Communiqué du Conseil des ministres du 14.03.2007.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 14 mars 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projets de loi :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Accords internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances ainsi qu'un projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Ces deux instruments internationaux poursuivent un même objet, qui est l'abolition de la peine de mort « en toutes circonstances », c'est-à-dire également en temps de guerre.

Le premier s'applique dans les États parties à la Convention européenne.

Le second se présente comme un instrument universel, qui ne peut être dénoncé.

La récente révision constitutionnelle introduisant dans la Constitution un article 66-1 aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort » permet d'engager la procédure conduisant à la ratification de ces deux engagements internationaux. La France réaffirme ainsi sa détermination à soutenir l'action engagée pour l'abolition de la peine de mort au plan international.

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PROJET DE LOI :

- Accord avec le Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers.

Signé à Paris le 17 mai 2005, cet accord garantit une information réciproque des deux parties en cas de prospection à proximité de la frontière maritime.

Il donne également un cadre à la conclusion d'accords particuliers pour l'exploitation des ressources transfrontalières.

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PROJET DE LOI :

- Protection sociale des personnes exploitant des terres agricoles de faible superficie -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, permet l'affiliation au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles qui mettent en valeur une superficie comprise entre un cinquième et la moitié de la surface minimum d'installation. Moyennant le versement d'une cotisation forfaitaire, ces personnes bénéficient désormais des prestations en nature du régime ainsi que d'une rente en cas d'incapacité permanente totale. En cas de décès, une rente viagère sera servie à leurs ayants droit.

Ce nouveau dispositif permet ainsi d'améliorer la couverture sociale de plus de 40 000 personnes.

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COMMUNICATION :

- La mise en œuvre du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010 -

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une communication relative à la mise en œuvre du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010.

Ce plan d'action, lancé le 6 juin dernier, est l'aboutissement d'une démarche engagée, en étroite concertation avec les partenaires sociaux, dans le prolongement du plan de cohésion sociale et de la loi portant réforme des retraites. L'État et les partenaires sociaux ont clairement affirmé leur volonté commune d'atteindre, conformément à nos engagements européens, un taux d'emploi de 50 % pour les personnes âgées de 55 à 64 ans en 2010. A partir d'un diagnostic partagé, ils ont défini cinq voies d'action : faire évoluer les mentalités ; favoriser le maintien en emploi des seniors ; améliorer leur retour à l'emploi ; mieux aménager les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite ; poursuivre la démarche concertée dans la mise en œuvre, l'évaluation et les adaptations du plan.

Deux lois votées en décembre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, ont permis les adaptations nécessaires à la mise en œuvre du plan. Par ailleurs, un contrat à durée déterminée adapté à la situation de chômeurs de plus de 57 ans a été créé. Dans la fonction publique, les conditions d'âge pour se présenter aux principaux concours ou bénéficier d'une promotion ont été supprimées et les services accomplis dans le secteur privé peuvent être désormais pris en compte, dans certaines limites, dans le déroulement de la carrière.

La transformation des mentalités constituant aujourd'hui l'enjeu majeur, une campagne nationale de communication en faveur de l'emploi des seniors a été lancée le 19 octobre dernier. Utilisant les différents médias (télévision, radio, presse), elle doit susciter une prise de conscience nationale et engager cette révolution des mentalités dont notre pays a besoin.

Une première phase de la campagne a suscité une importante adhésion, en particulier de la part des chefs d'entreprise.

La deuxième vague de la campagne a débuté le 18 février.

Les services de l'Etat se mobilisent également à tous les niveaux pour que la mise en œuvre du plan d'action concerté soit effective. Des assises régionales ont été organisées depuis décembre 2006 afin de mettre en relation les entreprises, le service public de l'emploi, les partenaires sociaux, les associations et les services de santé au travail. L'organisation d'assises nationales, le 20 mars prochain, au Conseil économique et social, constitue un point d'étape important de cette mobilisation.

Le plan d'action concerté n'est pas un document figé ; il doit pouvoir être adapté en fonction de l'évaluation régulière de ses résultats. Un groupe permanent tripartite de suivi a été installé le 13 février dernier. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, qui assure son secrétariat, organisera une première séance de travail le 15 mars avec l'ensemble des partenaires sociaux.

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COMMUNICATION :

- Le bilan de l'intercommunalité au 1er janvier 2007 -

Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté une communication sur le bilan de l'intercommunalité au 1er janvier 2007.

1. En 2006, la poursuite de la couverture du territoire national s'est accompagnée de mouvements de regroupements significatifs :

  • au 1er janvier 2007, l'intercommunalité couvre 33 414 communes (soit plus de 91 % des communes) et concerne 54,2 millions d'habitants, soit 85,5% de la population française ;
  • 491 communes supplémentaires sont devenues membres d'intercommunalités à fiscalité propre : plus de 200 ont rejoint des groupements déjà constitués et près de 300 ont intégré des structures nouvellement créées ;
  • on compte 2 588 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), soit 15 de plus que l'an passé (2 400 communautés de communes, 169 communautés d'agglomération, 14 communautés urbaines et 5 syndicats d'agglomération nouvelle).

Le dispositif de fusion mis en place par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales porte ses premiers fruits avec 8 fusions d'EPCI, marquant ainsi les premiers efforts de rationalisation de la carte de l'intercommunalité.

2. En 2007, le Gouvernement souhaite accélérer la mutation qualitative de l'intercommunalité.

L'année 2005 a été placée sous le signe du bilan. L'année 2006 a été celle de la concertation, de la définition d'orientations nouvelles et des premières démarches de rationalisation. L'année 2007 sera celle de la poursuite de cette action.

Le Gouvernement, s'appuyant sur le bilan détaillé des schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité élaborés par les préfets à l'été 2006 en liaison avec les élus, a fixé les perspectives à l'horizon 2008.

Les préfets ont été engagés à concrétiser les orientations de ces schémas en privilégiant, en liaison avec les élus, les projets opérationnels répondant à un ensemble de priorités :

  • favoriser les groupements d'EPCI déjà existants en recourant de manière accrue au dispositif de fusion ;
  • réduire le nombre des syndicats de services redondants ou obsolètes ;
  • faire disparaître les enclaves en incitant les maires des communes isolées à adhérer à une intercommunalité.

Les préfets ont également reçu pour instruction de s'assurer que le transfert effectif des compétences est réalisé par les EPCI et que celui-ci s'accompagne du transfert des moyens et personnels correspondants.

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COMMUNICATION :

- Le développement des nanotechnologies -

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté une communication sur le développement des nanotechnologies.

Le Gouvernement a la volonté de promouvoir un développement responsable et sécurisé des nanotechnologies.

La maîtrise du nanomètre (dimension égale à un milliardième de mètre) ouvre la voie à une nouvelle révolution industrielle en permettant l'exploitation de propriétés de la matière qui ne se révèlent qu'à cette échelle. Les conséquences sur l'économie s'annoncent considérables. Des retombées importantes sont également attendues dans les domaines de la santé et de la protection de l'environnement.

La France consacre plus de 300 millions d'euros de fonds publics aux recherches concernant les nanosciences et les nanotechnologies, à travers l'ensemble des dispositifs en place comme l'Agence nationale de la recherche ou les pôles de compétitivité. Cet effort est complété par les investissements en recherche et innovation de nombreuses entreprises.

Les effets potentiels des nanotechnologies suscitent néanmoins des interrogations au sein de la population et appellent une réponse des pouvoirs publics.

Dès 2004, le Gouvernement s'est donc préoccupé des éventuels risques sanitaires et sociaux inhérents aux nanomatériaux et aux nanotechnologies. A sa demande, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a établi un état des connaissances des dangers et risques sanitaires. De même, les agences françaises de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et des produits de santé (AFSSAPS) ont été saisies de ces questions dans leurs champs de compétences.

Les organismes de recherche intervenant dans les domaines des nanosciences et des nanotechnologies présenteront désormais, dans leurs programmes annuels, un chapitre dédié à l'évaluation des effets ainsi que les budgets correspondants.

Compte tenu du nombre et de la richesse des débats liés aux nanotechnologies, le Gouvernement a souhaité qu'une synthèse des différentes contributions puisse être faite et rendue publique.

Ce sera l'objet du colloque « Nanotechnologies : le point sur les débats, des orientations pour demain » à la Cité des sciences et de l'industrie, les 19 et 20 mars 2007 qui s'appuiera sur 14 cahiers d'acteurs présentant les conclusions et les recommandations issus de travaux menés sur les nanotechnologies, et auquel participeront le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense :

  • M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bruno GOUGEON est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, pour prendre rang du 1er avril 2007 ;
  • M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Henry de ROQUEFEUIL est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, pour prendre rang du 1er avril 2007 ;
  • M. le général de division Gilles JANVIER est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang du 1er avril 2007.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la gendarmerie nationale.

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :

  • M. Georges-Pierre MALPEL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR).




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