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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
Paris, le 25 février 2003.

Le Président de la République a décidé de soumettre au Parlement convoqué en Congrès le 17 mars prochain :

• le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
• le projet de loi constitutionnelle sur le mandat d'arrêt européen

en vue de leur approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.|