Réunion du Conseil supérieur de la magistrature sous la présidence de M. Jacques CHIRAC, Président de la République.
Palais de l'Elysée, le vendredi13 avril 2007.
Le Conseil supérieur de la magistrature s'est réuni le vendredi 13 avril 2007 en fin d'après-midi sous la présidence du chef de l'Etat.
C'est l''article 65 de la Constitution qui définit l'étendue des compétences du Conseil supérieur de la magistrature qui est un organe constitutionnel original, tant par sa composition que par ses pouvoirs et sa place dans nos institutions.
Le Conseil supérieur de la magistrature assiste son président de droit, le Président de la République, dans la mission de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire qui lui est confiée par la Constitution.
Sa composition mixte permet la rencontre et le travail commun de personnalités désignées par les plus hautes autorités de l'État et de magistrats élus, sous la présidence du chef de l'État, ou du garde des Sceaux, ministre de la Justice, vice-président du Conseil.
En ce qui concerne la nomination des magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature fait des propositions ou émet des avis. Il est également compétent en matière disciplinaire, ou, selon les cas, il statue directement ou émet des avis.
Le Conseil supérieur de la magistrature effectue par ailleurs des missions d'information et publie chaque année un rapport rendant compte de son activité.
Les seize nouveaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, qui ont été nommés par arrêté du 4 juin 2006, ont un mandat d'une durée de quatre années non renouvelable.
Pour en savoir plus :
- 6 juin 2006 : communiqué de la Présidence de la République concernant l'installation du Conseil supérieur de la magistrature.
- L'article 65 de la Constitution de 1958.
- La composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
- Les comptétences du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).