(Traduit de l'anglais)
LUTTER CONTRE LA CORRUPTION ET AMÉLIORER LA TRANSPARENCE
Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du G8 SEA ISLAND (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) 8 au 10 JUIN 2004
L'année dernière à Évian, nous nous étions engagés à agir ensemble, ainsi qu'avec nos partenaires des pays en développement et avec la communauté internationale pour lutter contre la corruption et améliorer la transparence. Nous ferons encore davantage pour contribuer à alléger le fardeau que la corruption fait peser sur la croissance économique. Le présent rapport est le suivi des engagements que nous avions pris à Évian.
Lancement de programmes conjoints pour la transparence à l'initiative des pays concernés
Les gouvernements du G8 travaillent avec plusieurs pays en développement pour développer des partenariats volontaires afin de les aider dans leurs efforts pour augmenter la transparence et utiliser ainsi de manière avisée les ressources publiques. Ces efforts porteront essentiellement sur la transparence des budgets publics, y compris les recettes et les dépenses, les marchés publics, les concessions publiques et l'octroi de licences. Une attention particulière sera portée à la coopération avec les pays dotés d'importantes industries extractives. Ces partenariats seront mis en oeuvre au travers de pactes volontaires qui énoncent les engagements des deux parties pour soutenir des stratégies propres aux pays, en totale complémentarité avec les initiatives et programmes en cours.
Les gouvernements de la Géorgie, du Nicaragua, du Nigeria et du Pérou ont présenté les premiers pactes de ce type afin d'atteindre ces importants objectifs. D'autres pays intéressés cherchent activement à instaurer des programmes conjoints. Nous chargeons nos ministres compétents de développer des plans de mise en oeuvre en partenariat avec ces pays.
Les gouvernements partenaires ont indiqué, en des termes concrets, ce qu'ils entendent faire pour assurer une transparence et une responsabilité plus grandes dans la gestion des ressources publiques.
Les pays participants du G8 les appuieront en leur apportant une assistance technique bilatérale et un soutien politique. Les participants élaboreront avec chaque partenaire d'un programme conjoint des plans d'action précisant leurs efforts communs pour parvenir à des améliorations quantifiables dans les domaines couverts.
Les pays participants du G8 travailleront avec les pays partenaires pour obtenir le soutien et l'engagement de sociétés privées, d'organisations et de la société civile, ainsi que d'institutions internationales.
Pour les pays partenaires riches en pétrole, en gaz naturel et en ressources minières, les pactes mettront un accent particulier sur la transparence des flux de recettes et sur les paiements dans ces secteurs, tout en protégeant la nécessaire confidentialité des opérations commerciales. Notre objectif commun est de contribuer à lutter contre les effets néfastes sur le développement d'une mauvaise utilisation des ressources et des recettes nationales. Des efforts complémentaires pour promouvoir la transparence sont également accomplis par les pays participant à l'Initiative sur la transparence des comptes des industries extractives.
Accord sur la Convention des Nations Unies contre la corruption
Les pays du G8 ont atteint l'objectif qu'ils s'étaient fixé à Évian de parvenir à la conclusion d'une convention des Nations Unies contre la corruption, qui instaure des normes internationales strictes en matière d'intégrité publique, de transparence et de responsabilité, et facilite la récupération des avoirs acquis illégalement qui ont été transférés à l'étranger. Pour faire en sorte que cette convention internationale nouvelle et importante soit mise en oeuvre de manière efficace, nous entendons :
maintenir notre engagement à devenir Parties à la Convention, appeler à signer rapidement et à accomplir toutes les procédures nécessaires à la ratification et à la mise en oeuvre de la Convention, et soutenir l'organisation à Vienne du processus multilatéral des « Amis de la Convention » afin de promouvoir sa mise en oeuvre active et efficace.
Nous nous engageons à traduire les termes de cette Convention en actions réelles et à aider les pays tiers, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de la Convention.
Nous nous félicitons de l'accord intervenu entre les ministres de la justice et des affaires intérieures sur la récupération des produits de la corruption.
Nous appuyons la détermination de nos ministres à identifier, récupérer et restituer ces avoirs acquis illégalement, notamment
-- en créant des équipes de réaction rapide du G8 ; -- en renforçant au cas par cas la coordination au sein du G8 pour la récupération des avoirs ; et -- en organisant des ateliers du G8 sur la récupération des avoirs.
Pour atteindre ces objectifs, nous ferons en sorte :
-- que chacun de nos pays soit doté, d'ici l'été 2005 si possible, de règles permettant d'exiger une vigilance accrue à l'égard des comptes des “ personnes politiquement exposées ”; -- que chacun de nos pays soit doté de règles, de préférence d'ici le 31 décembre 2004, pour exiger des informations sur l'origine des transferts électroniques de fonds ; -- de définir les meilleures pratiques du G8 concernant les modalités de liquidation et de restitution ; et -- d'étudier des mesures efficaces de récupération des avoirs dans les cas de corruption.
Refus de donner asile aux agents coupables de corruption
Nous réaffirmons l'engagement que nous avions pris à Évian de nous efforcer, conformément à nos lois nationales, de ne pas donner asile aux agents publics coupables de corruption en nous opposant, en tant que de besoin, à leur entrée sur notre territoire. Nous demanderons à nos experts d'étudier et d'améliorer les mesures pour atteindre cet objectif et nous en dresserons le bilan lors de notre prochain Sommet.
Renforcement de la gestion des finances publiques et de la responsabilité
Nous nous félicitons des progrès réels accomplis par les institutions financières internationales pour renforcer les programmes de gestion des finances publiques et de responsabilité. Le FMI a accepté de publier les documents relatifs à ses programmes et ses rapports de surveillance à compter de juillet 2004. La Banque interaméricaine de développement a aussi approuvé une politique de publication améliorée.
Nous encouragerons les pays à respecter les normes strictes de publication de l'information fixées par les institutions financières internationales et à
réaliser la publication intégrale des résultats de l'évaluation de la politique et des institutions nationales par l'Association internationale de développement de la Banque mondiale, à compter des évaluations de 2005 ; rechercher la publication intégrale des évaluations de performance par les banques régionales de développement ; confirmer le ferme soutien du G8 au principe de la publication obligatoire des stratégies d'aide-pays par la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement cette année, et d'autres banques régionales à l'avenir ; encourager les membres du FMI à réaliser et publier les rapports et diagnostics du FMI qui passent en revue les procédures budgétaires de chaque pays pour déterminer le niveau de transparence et de responsabilité ; soutenir les efforts du programme de la Banque mondiale en matière de dépenses publiques et de responsabilité financière (PEFA) afin d'aider les pays en développement à établir un système de responsabilité en matière de finances et de dépenses publiques, et d'étendre les approches harmonisées aux domaines de l'évaluation et de la réforme de leurs systèmes de gestion des finances publiques et de responsabilité ; le thème des marchés publics doit faire l'objet d'une procédure strictement parallèle afin ne pas être dilué ou marginalisé par cette rationalisation ; et inviter les pays en développement à préparer des plans de lutte contre la corruption pour mettre en oeuvre leurs engagements dans le cadre de conventions régionales et internationales.
Accélération des procédures d'examen dans le cadre de la Convention de l'OCDE contre la corruption et encouragement des programmes de mise en conformité
Nous avons bien progressé en vue de tenir l'engagement pris à Évian par le G8 de renforcer le suivi de la Convention de l'OCDE contre la corruption. Le Conseil de l'OCDE a approuvé un ensemble de réformes en février 2004, notamment un mécanisme de financement du groupe de travail sur la corruption. Ce mécanisme assure un financement stable jusqu'en 2007 pour mener à bien une série d'importants examens par les pairs concernant les progrès accomplis par les pays membres dans la mise en oeuvre de la Convention.
Nous nous conformerons strictement à notre calendrier actualisé d'examens de la mise en oeuvre mis à jour pour 2004-2007, nous honorerons nos engagements de participer comme examinateurs principaux ou pays examinés, et nous demanderons à nos procureurs et à d'autres agents chargés de l'application de la loi de participer aux examens par les pairs.
Nous encouragerons les efforts déployés par le secteur privé dans nos pays pour élaborer et mettre en oeuvre des programmes de mise en conformité afin de promouvoir le respect des lois contre la corruption à l'étranger, et nous nous félicitons des mesures positives déjà prises par certains secteurs industriels pour élaborer des principes spécifiques pertinents au regard de leurs activités propres afin de promouvoir cette mise en conformité.
Renforcement du cadre de lutte contre la criminalité financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Tous les pays du G8 ont pris l'engagement d'appliquer les 40 recommandations révisées adoptées en juin 2003 par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
Nous encourageons la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (CTO). Nous définirons une stratégie diplomatique afin d'exhorter à l'examen rapide de la ratification de la Convention CTO et nous nous concerterons avec d'autres pays, notamment les pays donateurs de l'Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, pour fournir une assistance technique en vue de promouvoir la mise en oeuvre de la Convention.
Nous soutenons fermement le vaste effort international entrepris par le FMI et la Banque mondiale, le GAFI et d'autres organisations internationales pour évaluer le respect par les juridictions des normes en matière de Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/LFT). Nous exhortons toutes les juridictions à prendre promptement des mesures pour remédier aux imperfections dans leurs régimes. Dans le cadre de cet effort international, nous attendons avec intérêt que soit apportée une assistance technique pour aider les juridictions à remédier aux défauts identifiés dans leurs régimes LBC/LFT.
Réaffirmation du caractère central de la transparence dans les accords commerciaux
Nous réaffirmons l'engagement que nous avions pris à Évian “ de nous efforcer d'inclure dans tous nos accords commerciaux régionaux et bilatéraux des clauses imposant la transparence dans l'attribution des marchés publics et des concessions, ainsi que des dispositions relatives à la facilitation des échanges ”.
Question des centres financiers off-shore non transparents.
Nous réaffirmons notre engagement d'améliorer encore la transparence et les normes de surveillance sur les marchés financiers, en particulier à l'égard des centres financiers off-shore qui ne se conforment pas à ces normes. Nous demandons à nos Ministres des finances de poursuivre ce travail. À cet égard, nous nous félicitons que le FMI surveille et évalue régulièrement le respect, par les centres financiers off-shore, des normes internationales. Nous exhortons également tous les centres financiers, à la fois off-shore et on-shore, à adopter des normes strictes de transparence et d'échange d'information sur toutes les questions fiscales. |