Communiqué du Conseil des ministres du 2.05.2007.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 2 Mai 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projets de loi :

Décrets :

Communications :


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PROJET DE LOI :

- Responsabilité parentale et protection des enfants -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Cette convention a pour objet de déterminer l'État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant. Elle privilégie la compétence des autorités de l'État de la résidence habituelle de l'enfant.

Elle définit la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence ainsi que celle applicable à la responsabilité parentale.

Elle facilite la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection des enfants dans tous les États contractants et permet la coopération entre les autorités responsables.

Cette convention complète le règlement communautaire relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale du 23 novembre 2003, qui règle des questions similaires dans les relations entre États membres.

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PROJET DE LOI :

- Mise à disposition de ressources de télécommunication en cas de catastrophe -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.

L'objet de la convention est de faciliter la mise à disposition d'une assistance en matière de télécommunication, en cas de catastrophe.

La convention définit le cadre général d'une coopération entre les États parties et les autres partenaires dans le domaine de l'aide humanitaire internationale (entités privées, entreprises, organisations non gouvernementales, mouvements de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge).

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DÉCRET :

- Organisation générale de l'armée de terre -

La ministre de la défense a présenté un décret modifiant le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.

La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) a été créée pour rationaliser l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.

Cette direction de soutien a progressivement intégré les moyens des armées. Elle exerce depuis 2006 les compétences dévolues au service des télécommunications et de l'information de l'armée de terre (STEI).

Le décret supprime donc ce service de la liste des services de soutien de l'armée de terre.

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DÉCRET :

- Médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse.

La réforme de cette récompense permettra une meilleure appréciation des services et des mérites.

Elle participe à l'effort de modernisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

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DÉCRET :

- Statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports -

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un décret modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

Afin de prendre en compte l'accroissement des missions confiées à l'inspection générale de la jeunesse et des sports, notamment dans le domaine de la réforme de l'État et auprès des fédérations sportives et des associations nationales de jeunesse, le décret aligne l'échelonnement indiciaire terminal des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports sur celui des corps d'inspection générale comparables en termes de responsabilités et de fonctions. Il crée un échelon spécial dans le grade d'inspecteur général de 1ère classe qui permettra de porter l'indice terminal de ce grade à la hors-échelle D.

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COMMUNICATION :

- Le commerce équitable -

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté une communication relative au commerce équitable.

Le commerce équitable vise à assurer une juste rémunération du travail des producteurs des pays en voie de développement et à établir avec eux des rapports d'échanges plus équilibrés. En contrepartie, les opérateurs du commerce équitable s'engagent à garantir le respect des principes du développement durable ainsi que des droits fondamentaux comme l'interdiction du travail des enfants, la santé et la sécurité au travail, ou encore la liberté syndicale.

Les dépenses de commerce équitable restent encore marginales dans le budget des Français : 2,6 euros par habitant et par an, contre 18 euros en Suisse ou 8 euros en Grande-Bretagne.

Le Gouvernement s'est attaché depuis cinq ans à mettre en œuvre trois priorités :

1.- Donner au commerce équitable une plus grande visibilité.

Le Gouvernement apporte son appui à de multiples actions de promotion du commerce équitable, en particulier la quinzaine nationale du commerce équitable qui se déroule du vendredi 27 avril au dimanche 13 mai 2007 dans toute la France. Plusieurs milliers d'animations seront ainsi organisées dans le cadre de cette quinzaine : conférences-débats, rencontres avec des partenaires du Sud, mais aussi marchés et points de vente, stands de dégustation de produits.

2.- Renforcer les garanties données au consommateur.

L'ensemble des grands acteurs du commerce équitable et les associations de consommateurs ont souhaité qu'un mécanisme officiel de reconnaissance des acteurs veillant effectivement au respect des conditions du commerce équitable soit mis en place.

Tel est l'objet du décret pris en application de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui sera publié à la fin de cette semaine. Ce texte a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les principaux acteurs du commerce équitable.

La France sera ainsi le premier pays développé à avoir reconnu la place et le rôle du commerce équitable dans ses règles commerciales et à mettre en place, au bénéfice des consommateurs comme des producteurs des pays en développement, une garantie crédible du bon usage de l'appellation.

3.- Ruvrer pour une reconnaissance internationale du commerce équitable.

Le Gouvernement a engagé des démarches en faveur d'une meilleure reconnaissance internationale du commerce équitable auprès d'autres États européens, de la Commission et du Parlement de l'Union européenne et auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

Avec ces initiatives, la France réaffirme concrètement sa volonté de mettre le commerce au service d'une mondialisation plus respectueuse de l'identité et du bien-être de chacun.

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COMMUNICATION :

- Les contrats urbains de cohésion sociale -

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication relative aux contrats urbains de cohésion sociale.

La définition d'un nouveau cadre contractuel entre l'État et les collectivités territoriales répond à l'objectif du Gouvernement de rénover les outils de la politique de la ville. L'ensemble des interventions en faveur des habitants des quartiers en difficulté s'inscrivent ainsi dans un cadre contractuel unique, clair et opérationnel.

Les contrats urbains de cohésion sociale, conclus pour une durée de trois ans renouvelable, associent l'ensemble des collectivités territoriales au partenariat entre le maire et l'État. Ils recouvrent cinq champs prioritaires : l'accès à l'emploi et le développement économique ; l'amélioration du cadre de vie ; la réussite éducative ; la prévention de la délinquance et la citoyenneté ; la santé. Ils prennent en compte les objectifs d'intégration et de lutte contre la discrimination.

Ces contrats incluent la programmation des opérations et engagent financièrement chaque partenaire sur son domaine de compétence, la mobilisation des crédits dits « de droit commun » étant une condition essentielle à l'amélioration durable et significative des conditions de vie dans les quartiers en difficulté.

Ils offrent une meilleure visibilité des financements pour les acteurs locaux, en particulier les associations, qui ont la possibilité de contractualiser sur trois ans. Cette visibilité est assortie de moyens exceptionnels : près de 1 200 millions d'euros seront ainsi mobilisés en crédits spécifiques, au titre de la politique de la ville, sur la période de trois ans des premiers contrats.

A ce jour, près de 440 contrats sont déjà signés. La géographie des zones prioritaires a été actualisée sur la base d'un diagnostic des territoires qui s'appuie sur les outils méthodologiques mis à la disposition des acteurs locaux par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain. Ce travail, mené par les préfets en concertation avec les élus locaux, a conduit à retenir environ 1 900 quartiers sur l'ensemble du territoire national.

L'augmentation du nombre des quartiers concernés témoigne d'une meilleure prise en compte de certaines situations territoriales ainsi que du souhait des élus locaux d'inscrire leurs quartiers dans la démarche partenariale qui caractérise la politique de la ville.

S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan des contrats urbains de cohésion sociale, on constate cependant qu'ils suscitent une implication forte des acteurs locaux, notamment des communes, ainsi que des services de l'État, l'implication des départements et des régions variant selon les territoires.

Il convient désormais d'établir la programmation pluriannuelle des contrats urbains de cohésion sociale et de définir les conditions de leur évaluation.





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