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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 21 juin 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJET DE LOIS:

- Le développement de la participation et de l'actionnariat salarié -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont présenté un projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Ce projet de loi, qui traduit les résultats de la concertation menée avec les partenaires sociaux et de la consultation du Conseil supérieur de la participation, vise à renforcer la cohésion et la compétitivité des entreprises.

1. Le titre Ier du projet prévoit une série de mesures qui s'adressent aux 16 millions de salariés du secteur privé. Il crée un " dividende du travail " que les entreprises pourront verser à leurs salariés et qui pourra prendre la forme d'un supplément de participation, d'intéressement ou d'une distribution collective d'actions gratuites. Il instaure la possibilité d'un intéressement pour un projet déterminé. Il généralise les plans d'épargne entreprise (PEE) dans les entreprises qui disposent d'un accord de participation. Il favorise la diffusion dans les PME des dispositifs de participation en prévoyant une obligation pour les branches de négocier des accords cadres dans les trois ans.
2. Le titre II du projet de loi a pour objectif de développer l'actionnariat salarié en permettant aux salariés d'être mieux associés à la marche des entreprises, de consolider durablement leur capital et de contribuer à l'investissement en actions, qui participe directement à leur financement.
   Le projet de loi prévoit, lorsque les salariés possèdent plus de 3 % du capital d'une société cotée en bourse, la désignation d'administrateurs actionnaires salariés par l'assemblée générale.
   Le projet de loi crée un nouveau type d'actions gratuites qui bénéficie à tous les salariés d'une entreprise. Les obstacles aux distributions d'actions gratuites dans les groupes mondiaux sont également levés.
   Le projet de loi permet de lever des obstacles qui freinent le développement de l'actionnariat salarié, en particulier dans les PME, notamment pour faciliter les transmissions d'entreprise. Les fonds communs de placement d'entreprises (FCPE) pourront ainsi nouer des pactes d'actionnaires dans les entreprises non cotées en bourse.
   De même, le projet de loi crée un nouveau type de FCPE destiné à la reprise de l'entreprise par ses salariés : un avantage fiscal sous forme de crédit d'impôt lui est associé.
3. Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures tendant à faciliter et à sécuriser les parcours professionnels, notamment en facilitant la mobilité des salariés au sein des pôles de compétitivité et en encourageant la gestion prévisionnelle des effectifs par l'instauration d'un congé de mobilité. Ce titre met en œuvre certaines mesures du plan national d'action concerté en faveur de l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre au Conseil économique et social. Il clarifie les règles concernant l'indemnisation des conseillers prud'homaux et les élections prud'homales et améliore la qualité rédactionnelle du code du travail.
4. Le titre IV du projet de loi modernise la réglementation relative aux conditions de commercialisation des produits financiers, dont l'épargne d'entreprise est l'un des éléments. Les rôles du producteur et du distributeur des produits financiers dans la définition du contenu des documents publicitaires sont précisés de manière à responsabiliser les professionnels concernés.

Des codes de bonne conduite s'appliqueront aux réseaux de distribution de produits financiers après homologation. Les autorités de contrôle des différents secteurs concernés vérifieront que les entreprises les mettent correctement en œuvre.

Enfin, le projet de loi améliore la protection des consommateurs dans la commercialisation des produits financiers et d'assurance.

- Réforme du droit des sûretés -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2006-346 du 23 mars 2006 pour la confiance et la modernisation de l'économie, a permis de moderniser le droit des sûretés en l'adaptant aux besoins des acteurs économiques. Elle a :

• amélioré la lisibilité du droit des sûretés en regroupant l'ensemble de la matière dans un seul livre du code civil ;
• simplifié la constitution des sûretés réelles mobilières en consacrant, notamment, le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l'usage de la chose qu'il met en gage ;
• rendu possible le gage par une entreprise de ses stocks sans dépossession pour lui permettre d'obtenir de la trésorerie pour investir tout en conservant l'usage de ses stocks ;
• facilité la réalisation des sûretés en mettant notamment fin à la prohibition du pacte commissoire. Les parties pourront ainsi convenir, dès la constitution du gage mobilier, que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur ;
• modifié les règles applicables au gage portant sur un véhicule automobile en le soumettant à un régime unique figurant dans le code civil ;
• modernisé le droit de l'hypothèque par un allégement de ses coûts et une simplification de la procédure de mainlevée et de purge ;
• consacré l'hypothèque rechargeable qui permet à un débiteur, qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l'hypothèque initiale ;
• créé le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt garanti sur son immeuble, remboursable au décès de l'emprunteur ou lorsqu'il vend l'immeuble.

Le projet de loi complète l'ordonnance en étendant à toutes les hypothèques et aux privilèges les dispositions relatives à la simplification de la mainlevée, à la purge amiable et à l'attribution judiciaire. Il prévoit également la possibilité de transformer en hypothèques conventionnelles rechargeables les privilèges de prêteurs de deniers, qui garantissent près de 60 % des crédits immobiliers, afin de permettre à ceux qui ont fait le choix de cette sûreté de bénéficier des dispositions récentes sur l'hypothèque rechargeable.

DECRET:

- Extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la priorité d'accès aux services vacants des maîtres des établissements d'enseignement privés et création de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la priorité d'accès aux services vacants des maîtres des établissements d'enseignement privés et créant l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.

Ce décret, pris en application de l'ordonnance du 15 février 2006 qui a étendu à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 5 janvier 2005, rend applicable dans ces collectivités, en l'adaptant, la priorité d'accès aux services vacants introduite par le décret du 24 juin 2005.

Par ailleurs, le décret crée, conformément au principe de parité posé par l'article L. 914-1 du code de l'éducation, l'échelle de rémunération de professeur des écoles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans l'enseignement privé.

COMMUNICATIONS :

- Le plan " Canicule " 2006 -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication sur le plan " Canicule " 2006.

Le plan national canicule a été activé le 1er juin 2006 au niveau de " veille saisonnière " et il restera activé jusqu'au 31 août. Pour l'été 2006, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de susciter une mobilisation accrue de tous les acteurs face aux risques liés à la canicule, spécialement pour lutter contre l'isolement des personnes vulnérables.

Lors de l'été 2005, les niveaux d'alerte du plan canicule ont été atteints dans 29 départements, 14 d'entre eux ayant connu entre un et huit jours consécutifs de canicule. L'INSERM n'a pas identifié de surmortalité associée à ces épisodes de canicule.

En 2005, un effort particulier a été réalisé en matière d'équipement des établissements de santé et d'hébergement de personnes âgées avec l'obligation réglementaire d'installer des pièces rafraîchies. Cette obligation a rapidement été mise en œuvre avec un taux d'équipement en pièces rafraîchies de plus de 96 % dans les établissements, alors que seuls 18 % des établissements hébergeant des personnes âgées en disposaient en 2003. Ces nouveaux équipements ont été subventionnés à hauteur de 40 % dans 5 500 établissements pour un montant total de 26 millions d'euros. Par ailleurs, des plans d'urgence par établissement, dits " plans bleus " dans les maisons de retraite et " plans blancs " dans les établissements de santé, ont été mis en place.

L'effort a également porté sur la diffusion massive de messages de prévention avec neuf millions de plaquettes distribuées. Les établissements hébergeant les personnes âgées ont également bénéficié d'une mesure de soutien à l'emploi pendant les périodes de canicule, pour un total de 9 millions d'euros.

La lutte contre l'isolement sera la principale priorité pour 2006 : l'isolement constitue un facteur de risque supplémentaire très important en cas de canicule. Le ministère de la santé et des solidarités mobilise un cercle toujours plus large d'acteurs, au-delà du préfet et des services de l'État, en particulier les maires, le milieu associatif et tous les relais de la vie de quartier, comme les boulangers, les syndics d'immeubles, les bureaux de postes qui mettront à la disposition du public des plaquettes d'information.

L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) lance une campagne radiophonique incitant chaque citoyen à de simples gestes de solidarité et d'attention en faveur des personnes fragiles proches. Cette campagne présentera sur les grandes chaînes nationales quatre messages mettant en scène des voisins attentifs aux plus vulnérables et des personnes âgées qui osent demander de l'aide.

Par ailleurs, le ministère de la santé et des solidarités et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ont décidé de soutenir l'emploi en période estivale : 17 millions d'euros de crédits exceptionnels vont être mis à la disposition des services de soins infirmiers à domicile, des maisons de retraite et des unités de soins de longue durée pour leur permettre de recruter du personnel de soins saisonnier ou de rémunérer des heures supplémentaires en période de canicule.

Les agences régionales d'hospitalisation exercent un suivi des disponibilités en lits des établissements de santé pendant la saison estivale. L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a annoncé l'ouverture d'un plus grand nombre de lits qu'en 2005.

Le plan " Canicule " révisé en 2006 simplifie les niveaux de canicule. Il retient un dispositif à trois niveaux :

• la " veille saisonnière " ;
• le niveau de " mise en garde et d'action " qui correspond à un risque de canicule en cours ou prévue. Dans un souci de simplification, la décision de déclenchement de ce niveau est prise par le préfet qui met en œuvre les actions adaptées de son plan départemental de gestion d'une canicule ;
• la " mobilisation maximale " qui correspond à une canicule à fort impact sanitaire s'étendant sur une grande partie du territoire ou qui est compliquée d'effets collatéraux (sécheresse, pannes électriques···.).

- Les orchestres et la vie musicale -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur les orchestres et la vie musicale.

Avec cinq millions de musiciens amateurs et 250 000 élèves inscrits dans les conservatoires, la musique est la première pratique artistique des Français. L'État lui consacre 48 % des crédits destinés au spectacle vivant, soit 363 millions d'euros. La politique du Gouvernement, conduite en partenariat avec les collectivités territoriales, poursuit trois objectifs.

1. Cette politique a d'abord pour but de favoriser la diversité de la création et de la diffusion :
   - par un soutien aux ensembles musicaux spécialisés, qui s'est accru de 70 % depuis 2002 ;
   - par le développement du soutien aux musiques actuelles, marqué en 2006 par la création du Conseil supérieur des musiques actuelles, la construction de quatre nouveaux Zénith (Limoges, Nantes, Saint-Étienne, Strasbourg), et la réalisation en cours de cinq nouvelles scènes de musiques actuelles (Caen, Nancy, Brest, Biarritz et Toulouse) ;
   - par un soutien renforcé à la création musicale, notamment à travers la commande d'État, qui concerne chaque année près de 70 œuvres.
2. Elle vise ensuite à améliorer les conditions de la rencontre entre toutes les musiques et tous les publics :
   - par le soutien de l'État aux festivals les plus structurants et à la construction d'auditoriums, dans les régions comme à Paris ; en 2012 sera ouvert un grand auditorium dans le parc de La Villette dont la construction sera inscrite au contrat de projet État-Région ;
   - par un soutien accru au disque et aux industries musicales grâce à la création d'un fonds d'avances remboursables, à un crédit d'impôt et au renforcement des moyens du Bureau export de la musique française.
3. La politique du Gouvernement vise enfin à mieux prendre en compte les enjeux sociaux et professionnels de la musique :
   - par la relance de l'éducation artistique dans le cadre du plan présenté en janvier 2005 et grâce aux orientations proposées par le Haut Conseil pour l'éducation artistique et culturelle, installé en octobre 2005, dont la vice-présidence a été confiée au violoniste Didier Lockwood ;
   - par la mise en place, dès la rentrée de 2006, d'un nouveau schéma d'orientation pédagogique dans les conservatoires renforçant les liens entre les institutions d'enseignement spécialisé et le milieu scolaire ;
   - par une réforme de l'enseignement supérieur de la musique afin de mieux répartir l'offre d'enseignement supérieur professionnel sur le territoire et de créer, dans le cadre du schéma européen " Licence-Master-Doctorat ", un diplôme national supérieur professionnel de musicien.

Le Gouvernement veille par ailleurs à l'émergence de meilleures pratiques d'emploi en incitant à la négociation de conventions collectives dans tous les domaines de la pratique musicale et en luttant activement contre le travail illégal.

- La Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et des services au public en milieu rural -

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire a présenté une communication relative à la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et des services au public en milieu rural.

Dans le cadre de la conférence nationale des services publics en milieu rural, installée le 17 février 2005, il a été décidé d'élaborer une charte des services publics en milieu rural. Le Premier ministre en a souhaité l'élaboration rapide à l'occasion du Congrès des maires en novembre dernier.

La rédaction de la charte s'est appuyée sur les enseignements tirés d'une large concertation menée par les préfets de département. Cette concertation a montré que la population rurale est plus attachée à la qualité des services rendus qu'aux modalités selon lesquelles ils sont satisfaits. Pour les services de proximité immédiate, les attentes des habitants vont au-delà des services publics : si elles se portent prioritairement sur l'école primaire, elles concernent aussi la médecine générale, l'alimentation, les services postaux ou la proximité, par exemple, d'un distributeur automatique de billets.

La Charte, qui sera signée le 23 juin par l'État, l'Association des maires de France et 14 grands opérateurs de services, notamment EDF, La Poste, la SNCF, GDF, tous les organismes de protection sociale et les réseaux consulaires fixe un cadre librement consenti pour la réorganisation et l'amélioration de l'offre des services au public. Elle prévoit des engagements :

• de méthode : toute évolution de l'offre de services au public est fondée sur un diagnostic partagé, une information précoce et une concertation approfondie ;
• en termes d'objectif : toute réorganisation de l'offre de services au public doit améliorer sa qualité ou son accessibilité pour les habitants ;
• de moyens : la mutualisation des moyens entre services et la polyvalence des personnels seront recherchées ; une dotation spécifique de l'État de 20 millions d'euros sera mise en place pour financer des actions de cette nature dès 2006.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• M. Daniel CADOUX, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ;
• M. Pascal BRESSON, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

Sur proposition de la ministre de la défense :

• le général de corps d'armée Michel POULET est élevé aux rang et appellation de général d'armée à compter du 21 juin 2006, et il est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2006 ;
• le général de division Noël MILLET est nommé inspecteur de l'armée de terre à compter du 16 juillet 2006 et il est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à compter de la même date ;
• le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Laurent LABAYE est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 1er août 2006 ;
• l'ingénieur général hors classe de l'armement Patrick AUROY est nommé adjoint au délégué général pour l'armement à compter du 1er juillet 2006 et il est maintenu dans ses fonctions de directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
• l'ingénieur général de 2ème classe de l'armement Laurent GIOVACHINI est nommé adjoint au délégué général pour l'armement à compter du 1er juillet 2006 et il est maintenu dans ses fonctions de directeur des systèmes d'armes.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à l'admission dans la 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• M. Michel ROUSSEAU est nommé contrôleur général économique et financier (tour extérieur).

Sur proposition du ministre délégué à l'industrie :

• M. Daniel CADOUX, préfet hors cadre, est nommé président du conseil d'administration et directeur général de Charbonnages de France.

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En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la dissolution du conseil municipal de la commune d'ARBIN (Savoie).

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