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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 5 juillet 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOI :

- Convention internationale relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest le 22 juin 2001 et entrée en vigueur le 1er avril 2005.

La convention de Budapest crée pour la première fois un régime juridique propre aux transports de marchandises par voie fluviale, seul mode de transport à n'être pas régi par un instrument international. La convention a été élaborée sous l'égide de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR), de la Commission du Danube et de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU).

Cette convention permet à la France et à ses entreprises de navigation fluviale de participer pleinement au développement de ce mode de transport à l'échelle européenne. Son essor, dont témoigne la forte augmentation du trafic fluvial ces dernières années, procède du souci partagé en Europe de stimuler l'utilisation d'un mode de transport économe en énergie et alternatif à la route.

DECRETS :

- Compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de la cour d'appel -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de la cour d'appel.

Le décret du 24 mai 2004. a mis fin à la singularité de l'organisation comptable qui faisait des préfets les ordonnateurs secondaires des dépenses des juridictions judiciaires. La gestion par ces derniers des moyens de fonctionnement des juridictions ne paraissait compatible ni avec le principe constitutionnel d'indépendance des magistrats, ni avec la responsabilisation des gestionnaires de programme prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

La nouvelle nomenclature comptable, applicable à compter du 1er janvier 2006, conduit à imputer sur le titre V relatif aux dépenses d'investissement, des opérations inscrites antérieurement sur le titre III, ce qui dépossède les chefs de cour d'une partie des compétences que leur avait transférées le décret du 24 mai 2004, pour les redonner aux préfets.

Le décret soumis au Conseil des ministres permet donc d'éviter que les changements intervenus dans la nomenclature comptable de l'État ne conduisent à une remise en cause des compétences respectives des préfets et des chefs de cour en matière d'ordonnancement des dépenses et des recettes du budget du ministère de la justice.

- Institut français du pétrole -

Le ministre délégué à l'industrie a présenté un décret portant statuts de l'Institut français du pétrole.

Ce décret définit les nouveaux statuts de l'Institut français du pétrole (IFP) qui a été transformé en établissement public à caractère industriel et commercial par la loi de programme du 13 juillet 2005.

Il définit les principes de gouvernance et de fonctionnement de l'IFP en prenant comme modèle ceux des établissements de recherche qui lui sont comparables, tout en maintenant certaines spécificités liées à sa mission de valorisation industrielle des résultats des recherches effectuées en son sein.

- Prospection recherche et exploitation des substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins -

Le ministre délégué à l'industrie a présenté un décret relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.

Ce décret simplifie la réglementation applicable en instaurant une procédure unique d'autorisation, à la place des trois procédures de délivrance du titre minier (concession ou permis de recherche), d'autorisation des travaux et d'occupation du domaine public. Une seule enquête publique, au lieu de deux, sera effecutée.

Cette simplification de procédure s'accompagne d'un renforcement des procédures de concertation préalable aux décisions et des modalités de suivi de l'activité, qui tiennent compte des enjeux liés au milieu marin.

COMMUNICATIONS :

- La mise en œuvre du plan national santé environnement -

Le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du plan national santé environnement.

Annoncé par le Président de la République en janvier 2003 et élaboré sous l'autorité des ministres en charge de la santé, de l'écologie, du travail et de la recherche, le plan national santé environnement (PNSE) a été adopté le 21 juin 2004 pour une durée de cinq ans. Il s'inscrit dans le cadre des orientations de la Charte de l'environnement et de la stratégie européenne de l'Organisation Mondiale de la Santé.

Le plan national et les plans régionaux, qui seront en place sur l'ensemble du territoire cette année, ont permis des améliorations significatives dans les domaines de l'eau, des substances chimiques, de la qualité de l'air intérieur, de la pollution atmosphérique, du bruit, de l'amiante ou des risques émergents. L'état d'avancement précis de ces plans est disponible sur les sites Internet des ministères (www.ecologie.gouv.fr et www.sante.gouv.fr). Les résultats suivants peuvent être mis en avant.

1.- Pour garantir un air et une eau de bonne qualité

• - en vue de prévenir plus efficacement les épidémies de légionellose, des textes réglementaires sur l'eau chaude sanitaire ont été publiés et les inspections des tours aéroréfrigérantes ont été renforcées ;
• les résultats de l'enquête nationale sur la qualité de l'air intérieur dans les logements seront disponibles à l'automne et serviront à identifier les sources de polluants et les actions à mener ;
• le nouveau plan de lutte contre les pollutions liées aux produits phytosanitaires a été adopté et des actions de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux seront engagées après évaluation des rejets de 3 500 installations.

2.- Pour prévenir les pathologies d'origine environnementale

• un programme de renforcement de la politique de contrôle et de gestion du risque dans le domaine des substances chimiques sera défini à la fin de l'année 2006 pour préparer l'entrée en vigueur en 2007 du règlement communautaire " REACH " sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ;
• un plan " santé au travail " a été adopté en février 2005 pour améliorer la prévention des risques professionnels ; le champ de compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale a été étendu à la santé au travail en septembre 2005 ;
• la recherche sur les déterminants environnementaux des maladies, les maladies émergentes, les pesticides, les perturbateurs endocriniens et la qualité de l'air a bénéficié de 13 millions d'euros de crédits incitatifs en 2005 et en 2006. La création de l'Agence nationale de la recherche a permis de quadrupler l'effort.

3.- Pour mieux protéger les populations sensibles et informer le public :

• le constat de risque d'exposition au plomb lors de la vente de logements anciens a été rendu obligatoire dans le cadre de la politique de prévention du saturnisme infantile ;
• un site internet sur le thème santé-environnement-travail sera ouvert prochainement.

Un comité d'évaluation réunissant experts et parties prenantes a été installé en juin pour estimer l'impact à mi-parcours du plan et proposer dès 2007 d'éventuelles réorientations du PNSE.

- Le plan d'avenir pour la pêche -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une communication sur le plan d'avenir pour la pêche.

Les pêches maritimes françaises qui occupent le 3ème rang en Europe derrière l'Espagne et le Danemark, emploient directement 25 000 personnes et indirectement plus de 100 000, notamment dans l'industrie agro-alimentaire, pour un chiffre d'affaires d'environ 1800 millions d'euros. La production française couvre 15 % des besoins nationaux des consommateurs et de son industrie de transformation.

1. - Soucieux de renforcer ce secteur d'activité essentiel à l'économie des territoires côtiers de métropole et outre-mer, le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour garantir la durabilité de la ressource et la rentabilité des entreprises :

• en matière de gestion de la ressource, le Gouvernement a renforcé dès l'été 2005 le contrôle et le suivi de l'activité de pêche conformément aux exigences de la politique commune des pêches. En parallèle, à l'initiative de la France, l'Union européenne a reconnu l'usage du chalut sélectif et adopté de nouveaux plans de gestion pour certaines espèces fragiles (par exemple la sole du golfe de Gascogne). Enfin, un plan de sortie de flotte, auquel 26 millions d'euros sont affectés, a été engagé pour les navires dont l'activité est tributaire de quotas en diminution ;
• le Gouvernement a maintenu ses efforts pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des cours du pétrole. Un plan doté de 80 millions d'euros a été lancé pour aider ces entreprises à réduire leur consommation de gazole. De nouvelles mesures fiscales ont été décidées pour faciliter la transmission des entreprises. La France a obtenu, dans le cadre de la négociation sur le Fonds européen de la pêche, que des aides publiques à la modernisation soient maintenues, ainsi que des aides à la construction de navires dans les départements d'outre-mer.

2.- Le Gouvernement a en parallèle élaboré, en lien avec l'ensemble des acteurs du secteur, un plan d'avenir pour la pêche qui donne de nouvelles perspectives au secteur. Ce plan comporte plusieurs avancées majeures :

• un nouveau mécanisme de répartition et de gestion des quotas de pêche est prévu avec la création d'une " réserve " de quotas qui seront affectés en fonction des besoins et pour installer de jeunes pêcheurs ;
• une simplification de l'organisation professionnelle actuelle composée de trop nombreuses structures (plus de 40 comités de pêche et 21 organisations de producteurs) aux compétences croisées. Une interprofession forte sera créée.
• la rénovation des référentiels de formation afin de mieux former à la gestion et à la sécurité. Des stages de sécurité seront obligatoires tout au long de la carrière et l'équipement des navires sera complété pour diminuer les risques encore trop élevés de chute en mer et de collision (port de vêtement flottant obligatoire et système d'identification automatique).

- Le bilan de la session parlementaire -

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire 2005-2006.

Cette session a donné lieu à une activité législative particulièrement dense, qui confirme le dynamisme et la détermination avec lesquels le Gouvernement met en œuvre les orientations fixées par le Président de la République. L'essentiel des 45 lois adoptées met en œuvre des réformes de fond. Trois orientations ont été privilégiées : améliorer la vie quotidienne des Français, apporter des solutions concrètes à la crise des banlieues et développer une politique volontaire au service de nos succès économiques et sociaux.

1. Quatre textes majeurs portent l'ambition d'améliorer la vie quotidienne des Français : ils concernent la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs, la réforme de la protection de l'enfance, la réforme du droit des successions et des libéralités et l'engagement national pour le logement.
   Autre enjeu de premier plan pour la vie quotidienne, la sécurité figure également au cœur des préoccupations du Gouvernement et de sa majorité. La loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales ainsi que la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives complètent le dispositif mis en place depuis 2002.
2. Les solutions concrètes à la crise des banlieues de novembre 2005 ne relèvent pas que du domaine judiciaire. Le Gouvernement et le Parlement ont réagi immédiatement à cette crise. C'est le sens de la loi pour l'égalité des chances et de celle relative à l'accès des jeunes à la vie active en entreprise. Les efforts portent sur l'emploi, l'éducation et la lutte contre les discriminations. Deux autres textes, qui confortent le principe d'intégration, complètent ces mesures : la loi relative à l'immigration et à l'intégration et la loi relative au contrôle de la validité des mariages.
3. Trois textes mettent en œuvre une politique volontaire dans le domaine social : les lois relatives à l'égalité des chances, au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ainsi qu'à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.
4. La loi de finances pour 2006 est la première à avoir été adoptée sous l'empire de la LOLF. Le budget pour 2006 accorde la priorité au désendettement et à l'augmentation du pouvoir d'achat de nos concitoyens.

La loi de financement de la sécurité sociale a préservé, pour sa part, l'équilibre de notre système de santé.
5. La préparation de l'avenir a fait l'objet de trois textes : la loi d'orientation agricole, la loi de programme sur la recherche et la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information. L'environnement a bénéficié d'un effort particulier qui s'est traduit par la loi de programme relative à la gestion des matières et des déchets radioactifs, la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et la loi relative aux parcs nationaux et parcs naturels marins.

L'activité parlementaire a été très dense, qu'il s'agisse du travail législatif, du contrôle de l'action du Gouvernement ou des travaux des commissions d'enquête et des missions d'information. 45 lois ont été adoptées, dont 12 d'origine parlementaire. 3 307 amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale et 2 505 au Sénat. 11 débats, nombre sans précédent, ont été organisés dans chaque assemblée sur des thèmes importants, tels que la politique énergétique, la situation créée par les violences urbaines, la préparation des Conseils européens ou bien le contrôle de l'application des lois.

Dans les mois à venir, des textes majeurs seront débattus dès la rentrée de septembre, notamment les projets de loi relatifs à la réforme de la justice, au secteur de l'énergie, à la participation des salariés aux bénéfices des entreprises et à la prévention de la délinquance.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• M. le général de division Jean COULLOUMME-LABARTHE est nommé secrétaire général adjoint de la défense nationale, à compter du 1er septembre 2006.

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• M. Jacques MICHAUT, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition de la ministre de la défense :

• le général de corps d'armée Dominique NOROIS est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2006 et il est élevé aux rang et appellation de général d'armée à compter de la même date ;
• le général de division Philippe CHEVILLARD est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er septembre 2006 et il est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à compter de la même date ;
• le général de division Roland GILLES est nommé major général de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2006 ;
• le général de brigade Gérard SAMUEL est nommé commandant la région de gendarmerie de Lorraine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Est à compter du 1er septembre 2006 ;
• le général de division Pierre GARRIGOU-GRANDCHAMP est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée et il est nommé commandant de la formation de l'armée de terre ;
• le général de division Bruno NEVEUX est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à compter du 1er août 2006 et il est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2006 ;
• le vice-amiral d'escadre Edouard SCOTT de MARTINVILLE est réintégré dans les cadres et il est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2006 avec élévation aux rang et appellation d'amiral à la même date ;
• le vice-amiral Xavier ROLIN est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime de Brest, préfet maritime de l'Atlantique à compter du 1er septembre 2006 et il est élevé aux rang et appellation de vice amiral d'escadre à la même date ;
• le vice-amiral Jean TANDONNET est nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à compter du 6 septembre 2006 et il est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre à compter du 1er octobre 2006 ;
• le vice-amiral d'escadre Jean-Marie VAN HUFFEL est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 6 septembre 2006 ;
• le contre-amiral Philippe PÉRISSÉ est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 1er septembre 2006.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à l'admission dans les 1ère et 2ème sections d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• M. Jerry SAINTE-ROSE, avocat général à la cour de cassation (hors hiérarchie), est nommé conseiller d'État en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

• - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Louis GALLOIS, président de la Société nationale des chemins de fer français ;
• - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Marie IDRAC, présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens.

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En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la dissolution du conseil municipal de la commune de MONTAILLEUR (Savoie).

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