Protocoles additionnels à la convention des droits de l'enfant
Jeudi 25 mai 2000
PROTOCOLES ADDITIONNELS A LA CONVENTION DES DROITS DE L'ENFANT SUR LES ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMES ET SUR LA VENTE D'ENFANT, LA PROSTITUTION ENFANTINE ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCENE DES ENFANTS
- Ces deux textes, fruits de six ans de difficiles négociations, marquent des progrès réels. Ils ont été adoptés le 25 mai 2000 par l'Assemblée Générale des Nations Unies. Bien qu'il ait été décidé de donner une certaine solennité à leur signature, en saisissant l'occasion fournie par le sommet du Millénaire, ils ont été ouverts à la signature dès le 5 juin.² texte avait pour but d'améliorer la norme contenue dans la Convention des droits de l'enfant, qui fixe à 15 ans l'âge de recrutement et de participation des enfants dans les conflits armés. Le protocole fixe à 18 ans l'âge de participation aux conflits et du recrutement obligatoire dans les armées (ce qui inclut la conscription). En revanche, il n'impose pas d'obligations nouvelles en matière de recrutement volontaire, les Etats s'engageant seulement à s'efforcer de relever l'âge de recrutement au-delà de l'âge de 15 ans. Ce texte constitue un progrès réel, y compris dans le cas de certains pays occidentaux qui comme les Etats-Unis et la Grande-Bretagne autorisaient le recrutement et la participation aux combats de jeunes de moins de 18 ans (respectivement 17 et 16 ans). La France a plaidé en faveur d'un texte suffisamment protecteur, notamment s'agissant de la participation aux conflits.
- Protocole sur la vente d'enfant et l'exploitation sexuelle des enfants :
Il s'agit d'un Protocole d'incrimination engageant les Etats-parties à réprimer un certain nombre de pratiques liées à l'exploitation sexuelle et à la traite des enfants. Ce texte prévoit en particulier des dispositions spécifiques concernant le tourisme sexuel, invitant les Etats-parties à adopter des législations leur permettant de se déclarer compétents pour poursuivre des faits même s'ils se produisent en dehors de leur territoire. La France a joué un rôle actif dans cette négociation, dont elle a été avec l'Australie l'un des initiateurs. Elle dispose d'ores et déjà d'une législation répressive visant les infractions concernées par le Protocole et cette signature ne crée pas pour elle d'obligations juridiques nouvelles.