La lutte contre la corruption
Le cadre international de lutte contre la corruption repose principalement sur trois conventions :
- La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptée à Paris le 17 décembre 1997 et entrée en vigueur le 29 septembre 2000.
Cette convention prévoit une incrimination pénale à l’encontre de toute personne offrant, promettant ou octroyant un avantage indu pécuniaire ou autre à un agent public étranger en vue d’obtenir ou de conserver un marché dans le commerce international. Les sanctions pénales doivent être comparables à celles applicables à la corruption des agents publics nationaux. Une entraide judiciaire est prévue entre les parties contractantes aux fins d’extradition.
- La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée à New York le 15 novembre 2000 et entrée en vigueur le 29 septembre 2003.
Cette convention prévoit dans ses articles 8 et 9 de conférer le caractère d’infraction pénale aux actes tendant à l’octroi d’un avantage indu à des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Elle inclut la saisie et le gel des avoirs incriminés ainsi qu’une entraide judiciaire aux fins d’extradition.
- La Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée à New York le 31 octobre 2003 et signée à Merida (Mexique) le 9 décembre 2003, non encore entrée en vigueur en raison des délais de ratification par les Etats signataires. Cette convention renforce les dispositions de la Convention contre la criminalité transnationale organisée (CTO) et vise à répondre aux fortes attentes des pays en développement en matière de restitution des avoirs détournés ou issus de la corruption. La convention établit, pour la première fois en droit international, un principe de restitution des produits des infractions de détournement de fonds publics ou de blanchiment de ces fonds.
JUIN 2004
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