Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 12 juillet 2006.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :
PROJETS DE LOI :
- Réforme de la saisie immobilière -
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
Cette ordonnance a réformé en profondeur la saisie immobilière qui est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur. La saisie immobilière était régie pour l'essentiel par des lois anciennes datant du XIXème siècle. Sa lenteur, sa complexité et son coût ont été largement dénoncés. Les consultations auxquelles la réforme a donné lieu ont démontré l'existence d'un large consensus à ce sujet.
L'ordonnance a simplifié, accéléré et modernisé la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d'exécution, parachevant ainsi la réforme des voies d'exécution entreprise il y a plus de quinze ans.
Elle a garanti l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers, notamment en renforçant la mission du juge et en maintenant la représentation obligatoire par un avocat.
Elle a développé le recours aux solutions consensuelles en favorisant la vente à l'amiable et la répartition, dans le cadre d'un accord, du prix de vente entre les créanciers.
Enfin, elle a facilité la vente au meilleur prix du bien saisi dans l'intérêt commun du débiteur et de ses créanciers, notamment en renforçant la transparence des enchères.
- Simplification du droit -
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de simplification du droit.
Les lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances ont déjà permis de nombreuses simplifications.
Ce projet de loi de simplification du droit comprend 45 mesures qui facilitent la vie quotidienne des Français.
Ces mesures, qui s'appuient sur les résultats des 100 audits de modernisation lancés par le Gouvernement et sur les progrès de l'administration électronique, ont été retenues après démonstration de leurs avantages concrets et à l'issue d'une concertation menée avec les usagers et les parlementaires au sein du conseil d'orientation de la simplification administrative. L'objectif est qu'à chaque fois chacun y trouve avantage : les usagers avec une meilleure qualité de service public, les contribuables par un meilleur usage des deniers publics, les fonctionnaires dont les actions seront mieux soutenues.
Dans le cadre du projet de loi de simplification du droit, le Gouvernement propose notamment :- en faveur des particuliers, la suppression du certificat médical prénuptial réclamé chaque année à 350 000 futurs conjoints et la possibilité pour les mairies d'établir des procurations électorales afin de simplifier les formalités à accomplir par les électeurs ;
- au bénéfice des entreprises, la possibilité d'adresser au salarié, avec son accord, le bulletin de paie sous forme électronique et la suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage qui représente environ 2,2 millions de documents adressés chaque année à l'administration ;
- pour les collectivités territoriales, le raccourcissement des délais de mutation d'une commune à une autre des policiers municipaux par la levée de l'obligation de demander un nouvel agrément.
Le projet de loi de simplification prévoit, par ailleurs, la poursuite du travail de codification du droit et l'abrogation de 128 lois antérieures à 1945 devenues désuètes ou sans objet.
ORDONNANCE :
- Statut du fermage -
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une ordonnance relative au statut du fermage et modifiant le code rural.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, a pour objet de simplifier et de clarifier la rédaction de certaines dispositions du code rural, d'en supprimer d'autres qui sont inusitées ou devenues sans objet et d'adapter les règles et procédures applicables en cas de résiliation ou de non renouvellement des baux et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.
Elle simplifie l'articulation du contentieux administratif et judiciaire en cas de contestation, par le preneur, du droit de reprise exercé par le bailleur sur le bien loué. Désormais, le sursis à statuer qui s'imposait aux juridictions judiciaires en cas de recours devant le juge administratif devient facultatif, ce qui permet d'éviter les saisines dilatoires du juge.
Elle clarifie certaines dispositions particulières relatives aux baux à long terme : pour le bail d'une durée de 18 ans, elle prévoit que le bail renouvelé demeure soumis aux conditions spécifiques des baux à long terme, y compris s'agissant du prix. Quant au bail de 25 ans au moins sans clause de tacite reconduction, l'ordonnance prévoit qu'il prend fin au terme stipulé sans notification spécifique de congé.
L'ordonnance s'applique aux baux en cours à l'exception de la disposition relative au bail à long terme de 25 ans.
COMMUNICATIONS :
-L'engagement des armées dans la protection et le secours aux populations sur le territoire national -
La ministre de la défense a présenté une communication relative à l'engagement des armées dans la protection et le secours aux populations sur le territoire national.
Traditionnellement, les forces armées participent à la lutte contre les trafics menaçant l'État de droit et la cohésion sociale, en métropole et outre-mer (narcotrafic, immigration illégale···). Elles agissent également contre l'orpaillage clandestin ou la pêche illicite.
La défense contribue à la gestion des crises et des catastrophes naturelles sur le territoire national. La participation des armées est prévue dans les plans gouvernementaux " Grand Froid ", " Pandémie grippale " ou " POLMAR ", comme dans la lutte contre les feux de forêt. Les forces en alerte et les moyens de projection des armées permettent de conduire de manière autonome des opérations complexes ou de jouer un rôle déterminant, notamment dans la lutte contre certaines pandémies comme le chikungunya.
L'État dispose, avec ses moyens militaires, d'une capacité de réaction rapide pouvant intervenir en appui des structures permanentes d'assistance et de secours aux populations. En cas de crise majeure, les armées peuvent mobiliser rapidement et déployer un dispositif pouvant aller jusqu'à 30 000 militaires.
La lutte contre le terrorisme implique les forces armées dans le cadre d'une stratégie globale dont les objectifs ont été fixés par le Gouvernement :
- dans les airs et sur les mers, les armées disposent de moyens garantissant la sûreté des espaces aérien et maritime sous l'autorité du Premier ministre ;
- la défense participe au " plan Vigipirate " avec l'engagement quotidien de 1 000 militaires dans des missions de sécurité publique ;
- des unités hautement spécialisées peuvent intervenir (GSIGN, hélicoptères dédiés, moyens de renseignement, démineurs···) pour déjouer les menaces terroristes, y compris celles résultant de la prolifération des armes de destruction massive.
La défense développe enfin sa capacité d'anticipation notamment par la recherche et le développement dans les domaines NRBC et de la santé.
A la veille des défilés militaires du 14 juillet, un hommage mérite d'être rendu aux membres des forces armées qui, par leur engagement permanent dans les missions de protection et de secours des populations, confortent chaque jour le lien existant entre la Nation et son armée.
-Le renforcement de la politique de prévention des risques liés aux inondations -
La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative au renforcement de la politique de prévention des risques liés aux inondations qui concernent cinq millions de personnes et près d'une commune sur quatre.
Le renforcement de cette politique de prévention s'organise autour de quatre axes.
- Une meilleure information préventive
L'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels auxquels sont exposés leurs logements est obligatoire depuis le 1er juin 2006. Les éléments nécessaires pour établir cet état des risques seront directement disponibles sur les sites Internet de toutes les préfectures d'ici la fin de l'année. Un serveur national dénommé " cartorisque " rendra progressivement accessibles les atlas de zones inondables et les plans de prévention de risques. Cette information complètera les campagnes d'information auprès des populations ou la pose de repères de crues obligatoire depuis janvier 2005.
- Le renforcement des programmes de prévention des risques d'inondation par bassins versants et la généralisation des plans d'actions pour les grands fleuves
Depuis 2003, 42 bassins versants parmi les plus exposés ont été retenus pour la mise en place de programmes incitant les collectivités territoriales à conduire des travaux de réduction de la vulnérabilité et de protection. Une démarche comparable est développée sur les bassins de la Loire et du Rhône.
En 2007, des programmes d'action seront lancés sur la Seine et la Garonne ainsi que sur de nouveaux bassins versants sensibles pour couvrir plus des trois-quarts des populations exposées aux risques d'inondation. 110 millions d'euros seront engagés d'ici 2007 notamment grâce à une mobilisation du fonds " Barnier ".
Pour mieux maîtriser l'urbanisation en zone inondable, 500 nouveaux plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) seront approuvés d'ici fin 2007. - Systématisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Un recensement des digues a été effectué par l'État. Il a permis d'identifier 7 000 kilomètres de digues dont un tiers conditionne directement la sécurité de deux millions de personnes.
D'ici fin 2007, 30 % des digues feront l'objet d'un contrôle approfondi des services de l'État. Les obligations des propriétaires des ouvrages les plus sensibles seront renforcées : les propriétaires seront tenus d'assurer une surveillance régulière de leurs ouvrages, dont les plus importants devront faire l'objet d'une étude de danger.
- Mise en place d'une carte de " vigilance crue " accessible sur Internet
Pour mieux anticiper le risque d'inondation, une carte de " vigilance crue " est mise en ligne à partir d'aujourd'hui (www.vigicrues.ecologie.gouv.fr). Elle affecte aux cours d'eau surveillés par l'État une couleur indiquant leur niveau de danger potentiel. Elle est complétée par un bulletin pouvant comporter des conseils de comportement.
Actualisés deux fois par jour, voire davantage en cas de crise, ces documents accessibles au grand public prendront en compte les précipitations prévues, mais aussi l'état d'humidité des sols, ce qui représente une avancée notable. Ils donneront aux maires des 6 000 communes inondables par les grands cours d'eau et aux autorités publiques une information plus précoce nécessaire à la préparation et à la gestion d'une situation de crise.
- L'opération " Ville-Vie-Vacances "-
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication relative à l'opération " Ville-Vie-Vacances ".
Le programme " Ville, Vie, Vacances " permet aux jeunes, habitant dans des quartiers sensibles, de bénéficier d'un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi qu'une prise en charge éducative, pendant leurs vacances. Ce programme s'adresse prioritairement aux jeunes âgés de 11 à 18 ans et mobilise de nombreux professionnels ou bénévoles qui encadrent et assurent la mise en œuvre des projets. La période estivale concentre 60 % des activités proposées aux jeunes.
Le dispositif repose sur la mobilisation autour des services de l'Etat, des communes, des départements et des associations. Plusieurs ministères (cohésion sociale, justice, culture, affaires étrangères, défense, intérieur, jeunesse et sports) participent à ce programme en finançant certaines opérations et en mobilisant leurs personnels.
En 2006, l'État consacre à ces actions 15 millions d'euros, dont 10 % pour le financement d'actions de formation destinées à améliorer l'encadrement des jeunes.
Cette année, trois priorités sont fixées pour la mise en place des actions proposées aux jeunes :
- mettre l'accent sur les projets à vocation citoyenne ;
- renforcer l'accès et la participation des jeunes filles qui ne représentent aujourd'hui que 35 à 40 % de l'effectif global ;
- faire que les jeunes se réapproprient leur quartier, grâce notamment aux chantiers-écoles qui contribuent à l'animation et à la valorisation du quartier.
En proposant aux jeunes des quartiers sensibles des activités hors période scolaire, le programme " Ville, Vie, Vacances " favorise leur insertion sociale et s'inscrit pleinement dans un objectif de prévention et de tranquillité publique. Il trouve ainsi toute sa place dans la politique de promotion de l'égalité des chances et de la cohésion sociale.
MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
- M. Jean-François CARENCO, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) ;
- M. Michel FUZEAU, préfet de l'Ain, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ;
- M. Albert DUPUY, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Sur proposition de la ministre de la défense :
- M. Bernard BARBIER est nommé directeur technique à la direction générale de la sécurité extérieure.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
- M. Jean-François DOBELLE, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent auprès de la Conférence du désarmement à Genève ;
- M. Guy SERIEYS est nommé ambassadeur chargé du co-développement.
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- Mme Ghislaine MATRINGE, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice de l'encadrement ;
- Mme Laure REINHART est nommée directrice de la stratégie ;
- M. Bernard DUBREUIL, recteur de l'académie de Nantes, est nommé recteur de l'académie de Lille ;
- M. Paul DESNEUF, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nantes ;
- M. Jean-Baptiste CARPENTIER, recteur de l'académie de Caen, est nommé recteur de l'académie de Rennes ;
- Mme Micheline HOTYAT, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Caen ;
- Mme Marie REYNIER, professeure des universités, est nommé rectrice de l'académie de la Martinique.
Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
- M. Francis MASSÉ, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale ;
- Mme Anne-Marie IDRAC est nommée présidente du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
- M. Pierre MONGIN, préfet hors cadre, est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ;
- M. François BORDRY est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de Voies navigables de France.