Communiqué du Conseil des ministres du 07.03.2007.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le Mercredi 7 mars 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projet de loi :

Ordonnance :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Accord entre la France et l'Agence spatiale européenne -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz au Centre spatial guyanais.

Cet accord, signé le 21 mars 2005 à Paris, constitue le dernier élément du cadre juridique nécessaire à la réalisation du projet d'implantation d'une base de lancement dédiée aux lanceurs « Soyouz-ST » au Centre spatial guyanais.

Il fixe les droits et obligations de la France et de l'Agence spatiale européenne ainsi que les termes de la garantie que le Gouvernement français accorde à cette agence et à ses États membres contre les réclamations en cas de dommages causés à l'occasion d'un lancement de « Soyouz-ST ».

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ORDONNANCE :

- Partie législative du Code du travail -

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une ordonnance relative au code du travail (partie législative).

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.

Elle procède à une nouvelle codification de la partie législative du code du travail à droit constant : son plan et sa rédaction sont améliorés afin qu'il soit plus facilement accessible et consultable.

Le nouveau code est le fruit de travaux menés depuis deux ans par les services du ministère chargé du travail en concertation avec les partenaires sociaux. Afin de répondre aux préoccupations exprimées par ces derniers, la partie législative du code n'entrera en vigueur que lorsque la partie réglementaire sera achevée.

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DÉCRET :

- Conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un décret relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré.

Ce décret, pris en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, permet à l'État de signer avec les organismes de logement social des conventions globales de patrimoine.

Ces conventions, conclues par le préfet pour une durée de six années à l'initiative des organismes de logement social, associent les intercommunalités et les départements auxquels l'État a délégué les aides à la pierre. Elles définissent la politique patrimoniale et la politique sociale des organismes et fixent, pour chacun des immeubles, les plafonds de ressources et de loyers applicables.

Ces conventions permettront de moderniser les relations entre la collectivité et les bailleurs sociaux et de les inscrire dans un cadre assurant une meilleure capacité d'adaptation aux situations concrètes.

Le décret, qui a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les organisations de bailleurs sociaux et d'un débat avec les associations de locataires, fixe les modalités d'application du conventionnement global. Il complète et précise le dispositif de concertation avec les représentants des locataires et prévoit des dispositions permettant de concilier droit au logement et mixité sociale, ainsi qu'un plafonnement des loyers, cohérent avec le rôle social du patrimoine HLM.

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DÉCRET :

- Institut polytechnique de Grenoble -

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté un décret relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble.

Cet établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, auquel s'applique le statut de grand établissement, succède à l'Institut national polytechnique de Grenoble (INPG).

L'Institut polytechnique de Grenoble a pour mission principale d'assurer la formation d'ingénieurs. Il participe au recrutement des futurs élèves-ingénieurs en partenariat avec les instituts nationaux polytechniques.

Il exerce également des missions de recherche grâce à ses trente-huit laboratoires, dont certains participent à des fédérations du CNRS, en association avec les trois autres universités de Grenoble.

Le statut de grand établissement confère à l'institut une gouvernance plus efficace et unifiée, avec un conseil d'administration resserré comprenant des personnalités extérieures et des membres élus par les personnels et les étudiants.

Ce statut permet au nouvel établissement d'être habilité, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.

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COMMUNICATION :

- La promotion à l'étranger de l'enseignement supérieur français et l'accueil des étudiants étrangers en France -

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative à la promotion à l'étranger de l'enseignement supérieur français et à l'accueil des étudiants étrangers en France.

La mobilité internationale des étudiants est devenue un enjeu majeur qui a conduit le Gouvernement, dès 2003, à mener une politique d'attractivité plus dynamique. Plusieurs mesures ont renforcé la tradition d'accueil des établissements d'enseignement supérieur, telles que la généralisation à l'étranger des centres pour les études en France, ou les dispositions très favorables aux étudiants étrangers souhaitant poursuivre leurs études en France qui figurent dans la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

Les établissements d'enseignement supérieur ont ainsi accueilli un nombre croissant d'étudiants. Leur effectif a atteint 265 000 en 2006, soit 11,6 % de l'effectif global des étudiants en France.

Toutefois, dans le souci de maintenir cette attractivité, le dispositif français de promotion, d'orientation et d'accueil des étudiants étrangers, nécessite une rationalisation.

Aussi le Gouvernement a-t-il engagé, en concertation avec les principaux acteurs de l'enseignement supérieur, une réflexion visant, dans un premier temps, à coordonner les actions des trois opérateurs de la mobilité internationale, EduFrance, Egide et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, puis, dans un second temps, à mettre en place un opérateur unique.

A cette fin, est créé le groupement d'intérêt public « CampusFrance ». « CampusFrance » regroupe les activités de promotion des formations supérieures ainsi que les missions d'orientation et d'accueil des étudiants étrangers. Il offre à ces derniers un itinéraire simplifié et continu jusqu'aux établissements d'enseignement supérieur.

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COMMUNICATION :

- Le Louvre d'Abou Dabi, un projet de musée universel -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative au Louvre d'Abou Dabi, un projet de musée universel.

Abou Dabi a choisi la France pour l'aider à réaliser et à développer, avec le Louvre d'Abou Dabi, un projet de musée universel. Ce musée répondra aux critères les plus exigeants, qu'il s'agisse de son programme scientifique et culturel, de sa conception architecturale et de sa réalisation technique.

Afin de porter le message universel et humaniste voulu par les deux pays, tout en mettant l'accent sur la période classique, la muséographie sera ouverte à toutes les formes plastiques, à toutes les civilisations et à toutes les époques, y compris la période contemporaine.

Pour assurer la réalisation de ce projet, Abou Dhabi et la France ont signé le 6 mars 2007 un accord intergouvernemental respectueux des aspirations et des intérêts de chaque partie. L'expertise française aidera Abou Dabi à s'assurer que la conception et la réalisation du bâtiment sont conformes aux normes de conservation, de présentation des œuvres et d'accueil du public des grands musées internationaux.

La France s'engage, pour une période de dix ans, à prêter des œuvres, pour des durées inférieures à deux ans, et par rotation. Pour une durée de quinze ans à compter de l'ouverture du musée, elle assurera la programmation, la conception et la mise en œuvre d'expositions temporaires. Enfin, elle conseillera Abou Dabi pour la mise en place de la future structure de gestion du musée, participera à la formation de ses cadres et accompagnera pendant une durée de vingt ans, le fonctionnement du musée.

L'accord représente sur 30 ans un montant de l'ordre d'un milliard d'euros, qui bénéficieront au musée du Louvre et aux autres musées de France, dans l'intérêt général du patrimoine et du public français.

Le projet du Louvre d'Abou Dabi, qui sera mis en œuvre par une agence internationale des musées de France, émanation de l'Etat et de ses plus grands établissements publics muséaux, offre au Louvre et aux autres musées français une chance sans précédent de développement national et international. Il permet à la France, grâce à la qualité de son partenariat avec Abou Dabi, de répondre au défi de la mondialisation culturelle.

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COMMUNICATION :

- La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes -

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication relative à la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour l'application de la charte de l'égalité lancée il y a trois ans : les trois quarts des engagements pris ont été réalisés ou sont en cours de réalisation.

S'agissant des mandats électifs, la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives assure la parité dans les exécutifs des conseils municipaux et régionaux et prévoit l'élection d'un titulaire et d'un suppléant de sexe différent aux prochaines élections cantonales.

Pour promouvoir l'égalité professionnelle, on s'est attaché à diversifier l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et à développer une éducation fondée sur le respect mutuel.

La loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a fixé l'objectif de supprimer, dans le cadre du dialogue social, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les branches et dans les entreprises, d'ici 2010. Enfin, le « Label égalité » est décerné aujourd'hui à 26 entreprises, employant 600 000 salariés.

Dans la fonction publique, la mise en œuvre de plans pluriannuels facilite l'accès des femmes à des postes de responsabilité.

S'agissant du respect des droits et de la dignité des femmes, une campagne nationale d'information grand public sur la contraception sera lancée en 2007. L'information délivrée aux femmes immigrées par les plates-formes d'accueil des migrants met particulièrement l'accent sur le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.

Le nombre de femmes tuées à la suite de violences subies au sein du couple équivaut à un décès tous les trois jours. Le Gouvernement a pris la mesure de ce fléau et s'attache à le combattre. La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a retenu comme une circonstance aggravante le fait que les violences ont pour auteur, non seulement le conjoint, mais aussi l'ancien conjoint ou concubin ou encore une personne liée par un pacte civil de solidarité. Elle a aussi élargi le champ des infractions (meurtres, viols et agressions sexuelles) auxquelles s'applique cette circonstance aggravante.

Une campagne de communication de grande ampleur sera lancée le 14 mars prochain. Elle présentera le nouveau numéro unique, au coût d'un appel local, destiné à orienter chaque personne concernée vers les services et solutions adaptées.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • Mme Monique SALIOU-GLOUX, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;
  • M. Géraud GUIBERT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour).

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

  • M. Gérard LEMAIRE, préfet de la Mayenne, est nommé préfet hors cadre ; il sera appelé à d'autres fonctions ;
  • Mme Fabienne BUCCIO, préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommée préfète de la Mayenne ;
  • M. Dominique LACROIX, sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé préfet délégué pour les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
  • M. Eric PILLOTON, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
  • M. Rémy ENFRUN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre ;
  • M. Alain RÉGNIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.

Sur proposition de la ministre de la défense :

  • M. Jacques ROUDIERE, contrôleur général des armées, est nommé directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

  • M. Claude BLANCHEMAISON, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement, à compter du 1er mai 2007 ;
  • Mme Joëlle BOURGOIS, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'UNESCO ;
  • Mme Marie-France PAGNIER, conseillère des affaires étrangères hors classe (Orient), est nommée ambassadrice, observatrice permanente de la République française auprès de l'organisation des États américains à Washington.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

  • M. Serge LEPELTIER, est nommé membre du conseil général de la Banque de France ;
  • M. Augustin de ROMANET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

  • M. Pascal LELARGE, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Île-de-France, avec rang et prérogatives de Préfet.

Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :

  • M. Gilles de LACAUSSADE, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne.

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :

  • Mme Annie LHÉRITIER, préfète hors cadre, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Office national des forêts.

Sur proposition du ministre délégué aux anciens combattants :

  • M. Rémy ENFRUN, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.




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