâce à des initiatives communes, donner une nouvelle impulsion en faveur de la croissance européenne. Ils partagent une vision commune de l'espace comme secteur économique d'avenir, garant de l'indépendance de l'Europe et champ de recherche stratégique et multiplicateur d'investissements.

Ils reconnaissent pleinement la nécessité pour l'industrie de continuer à se développer et d'accroître sa compétitivité sur le marché mondial.

3. Dans un secteur très concurrentiel et essentiel pour le développement des industries de pointe et de la société de l'information, la coopération européenne a d'importantes réalisations à son actif comme Galileo ou GMES. A cet égard, nos deux pays poursuivent leur coopération afin d'assurer le bon déploiement du système Galileo et la pleine utilisation de tous les services qu'il offre.

Nos deux pays sont également conscients de l'importance de la politique spatiale européenne pour répondre à certains besoins de sécurité de l'Union européenne ainsi que des potentialités de sa contribution pour la PESC et la PESD.

3. Economie numérique :

Dans ce domaine décisif pour la capacité d'innovation et le développement de l'économie de la connaissance en Europe, nos deux Gouvernements ont pris des initiatives importantes telles que le projet Quaero, qui concerne une nouvelle génération de technologies de recherche et de navigation pour l'Internet de l'avenir, et donc l'accès à l'information et à la connaissance via Internet. Les deux gouvernements ont l'intention d'intensifier leur coopération dans ce domaine.

Nos deux pays sont conscients de leurs responsabilités dans l'organisation d'une société mondiale de l'information et souhaitent améliorer la compétitivité de la France, de l'Allemagne et de l'Europe pour l'accès aux contenus et connaissances numériques, qui sont les principales ressources du XXIème siècle, ainsi que leur utilisation.

La France et l'Allemagne veulent unir et développer leurs avantages respectifs dans le domaine des technologies innovantes pour la recherche et la gestion des contenus audiovisuels numériques dans un esprit de partenariat mutuel. Dans chaque pays a été constitué un consortium industriel incluant de nombreux établissements scientifiques. Côté industrie, c´est Thomson SA qui est en charge du pilotage pour la France et Empolis GmbH pour l´Allemagne. Du côté des Etats, il s´agit de l´Agence de l´innovation industrielle et du Ministère fédéral de l'économie. Les deux gouvernements ainsi que les entreprises ont désormais réservé les financements correspondants.

Ils élaborent un grand projet franco-allemand, Quaero, auquel les deux gouvernements attachent une importance majeure. L'accord sur le montage technique de ce projet entre les différents opérateurs français et allemands concernés est recherché pour la fin de l'année. L´objectif est son lancement début 2007.

La France et l'Allemagne sont très préoccupées par la concurrence mondiale croissante en matière d'accès et d'exploitation des contenus numériques. Nos deux pays sont donc fermement résolus à tirer profit de l'évolution des technologies de création de contenus multimédias et plurilingues, dans le respect des modes de protection des droits d'auteur. Ils souhaitent ainsi que les institutions culturelles françaises, allemandes et européennes puissent offrir en ligne à un large public, de manière innovante et autonome, l'accès à leurs richesses culturelles. Ils encouragent la création de nouveaux contenus numériques avec la mise en place de la bibliothèque numérique européenne.

La France et l'Allemagne souhaitent, en réduisant la fracture numérique et en renforçant la sécurité et la confiance de l'utilisateur, permettre à tous d'accéder réellement à la société de l'information.

Nos deux pays coopéreront afin de créer dans l'Union européenne les meilleures conditions pour la réalisation, dans un cadre concurrentiel, des infrastructures et des services de l'avenir. La France et l'Allemagne s'accordent pour souligner que le cadre réglementaire doit garantir des incitations à l'investissement dans des réseaux et des services innovants, tout en veillant à l'exercice d'une concurrence saine et loyale.

Les deux pays entendent par des décisions communes assurer l'interopérabilité de la télévision sur les mobiles, faciliter le développement des services de télévision et favoriser celui de nouveaux services, notamment des applications satellitaires.

4. Relations économiques extérieures :

La France et l'Allemagne sont déterminées à accroître la cohérence de l'action extérieure de leurs deux pays et de l'Union européenne dans son ensemble selon deux grands axes.

D'une part, la compétitivité internationale de nos deux nations et de l'Union européenne doit être renforcée, afin qu'elles disposent des armes nécessaires pour répondre aux défis de la mondialisation.

D'autre part, la France et l'Allemagne s'efforceront de promouvoir de concert, et avec l'ensemble de leurs partenaires européens, la cohérence, la valeur ajoutée et la visibilité de l'action extérieure de l'Union européenne.

L'Allemagne et la France entendent contribuer à ces deux objectifs, notamment par les mesures suivantes :

  • Nos deux pays se proposent d'intensifier leur coopération en vue de comparer la qualité du site de production Allemagne - France avec celle de pays tiers. Ce projet devrait donner lieu à une étroite collaboration entre l'AFII et Invest in Germany, qui exploiteront toutes les comparaisons d'ores et déjà établies. In fine, cela permettra de présenter une vue d'ensemble des qualités des différents sites à l'occasion d'une des prochaines séances du Conseil des ministres franco-allemand.
  • L'Allemagne et la France demandent que l'accent soit mis tout particulièrement sur un rééquilibrage de l'accord OMC relatif aux marchés publics. Il faudrait qu'il soit possible à terme d'introduire dans l'Union européenne un système qui rendrait plus accessibles aux PME les marchés publics pouvant contribuer à leur croissance du fait de leur nature ou de leur importance. La compétitivité et le développement des PME européennes s'en trouveraient renforcés, ce qui constitue un des objectifs déclarés de la stratégie de Lisbonne.
  • La France et l'Allemagne entendent renforcer la coordination entre leurs agences publiques de crédit à l'exportation en vue de créer rapidement une interface unique pour la garantie des financements à l'exportation des avions Airbus ("level playing field"), et offrir ainsi un service simple et compétitif aux compagnies aériennes clientes du constructeur européen.
  • L'Allemagne et la France sont résolues, compte tenu de leur importance économique au sein de l'Union européenne, à continuer activement à faire avancer les discussions en cours sur l'amélioration de la compétitivité européenne. La proposition de la Commission relative aux aspects extérieurs de la compétitivité constitue un point de départ intéressant, en particulier en ce qui concerne la stratégie basée sur des accords bilatéraux et la protection de la propriété intellectuelle. La France et l'Allemagne veilleront notamment à ce que cette stratégie renforce la compétitivité de nos entreprises à l'export sur les marchés en forte croissance et que l'approche retenue soit pleinement compatible avec les objectifs de développement durable y compris dans ses dimensions sociales et environnementales.
  • En matière d'assistance extérieure, la France et l'Allemagne souhaitent un renforcement de la coordination de l'Union européenne avec les autres acteurs (acteurs bilatéraux, institutions financières internationales ou acteurs locaux). Il est par ailleurs nécessaire d'accroître la cohérence de la planification stratégique et la coordination des différents instruments financiers européens.




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