Communiqué du Conseil des ministres du 28.03.2007.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 28 Mars 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projet de loi :

Ordonnance :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Accord entre la France et l'Éthiopie en matière fiscale -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Cette convention fiscale, signée le 15 juin 2006, donnera une meilleure sécurité aux investisseurs français en Éthiopie.

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ORDONNANCE :

- Code de la défense -

La ministre de la défense a présenté une ordonnance relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.

Cette ordonnance achève la codification des textes législatifs du droit de la défense en insérant dans la partie IV du code de la défense consacrée au personnel militaire les dispositions de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et celles de la loi du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

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DÉCRET :

- Organisation générale de la marine nationale -

La ministre de la défense a présenté un décret modifiant le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale.

Ce décret tire les conséquences de la transformation du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), organisme de soutien, en établissement public administratif en le retirant de la liste des services de soutien relevant du chef d'état-major de la marine.

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DÉCRET :

- Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires.

Ce décret achève la transposition de la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports.

Il prévoit la réalisation d'une évaluation de sûreté dans chaque port figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des transports ainsi que, au sein de chacun de ces ports, pour les installations portuaires dont la liste est arrêtée par le représentant de l'État dans le département. Cette évaluation est établie par l'État, directement ou en recourant à un organisme de sûreté habilité.

A l'issue de cette évaluation, l'autorité portuaire ou l'exploitant de l'installation portuaire élaborent un plan de sûreté. Ce plan est approuvé par le représentant de l'État.

Le décret ouvre également au représentant de l'État la faculté de créer des zones d'accès restreint à l'intérieur des ports et des installations portuaires. Des titres de circulation permanents ou temporaires permettant d'accéder à ces zones sont délivrés aux personnes selon le motif de leur présence dans la zone. Les titulaires de titres de circulation permanents doivent détenir une habilitation délivrée après enquête administrative par le représentant de l'État dans le département pour une durée maximale de cinq ans.

Le décret prévoit en outre que le représentant de l'État dans le département organise et assure la surveillance des plans d'eau de la zone portuaire de sûreté.

Parallèlement, un autre décret en Conseil d'État, relatif à la sûreté des navires, qui sera prochainement publié, définit les règles applicables aux navires français et étrangers en vue de leur protection.

Ces décrets permettent de mettre en oeuvre un dispositif de sûreté maritime complet, cohérent et conforme aux engagements internationaux de la France.

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COMMUNICATION :

- L'europe de la culture -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à l'Europe de la culture.

L'Europe de la culture constitue une dimension importante de la construction européenne.

La mobilisation de l'Union européenne, à l'initiative de la France, a ainsi conduit à l'entrée en vigueur, dès le 18 mars 2007, de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Lors des rencontres pour l'Europe de la culture tenues les 2 et 3 mai 2005 à Paris, le président de la Commission européenne s'est engagé à soutenir la demande d'une augmentation significative de la part du budget européen consacrée à la culture. La France a pu obtenir que la nouvelle génération de programmes 2007-2013 se traduise par une augmentation de 42 % du programme budgétaire européen «culture» et de 26 % du programme « MEDIA ».

Les rencontres de mai 2005 ont été l'occasion de proposer et mettre en œuvre des projets concrets :

- grâce à la Bibliothèque numérique européenne, deux millions d'œuvres culturelles devraient être rendues accessibles en ligne d'ici à 2008, avec un objectif d'au moins six millions d'œuvres en 2010 ;

- un label du Patrimoine européen qui vise à mettre en lumière les hauts lieux de mémoire et de création, emblématiques de l'identité européenne, a été créé. Trois sites français ont déjà été inscrits sur la liste du Patrimoine européen : l'Abbaye de Cluny, la Cour d'Honneur du palais des papes en Avignon et la maison de Robert Schuman à Scy-Chazelles.

Enfin, la circulation, la découverte et la connaissance des artistes, des œuvres et des idées demeurent un pilier indispensable de l'Europe de la culture. Le projet de « Saison culturelle européenne » a été voulu par le Président de la République, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne au deuxième semestre 2008, qui coïncidera avec l'année européenne du dialogue interculturel. Ce projet constitue une occasion unique et très concrète de faire connaître au public français la diversité créatrice des cultures européennes, de contribuer à la circulation des artistes et des œuvres en Europe et de nourrir la réflexion sur notre patrimoine commun.

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COMMUNICATION :

- L'intégration de l'environnement dans les politiques publiques -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication sur l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques.

Les politiques publiques doivent concilier la protection de l'environnement et sa mise en valeur avec le développement économique et le progrès social. Le Gouvernement fait de ce principe, inscrit dans la charte de l'environnement, l'une de ses priorités.

Sa mise en œuvre repose notamment sur le développement de l'évaluation environnementale afin d'apprécier les effets d'une décision sur l'environnement et d'en tirer les conséquences. Le Gouvernement fait en sorte que cette évaluation intervienne le plus en amont possible des décisions.

Aujourd'hui, l'évaluation environnementale précède de nombreuses décisions publiques, qu'il s'agisse de projets, de plans ou de programmes. Le Gouvernement a ainsi soumis les projets de contrats de projets État-région à évaluation environnementale, avec notamment comme objectif leur neutralité en terme d'émissions de gaz à effet de serre. Les études d'impact des avant-projets de loi prennent désormais en compte l'évaluation environnementale.

L'intégration de l'environnement concerne toutes les politiques publiques. Le Gouvernement a ainsi mis en place de nouvelles règles relatives à l'efficacité énergétique des bâtiments. Il a également utilisé des mesures fiscales ou tarifaires pour lutter contre le changement climatique et pour préserver la biodiversité.

Au niveau des territoires, le Gouvernement a généralisé l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et de planification. Il porte une attention toute particulière aux milieux les plus sensibles comme le littoral et la montagne.

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COMMUNICATION :

- La négociation salariale dans les branches professionnelles -

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une communication sur la négociation salariale dans les branches professionnelles.

En mars 2005, le Gouvernement a encouragé les branches professionnelles à ne plus conserver de grilles salariales débutant à un niveau inférieur au SMIC et ainsi à contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés.

156 branches du secteur dit « général », représentant neuf millions de salariés, ont fait l'objet d'un suivi après la revalorisation du SMIC intervenue le 1er juillet 2006.

Cette opération a conduit, lors de la sous-commission des salaires de la commission nationale de la négociation collective qui s'est réunie en novembre 2006, à demander à 71 branches professionnelles (soit 4,8 millions de salariés) ne disposant pas d'une grille conforme au SMIC d'ouvrir rapidement des négociations.

Par ailleurs, conformément aux conclusions du Premier ministre lors de la conférence pour l'emploi et les revenus le 14 décembre dernier, le comité de suivi des négociations salariales a été pérennisé en févier 2007 après concertation avec les partenaires sociaux.

A ce jour, 118 branches professionnelles représentant six millions de salariés disposent de grilles salariales conformes au SMIC. Parmi elles figurent des branches importantes qui n'avaient pas négocié depuis longtemps (hôtelscafésrestaurants, chimie, commerce de gros, industrie pharmaceutique···). Sur les 38 branches qui n'ont pas encore abouti à un accord, presque toutes ont un calendrier de poursuite des négociations qui va jusqu'à la fin du mois de juin et permet d'anticiper un bilan qui sera probablement encore meilleur que celui de l'an passé.

Cette opération a en outre permis de développer un dialogue social sur d'autres thèmes de négociation, comme les classifications ou l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

La dynamique enclenchée mérite d'être suivie et prolongée : les partenaires sociaux membres de la sous-commission des salaires de la commission nationale de la négociation collective ont été favorables à la pérennisation d'un suivi des évolutions salariales de branche afin d'éviter les absences ou retards de négociation. Le comité de suivi poursuivra un travail de veille et de rencontres pour faire le point régulièrement sur la situation et proposer des actions visant à permettre un dialogue social de qualité dans l'ensemble des branches.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mlle Anne COURRÈGES, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée membre suppléant à la commission des sondages, au titre du Conseil d'État.

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :

- M. Henri LOYRETTE, conservateur général du patrimoine, est renouvelé dans ses fonctions de président de l'Établissement public du musée du Louvre à compter du 14 avril 2007 ;

- M. Bruno RACINE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la Bibliothèque nationale de France à compter du 2 avril 2007 ;

- M. Alain SEBAN, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à compter du 2 avril 2007.





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