LES CONTENTIEUX TRANSATLANTIQUES

- BANANES
- HORMONES
- F.C.S. (Foreign Sales Corporation)
- CARROUSEL
- MESURES ANTI-SUBVENTIONS
- AMENDEMENT BYRD
- PROTECTION DES DONNEES PRIVEES
- HUSHKITS

- Bananes
Le régime communautaire d’importation de la banane, entré en vigueur en 1993, a donné lieu à trois panels que l'Union Européenne a perdu consécutivement au GATT et à l'OMC, dont le dernier en septembre 1997. Le 6 avril 1999, l'OMC a autorisé les Etats-Unis à appliquer des rétorsions à l'encontre de l'Union Européenne pour un montant de 191 M. dollars.
En novembre 1999, la Commission européenne a présenté au Conseil une proposition de réforme du régime communautaire d'importation de la banane prévoyant, à titre transitoire, un régime d'importation fondé sur des contingents et, dans un deuxième temps, un régime purement douanier où la protection des pays ACP et des régions européennes de production résulterait d'une "préférence tarifaire". Sur cette base, elle a engagé des discussions avec toutes les parties concernées pour définir les modalités de gestion des contingents à l’importation. Etant arrivée au constat qu’un accord ne pouvait se faire sur un schéma d’attribution des licences à l’importation sur la base de références historiques (désaccord sur les années de référence), elle a été autorisée par le Conseil, en octobre 2000, à préparer le passage à un régime contingentaire à l’importation dans lequel les licences seraient octroyées sur la base du « premier arrivé, premier servi » (PAPS).
A ce stade, l’administration américaine rejette ce dispositif au motif qu’il ne serait pas compatible avec les recommandations de l’OMC et demande que l’approche fondée sur les références historiques soit rediscutée. La Commission a répondu qu’il appartenait aux Etats-Unis de prouver que cette solution pourrait faire l’unanimité auprès des pays exportateurs de bananes, notamment de l’Equateur, qui est un des principaux fournisseurs du marché communautaire.

- Hormones
Le contentieux sur les hormones a démarré en 1988 lorsque l'Union Européenne a interdit l'utilisation des hormones comme activateurs de croissance dans l'élevage bovin : il en est résulté un embargo à l'importation de la viande américaine, pour laquelle cette pratique est quasi-systématique. En février 1998, l'OMC a estimé que l'interdiction communautaire des hormones dans les viandes n'était pas compatible en l'état avec l'OMC, en raison de l'insuffisance des justifications scientifiques communautaires en termes d'analyse de risque.
Afin de corriger cette lacune, la Commission européenne a lancé fin 1998 17 études scientifiques. En l'absence de résultats avant la fin de la période de mise en conformité consentie par l'OMC, les Etats-Unis ont obtenu le droit d'appliquer des rétorsions sur 116,8 millions USD de produits agricoles. Sur la base des premiers résultats des études, la Commission a introduit auprès du Conseil une proposition interdisant définitivement l’une des hormones de croissance (17b Estradiol) et maintenant une interdiction provisoire pour les autres. L’adoption de ce texte, qui pourrait prendre entre 18 et 24 mois, permettrait à l’Union Européenne de retourner devant l’OMC en plaidant la mise en conformité avec les recommandations de l’Organe de Règlement des Différends.
C’est précisément cette perspective qui complique les discussions engagées entre la Commission et l'Administration américaine pour substituer aux rétorsions des compensations sous forme d'exportations américaines de viande de boeuf sans hormones : il semblerait que la filière bovine américaine ne soit prête à s’engager dans un accord de compensations que s’il est définitif.

- FSC (« Foreign Sales Corporation »)
Les Etats-Unis ont été condamnés en février dernier par l’OMC pour leur dispositif fiscal exonérant d’impôt les sociétés américaines sur certains de leurs revenus à l’exportation (FSC). Cette ristourne fiscale a bénéficié depuis 1984 aux grands groupes américains (Boeing, General Electric, Microsoft). L’OMC a demandé aux Etats-Unis d’abandonner ce mécanisme au 1er octobre 2000. Le Congrès a adopté le 14 novembre une nouvelle législation qui, aux yeux de l’Union Européenne, ne règle pas le problème.
Néanmoins, et dans un esprit d’apaisement, l’UE a conclu un accord avec les autorités américaines sur la manière de gérer la procédure à l’OMC . Les Etats-Unis disposaient d’un mois supplémentaire pour se mettre en conformité et l’UE acceptait de suspendre les rétorsions commerciales dans l’attente d’une décision de l’OMC sur la nouvelle loi. Le montant des rétorsions potentielles s’élève à 4 milliards de dollars environ.

- Carrousel
Le Congrès, sous l’influence des « lobbies » (Chiquita et les éleveurs de boeufs et les abattoirs),a adopté en mai dernier un dispositif de sanctions tournantes, pour forcer l’UE à se mettre en conformité aux décisions dans des panels « boeuf aux hormones et bananes ». Pour le moment, l’administration américaine n’a pas eu recours à ces dispositions.

- Mesures anti-subventions
L’OMC a jugé dans l’affaire « British Steel » que la reconduction automatique de mesures anti-subventions après privatisation de l’entreprise exportatrice était illégale. Le Département du Commerce américain applique toujours de telles mesures à l’égard de 16 entreprises européennes du secteur sidérurgique privatisées. L’UE considère que l’administration américaine doit maintenant tirer les conséquences de la décision de l’OMC. Elle a demandé des consultations à l’OMC sur ces 16 cas.

- Amendement Byrd
Le Congrès des Etats-Unis a adopté en octobre une législation (proposée par le Sénateur Byrd, démocrate de Virginie de l’Ouest) qui prévoit de reverser les droits anti-dumping et anti-subventions aux industries plaignantes. Plusieurs partenaires commerciaux des Etats-Unis, dont l’UE, le Japon et la Corée, envisagent d’attaquer cette mesure contraire aux accords de l’OMC.

- Protection des données privées
La directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles prévoit la possibilité d’interdire le transfert de certaines données privées par les entreprises européennes vers les pays n’ayant pas « un niveau de protection adequat ». Afin d’éviter une interruption des flux de données entre les Etats-Unis et l’UE, un accord dit « Safe Harbor Agreement » (zones sécurisées) a été conclu en juillet 2000. Il concilie l’approche réglementaire européenne et l’approche américaine qui privilégie l’auto-régulation par les entreprises. Le transfert de données vers les zones sécurisées est garanti par l’adhésion des entreprises américaines à un code de bonne conduite défini en accord avec le Département du Commerce.

- Hushkits
Le différend Europe - Etats-Unis sur les avions munis d’atténuateurs de bruit (dispositifs dits « hushkits ») est né en 1998 de la réaction des transporteurs aériens et de l’industrie aéronautique américaine à un règlement communautaire sur le bruit interdisant aux compagnies opérant en Europe d’ajouter à leur flotte des avions munis de ces dispositifs. Ce règlement vise à éliminer à l’horizon 2002 des avions anciens et bruyants de type DC-9, B727 ou B737 d’ancienne génération (une cinquantaine d’appareils concernés en Europe, un millier aux Etats-Unis dont la plupart ne traversent pas l’Atlantique). Suite à la plainte déposée à l’été 2000 par les Etats-Unis, le différend est aujourd’hui discuté dans le cadre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

DECEMBRE 2000