La deuxième chambre
Elue au suffrage universel depuis 1919, la deuxième Chambre des Etats-généraux compte 150 députés (chiffre fixé depuis 1956). L'élection de ses membres a normalement lieu tous les 4 ans. La deuxième Chambre élit un président et deux vice-présidents. Elle se réunit en session pendant toute l'année, les sessions plénières ont lieu du mardi au jeudi, les commissions se réunissent du lundi au jeudi. Elle est convoquée par son président et examine un ordre du jour fixé par elle-même. 15 parlementaires ou une commission peuvent demander au président de convoquer une séance. Le vote en session se fait en général à main levée ou par appel nominal (tout député peut le demander). Le vote à bulletin secret est réservé aux nominations. Les députés perçoivent une rémunération mensuelle appelée "compensation" qui se monte au 1er janvier 2000 à 14.058 florins s'ils n'ont pas d'autres activités professionnelles.
La deuxième Chambre compte 12 commissions permanentes, soit une par ministère plus une pour les affaires des Antilles néerlandaises. En outre, des commissions générales comme celle des affaires européennes traitent des dossiers suivis par plusieurs ministères. Il existe une commission pour les services de renseignements et de sécurité composée des présidents des quatre grands groupes parlementaires (PvdA, D66, VVD, CDA) et une commission pour le fonctionnement de la Chambre qui est présidée par le Président. La Deuxième Chambre a le droit de former des commissions d'enquête depuis 1848. Elle a usé de ce droit quinze fois dont six fois depuis 1982.
A la différence de la première Chambre, la deuxième Chambre possède un pouvoir d'amendement des projets de loi. Si un amendement est voté par la Chambre, le ministre ayant présenté ce projet peut soit l'accepter, soit retirer son projet. Les députés ont le pouvoir de déposer des propositions de lois. Tout projet ou proposition de loi est soumis pour avis au Conseil d'Etat. Chaque projet ou proposition est examiné par la Commission parlementaire compétente qui rédige un rapport adressé à la Chambre et au gouvernement.
Le vote du budget de l'Etat :
Une déclaration de politique générale du gouvernement précède l'examen détaillé des chapitres budgétaires par les parlementaires. Les députés ont le pouvoir d'accroître la masse budgétaire mais aussi de supprimer certains postes de dépenses publiques. La deuxième Chambre examine le budget par chapitre et par ministère.
Relations avec le gouvernement :
- L'heure des questions orales (chaque mardi à 14 heures) est retransmise en direct par la télévision. Les questions écrites peuvent être posées à tout moment et sont transmises au ministre compétent par le Président (environ 750 questions écrites par an). Le gouvernement doit fournir une réponse dans les trois semaines.
- Droit d'interpellation : Les députés disposent d'un droit d'interpellation qui provoque l'ouverture d'un débat mais, pour en faire usage, le député doit faire approuver son interpellation par la majorité de l'assemblée.
- Dépôt de motion : Tout parlementaire peut déposer une motion pour exprimer un désaccord ou demander l'intervention du gouvernement dans un domaine. Il faut pour la mettre aux voix que quatre parlementaires soutiennent cette motion. Le gouvernement n'est pas obligé de mettre en oeuvre une motion adoptée par le parlement mais cela est politiquement difficile.
- Dissolution: L'article 64 prévoit la possibilité pour le gouvernement de dissoudre chacune des Chambres. Cependant cette possibilité n’a plus été utilisée depuis 1867.
La révision constitutionnelle :
Elle prend la forme d'un projet de loi normal.
Son adoption nécessite une majorité des 2/3. L'adoption d'une révision constitutionnelle provoque obligatoirement la dissolution de la Chambre. Dans la pratique, le Parlement et le Gouvernement s'arrangent pour que l'adoption d'une révision soit concomitante avec des élections législatives prévues.
Le mode de scrutin :
Depuis 1917, le mode de scrutin pour l'élection des députés est proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Les partis préparent les listes au niveau national et les députés n'ont pas de circonscription. Le pays est divisé en 19 circonscriptions électorales divisées en districts électoraux d'un millier d'électeurs. De 1917 à 1970 le vote était obligatoire.
Composition de la 2ème Chambre à l'issue des élections du 6 mai 1998 :
Majorité PvdA (Sociaux-démocrates) 45
VVD (Libéraux) 38
D66 (Centre Gauche) 14
Opposition CDA (Chrétien-Démocrate) 29
Autres 24
Total sièges : 150 Mandat : 4 ans
Elections européennes: 31 sièges au Parlement européen
CDA 9 (10 en 1994) 26,9% des voix
PVDA 6 (8) 20,1%
VVD 6 (6) 19,7%
D66 (4) 5,8%
groenlinks 4 (1) 11,9%
SP 1 (0) 5%
SGP-GVP-RPF 3 (2) 8,7%