- Présidence de la République

Les perspectives financières de l'Union européenne après 2006

Conseil européen de Bruxelles (Belgique) - du 16 décembre au 17 décembre 2004

L'Union européenne établit une programmation pluriannuelle qui encadre l'adoption annuelle de son budget. Les actuelles perspectives financières couvrent la période 2000-2006. Elles visent à donner une prévisibilité au financement des politiques communes de l'Union. Le cadre financier actuel, adopté au Conseil européen de Berlin en 1999, est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

La discussion qui s'engage vise à établir des perspectives financières pour la période 2007-2013. L'objectif est un accord unanime, au sein du Conseil européen, suivi de la négociation d'un accord inter-institutionnel avec la Commission et le Parlement européen.

Cette négociation est liée à celle du financement du budget communautaire : une décision est prise à l'unanimité sur les "ressources propres" pour fixer le plafond de ressources de l'Union. La décision a été modifiée pour la dernière fois en l'an 2000 mais une clause réexamen avant 2006 a donné lieu, en juillet 2004, à un important rapport de la Commission. La décision sur les ressources propres doit être ratifiée par chaque Etat membre.

L'enjeu de la négociation des perspectives financières pour la période 2007-2013 concerne le financement des politiques communes de l'Union après 2006, dans une Europe élargie. Le Conseil européen de Copenhague avait, en décembre 2002, fixé une enveloppe au titre des diverses politiques pour les nouveaux Etats membres. Il convient pour la période 2007-2013, de concevoir le fonctionnement de ces politiques pour l'ensemble des Etats membres, après l'élargissement ainsi que la répartition de leur financement. Au cœur de la discussion se trouve :

l'avenir de la PAC (45% du budget de l'Union, pour mémoire 60% en 1985) d'ores et déjà fixé lors du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002, prévoit le plafonnement jusqu'en 2013, aux niveaux prévus pour 2006 (avec une augmentation annuelle de 1%) des dépenses de marché de la PAC (aides directes aux agriculteurs, subventions à l'exportation, interventions sur les marchés). Il conviendra d'ajouter à ces montants ceux qui concerneront, le moment venu, les agriculteurs roumains et bulgares. Ces dispositions sont particulièrement importantes et ne doivent pas être remises en cause dans la discussion qui s'ouvre. Elles correspondent à un effort de la part des pays bénéficiaires de la PAC, comme la France et l'Espagne, à travers un plafonnement de la dépense qui garantit en contrepartie l'avenir de la dépense agricole ;
l'avenir des autres politiques : il s'agit principalement de la politique de cohésion (près de 35% du budget de l'Union actuellement) dont la vocation est de réduire les disparités de développement entre régions et Etats membres (par le fonds de cohésion et les fonds régionaux), et qui s'impose au titre de la solidarité. Il s'agit aussi des politiques de développement rural, de croissance (recherche, transports, éducation, social), de présence de l'Union dans le monde, de sécurité et de citoyenneté (culture par exemple) ou de fonctionnement de l'Union.

La Commission européenne a présenté le 14 juillet 2004 une série de propositions en vue des perspectives financières après 2006, accompagnées d'un rapport sur les ressources propres. Cette proposition repose sur un budget européen en importante augmentation. Il s'agirait d'une progression de 30% par rapport à 2006, les crédits atteignant 1,24% du RNB hors FED en engagements et 1,11% du RNB hors FED en paiements, contre respectivement 1,07% et 0,98% du RNB en 2004.

Dans le même temps, la Commission européenne propose la mise en place d'une correction généralisée des soldes nets (remboursement des 2/3 du solde net dépassant un seuil de –0,35% du PIB d'un Etat membre, dans une limite globale du système, fixée à 7,5 Mds d'euros). Ce sytème se substituerait, à l'issue d'une période transitoire en 2011, au chèque britannique dont la Commission estime qu'il n'est plus justifié.

Cette proposition du 14 juillet 2004 prévoit en particulier :

le strict respect des accords de Bruxelles sur les dépenses de marché de la PAC, ajoutant aux montants de Bruxelles ceux qui seraient destinés aux agriculteurs roumains et bulgares, soit un total de 301 Mds d'euros sur la période 2007/2013 ;
des financements importants au titre de la politique de cohésion pour les nouveaux Etats membres dans la limite de 4% du PIB de chacun de ces Etats (163 Mds d'euros sur la période), tout en préservant des interventions sur l'ensemble du territoire de l'Union, notamment à travers un objectif de " compétitivité " successeur des objectifs 2 et 3 dont bénéficie la France (outre les financements en faveur des Départements d'Outre-mer) ;
elle insiste sur le développement des politiques de croissance, notamment de recherche et de transports ;
le rapport sur les ressources propres de la Commission européenne dresse un bilan de la mise en œuvre des accords de Fontainebleau au bénéfice de la Grande-Bretagne. Elle confirme que la compensation spécifique établie en faveur de la Grande-Bretagne n'est plus justifiée. La prospérité relative de ce partenaire est comparable à celle des autres Etats membres les plus développés. La structure des ressources propres de l'Union a été modifiée (importance de la ressource PNB), la PAC a été réformée en profondeur à plusieurs reprises. En outre, avec l'élargissement, le chèque britannique augmenterait, sans changement, de plus de 2 Milliards d'euros d'ici à 2013, passant de 5 Mds aujourd'hui à 7 Mds. Près du tiers de cette somme est à la charge de la France, suivie par l'Italie, la Belgique, l'Espagne et le Danemark. Tous les Etats membres participent à son financement, y compris les nouveaux Etats membres. Sans modification, le Royaume-Uni deviendrait en 2013 le plus faible des contributeurs nets. Il convient donc de revenir sur cette situation.

A partir de cette proposition, de nombreux points doivent donc faire l'objet de discussions :

les principaux contributeurs nets, dont la France (avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Suède, les Pays-Bas et l'Autriche), ont manifesté par une lettre de décembre 2003, leur inquiétude à l'égard de propositions de la Commission qui reviendraient à ignorer au niveau du budget de l'Union la discipline budgétaire que s'impose chacun des Etats membres au niveau national. Il convient de procéder à des arbitrages afin que nos ambitions pour les politiques communes (solidarité avec les agriculteurs en application des accords de Bruxelles, solidarité avec les nouveaux Etats membres avec la politique de cohésion, croissance et emploi par les nouvelles politiques de recherche, de transports ou pour la jeunesse) soient compatibles avec les exigences financières. Tel n'est pas le cas de la proposition de la Commission européenne, qui provoquerait par exemple une augmentation de près de 4 Mds d'euros par an de la contribution française au budget communautaire, et aggraverait de manière disproportionnée le solde net d'Etats membres comme l'Allemagne ou la Suède. Les six principaux contributeurs ont ainsi proposé d'indexer le niveau du budget de l'Union à 1% du PIB, ce qui permettrait une augmentation du budget de l'Union en même temps que le PIB européen (au contraire par exemple des accords concernant la PAC, beaucoup plus rigoureux car prévoyant une augmentation limitée à +1% chaque année, soit moins que l'inflation et la croissance) et un financement dans un cadre soutenable des politiques communes pour l'Europe ;

* l'Espagne serait confrontée à un " choc budgétaire " principalement en raison de la sortie à partir de 2007, sans compensation, du fonds de cohésion (perte de 1,7 Mds d'euros par an). La France a marqué son souci de prendre en compte ce problème, selon une ampleur et des moyens qui restent à définir, dans le cadre d'un accord global compatible avec les exigences de la discipline budgétaire ;

les modalités de financement du budget proposées par la Commission doivent être discutées. La quasi-totalité des Etats membres ont pris acte positivement des éléments concernant la nécessaire évolution du chèque britannique. Mais une majorité d'entre eux marquent des craintes à l'égard de l'éventuelle mise en place d'un mécanisme de correction des soldes nets. Ce mécanisme automatique présenterait un risque de dérive comparable à celui du chèque britannique. Il repose sur une notion de solde net peu compatible avec la solidarité communautaire, surtout à l'heure où chacun des Quinze anciens Etats membres devra prendre sa juste part de la charge du financement de la nécessaire solidarité avec les nouveaux Etats membres.

Dans le prolongement de la lettre des Six de décembre 2003, l'idée progresse selon laquelle il conviendra de trouver un accord, le moment venu, sur des bases moins coûteuses que ne l'envisageait la Commission européenne le 14 juillet 2004. Le 6 décembre 2004, 13 Etats membres (dix nouveaux, Espagne, Portugal et Grèce) ont rappelé l'importance qu'il convient d'attacher à la politique de cohésion et à la solidarité, sans marquer un appui à la proposition financière de la Commission dans son ensemble. De nombreux Etats membres ont manifesté leur intérêt pour des bases financières plus raisonnables (Italie, Finlande, Belgique, Estonie, Slovénie,···).

Le Conseil européen du 17 décembre a vocation à prendre trois types de décisions :

prendre note du travail effectué sous la Présidence néerlandaise, qui a identifié diverses options alternatives, moins coûteuses que celle présentée par la Commission, y compris notre proposition à 1% du PIB. Ce travail sera important pour la suite des négociations ;
rappeler l'objectif d'un accord au sein du Conseil européen en juin 2005, objectif qui reste souhaitable, notamment pour la bonne mise en œuvre de la politique de cohésion qu'il conviendra de programmer ;
définir quelques principes politiques pour la suite des négociations :

les conditions du bon fonctionnement des politiques communes, à commencer par le respect des accords de Bruxelles sur la PAC ;

la discipline budgétaire, conformément aux efforts accomplis par les Etats membres au niveau national ;

la solidarité à l'égard des nouveaux Etats membres, par la concentration en leur faveur d'une politique de cohésion qui devra continuer à s'appliquer sur tout le territoire de l'Union ;

une référence au rapport de la Commission sur les ressources propres.

DECEMBRE 2004