Initiatives européennes et françaises à la 75ème session de la commission des droits de l'Homme
L'Union européenne et la France, à titre national, présentent chaque année un certain nombre d'initiatives, qu'elles soient géographiques ou thématiques.
A - Initiatives européennes
- implantations israéliennes dans les territoires occupés
La situation s'est nettement dégradée depuis la dernière session de la CDH. Aussi, l'UE appelle la Commission à condamner clairement toutes les violences et à faire part de sa préoccupation de la poursuite des activités d'implantation israéliennes et de l'installation de colons dans les territoires occupés.
- Birmanie
Le texte déplore les violations persistantes, flagrantes et systématiques des droits de l'Homme dans ce pays dans tous les domaines et demande aux autorités de poursuivre les premières actions engagées en vue de développer un véritable dialogue avec les partis politiques et Aung San Suu Kyi.
- Iran
Un des objectifs de l'UE, outre la préoccupation exprimée sur la situation des droits de l'Homme, est d'obtenir des Iraniens que le Représentant spécial, M. Copithorne, puisse effectuer une visite sans contrainte en Iran et de s'assurer que son mandat soit renouvelé.
- Iraq
Comme l'an passé, le texte condamne les violations systématiques et graves des droits de l'Homme perpétrées en Iraq. Il propose de prolonger le mandat du Rapporteur spécial.
- République Démocratique du Congo
Le projet de résolution européenne dénonce la situation dégradée des droits de l'Homme en RDC, dans la partie contrôlée par le gouvernement et dans les zones tenues par les rebelles où la situation est encore plus grave. Le projet rappelle les dernières résolutions du Conseil de Sécurité, notamment la résolution 1341 du 22 février 2001. Il propose le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, M. Garreton, et appelle toutes les parties à coopérer avec les mécanismes de la CDH.
- Soudan
Le texte condamne les violations persistantes des droits de l'Homme et du droit humanitaire, tant du fait du gouvernement que de l'APLS. Il encourage les autorités à poursuivre leurs efforts pour améliorer la situation dans les nombreux domaines où les violations ont été enregistrées et demande la prolongation du mandat du rapporteur spécial.
- Colombie
Il s'agit d'une déclaration du Président de la Commission des Droits de l’Homme préparée et négociée par les Quinze. Le texte dénonce le climat de violence et condamne les multiples violations des droits de l'Homme dans ce pays, notamment le nombre croissant d'agressions de défenseurs des droits de l'Homme.
- Timor-Est
L'UE, tout en notant les progrès réalisés à Timor-est mais aussi en Indonésie en ce qui concerne les enquêtes sur les violations des droits de l'Homme de 1999, regrette l'absence de création d'une Cour indonésienne ad hoc pour juger les responsables de ces actes. Elle rappelle son souhait de voir le programme de rapatriement des réfugiés achevé avant le 20 juin 2001, afin de leur permettre de s'inscrire sur les listes électorales pour la consultation du 30 août.
- Tchétchénie
Le texte européen vise à assurer le suivi de la résolution adoptée l'an passé. Il portera notamment sur la nécessité pour la Russie de prendre toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l'Homme et de manquements au droit international humanitaire, de façon à établir la vérité et à identifier les responsables en vue de les traduire en justice et de prévenir l'impunité.
- peine de mort
L’abolition universelle de la peine de mort, dont une première étape peut être l'établissement d'un moratoire dans les Etats non abolitionnistes, compte parmi les principaux objectifs poursuivis par l’Union Européenne en matière de droits de l’Homme. Cette année, le texte est renforcé avec l'adjonction d'une mention particulière concernant les mineurs.
- droits de l'enfant
La résolution condamne aussi l'application de la peine de mort. Elle appelle au plein respect de l'ensemble des droits de l'enfant notamment grâce à la ratification de la Convention sur les droits de l'enfant et de ses protocoles sur les enfants dans les conflits armés et sur l'exploitation sexuelle des enfants. L'Union européenne la présente avec le groupe latino-américain.
B - Initiatives françaises
- détention arbitraire
La proposition française renouvelle le texte adopté l'an passé, demandant notamment au Secrétaire général de veiller à ce que le Groupe de travail sur la détention arbitraire reçoive toute l'assistance nécessaire pour s'acquitter de son mandat (notamment en ce qui concerne les missions sur place) et d'apporter son assistance aux gouvernements qui en expriment le souhait, ainsi qu'aux rapporteurs spéciaux et aux groupes de travail, pour assurer la promotion et le respect des garanties prévues par les instruments internationaux pertinents en cas d'état d'exception. La proposition française prend note avec satisfaction du fait que le Groupe de travail a été informé de la libération de certaines personnes dont la situation avait été portée à son attention, tout en déplorant le grand nombre de cas encore non résolus
- disparitions forcées
La France proposera le lancement de la négociation d’une Convention internationale sur la protection contre les disparitions. Le projet de Convention qui existe actuellement devrait être revu par un expert puis examiné par un groupe de travail intersessionnel, en vue d'une transmission future à l'Assemblée Générale des Nations-Unies.
- extrême pauvreté
Comme chaque année, la France déposera un projet de résolution affirmant que "l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale constituent une violation flagrante de la dignité humaine et, par conséquent, requièrent des actions urgentes, nationales et internationales, pour y mettre fin".
- bioéthique
La France s'efforcera de relancer la réflexion dans le cadre des Nations Unies sur la manière dont le progrès scientifique en ce domaine doit se développer pour être pleinement conforme aux droits fondamentaux de l'être humain