L'évolution statutaire de la Polynésie française.
Chronologie de 1842 à 1996 :
- 1842 : Un traité conclu entre le représentant du roi Louis Philippe et la reine Pomare IV place Tahiti sous protectorat.
- 1880 : Pomare V cède à la France la souveraineté sur toutes les îles dépendant de la couronne de Tahiti.
- 1946 : La Polynésie devient un territoire d'outre-mer, à la suite de l'adoption de la nouvelle constitution. Le nouveau statut juridique est précisé par un décret du 25 octobre 1946, qui charge l'assemblée représentative territoriale des « intérêts propres du Territoire », le gouverneur restant responsable de la préparation et de l'exécution des décisions.
La nationalité française est étendue à tous les habitants. La Polynésie est représentée au parlement par un député et un sénateur. - 1957 : Le territoire prend le nom de Polynésie française.
- 1977 : La loi du 12 juillet accorde une autonomie de gestion administrative et financière à la Polynésie française. Celle-ci se voit reconnaître une compétence de droit commun, l'Etat ne disposant plus que d'une compétence d'attribution. Le gouverneur cède la place à un haut-commissaire de la République.
- 1984 : La loi du 6 septembre marque une évolution importante, en attribuant à la Polynésie le statut de « Territoire d'outre-mer doté de l'autonomie interne dans le cadre de la République ». Le chef de l'exécutif est le président du gouvernement, élu par l'assemblée territoriale. La tutelle du haut-commissaire sur les actes territoriaux devient un déféré a posteriori.
- 1996 : La loi organique du 12 avril élargit les compétences de la Polynésie française, notamment en matière économique, et introduit des aménagements en vue d'améliorer le fonctionnement des institutions.
Les modifications en cours :
La révision constitutionnelle
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République réécrit entièrement le titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales.
Les territoires d'outre-mer deviennent des collectivités d'outre-mer, inscrites nominativement dans la Constitution. Leur appartenance à la République est donc solennellement réaffirmée. Une liste des compétences régaliennes de l'Etat est également inscrite dans la Constitution.
Parmi les possibilités nouvelles ouvertes par cette révision, les collectivités locales d'outre-mer pourront, sous le contrôle de l'Etat, participer à l'exercice de ses compétences régaliennes, sous réserve du principe d'égalité des garanties des libertés publiques.
Comme les autres collectivités territoriales, les collectivités d'outre-mer bénéficient de la consécration du droit de pétition et du référendum décisionnel local, ainsi que de l'inscription dans la Constitution du principe de subsidiarité.
La loi organique
Une loi organique fixant le nouveau statut de la Polynésie française a été présentée pour avis à l'Assemblée de Polynésie française et sera soumise au Parlement à l'automne. Ce statut conforte les acquis des précédentes lois statutaires et permet à la Polynésie française d'affirmer sa personnalité et ses intérêts propres au sein de la République.
Le projet de loi prévoit que le Territoire devient un "pays d'outre-mer", qui "se gouverne librement et démocratiquement". L'assemblée pourra voter des lois du pays, qui seront soumises à un contrôle juridictionnel particulier exercé par le Conseil d'Etat.
L'Etat transfère à la Polynésie française certaines compétences, notamment en matière de droit civil et de droit du travail. La collectivité pourra prendre des mesures en faveur de sa population dans les domaines de l'emploi et de la protection du patrimoine foncier. Ses compétences en matière de relations internationales seront élargies.
Le fonctionnement des institutions demeurera, pour l'essentiel, celui défini par la loi organique de 1996. Le rôle et les compétences des communes sont réaffirmés et renforcés.
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