Conclusions de la Présidence Conseil européen de Nice (7, 8, 9 et 10 décembre 2000)

Dimanche 10 décembre 2000

III. LA POLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE DE SÉCURITÉ ET DÉFENSE

IV. UN NOUVEL ÉLAN POUR L'EUROPE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
A. L'Europe sociale
B. L'Europe de l'innovation et de la connaissance
C. La coordination des politiques économiques
D. La préparation du Conseil européen de printemps

V. L'EUROPE DES CITOYENS
A. La santé et la sécurité des consommateurs
B. L'E.S.B.
C. La sécurité maritime
D. L'environnement
E. Les services d'intérêt général
F. La sécurité des approvisionnements de l'Union
dans certains produits
G. Espace de liberté de sécurité et de justice
H. L'Europe de la culture
I. Les régions ultrapériphériques
J. Les régions insulaires

VI. LES RELATIONS EXTÉRIEURES
A. Chypre
B. La Méditerranée
C. Les Balkans occidentaux
D. Développement

1. Le Conseil européen s'est réuni à Nice les 7, 8 et 9 décembre. Les travaux ont été ouverts par un échange de vues avec la Présidente du Parlement européen, Mme Nicole Fontaine, sur les principaux thèmes de discussion.

CHARTE

2. Le Conseil européen se félicite de la proclamation conjointe par le Conseil, le Parlement européen et la Commission de la Charte des droits fondamentaux qui réunit dans un même texte les droits civils, politiques, économiques, sociaux et de société, exprimés jusque là dans des sources diverses, internationales, européennes ou nationales. Le Conseil européen souhaite que la Charte reçoive la diffusion la plus large possible auprès des citoyens de l'Union. Conformément aux conclusions de Cologne, la question de la portée de la Charte sera examinée ultérieurement.

Fonctionnement des institutions

3. Le Conseil européen rappelle l'importance de la mise en oeuvre des recommandations opérationnelles adoptées au Conseil européen d'Helsinki concernant le fonctionnement du Conseil et prend note du rapport sur la nouvelle procédure de codécision. Il rappelle son engagement à soutenir la réforme administrative de la Commission. Il a pris note avec satisfaction des mesures arrêtées par le Conseil et la Commission visant à améliorer l'efficacité de l'action extérieure de l'Union.

II. ÉLARGISSEMENT

4. Le Conseil européen réaffirme la portée historique du processus d'élargissement de l'Union européenne et la priorité politique qu'il attache à sa réussite. Il se félicite de l'intensification des négociations d'adhésion avec les pays candidats, ce qui a permis de réaliser de très importants progrès, notamment pendant les derniers mois.

5. Le Conseil européen considère que le moment est maintenant venu de donner un nouvel élan à ce processus. Il fait siennes les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 4 décembre 2000 sur la stratégie proposée par la Commission. Il note avec satisfaction que le principe de différenciation, fondé sur les mérites propres de chaque pays candidat, ainsi que la possibilité de rattrapage, sont réaffirmés dans les conclusions du Conseil. La feuille de route pour les 18 mois à venir facilitera la poursuite des négociations en ayant à l'esprit que les pays les mieux préparés conservent la possibilité d'avancer plus vite.

6. Le Conseil européen considère que cette stratégie, conjointement avec la conclusion de la Conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle, permettra à l'Union, conformément à l'objectif arrêté par le Conseil européen à Helsinki, d'être en mesure d'accueillir, à partir de la fin de 2002, les nouveaux États membres qui seront prêts, dans l'espoir qu'ils puissent participer à la prochaine élection au Parlement européen. Le Conseil européen évaluera en juin 2001 à Göteborg, les progrès réalisés dans l'application de cette nouvelle stratégie, en vue de donner les orientations nécessaires pour mener ce processus à bonne fin.

7. Le Conseil européen apprécie les efforts déployés par les pays candidats pour mettre en oeuvre les conditions permettant la reprise, la mise en oeuvre et l'application effective de l'acquis. Les pays candidats sont invités à poursuivre et à accélérer les reformes nécessaires pour se préparer à l'adhésion, en particulier en ce qui concerne le renforcement de leurs capacités administratives, afin d'être en mesure de rejoindre l'Union aussi rapidement que possible. Le Conseil européen invite la Commission à proposer un programme pour les régions frontalières afin de renforcer leur compétitivité économique.

8. Le Conseil européen prend note du rapport du Conseil sur les stratégies de change des pays candidats, qui définit la stratégie de change compatible avec l'adhésion à l'Union, puis la participation au mécanisme de change et enfin l'adoption de l'euro. Il accueille favorablement l'organisation d'un dialogue économique et financier avec les pays candidats.

9. Le Conseil européen accueille favorablement les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion pour la Turquie et se réjouit de l'accord sur le règlement-cadre et sur le Partenariat d'adhésion au Conseil du 4 décembre 2000. Il souligne l'importance de ce document pour le rapprochement entre l'Union et la Turquie dans la voie ouverte par les conclusions du Conseil européen d'Helsinki. La Turquie est invitée à présenter rapidement son programme national d'adoption de l'acquis et à le fonder sur le Partenariat d'adhésion.

10. La réunion de la Conférence européenne au niveau des chefs d'État ou de gouvernement le 7 décembre a permis un échange de vues approfondi sur la réforme des institutions et le fonctionnement de l'Union européenne à plus long terme. Le Conseil européen considère que la Conférence européenne représente un cadre utile de dialogue entre les États membres de l'Union et les pays ayant vocation à l'adhésion. Il a proposé que les pays du processus de stabilisation et d'association, ainsi que les pays de l'AELE, soient invités en tant que membres-désignés.

III. POLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE DE SÉCURITE ET DÉFENSE

11. Le Conseil européen a approuvé le rapport de la présidence et ses annexes concernant la politique européenne de sécurité et de défense.

12. Le Conseil européen invite la prochaine présidence, avec le Secrétaire général/Haut représentant, à faire avancer les travaux au sein du Conseil "Affaires générales", conformément aux mandats visés dans le rapport de la présidence. L'objectif est que l'Union européenne soit rapidement opérationnelle dans ce domaine. Une décision à cet effet sera prise par le Conseil européen le plus tôt possible au cours de l'année 2001 et, au plus tard, au Conseil européen de Laeken. La présidence suédoise est invitée à soumettre un rapport sur l'ensemble de ces sujets au Conseil européen de Göteborg.

IV. UN NOUVEL ÉLAN POUR L'EUROPE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

A. Europe sociale

Agenda social européen

13. Le Conseil européen approuve l'Agenda social européen (cf. annexe) qui définit, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne et sur la base de la communication de la Commission, des priorités d'actions concrètes pour les cinq prochaines années autour de six orientations stratégiques dans tous les domaines de la politique sociale. Cet agenda constitue une étape majeure pour le renforcement et la modernisation du modèle social européen, qui se caractérise par le lien indissociable entre performance économique et progrès social.

14. Sur la base de rapports de la Commission et du Conseil et d'un tableau de bord régulièrement mis à jour, le Conseil européen examinera chaque année lors de sa session de printemps, et pour la première fois à sa réunion de Stockholm en mars 2001, la mise en oeuvre de cet Agenda. Le Conseil européen invite notamment les partenaires sociaux à prendre pleinement leur part dans sa mise en oeuvre et son suivi, en particulier à l'occasion d'une rencontre annuelle avant le Conseil européen de printemps.

Stratégie européenne pour l'emploi

15. Le taux de croissance économique dans l'Union européenne est maintenant le plus favorable depuis 10 ans; il devrait s'élever à 3,5 % cette année. Le chômage a diminué pour la troisième année consécutive depuis 1997 et à la mi-2000 le taux de chômage s'élevait à 8,7 %, un taux inférieur à 8 % étant prévu pour 2001. Dans la même période, le taux d'emploi à été augmenté de 60,7 % à 62,1 %.

16. Le Conseil européen prend note de la proposition de la Commission relative aux lignes directrices pour l'emploi 2001 qui confirme la démarche à moyen terme engagée au Conseil européen de Luxembourg. Ces lignes directrices apportent des améliorations notamment en matière d'accroissement des objectifs quantifiés, en tenant compte des aspects qualitatifs propres aux différents pays. Elles doivent permettre la prise en compte de la qualité de l'emploi, le renforcement du développement de l'esprit d'entreprise et la prise en compte de l'objectif transversal de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

17. Il souscrit à l'accord obtenu au Conseil sur ces lignes directrices, sur les recommandations individuelles adressées aux États membres et sur le rapport conjoint. Il se félicite de la participation constructive du Parlement européen et des partenaires sociaux et de l'approche intégrée, incluant les aspects " économie " et " éducation ", qui a présidé aux travaux sur ce dossier.

Stratégie européenne contre l'exclusion sociale et toutes les formes de discrimination

18. Le Conseil européen approuve les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale adoptés par le Conseil. Il invite les États membres à développer leurs priorités dans le cadre de ces objectifs, à présenter d'ici juin 2001 un plan national d'action couvrant une période de 2 ans et à définir des indicateurs et des modalités de suivi permettant d'apprécier les progrès accomplis.

19. Le Conseil européen souligne l'importance des textes récemment adoptés visant à lutter contre toutes les formes de discriminations conformément à l'article 13 du Traité.

Modernisation de la protection sociale

20. Le Conseil européen prend note des rapports d'étape du Groupe à haut niveau "Protection sociale" sur l'évolution future de la protection sociale en matière de retraites et du Comité de politique économique sur les implications financières du vieillissement de la population.

21. Le Conseil européen approuve l'approche du Conseil consistant à apprécier globalement la question de la pérennité et de la qualité des systèmes de retraite. Le Conseil européen invite les États membres, en coopération avec la Commission, à échanger leurs expériences en présentant leurs stratégies nationales dans ce domaine. Les résultats de cette première étude d'ensemble sur la viabilité à long terme des retraites devraient être disponibles pour le Conseil européen de Stockholm.

Implication des travailleurs

22. Le Conseil européen se félicite de l'accord trouvé sur le volet social de la société européenne. Cet accord, qui prend en compte la diversité des situations dans les États membres en matière de relations sociales, laissera aux États membres la faculté de transposer, ou non, dans leur droit national, les dispositions de référence relatives à la participation applicables aux sociétés européennes constituées par fusion. Pour qu'une société européenne puisse être immatriculée dans un État membre n'ayant pas transposé ces dispositions de référence, il faut qu'un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs, y compris la participation, ait été conclu, ou qu'aucune des sociétés participantes n'ait été régie par des règles de participation avant l'immatriculation de la société européenne. Sur cette base, le Conseil européen invite le Conseil à parachever avant la fin de cette année les textes permettant la création du statut de société européenne.

23. Le Conseil européen prend note des progrès importants réalisés dans la négociation sur le projet de directive concernant l'information et la consultation des travailleurs, et invite le Conseil à poursuivre l'examen de cette directive.

B. Europe de l'innovation et de la connaissance

Mobilité des étudiants et des enseignants

24. Le Conseil européen approuve la résolution adoptée par le Conseil portant plan d'action pour la mobilité (cf. annexe). Il invite les États membres à renforcer leur coordination interne pour mettre en oeuvre les 42 mesures concrètes, de nature administrative, réglementaire, financière ou sociale, destinées à définir, accroître et démocratiser la mobilité en Europe, et à promouvoir les formes de financement adéquates. Il sera procédé tous les deux ans à une évaluation des progrès accomplis.

Plan e-Europe

25. Le Conseil européen prend acte des rapports d'étape de la Commission et du Conseil sur la mise en oeuvre du plan d'action e-Europe, qui rendent compte des progrès accomplis. Il procédera lors de sa réunion de Stockholm à l'examen d'un premier rapport sur la contribution apportée par ce plan au développement d'une société basée sur la connaissance et des priorités à fixer pour la suite de sa mise en oeuvre. Dans ce contexte sera également examinée la contribution apportée par ce plan à la modernisation de la fonction publique dans les États membres, à la lumière de la réunion des ministres de la fonction publique qui s'est tenue à Strasbourg.

Recherche et innovation

26. Le Conseil européen note les progrès accomplis dans la construction de l'"Espace européen de la recherche et de l'innovation". Il souhaite que les initiatives prises pour renforcer la transparence des résultats de la recherche et l'attractivité des carrières scientifiques soient poursuivies. Il prend note des conclusions du Conseil sur les instruments financiers communautaires destinés aux petites et moyennes entreprises et des premiers résultats de l'initiative "Innovation 2000" de la BEI.

27. Le Conseil européen invite la Commission à présenter un premier rapport au Conseil européen de Stockholm sur les progrès accomplis dans la réalisation de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation.

28. Le Conseil européen prend acte du rapport présenté par la Commission sur le projet GALILEO. Pour la phase de validation, le financement reposera sur des crédits communautaires et de l'Agence spatiale européenne. Pour la réalisation du projet et sa gestion ultérieure, le partenariat public-privé sera nécessaire. Le Conseil européen confirme les conclusions de sa réunion de Cologne sur le rôle que devra jouer le financement privé. Le Conseil européen engage le Conseil à définir les modalités du projet GALILEO lors de sa session du 20 décembre 2000, y compris dans le souci de garantir une bonne gestion financière ainsi qu'une participation équilibrée de tous les États membres.

C. Coordination des politiques économiques

Indicateurs structurels

29. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la liste d'indicateurs structurels, compatibles entre les différents Etats membres, établie sur la base des travaux de la Commission et du Conseil. Ces indicateurs, qui expriment également les progrès accomplis, serviront pour la rédaction du rapport de synthèse. Un nombre restreint d'indicateurs sera retenu par le Conseil avant le Conseil européen de Stockholm.

Régulation des marchés financiers

30. Le Conseil européen partage, dans ses grandes lignes, les premiers constats du rapport intérimaire du Comité présidé par M. Lamfalussy sur la régulation des marchés européens de valeurs mobilières et le troisième rapport de la Commission sur le plan d'action pour les services financiers. Il invite le Conseil et la Commission à lui faire rapport sur ce sujet à Stockholm en mars 2001 sur la base du rapport définitif du Comité.

Euro

31. Le Conseil européen se félicite des améliorations apportées au fonctionnement de l'Eurogroupe et à sa visibilité. Il se félicite également de l'intention d'élargir la gamme de questions, notamment structurelles, abordées dans cette enceinte dans le respect des conclusions du Conseil européen de Luxembourg. Ces améliorations, destinées à accroître la coordination des politiques économiques, contribueront à renforcer le potentiel de croissance de la zone euro.

32. Le Conseil européen note les progrès accomplis dans la préparation de l'introduction des pièces et billets en euro. Le tableau de bord de la Commission, présenté régulièrement au sein de l'Eurogroupe, permet de suivre l'état d'avancement des différents pays. Il souhaite que les travaux de préparation s'accélèrent et propose que quelques dates communes rythment l'information sur ce thème dans la zone euro en 2001: semaine du 9 mai dans le cadre des journées de l'Europe; présentation des pièces et billets en euros en septembre; mise à disposition des particuliers de pièces en mi-décembre dans les États membres qui auront fait ce choix; introduction des pièces et billets en euros le 31 décembre à minuit. Un dispositif efficace de protection de l'euro contre la contrefaçon doit être adopté le plus tôt possible en 2001.

Paquet fiscal

33. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'accord obtenu sur le "paquet fiscal" conformément au calendrier et aux conditions définis par le Conseil européen de Feira, notamment sur le contenu essentiel de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Il demande à la Commission et à la présidence d'engager au plus vite des discussions avec les États-Unis et d'autres pays tiers afin de favoriser l'adoption des mesures équivalentes sur l'imposition des revenus de l'épargne. Les États membres concernés se sont engagés à faire le nécessaire pour l'adoption des mêmes mesures que celles applicables dans l'Union européenne dans tous les territoires dépendants ou associés visés dans les conclusions de Feira. Les travaux sur le Code de conduite (fiscalité des entreprises) doivent être poursuivis en parallèle de sorte que celui-ci et la directive sur la fiscalité de l'épargne puissent être adoptés en même temps. La présidence et la Commission lui feront rapport sur tous les éléments du paquet fiscal lors de la réunion de Göteborg.

D. Préparation du Conseil européen de printemps

34. Le Conseil européen tiendra sa première réunion régulière de printemps spécialement consacrée à l'examen des questions économiques et sociales à Stockholm les 23 et 24 mars 2001 sur la base du rapport de synthèse préparé par la Commission et des rapports pertinents du Conseil, entre autres à la lumière des défis démographiques auxquels l'Union doit faire face. Cette réunion donnera l'occasion de faire le point sur la mise en oeuvre de la stratégie globale décidée à Lisbonne. Ce premier rendez-vous revêt une importance particulière pour la suite du processus et le Conseil européen engage toutes les parties prenantes à en poursuivre activement la préparation en tenant compte des premiers travaux engagés par l'actuelle présidence.

V. L'EUROPE DES CITOYENS

A. Santé et sécurité des consommateurs

35. Le Conseil européen affirme la nécessité de mettre en oeuvre rapidement et complètement les principes introduits par le traité d'Amsterdam qui prévoit un haut niveau de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. Dans ce contexte, le Conseil européen prend note de la résolution du Conseil sur le principe de précaution (cf. annexe).

36. Le Conseil européen prend note de la présentation par la Commission d'une proposition de règlement visant, d'une part, à établir les principes généraux et les exigences fondamentales de la législation alimentaire et, d'autre part, à instituer une "Autorité alimentaire européenne". La politique de sécurité alimentaire doit s'appliquer à l'ensemble de la filière alimentaire, humaine et animale. La nouvelle "Autorité alimentaire européenne" devra fonctionner au niveau le plus élevé d'excellence scientifique, d'indépendance et de transparence et contribuer ainsi à la prévention des crises. Le Conseil européen invite le Conseil et le Parlement à accélérer les travaux de sorte que la future Autorité alimentaire européenne devienne opérationnelle dès le début de 2002.

B. ESB

37. Le Conseil européen a pris note des mesures décidées par le Conseil en matière de lutte contre l'ESB: déploiement des programmes de tests, suspension de l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux de rente et retrait des matériels à risque spécifié, dont la liste pourra être, le cas échéant, allongée. Toutes ces dispositions doivent être mises en oeuvre rapidement et avec rigueur, en vue d'apporter aux consommateurs une garantie durable sur la sécurité de la viande bovine. Des efforts accrus dans le domaine de la médecine humaine et de la recherche vétérinaire sont nécessaires pour assurer la prévention, le diagnostic et le traitement de cette maladie.

38. Le Conseil européen a pris note de l'intention de la Commission de proposer des mesures pour améliorer la situation du marché de la viande bovine, d'étudier la situation des éleveurs, et d'approfondir son analyse concernant l'offre et la demande de plantes oléagineuses et protéagineuses, dans le strict respect des perspectives financières.

C. Sécurité maritime

39. Le Conseil européen invite le Parlement européen et le Conseil à mener à bien l'adoption, dans les plus brefs délais, des dispositions sur le contrôle des navires par l'État du port et sur les sociétés de classification, en prévoyant notamment un dispositif de contrôles renforcés pour les navires présentant le plus de risques, ainsi que des dispositions relatives à l'élimination accélérée des pétroliers à simple coque en recherchant, autant que possible, un accord à l'Organisation maritime internationale.

40. Le Conseil européen prend note des nouvelles propositions de la Commission destinées au renforcement de la sécurité maritime; ces propositions visent à améliorer le système européen de signalement et d'information sur le trafic maritime, à créer une Agence européenne de sécurité maritime et à combler les insuffisances du régime international existant en matière de responsabilité et d'indemnisation.

41. L'ensemble de ces propositions constituent une contribution essentielle à la stratégie de l'Union en matière de sécurité maritime, que le Conseil européen avait demandée. Le Conseil européen invite les États membres à mettre en oeuvre de façon anticipée les dispositions agréées à 15 dès lors qu'elles ne nécessitent pas un encadrement international.

D. Environnement

Changement climatique

42. Le Conseil européen regrette qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un accord à l'issue de la Conférence de La Haye. Il souligne la nécessité pour toutes les parties à l'Annexe B du Protocole d'engager sans tarder les actions permettant de respecter leurs engagements et réaffirme l'engagement de l'Union d'oeuvrer résolument pour la ratification du Protocole de Kyoto afin de permettre son entrée en vigueur au plus tard en 2002. Des avancées ont été enregistrées au cours de cette négociation sur l'ensemble des points en discussion, et en particulier en ce qui concerne les pays en développement, avancées qui doivent être mises à profit dans la poursuite des négociations avec l'ensemble des parties, y compris les pays en développement. Le Conseil européen soutient la proposition de tenir des discussions informelles à Oslo avant la fin de l'année. La 6ème Conférence des Parties doit reprendre ses travaux sans délai. Le Conseil européen lance un appel à toutes les Parties pour déployer les plus grands efforts afin de parvenir le plus rapidement possible à un accord.

Environnement et développement durable

43. Le Conseil européen a pris connaissance avec intérêt des rapports du Conseil sur l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques économiques. Il prend note de la recommandation visant à privilégier les instruments incitatifs, notamment en matière fiscale. Ces rapports constituent une contribution importante à l'élaboration de la stratégie européenne de développement durable qui devra être examinée par le Conseil européen de Göteborg.

44. Le Conseil européen prend note avec intérêt du travail réalisé sur le thème de la gouvernance internationale en matière d'environnement et sur les solutions envisageables pour remédier à ses faiblesses actuelles, tant à court terme qu'à long terme y compris la création éventuelle d'une organisation mondiale de l'environnement. Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre ses réflexions dans ce domaine et à lui soumettre, pour sa réunion de Göteborg en juin 2001, des propositions détaillées, y compris dans la perspective de Rio+10.

E. Services d'intérêt général

45. Le Conseil européen a pris note de la communication de la Commission sur les services d'intérêt général, et approuve la déclaration adoptée par le Conseil (cf. annexe). Il invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux dans le cadre de ces orientations et des dispositions de l'article 16 du traité. Le Conseil européen prend note de l'intention de la Commission de considérer, en coopération étroite avec les États membres, les moyens d'assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité juridique accrue dans l'application du droit de concurrence relatif aux services d'intérêt général. Le Conseil et la Commission lui feront rapport sur la mise en oeuvre de ces orientations pour le Conseil européen de décembre 2001.

F. Sécurité des approvisionnements de l'Union dans certains produits

46. Le Conseil européen demande à la Commission d'effectuer, en coopération avec le Secrétariat général du Conseil, une étude approfondie sur la sécurité des approvisionnements dans l'Union et d'identifier les possibilités de développer une coopération dans ce domaine.

G. Espace de liberté de sécurité et de justice

Lutte contre le blanchiment de capitaux

47. L'Union européenne doit participer pleinement à la lutte internationale contre le blanchiment. Un accord est intervenu sur des textes majeurs tels la directive et la décision-cadre sur le blanchiment de capitaux Il invite la Commission et le Conseil à mettre en oeuvre au plus vite les orientations définies par les Ministres des Finances, de l'Intérieur et de la Justice le 17 octobre 2000, notamment celles visant à faire adopter dès juin 2001 des contre-mesures à l'encontre des territoires non coopératifs définis par le GAFI.

Coopération judiciaire et policière

48. Le Conseil est invité à prendre rapidement les mesures préconisées dans les programmes de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, afin de faciliter la transmission des décisions de justice dans l'Union.

49. Le Conseil européen rappelle la nécessité de promouvoir la collaboration opérationnelle entre les services compétents des États membres dans la surveillance aux frontières extérieures de l'Union et en particulier aux frontières maritimes, dans le but notamment de mieux contrôler l'immigration clandestine. Il a pris note avec intérêt de la lettre des Premiers ministres espagnol et italien à ce sujet. Il invite le Conseil à prendre des initiatives dans ce sens en y associant, le cas échéant, les pays candidats.

Asile et immigration

50. Le Conseil européen prend acte d'avancées sur tous les aspects de la politique définie à Tampere: partenariat avec les pays d'origine, intégration des ressortissants de pays tiers et contrôles des flux migratoires. Il demande que les dernières difficultés concernant les textes destinés à lutter contre la traite des humains et l'immigration illégale soient réglées dans les meilleurs délais conformément à l'invitation expresse donnée à Feira. Le Conseil européen prend note également de la transmission par la Commission de deux communications sur la politique d'immigration et une procédure d'asile commune et invite le Conseil à entamer rapidement la réflexion à ces sujets.

H. Europe de la culture

Culture et audiovisuel

51. Le Conseil européen se félicite de l'accord trouvé au sein du Conseil sur le programme MEDIA+ d'aide à l'industrie audiovisuelle, ainsi que de l'adoption d'une résolution concernant les systèmes d'aides nationales à ce secteur.

Sport

52. Le Conseil européen prend note de la déclaration adoptée par le Conseil (cf. annexe) sur la spécificité du sport. Par ailleurs, le Conseil européen accueille avec satisfaction les conclusions du Conseil relatives à l'Agence mondiale antidopage et convient d'intensifier la coopération européenne dans ce domaine. Il prend note également de la Déclaration du Millénaire de l'ONU relative à la promotion de la paix et de la compréhension mutuelle grâce au sport et à Trève Olympique.

I. Régions ultrapériphériques

53. Le Conseil européen a pris note du programme de travail actualisé de la Commission en vue de mettre pleinement en oeuvre les dispositions du traité relatives aux régions ultrapériphériques ainsi que des propositions soumises en faveur de ces régions. Il invite le Conseil à examiner rapidement ces propositions. Le Conseil européen fera le point sur l'état d'avancement des travaux sur l'ensemble du dossier lors de sa réunion de Göteborg, en juin 2001.

54. Le Conseil européen prend acte du rapport de la Commission concernant le POSEIMA et des mesures annoncées visant à permettre le développement de l'économie des archipels des Açores et Madeira. Compte tenu de l'importance économique et sociale du secteur laitier pour ces régions ultrapériphériques, la Commission a proposé de soustraire dans certaines conditions la consommation de produits laitiers des Açores du calcul national du prélèvement supplémentaire pour une période de quatre ans à partir de 1999/2000.

J. Régions insulaires

55. Le Conseil européen, sur base de la Déclaration n° 30 annexée au traité d'Amsterdam, confirme la nécessité d'actions spécifiques au bénéfice des régions insulaires, conformément à l'article 158 du TCE, en raison de leurs désavantages structurels qui en ralentissent le développement économique et social dans les limites des disponibilités budgétaires.

VI. RELATIONS EXTÉRIEURES

A. Chypre

56. Le Conseil européen a accueilli favorablement et appuie fermement les efforts du Secrétaire général des Nations Unies pour arriver à un accord d'ensemble sur le problème de Chypre, dans le respect des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et pour aboutir à une conclusion positive du processus commencé en décembre 1999. Il lance un appel à toutes les parties concernées pour contribuer aux efforts dans ce sens.

B. Méditerranée

57. La IVème Conférence euro-méditerranéenne de Marseille a confirmé la pertinence du processus lancé à Barcelone il y a cinq ans, et a arrêté des orientations importantes pour la relance du partenariat.

58. Le Conseil européen confirme l'engagement de l'Union à approfondir ce partenariat dans tous les domaines. Le programme MEDA, qui a été réformé pour tirer les leçons des premières années, sera doté d'un montant de 5,35 milliards d'euros pour la période 2000-2006, qui reflète l'importance accordée par l'Union au partenariat. Le Conseil européen appuie l'annonce de la BEI d'un soutien supplémentaire d'un milliard d'euros pour les pays de la zone.

59. Il prend note de l'état des négociations sur un futur accord de pêche avec le Royaume du Maroc et espère qu'une solution pourra être atteinte avant la fin de l'année. Si cela ne s'avère pas possible, le Conseil européen invite la Commission à proposer, dans le respect des perspectives financières, un programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte communautaire qui a exercé ses activités de pêche dans le cadre de l'ancien accord et à proroger le système actuel d'aides à l'inactivité de cette flotte.

C. Balkans occidentaux

60. Le Sommet de Zagreb du 24 novembre, qui a réuni pour la première fois les pays de la région revenus à la démocratie, a salué les changements historiques intervenus dans les Balkans occidentaux, d'abord en Croatie puis en RFY. L'Union européenne attache la plus grande importance à l'évolution de la situation dans l'Europe du sud-ouest; elle continuera activement à appuyer les efforts des Balkans occidentaux dans leur progrès vers la démocratie, l'état de droit, la réconciliation et la coopération fondée sur le respect des frontières existantes et des autres obligations internationales qui contribueront au rapprochement de chacun de ces pays avec l'Union et formeront un tout. Le Conseil européen souligne l'importance de la contribution du pacte de stabilité et rappelle l'intérêt que présentent d'autres initiatives visant à promouvoir la coopération avec les pays de cette région. Il confirme que le processus de stabilisation et d'association est au coeur de la politique de l'Union en faveur des cinq pays concernés, qui bénéficient chacun d'une démarche individualisée. Une claire perspective d'adhésion, indissolublement liée aux progrès en matière de coopération régionale, leur est offerte, conformément aux conclusions de Cologne et de Feira. La dotation prévue pour le programme CARDS destiné à ces pays s'élève à 4,65 milliards d'euros sur la période 2000-2006. Le Conseil européen continue à appuyer les efforts de la Commission européenne et de la commission du Danube afin de rétablir la navigation sur le Danube. Il s'agit d'un élément essentiel pour la revitalisation de l'économie de la région et pour le développement de la coopération régionale.

D. Développement

61. Le Conseil européen se félicite de l'adoption d'une déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté. Le Conseil salue également l'adoption d'une résolution sur les maladies transmissibles et la pauvreté. Cette résolution définit une approche globale de la lutte contre le fléau que constituent le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme pour les pays en développement, intégrant notamment la dimension essentielle de l'accès aux traitements.

Source : Présidence française de l'Union européenne - décembre 2000