Conseil européen de Laeken, annexes aux conclusions de la présidence belge

- CONSEIL EUROPÉEN DE LAEKEN / 14 ET 15 DÉCEMBRE 2001 -

ANNEXES AUX CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE

Annexe I Déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union européenne

Annexe II Déclaration d'opérationnalité de la Politique européenne commune de sécurité et de défense

Annexe III Déclaration sur la situation au Moyen Orient

Annexe IV Documents présentés au Conseil européen de Laeken

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II. LES DÉFIS ET LES RÉFORMES DANS UNE UNION RENOUVELÉE

L'Union doit devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace. Et elle doit relever trois défis fondamentaux: Comment rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes? Comment structurer la vie politique et l'espace politique européen dans une Europe élargie? Comment faire de l'Union un facteur de stabilisation et un repère dans le monde nouveau, multipolaire? Pour trouver des réponses, il faut poser une série de questions ciblées.

Une meilleure répartition et définition des compétences dans l'Union européenne Le citoyen nourrit souvent à l'égard de l'Union européenne des attentes auxquelles elle ne répond pas toujours; à l'inverse, il a parfois l'impression que l'Union en fait trop dans des domaines où son intervention n'est pas toujours indispensable. Il faut donc rendre plus claire la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, la simplifier et l'ajuster à la lumière des nouveaux défis auxquels l'Union est confrontée. Pour ce faire, on peut aussi bien restituer certaines tâches aux États membres que confier de nouvelles missions à l'Union ou élargir les compétences actuelles. À cet égard, il ne faut jamais perdre de vue l'égalité et la solidarité entre les États membres.

Une première série de questions à poser concerne la manière de rendre la répartition des compétences plus transparente.

Pouvons-nous à cet effet établir une distinction plus claire entre trois types de compétences, à savoir les compétences exclusives de l'Union, les compétences des États membres et les compétences partagées de l'Union et des États membres? À quel niveau les compétences sont-elles exercées le plus efficacement? Comment appliquer ici le principe de subsidiarité? Ne faut-il pas préciser que toute compétence que les traités ne confèrent pas à l'Union appartient exclusivement aux États membres? Quelles en sont les conséquences?

Une autre série de questions a pour but d'examiner, dans ce cadre renouvelé et dans le respect de l'acquis communautaire, s'il n'y a pas lieu d'ajuster les compétences. Comment les attentes des citoyens peuvent-elles servir de fil conducteur à cette fin? Quelles missions pourraient en résulter pour l'Union? Et, inversement, quelles tâches serait-il préférable de laisser aux États membres? Quelles sont les modifications nécessaires à apporter dans le traité aux différentes politiques? Comment formuler, par exemple, une politique extérieure commune et une politique de défense plus cohérentes? Faut-il réactualiser les missions de Petersberg? Voulons-nous adopter une approche plus intégrée en ce qui concerne la coopération policière et en matière pénale? Comment renforcer la coordination des politiques économiques? Comment pouvons-nous intensifier la coopération dans les domaines de l'insertion sociale, de l'environnement, de la santé, de la sûreté des aliments? Par contre, ne faut-il pas laisser de manière plus explicite la gestion quotidienne et l'exécution de la politique de l'Union aux États membres et, là où leur Constitution le prévoit, aux régions? Ne doivent-ils pas avoir la garantie qu'on ne touchera pas à leurs compétences?

Se pose enfin la question de savoir comment garantir que la nouvelle répartition des compétences ne conduira pas à un élargissement furtif des compétences de l'Union ou qu'elle n'empiétera pas sur les domaines qui relèvent de la compétence exclusive des États membres et, le cas échéant, des régions. Comment veiller en même temps à ce que la dynamique européenne ne s'affaiblisse pas? En effet, il faut qu'à l'avenir aussi l'Union soit en mesure de réagir à de nouveaux défis et développements et de sonder de nouveaux domaines d'action. A cette fin, faut-il revoir les articles 95 et 308 du traité, à la lumière de l'acquis jurisprudentiel?

La simplification des instruments de l'Union La question de savoir qui fait quoi n'est pas la seule importante; il importe tout autant de déterminer comment l'Union agit et quels sont les instruments qu'elle utilise. Les modifications successives des traités ont à chaque fois entraîné une prolifération d'instruments. Et les directives ont progressivement évolué pour devenir des actes législatifs de plus en plus détaillés. Il est donc essentiel de se demander si les différents instruments de l'Union ne doivent pas être mieux circonscrits et s'il ne faut pas en réduire le nombre.

En d'autres termes, faut-il introduire une distinction entre mesures législatives et mesures d'exécution? Faut-il réduire le nombre des instruments législatifs: normes directes, législation? cadre et instruments non contraignants (avis, recommandations, coordination ouverte)? Est-il souhaitable ou non de recourir plus souvent aux législations-cadres qui laissent plus de latitude aux États membres pour réaliser les objectifs politiques? Pour quelles compétences la coordination ouverte et la reconnaissance mutuelle sont-elles les instruments les plus appropriés? Le principe de proportionnalité reste-t-il le principe de base?

Davantage de démocratie, de transparence et d'efficacité dans l'Union européenne L'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences et instruments dont elle dispose. Mais le projet européen tire aussi sa légitimité d'institutions démocratiques, transparentes et efficaces. Les parlements nationaux eux aussi contribuent à légitimer le projet européen. La déclaration sur l'avenir de l'Union, annexée au traité de Nice, a souligné la nécessité d'examiner leur rôle dans la construction européenne. Plus généralement, il convient de s'interroger sur les initiatives que nous pouvons prendre pour créer un espace public européen.

La première question à se poser est de savoir comment nous pouvons augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions actuelles, et elle vaut pour les trois institutions.

Comment peut-on renforcer l'autorité et l'efficacité de la Commission européenne?

Comment doit être désigné le président de la Commission: par le Conseil européen, par le Parlement européen ou par l'élection directe par les citoyens? Faut-il renforcer le rôle du Parlement européen? Faut-il ou non élargir le droit de codécision? Faut-il revoir le mode d'élection des membres du Parlement européen? Convient-il de créer une circonscription électorale européenne ou de maintenir des circonscriptions électorales fixées au niveau national? Peut-on combiner les deux systèmes? Faut-il renforcer le rôle du Conseil? Le Conseil doit-il intervenir de la même manière quand il agit en tant que législateur et dans le cadre de ses compétences d'exécution? Faut-il pour accroître la transparence, que les sessions du Conseil soient publiques, en tout cas lorsque le Conseil agit en sa capacité de législateur?

Le citoyen doit-il avoir plus d'accès aux documents du Conseil? Enfin, comment garantir l'équilibre et le contrôle mutuel entre les institutions?

Une deuxième question, qui a également trait à la légitimité démocratique, concerne le rôle des parlements nationaux. Doivent-ils être représentés dans une nouvelle institution, à côté du Conseil et du Parlement européen?

Doivent-ils jouer un rôle dans les domaines de l'action européenne pour lesquels le Parlement européen n'est pas compétent?

Doivent-ils se concentrer sur la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, par exemple par un contrôle préalable du respect du principe de subsidiarité?

La troisième question à se poser porte sur les moyens d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel et le fonctionnement des institutions dans une Union de quelque trente États membres. Comment l'Union pourrait-elle mieux fixer ses objectifs et ses priorités et en assurer une meilleure mise en oeuvre? Faut-il davantage de décisions prises à la majorité qualifiée? Comment simplifier et accélérer la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement européen? Peut-on garder la rotation semestrielle de la présidence de l'Union? Quel sera le rôle futur du Parlement européen? Qu'adviendra-t-il à l'avenir du rôle et de la structure des différentes formations du Conseil? Comment accroître par ailleurs la cohérence de la politique étrangère européenne? Comment renforcer la synergie entre le Haut Représentant et le Commissaire compétent pour ces questions? Devons-nous renforcer encore la représentation de l'Union dans les enceintes internationales?

La voie vers une Constitution pour les citoyens européens

L'Union européenne fonctionne actuellement avec quatre traités. Les objectifs, les compétences et les instruments politiques de l'Union se trouvent dispersés dans l'ensemble de ces traités. Si l'on veut plus de transparence, une simplification est indispensable.

Quatre séries de questions peuvent être posées à cet égard. La première concerne la simplification des traités actuels sans en changer le contenu. Faut-il revoir la distinction entre l'Union et les Communautés? Que faire de la division en trois piliers?

Il faut ensuite réfléchir à un éventuel réaménagement des traités. Faut-il faire une distinction entre un traité de base et les autres dispositions des traités? Cette distinction doit-elle être concrétisée par une scission des textes? Cela peut-il conduire à faire une distinction entre les procédures de modification et de ratification pour le traité de base et les autres dispositions des traités?

Il faut ensuite se demander si la Charte des droits fondamentaux doit être intégrée dans le traité de base et se poser la question de l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.

Se pose enfin la question de savoir si cette simplification et ce réaménagement ne devraient pas conduire à terme à l'adoption d'un texte constitutionnel. Quels devraient être les éléments essentiels d'une telle Constitution? Les valeurs auxquelles l'Union est attachée, les droits fondamentaux et les devoirs des citoyens, les relations des États membres dans l'Union?

III. LA CONVOCATION D'UNE CONVENTION SUR L'AVENIR DE L'EUROPE

Pour assurer une préparation aussi large et aussi transparente que possible de la prochaine Conférence intergouvernementale, le Conseil européen a décidé de convoquer une Convention rassemblant les principales parties prenantes au débat sur l'avenir de l'Union. Compte tenu de ce qui précède, cette Convention aura pour tâche d'examiner les questions essentielles que soulève le développement futur de l'Union et de rechercher les différentes réponses possibles.

Le Conseil européen a désigné M. V. Giscard d'Estaing comme Président de la Convention et MM. G. Amato et J.L. Dehaene comme Vice-Présidents.

Composition

Outre son Président et ses deux Vice-Présidents, la Convention sera composée de 15 représentants des chefs d'État ou de gouvernement des États membres (1 par État membre), de 30 membres des parlements nationaux (2 par État membre), de 16 membres du Parlement européen et de deux représentants de la Commission. Les pays candidats à l'adhésion participeront à part entière aux travaux de la Convention. Ils seront représentés dans les mêmes conditions que les États membres actuels (un représentant du gouvernement et deux membres du parlement national) et participeront aux délibérations sans toutefois pouvoir empêcher le consensus qui se dégagerait entre les États membres.

Les membres de la Convention ne pourront se faire remplacer par leurs suppléants que s'ils sont absents. Les membres suppléants seront désignés de la même manière que les membres effectifs.

Le Présidium de la Convention sera composé du Président de la Convention, des deux Vice-Présidents de la Convention et de neuf membres issus de la Convention (les représentant de tous les gouvernements qui pendant la Convention exercent la présidence du Conseil, deux représentants des parlements nationaux, deux représentants des membres du Parlement européen et deux représentants de la Commission.

Seront invités comme observateurs trois représentants du Comité économique et social et trois représentants des partenaires sociaux européens, auxquels s'ajouteront, au nom du Comité des régions, six représentants (à désigner par le Comité des régions parmi les régions, les villes et les régions dotées de pouvoirs législatifs), ainsi que le médiateur européen. Le Président de la Cour de Justice et celui de la Cour des comptes pourront s'exprimer devant la Convention à l'invitation du Présidium.

Durée des travaux

La Convention tiendra sa séance inaugurale le 1er mars 2002. A cette occasion, elle procédera à la désignation de son Présidium et arrêtera ses méthodes de travail. Les travaux s'achèveront après une année, à temps pour permettre au Président de la Convention d'en présenter les résultats au Conseil européen.

Méthodes de travail

Le Président préparera le début des travaux de la Convention en tirant les enseignements du débat public. Le Présidium aura un rôle d'impulsion et fournira une première base de travail pour la Convention.

Le Présidium pourra consulter les services de la Commission et les experts de son choix sur toute question technique qu'il jugerait utile d'approfondir. Il pourra créer des groupes de travail ad hoc.

Le Conseil se tiendra informé de l'état d'avancement des travaux de la Convention.

Le Président de la Convention présentera un rapport oral sur l'état d'avancement des travaux à chaque Conseil européen, ce qui permettra, par la même occasion, de recueillir le sentiment des Chefs d'État ou de gouvernement.

La Convention se réunira à Bruxelles. Les débats de la Convention et l'ensemble des documents officiels seront publics. La Convention travaillera dans les onze langues de travail de l'Union.

Document final

La Convention étudiera les différentes questions. Elle établira un document final qui pourra comprendre soit différentes options, en précisant le soutien qu'elles ont recueilli, soit des recommandations en cas de consensus.

Avec le résultat des débats nationaux sur l'avenir de l'Union, le document final servira de point de départ pour les discussions de la Conférence intergouvernementale, qui prendra les décisions définitives.

Forum

Pour élargir le débat et y associer l'ensemble des citoyens, un Forum sera ouvert aux organisations représentant la société civile (partenaires sociaux, milieux économiques, organisations non gouvernementales, milieux académiques, etc.). Il s'agira d'un réseau structuré d'organisations qui seront régulièrement informées des travaux de la Convention. Leurs contributions seront versées au débat. Ces organisations pourront être auditionnées ou consultées sur des sujets particuliers selon des modalités à déterminer par le Présidium.

Secrétariat

Le Présidium sera assisté par un Secrétariat de la Convention, qui sera assuré par le Secrétariat général du Conseil. Des experts de la Commission et du Parlement européen pourront en faire partie.

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ANNEXE II

DÉCLARATION D'OPÉRATIONNALITÉ DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

A) À Nice et Göteborg, le Conseil européen s'est engagé à rendre l'Union européenne rapidement opérationnelle et à prendre une décision à cet effet au plus tard au Conseil européen de Laeken. Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre a confirmé cet objectif: "c'est en développant la PESC et en rendant la PESD opérationnelle au plus vite que l'Union sera la plus efficace".

Grâce à la poursuite du développement de la PESD, au renforcement de ses capacités, tant civiles que militaires, et à la création en son sein des structures appropriées, l'Union est désormais capable de conduire des opérations de gestion de crise. Le développement des moyens et capacités dont disposera l'Union lui permettra d'assumer progressivement des opérations de plus en plus complexes. Les décisions de faire usage de cette capacité seront prises au regard des circonstances de chaque situation particulière, les moyens et capacités disponibles constituant un facteur déterminant.

B) Cette capacité à agir résulte des progrès substantiels réalisés depuis les Conseils européens de Cologne et Helsinki.

CAPACITÉS

Les Conférences sur les capacités militaires et de police ont permis d'enregistrer des progrès vers la réalisation des objectifs de capacités.

Les États membres ont formulé des contributions volontaires sur base de décisions nationales. Le développement des capacités militaires n'implique pas la création d'une armée européenne. Les États européens membres de l'OTAN ne faisant partie de l'Union européenne et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ont formulé des contributions militaires et de police additionnelles de grande valeur, visant à l'amélioration des capacités européennes.

STRUCTURES ET PROCÉDURES

Sur base de la politique et du programme d'exercices approuvés, l'Union a commencé à tester ses structures et ses procédures relatives aux aspects militaires et civils des opérations de gestion de crise. L'Union européenne a établi des structures et des procédures de gestion de crise lui permettant d'analyser et de planifier, de décider et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires de gestion de crise.

ARRANGEMENTS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET L'OTAN

La capacité de gestion de crise de l'Union a été renforcée par le développement des consultations, de la coopération et de la transparence entre les deux organisations dans la gestion des crises dans les Balkans occidentaux.

ARRANGEMENTS AVEC LES PARTENAIRES

La mise en oeuvre des arrangements avec les États européens membres de l'OTAN qui n'appartiennent pas à l'Union et d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne ainsi qu'avec le Canada, la Russie et l'Ukraine a été poursuivie.

C) Pour permettre à l'Union européenne de conduire des opérations de gestion de crise couvrant l'ensemble du spectre des tâches de Petersberg, y compris les opérations les plus exigeantes en termes d'ampleur, de délai de déploiement et de complexité, des progrès significatifs devront être accomplis:

DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ DES CAPACITÉS MILITAIRES ET CIVILES

Le développement équilibré des capacités militaires et civiles est nécessaire pour une gestion de crise efficace par l'Union: ceci implique une coordination étroite entre tous les moyens et instruments tant civils que militaires à la disposition de l'Union.

Le renforcement des capacités militaires conformément au Plan d'action européen visant à combler les lacunes identifiées et la mise en oeuvre de la politique d'exercices seront nécessaires pour permettre à l'Union de conduire progressivement des opérations plus complexes. Il convient de rappeler l'importance d'adopter le mécanisme de développement des capacités militaires en vue, notamment, d'éviter toute duplication inutile et, pour les États membres concernés, de tenir compte du processus de planification de défense de l'OTAN et de planification et d'examen du Partenariat pour la paix (PARP).

Le Plan d'action en matière de police sera mis en oeuvre pour permettre à l'Union d'être rapidement capable de déployer des opérations de police. L'Union poursuivra ses efforts en vue de développer les moyens pour atteindre rapidement les objectifs concrets ainsi que leur mise en oeuvre dans les domaines prioritaires suivants: État de droit, administration civile et protection civile.

Pour atteindre ces objectifs, l'Union, et en particulier les ministres compétents, rechercheront des solutions et des coopérations nouvelles afin de développer les capacités nécessaires, conformément au présent rapport, tout en faisant un usage optimal des ressources.

FINALISATION DES ARRANGEMENTS AVEC L'OTAN

L'Union compte finaliser les arrangements de sécurité avec l'OTAN et conclure les accords sur la garantie d'accès à la planification opérationnelle de l'Alliance, la présomption de disponibilité de moyens et capacités pré-identifiées de l'OTAN et l'identification d'une série d'options de commandement mis à la disposition de l'Union. Ces accords sont essentiels pour la PESD et accroîtront de manière significative les capacités disponibles de l'Union.

MISE EN OEUVRE DES ARRANGEMENTS AVEC LES PARTENAIRES

La mise en oeuvre pleine et entière des arrangements de Nice avec les 15 et les 6, leur contribution additionnelle aux capacités civiles et militaires et leur participation à une opération de gestion de crise selon ces arrangements (notamment par la mise en place en cas d'opération d'un comité des contributeurs) renforceront de manière appréciable les opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne.

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ANNEXE III

DÉCLARATION SUR LA SITUATION AU MOYEN ORIENT

L'extrême gravité de la situation place chacun devant ses responsabilités: mettre fin à la violence est impératif.

La paix ne peut être fondée que sur les résolutions 242 et 338 des Nations Unies et sur: À La réaffirmation et la pleine reconnaissance du droit irrévocable d'Israël à vivre en paix et dans la sécurité à l'intérieur de frontières internationalement reconnues.

À L'établissement d'un État palestinien viable, indépendant et démocratique ainsi que la fin de l'occupation des territoires palestiniens.

Pour négocier et pour éradiquer le terrorisme comme pour construire la paix, Israël a besoin du partenaire qu'est l'Autorité palestinienne et son Président élu, Yasser Arafat. Sa capacité de combattre le terrorisme ne doit pas être affaiblie. L'Union européenne réitère son appel à l'Autorité palestinienne à tout mettre en oeuvre pour prévenir les actes de terreur.

L'Union européenne rappelle les engagements suivants demandés aux parties: À Par l'Autorité palestinienne: le démantèlement des réseaux terroristes du Hamas et du Djihad islamique, y compris l'arrestation et les poursuites judiciaires de tous les suspects; un appel public en langue arabe à la fin de l'intifada armée.

À Par le gouvernement israélien: le retrait de ses forces militaires et l'arrêt des exécutions extra-judiciaires; la levée des bouclages et de toutes les restrictions infligées au peuple palestinien; le gel des implantations et l'arrêt des opérations dirigées contre les infrastructures palestiniennes.

La mise en oeuvre de ces engagements appelle une action déterminée à la fois de la part de l'Autorité palestinienne et d'Israël.

La mise en oeuvre sans délai et sans condition du plan Tenet de cessez-le-feu et des recommandations du Comité Mitchell reste la voie pour la reprise du dialogue politique.

L'Union européenne reste convaincue que l'établissement d'un mécanisme impartial de surveillance servirait l'intérêt des parties. Elle est disposée à prendre une part active dans un tel mécanisme.

Une action déterminée et concertée entre l'Union européenne, les Nations Unies, les États-Unis et la Fédération de Russie ainsi que les pays arabes les plus concernés est indispensable et urgente. À cette fin, le Conseil européen a chargé le Haut Représentant Javier Solana de poursuivre les contacts appropriés.

L'Union attache une grande importance à un programme de relance économique concentré sur la Palestine comme encouragement à la Paix.

L'Union européenne poursuivra ses efforts afin que deux États, Israël et la Palestine, puissent vivre côte à côte dans la paix et la sécurité.

La paix au Moyen Orient ne pourra être globale que si elle comprend la Syrie et le Liban.

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ANNEXE IV

DOCUMENTS PRÉSENTÉS AU CONSEIL EUROPÉEN DE LAEKEN

- Document de stratégie et rapport de la Commission sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion

(14117/01)

- Conclusions du Conseil (Affaires générales) du 10 décembre 2001 concernant l'élargissement

(15059/01 + REV 1 (en))

- Rapport de la Présidence sur les Actions de l'Union européenne suite aux attentats aux États-Unis

(14919/1/01 REV 1)

- Rapport de la Présidence sur la PESD

(15193/01 + COR 1 (de))

- Rapport de la Présidence sur l'évaluation de la mise en oeuvre des conclusions de Tampere

(14926/01 + COR 1 (fr) + COR 2 (it))

- Communication de la Commission concernant la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne (2e semestre 2001)

(13554/01)

- Conclusions du Conseil (Marché intérieur, consommateurs et tourisme) concernant les services d'intérêt général

(14866/01)

- Rapport de la Commission sur les services d'intérêt général

(13235/01)

- Rapport de la Présidence sur les progrès réalisés dans les travaux sur le paquet fiscal

(14976/01)

- Rapport de la Présidence sur la taxation des produits énergétiques

(13778/1/01 REV 1)

- Rapport de la Présidence sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz

(14943/01 + COR 1 (fr, es))

- Rapport du Conseil (ECOFIN) sur la situation économique

(15232/01)

À Rapport du Conseil (ECOFIN) au Conseil européen sur la fiscalité de l'épargne

(15325/01 + COR 1 (fr))

À Conclusions du Conseil sur les indicateurs-clés environnementaux pour le

développement durable permettant de suivre les progrès de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable

(14589/01 + COR 1 (en))

À Conclusions du Conseil (Environnement) sur la stratégie en faveur du développement durable (suivi des aspects du Conseil européen de Göteborg liés à l'environnement

(15280/01)

À Conclusions du Conseil (Environnement) sur la gouvernance internationale en matière d'environnement

(15281/01)

À Rapport conjoint (Conseil/Commission) sur l'emploi 2001

(13421/01)

À Décision du Conseil (Emploi et politique sociale) sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2002

(14912/01 + COR 1 (en))

À Recommandation de la Commission pour une Recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres

(14911/01)

À Conclusions du Conseil (Emploi/politique sociale): Politique sociale et de l'emploi: un cadre pour investir dans la qualité (indicateurs de la qualité de l'emploi)

(14913/01 + ADD1)

À Communication de la Commission: politiques sociales et de l'emploi: un cadre pour investir dans la qualité - Rapport du Comité de l'emploi

(14263/01)

À Rapport conjoint du Comité pour la protection sociale et du Comité économique sur les objectifs et méthodes de travail dans le domaine des pensions

(14098/01 + COR 1 (nl))

À Communication de la Commission sur l'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme: des pensions sûres et durables"

(10672/01)

À Rapport du Comité de la protection sociale sur les indicateurs dans le domaine de la pauvreté et de l'exclusion sociale

(13509/01 + ADD 1 REV 2)

À Rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur l'inclusion sociale

(15223/01 01 + COR 1 (it) + COR 2 (.fr) +

COR 3.(fi) + ADD 1 + ADD 2)

À Conclusions du Conseil (Emploi et Politique sociale) concernant la proposition de règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale: des paramètres en vue de la modernisation du règlement

(CEE) n°1408/71

(15045/01 + COR 1 (en))

À Conclusions du Conseil (Emploi et Politique sociale) concernant la proposition de règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale: extension du règlement (CEE) n°1408/71 aux ressortissants d'États tiers (base juridique)

(15056/01)

À Communication de la Commission: Article 299§2: Mise en oeuvre de la stratégie de développement durable pour les régions ultrapériphériques - Bilan des progrès accomplis et programme des travaux, avec un calendrier indicatif

(15246/01)

À Rapport du Groupe Mandelkern sur la simplification administrative

(14654/01)

À Communication de la Commission "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire"

(15225/01)

À Rapport de la Commission: mieux légiférer 2001

(15181/01)

À Préparer le Conseil à l'élargissement: Rapport intérimaire du Secrétaire général/Haut représentant

(15100/01)

À Rapport du Conseil (Affaires générales) sur la mise en oeuvre de la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine

(15195/01)




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