Communiqué de la Présidence de la République relatif aux grâces collectives accordées lors de la Fête nationale du 14 juillet.
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE.
Paris, le 12 juillet 2005.
COMMUNIQUÉ.
Des grâces collectives sont traditionnellement accordées le 14 juillet à l'occasion de la fête nationale.
Comme chaque année, le décret de grâces collectives prévoit une remise partielle de peine.
- pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de 15 jours par mois de détention non encore exécuté dans la limite de 4 mois maximum.
- pour les condamnés non encore incarcérés, une remise uniforme de 1 mois est accordée.
En 2004 et les années précédentes, cette remise uniforme était de 2 mois.
Les exclusions retenues en 2004 sont maintenues.
Ainsi ne bénéficient pas de la grâce :
- les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs de moins de 15 ans ;
les personnes condamnées pour des faits de :
- terrorisme,
- crime contre l'humanité,
- production, fabrication, importation, exportation, contrebande de produits stupéfiants,
- violences commises contre les agents de l'administration pénitentiaire ou de la force publique dans l'exercice de leur fonction,
- prise illégale d'intérêt, corruption active ou passive, trafic d'influence,
- homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Sont également exclus de la grâce :
- les détenus condamnés pour évasion ou se trouvant en état d'évasion,
- les auteurs d'infractions commises à raison de l'appartenance vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées ou à raison de son orientation sexuelle,
- les personnes condamnées pour des faits de violence à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans,
- les récidivistes.
Par rapport à l'année dernière, le décret est plus restrictif dans trois domaines :
- la limitation à 1 mois au lieu de 2 mois de la remise uniforme de peine pour les personnes non encore incarcérées,
- l'exclusion de la grâce des détenus pour des faits de violence à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans au lieu de 7 ans en 2004,
- l'exclusion de la grâce des récidivistes.
Il y a lieu, par ailleurs, de signaler que des instructions ont été données pour que les personnes qui seront libérées fassent l'objet de mesures de suivi.
Le décret prend effet le 18 juillet 2005.
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