Communiqué du Conseil des ministres du 21.03. 2007.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 21 mars 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projets de loi :

Ordonnance :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en matière fiscale -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Ce deuxième avenant, signé le 24 novembre 2006, permettra à la France d'imposer les revenus immobiliers et les plus-values immobilières réalisés par des entreprises industrielles et commerciales luxembourgeoises pour l'exploitation ou la cession d'immeubles situés en France.

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PROJET DE LOI :

- Convention entre la France et l'organisation internationale de la Francophonie relative à l'installation de la Maison de la Francophonie à paris -

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris.

Le Gouvernement a souhaité favoriser le regroupement en un site unique l'ensemble des institutions de la francophonie présentes à Paris. Il s'agit notamment de l'Organisation internationale de la francophonie, de l'Agence universitaire de la francophonie et de l'Association internationale des maires francophones.

A cet effet, la convention conclue le 28 septembre 2006 prévoit la réalisation d'une Maison de la francophonie à Paris, avenue de Ségur.

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ORDONNANCE :

- Aide juridique et juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les Îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, étend avec les adaptations nécessaires, le régime métropolitain de l'aide juridictionnelle à la Polynésie française. Dès l'entrée en vigueur de cette réforme, les justiciables de cette collectivité d'outre-mer pourront solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans toutes les matières, y compris celles relevant du contentieux civil ou administratif. L'avocat intervenant en matière de médiation et de composition pénale ou lors de procédures disciplinaires en milieu pénitentiaire pourra également être rétribué par l'État au titre des aides à l'intervention de l'avocat.

L'ordonnance étend en outre en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte le champ de l'aide juridictionnelle à des procédures telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'assistance des détenus dans le cadre d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention, la médiation ou la composition pénale.

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DÉCRET :

- Partie réglementaire du Code de commerce -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en Conseil des ministres.

Ce décret s'inscrit dans le cadre de l'élaboration de la partie réglementaire du code de commerce. Dans un souci de simplification, il permet de modifier des textes qui avaient été adoptés en Conseil des ministres en dispensant, pour l'avenir, de cette délibération.

Il sera publié en même temps que la partie réglementaire du code. Celle-ci permettra de rassembler les dispositions d'environ 90 textes réglementaires et marquera l'achèvement de la codification des textes régissant le commerce.

Cet outil, pratique et complet, offre ainsi à ses utilisateurs une meilleure accessibilité à la règle de droit commercial.

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DÉCRET :

- Partie réglementaire du Code de l'environnement -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un décret relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en Conseil des ministres.

A l'occasion de l'adoption du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) consacrée aux milieux physiques, ce texte permet de modifier pour l'avenir les dispositions qui avaient été délibérées en Conseil des ministres en dispensant de cette délibération.

Le livre II du code de l'environnement sera prochainement publié en même temps que le livre VI relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer

Le travail de codification sera entièrement achevé cette année par la publication du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Ainsi, les quelque 3 000 articles formant la partie réglementaire de ce code auront été rassemblés, selon une organisation claire et cohérente, de manière à faciliter l'accès au droit de l'environnement et sa compréhension.

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COMMUNICATION :

- La lutte contre le blanchiment -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative à la lutte contre le blanchiment.

Le Gouvernement entend maintenir la lutte contre le blanchiment en France au niveau des meilleurs standards internationaux car elle constitue un élément majeur de la sécurité des populations et de la sécurité économique.

A cet égard, la France se conforme strictement aux recommandations du Groupe d'action financière internationale (GAFI) sur le blanchiment des capitaux. Elle a ainsi achevé en 2006 la transposition de la deuxième directive anti-blanchiment de l'Union européenne.

La troisième directive anti-blanchiment, qui doit être transposée pour le 15 décembre 2007, rénove le dispositif antérieur. Elle étend notamment sa portée en soumettant à la déclaration de soupçon toute transaction liée à une infraction passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an. Elle permet aux professionnels d'adapter leurs procédures à partir d'une évaluation des risques.

La transposition de cette troisième directive est précédée d'une concertation approfondie avec les professionnels concernés afin que les nouvelles règles intègrent au mieux leurs préoccupations. A cette fin, une mission de consultation a été confiée à deux personnalités qualifiées, MM. Charpenel et Fort, qui rendront un rapport avant la fin de ce semestre.

Le ministère chargé de l'économie s'est par ailleurs doté d'un pôle ministériel qui assure la cohérence de l'action des composantes du ministère. Le service spécialisé TRACFIN a été érigé en service à compétence nationale. TRACFIN a renforcé la qualité de ses relations avec les professions et sa collaboration avec les administrations. Ses effectifs ont été accrus de 40 %.

La lutte anti-blanchiment progresse : depuis 2002, le nombre de dossiers transmis par TRACFIN à l'autorité judiciaire a augmenté de 40 % pour s'établir à 411 en 2006. Le nombre de condamnations définitives prononcées du chef de blanchiment est parallèlement passé de 80 en 2004 à 120 en 2005. Ces progrès s'appuient sur la mobilisation de l'ensemble des ministères, concrétisée notamment par le renforcement des mises à disposition de TRACFIN d'officiers de liaison et par l'appui apporté à ce service dans sa mission de sensibilisation des professions concernées par la déclaration de soupçons.

La France pourra ainsi aborder dans de bonnes conditions l'évaluation de notre système par le GAFI, prévue en 2009.

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COMMUNICATION :

- Le bilan des audits de modernisation -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative au bilan des audits de modernisation.

Le Gouvernement a lancé, en octobre 2005, un programme d'audits de modernisation dans l'ensemble des ministères avec un triple objectif : rendre un meilleur service public ; mieux soutenir l'action des agents ; réaliser les économies nécessaires compte tenu de l'endettement public.

En 18 mois, 150 audits portant sur des actions et services représentant près de 140 milliards d'euros de dépenses de l'État ont ainsi été conduits. Ils ont permis d'identifier des gains de productivité potentiels de l'ordre de 7 à 8 milliards d'euros sur trois ans.

Imprimant une nouvelle méthode de travail dans les services de l'État, les audits alimentent l'ensemble des chantiers de modernisation : le développement de l'administration électronique ; les simplifications administratives et la qualité du service rendu aux usagers ; la modernisation de la gestion publique induite par la LOLF. Ils soutiennent également les stratégies de transformation des ministères et permettent d'engager l'optimisation de certaines fonctions telles que les achats, la gestion de la paye ou l'archivage dans l'ensemble des ministères.

Une septième vague d'audits de modernisation sera lancée en avril. Les rapports concernant la sixième vague d'audit, actuellement en cours d'élaboration, seront publiés en mai.

Il serait souhaitable de pérenniser cette démarche et d'en élargir le champ en l'appliquant à l'ensemble des administrations publiques dans le respect de leurs particularités.

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COMMUNICATION :

- Les contrats de projets 2007-2013 -

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire a présenté une communication sur les contrats de projets 2007-2013.

Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires du 6 mars 2006, d'engager la préparation d'une nouvelle génération de contrats entre l'État et les collectivités territoriales.

Une triple volonté a guidé cette démarche :

  • achever dans de bonnes conditions les contrats de plan signés en 2000. Un effort exceptionnel de rattrapage fourni par le Gouvernement permet qu'ils s'achèvent dans les délais prévus, avec un taux d'exécution supérieur à ceux de la génération précédente ;
  • mieux affirmer le principe de sélectivité en identifiant quelques objectifs stratégiques conformes aux priorités de l'Union européenne (l'attractivité des territoires, la dimension environnementale du développement durable et la cohésion sociale et territoriale) et en privilégiant les projets d'investissement d'envergure nationale, soigneusement évalués et prêts à être engagés ;
  • articuler les contrats de projets avec la nouvelle génération de fonds européens, car leurs objectifs sont concordants et leurs financements ont vocation à se compléter.

Un an après, cette démarche est un succès. Le Gouvernement a préparé l'avenir en associant la rapidité, l'ambition et la rigueur :

  • les délais ont été respectés : en étant attentif aux propositions des partenaires de l'État et en favorisant la concertation locale, le Gouvernement est allé deux fois plus vite qu'en 2000 : vingt régions auront signé leur contrat à la fin de la semaine. Le processus se poursuivra au cours des prochaines semaines ;
  • avec 12,8 milliards d'euros, les projets retenus pour 2007-2013 sont de 27 % supérieurs à ce que l'État a effectivement engagé, à périmètre équivalent, entre 2000 et 2006. Avec le partenariat des collectivités territoriales, ces projets déclencheront plus de 30 milliards d'investissements publics qui s'allieront efficacement aux 20 milliards d'euros des fonds européens utilisés durant la même période ;
  • les objectifs fixés ont été respectés : l'effort en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche (2,9 milliards d'euros), la concentration des investissements au bénéfice des transports collectifs (3,3 milliards d'euros) et le soutien aux stratégies de lutte contre les risques et le réchauffement climatique (2,2 milliards d'euros) en constituent l'expression. Ces priorités mobiliseront les deux tiers des crédits que l'État investira au travers des contrats de projets.

Cette approche dynamique est l'expression de la nouvelle politique d'aménagement du territoire que le Gouvernement a engagée. Elle conjugue la volonté d'inscrire au mieux les territoires dans la compétitivité économique et celle de respecter notre tradition de solidarité et de cohésion nationale.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

  • M. Serge LEPELTIER, est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur).

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

  • M. Bernard SAINT-GIRONS, professeur des universités, est nommé directeur général de l'enseignement supérieur ;
  • M. Jean-Louis NEMBRINI, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur général de l'enseignement scolaire ;
  • M. Jean-Michel BLANQUER, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Créteil ;
  • M. Roland DEBBASCH, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Lyon.




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