La Conférence intergouvernementale sur le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe

04.10.2003 - La Conférence intergouvernementale sur le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe


La conférence intergouvernementale qui s'ouvre est la sixième de l'histoire de la Construction européenne

Conformément à l'article 48 du Traité sur l'Union européenne, chaque révision des traités est négociée par une conférence intergouvernementale (CIG) réunissant les représentants des gouvernements des Etats membres. La Commission participe aux travaux et le Parlement européen y est associé.

La conférence intergouvernementale doit adopter à l'unanimité un nouveau traité. Celui-ci doit ensuite être ratifié par tous les Etats membres selon des modalités qui leur sont propres.

Les précédentes CIG ont été celles de l'Acte Unique européen (1985-1986), de Maastricht - une sur l'Union et Economique et Monétaire et une autre sur l'Union politique - (1990-1991), d'Amsterdam (1996-1997) et de Nice (2000).

La conférence intergouvernementale qui s'ouvre est différente des précédentes :

C'est la première de l'Union élargie à 25 : les 10 pays adhérents (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovénie, Slovaquie) participeront à la négociation sur un pied d'égalité avec les actuels Etats membres de l'Union. L'adhésion de ces pays est prévue le 1er mai 2004.

Le traité instituant la Constitution européenne ne sera signé qu'après cette date et avant les prochaines élections européennes du 13 juin 2004, selon les conclusions du Conseil européen de Thessalonique (19 et 20 juin 2003).

Les pays candidats (Bulgarie, Roumanie et Turquie) seront associés aux négociations en tant qu'observateurs.

Elle a pour objet l'élaboration d'une Constitution pour l'Europe : le projet soumis à la CIG vise une refonte complète des traités actuels.

La Conférence intergouvernementale travaillera sur la base du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne :

- La Convention européenne a été ouverte le 28 février 2002. Sous la présidence de M. Valéry Giscard d'Estaing, elle a réuni, pendant plus de 16 mois, cent cinq conventionnels, les représentants les gouvernements des 28 Etats membres ou candidats, la Commission, le Parlement européen, les Parlements nationaux et l'ensemble des organismes consultatifs de l'Union. Elle a achevé ses travaux le 10 juillet 2003.

Les conventionnels français ont été, pour le gouvernement, M. Dominique de Villepin et Mme Pascale Andréani, pour l'Assemblée nationale M. Pierre Lequiller et M. Jacques Floch, pour le Sénat M. Hubert Haenel et M. Robert Badinter, pour le Parlement européen M. Alain Lamassoure, Mme Pervenche Beres, M. Olivier Duhamel et M. William Abitbol.

C'est la première fois que la méthode d'une Convention est suivie pour la préparation d'une CIG. Les précédentes négociations ont été préparées par des groupes de représentants des Etats. La méthode " Convention " a déjà permis l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux, adoptée en décembre 2000.

- Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, issu des travaux de la Convention, est introduit par un préambule et comprend quatre parties :

  • la partie I porte sur les valeurs et objectifs, les compétences, les institutions et les grands principes de fonctionnement de l'Union ;
  • la partie II correspond au texte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ;
  • la partie III contient les dispositions sur les politiques de l'Union et détaille les mécanismes institutionnels ;
  • la partie IV porte sur les dispositions générales et finales.

Un calendrier serré et une négociation conduite à un haut niveau politique : la Présidence italienne souhaite conclure les négociations avant la fin de l'année 2003. Elle a prévu trois réunions de chefs d'Etat et de gouvernement (le 4 octobre, les 16 et 17 octobre et les 12 et 13 décembre) et six réunions des Ministres des Affaires étrangères.

La France apporte son soutien à la présidence italienne. Elle souhaite que le futur projet de traité constitutionnel s'écarte aussi peu que possible du texte issu de la Convention et, en tout état de cause, qu'il ne soit pas porté atteinte à l'équilibre de ce texte.





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