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Communiqué de la Présidence de la République à l'occasion des grâces collectives du 14 juillet 2006.

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Paris, le 11 juillet 2006.

COMMUNIQUE

Des grâces collectives sont traditionnellement accordées le 14 juillet à l'occasion de la fête nationale.

Comme chaque année, le décret de grâces collectives prévoit une remise partielle de peine.

Pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de 15 jours par mois de détention non encore exécuté, dans la limite de 4 mois maximum.

Les exclusions décidées en 2005 sont maintenues.

Ainsi ne bénéficient pas de la grâce :

• les auteurs de crimes ou délits commis sur des mineurs de moins de 15 ans
• les personnes condamnées pour :
  • terrorisme
  • crime contre l'humanité
  • trafic de stupéfiants
  • violences commises envers des agents de la force publique ou de l'administration pénitentiaire dans l'exercice de leurs fonctions
  • prise illégale d'intérêt, corruption, trafic d'influence
  • homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule

Sont également exclus de la grâce :

• les détenus condamnés pour évasion ou se trouvant en état d'évasion
• les auteurs d'infractions commises à raison de l'appartenance vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées ou à raison de son orientation sexuelle
• les personnes condamnées pour des faits de violence à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans
• les récidivistes

Par ailleurs, le décret 2006 se montre plus restrictif que celui de l'an dernier en prévoyant deux nouvelles mesures d'exclusion :

• Dans un souci de cohérence avec une action gouvernementale prioritaire, traduite par la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, sont désormais écartés du bénéfice de la grâce, dans les cas prévus par la loi, les condamnés ayant la qualité de conjoint ou de concubin de la victime et, pour les faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2006, les condamnés ayant la qualité de partenaire ou d'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, d'ancien conjoint ou d'ancien concubin ;
• aucune remise de peine n'est accordée aux condamnés non encore incarcérés alors qu'ils bénéficiaient d'une remise de 1 mois d'emprisonnement en 2005 et de 2 mois en 2004.

Il y a lieu de signaler que seront prises des mesures d'accompagnement et de suivi des personnes libérées identiques à celles mises en œuvre l'an passé.

Il convient par ailleurs de relever qu'en juin 2006 la population carcérale s'établissait à 59.303 détenus contre 60.925 en 2005 et 63.448 en 2004.

Le décret prendra effet le 18 juillet 2006.

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