Casier judiciaire européen


1. Etat de la question

Lors du Sommet de janvier 2003, il a été demandé aux ministres de la Justice français et allemand de réfléchir aux moyens de faciliter l'accès des juges nationaux aux informations concernant les antécédents judiciaires d'une personne disponibles dans l'autre Etat.

Ceci afin qu'un individu déjà condamné dans un pays ne puisse plus apparaître comme primo-délinquant dans l'autre.

Les travaux engagés par les experts des deux pays auxquels s'est jointe, dès novembre 2003, l'Espagne, ont permis d'identifier les diverses solutions juridiques et techniques à mettre en œuvre pour réaliser une interconnexion électronique des trois casiers judiciaires nationaux. Ainsi par exemple, un magistrat français qui sollicitera le casier judiciaire d'un national d'un des deux autres pays auprès du casier judiciaire français, recevra automatiquement les informations des casiers judiciaires de ces deux partenaires.


2. Perspectives et initiatives concrètes

Cette initiative tripartite constitue un " laboratoire d'essai " d'un futur réseau d'échange d'information entre les casiers judiciaires de tous les Etats membres de l'Union européenne.

La phase expérimentale de cette interconnexion doit être engagée avant la fin de cette année, avec pour objectif une interconnexion électronique opérationnelle des trois casiers judiciaires dans le courant de l'année 2005.

OCTOBRE 2004






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