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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 7 juin 2006.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Modernisation de la fonction publique -

Le ministre de la fonction publique a présenté un projet de loi de modernisation de la fonction publique.

Ce projet de loi concrétise l'accord conclu le 25 janvier 2006 avec trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur l'amélioration des déroulements de carrière des fonctionnaires, la prise en compte de l'expérience professionnelle et la formation.

Le premier chapitre du projet de loi modernise et développe la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie :

• en autorisant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les parcours professionnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours ou au titre de la promotion interne ;
• en étendant aux fonctionnaires le bénéfice du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
• en introduisant le droit individuel à la formation dans la fonction publique.

Le second chapitre du projet de loi qui adapte les règles de la mise à disposition des fonctionnaires afin de faciliter leur mobilité prévoit :

• le remboursement obligatoire par l'employeur de la rémunération de l'agent mis à disposition hors de l'administration et la mise en place d'un conventionnement obligatoire entre l'administration d'origine et l'employeur ;
• la possibilité, contre remboursement, de mettre un fonctionnaire d'une fonction publique à disposition d'une autre fonction publique.

Le troisième chapitre du projet de loi modernise les règles de déontologie des fonctionnaires. L'objectif est de donner, dans le respect des règles déontologiques, plus de sécurité aux échanges entre le secteur public et le secteur privé et de permettre aux fonctionnaires d'effectuer des parcours professionnels plus variés et aux employeurs de trouver de nouvelles compétences. Il prévoit :

• l'extension des compétences et le renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité privée que souhaite exercer un fonctionnaire avec les fonctions précédemment exercées au sein d'une collectivité publique. Lorsque cette commission aura rendu un avis de compatibilité, l'agent ne pourra être poursuivi pour prise illégale d'intérêts ; si la commission n'est pas consultée, l'agent pourra être pénalement poursuivi, indépendamment des poursuites éventuellement engagées pour prise illégale d'intérêts.

Ce nouveau dispositif permet d'améliorer la sécurité juridique des départs des agents publics vers le secteur privé tout en préservant un haut degré d'exigence déontologique à l'égard des fonctionnaires ;

• le passage de cinq à deux ans du délai d'incompatibilité entre l'exercice de fonctions de responsabilité ou de contrôle dans l'administration, s'alignant ainsi sur la durée retenue dans la plupart des pays de l'OCDE.

Le quatrième chapitre du projet de loi rénove et simplifie le régime juridique des cumuls d'activités, qui remonte à un décret-loi du 29 octobre 1936, et facilite la création d'entreprises par des agents publics. L'interdiction de principe du cumul d'activités et de rémunérations est maintenue ; toutefois, des assouplissements dans ses dérogations sont apportées pour adapter la réglementation à l'évolution de la société. Il prévoit notamment :

• la possibilité de cumuler une activité publique et une activité privée, pendant un an, pour créer ou reprendre une entreprise ; l'agent pourra rester employé à temps plein dans la fonction publique ou bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel qui sera accordée de plein droit ;
• un assouplissement des possibilités de cumul d'activités.

Ce projet de loi montre que le Gouvernement est attaché à donner, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, une nouvelle impulsion à la modernisation de la fonction publique au bénéfice des usagers comme des agents.

- Sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française -

Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant deux ordonnances du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, ont adapté à ces deux collectivités d'outre-mer les dispositions de cette loi, complété les dispositions juridiques applicables localement aux services communaux ou intercommunaux d'incendie et de secours et créé un nouvel établissement public local associant l'ensemble des collectivités calédoniennes ou polynésiennes afin de mieux coordonner l'activité et les moyens de ces services.

ORDONNANCE :

- Codification des dispositions relatives aux juridictions de l'ordre judiciaire -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a procédé à une nouvelle codification à droit constant des dispositions qui organisent les juridictions de l'ordre judiciaire.

Répondant aux critiques émises par le Conseil d'État dans son rapport pour l'année 1984-1985, l'ordonnance rétablit la hiérarchie des normes en déclassant de nombreuses dispositions de la partie législative vers la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire. En outre, elle exclut de ce code les dispositions relatives aux conseils des prud'hommes, aux juridictions sociales, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, pour les introduire dans les codes regroupant les dispositions procédurales ou de fond (code du commerce et code rural) ou les y maintenir (code du travail et code de la sécurité sociale).

La refonte du code de l'organisation judiciaire a également été l'occasion d'harmoniser l'état du droit, de remédier à quelques erreurs et d'abroger des dispositions devenues sans objet.

DECRET :

- Commissions administratives à caractère consultatif -

Le ministre délégué au budget et à la reforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Le Gouvernement a supprimé depuis 2004 147 commissions administratives en administration centrale et poursuit l'objectif de parvenir à plus de 200 suppressions en 2007. En parallèle, il met en œuvre une réforme des instances consultatives de l'administration déconcentrée.

Dans le cadre de sa politique de modernisation de l'Etat, qui vise à rendre un meilleur service public aux usagers, faire des économies au bénéfice du contribuable et soutenir l'action des agents publics, le Gouvernement franchit une nouvelle étape en modernisant en profondeur le fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif placées auprès des autorités de l'État et des établissements publics administratifs de l'État.

Le décret prévoit que les commissions administratives instituées préalablement à sa publication seront supprimées au terme d'un délai de trois ans ; celles dont le caractère indispensable sera établi pourront être renouvelées.

Les règles de création des commissions administratives à caractère consultatif sont rationalisées. Celles ci doivent être créées par décret, pour une durée maximale de cinq ans, après réalisation d'une étude d'impact permettant d'évaluer leur nécessité.

Le nouveau dispositif s'applique aux commissions administratives créées dès la publication du décret et à compter du 1er juillet 2007 pour les commissions créées avant cette publication.

COMMUNICATION :

- La déclaration fiscale préremplie -

Le ministre délégué au budget et à la reforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication sur la déclaration fiscale préremplie.

Pour la première fois cette année, les contribuables français ont reçu une déclaration de revenus préremplie avec les principaux revenus connus de l'administration fiscale : salaires, indemnités de maladie et allocations chômage, soit l'essentiel des revenus pour plus de 80% des Français.

Il s'agit là d'un véritable défi technologique pour l'administration fiscale, puisqu'elle a dû traiter près de 94 millions de données transmises par deux millions d'employeurs et de caisses sociales.

La déclaration préremplie est une avancée majeure pour les contribuables : elle est à la fois plus simple, plus rapide et plus sûre. Les premières réactions confirment que les contribuables apprécient ce nouveau service.

Au-delà de la déclaration préremplie, c'est un nouveau service public fiscal qui se met en place :

• avec l'instauration d'un nouveau rapport de confiance entre les contribuables et l'impôt, dans l'esprit de la charte du contribuable lancée l'année dernière et fondée autour de trois grands principes : simplicité, respect et équité ;
• avec une réorganisation en cours, très ambitieuse, des services des impôts et du Trésor public, autour du projet d'interlocuteur fiscal unique. Les entreprises en bénéficient depuis 2002 pour les plus grandes et, depuis cette année, pour les petites et moyennes entreprises avec près de 800 " services des impôts des entreprises ". Pour les particuliers, près de sept millions de Français bénéficieront, au début de l'année prochaine, d'un " accueil finances ", c'est-à-dire d'un guichet fiscal unique qui rassemblera les compétences des centres des impôts et des trésoreries.

Avec cet effort considérable de modernisation, l'administration fiscale française est en passe de rejoindre le niveau de simplification et d'efficacité des pays européens les plus performants.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

• - M. Philippe CARRÉ, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :

• - M. Michel BLANGY est nommé président du conseil d'administration du Domaine national de Chambord.

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