Paris, le 27 octobre 1999

COMMUNIQUÉ

Après consultation des présidents des deux assemblées, le Président de la République a décidé de convoquer le Congrès le 24 janvier 2000, pour lui soumettre le projet de révision constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature et le projet de révision constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Sur le premier point, le Président de la République a toujours affirmé que la réforme de la Justice, qu'il a lancée en janvier 1999, comprend trois volets qui forment un tout :

- une justice plus proche des justiciables, plus rapide, moins chère, grâce à une simplification des procédures et à une augmentation des moyens,

- des garanties pour les justiciables grâce à une amélioration de la procédure pénale et à un plus grand respect de la présomption d'innocence,

- le renforcement de l'indépendance des membres du Parquet et de la responsabilité des magistrats.

Dans cet esprit, le Président de la République avait souhaité que le projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes ainsi que le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale, soient voté par le Parlement le plus vite possible afin que le Congrès puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur les dispositions concernant le Conseil supérieur de la magistrature.

Le Président de la République souhaite que le Gouvernement puisse approfondir son dialogue avec les deux assemblées d'ici la réunion du Congrès. S'agissant de réformes touchant aux libertés individuelles et au fonctionnement de la démocratie, il est nécessaire de trouver l'accord le plus large possible.