Communiqué du Conseil des ministres du 31.01.2007.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 31 janvier 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projet de loi :

Ordonnance :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres et le royaume du Maroc -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres et le Royaume du Maroc.

Cet accord, signé le 12 décembre 2006, s'inscrit dans le cadre de la «feuille de route» adoptée par le Conseil de l'Union européenne en juin 2005 qui vise à développer la politique extérieure de l'Union européenne en matière d'aviation civile. L'un des objectifs fondamentaux de cette politique est la création d'un espace aérien commun élargi avec les « pays du voisinage » d'ici 2010.

L'accord euro-méditerranéen prévoit la libéralisation progressive des relations aériennes entre la Communauté européenne et le Maroc en échange de la reprise par ce pays d'une part substantielle de l'acquis communautaire en matière de sécurité et de gestion du transport aérien, afin de garantir un cadre concurrentiel équitable et de satisfaire la demande croissante de services aériens vers le Maroc.

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ORDONNANCE :

- Offices publics de l'habitat -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une ordonnance relative aux officies publics de l'habitat.

Il existe actuellement deux catégories d'établissements publics d'habitations à loyer modéré rattachés à des collectivités territoriales ou à des établissements publics de coopération intercommunale : les offices publics d'HLM (OPHLM) et les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC). 154 OPHLM et 127 OPAC gèrent 2,2 millions de logements, dont près d'un tiers sont situés en zone urbaine sensible. Le parc des offices représente plus de la moitié des logements sociaux gérés par les organismes d'HLM. En 2004, les offices ont construit ou acquis près de 17 000 logements locatifs sociaux et réhabilité près de 60 000 logements. Ils emploient environ 46 000 personnes, dont 23 000 agents publics et 23 000 salariés dans les OPAC.

Les deux catégories d'offices exerçant des missions similaires, un nombre croissant d'OPHLM se sont transformés en OPAC.

L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, mène à son terme cette logique de rapprochement et substitue aux deux catégories existantes une nouvelle catégorie d'établissements publics d'HLM : les offices publics de l'habitat.

Ce nouveau cadre institutionnel permet aux offices d'HLM de s'adapter au contexte nouveau créé par le renforcement des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l'habitat et de mieux répondre aux besoins croissants dans le domaine du logement social.

La transformation en office public de l'habitat sera acquise de plein droit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Une mise en œuvre progressive sur une période de deux ans du nouveau régime est prévue.

Les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux locaux, rattachés soit à un EPCI compétent en matière d'habitat, soit à un département, soit encore à une commune, dès lors qu'elle n'est pas membre d'un EPCI compétent en matière d'habitat. Ils interviennent sur le territoire de la région de leur collectivité territoriale ou de leur EPCI de rattachement. Ils peuvent aussi agir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.

Au sein de leur conseil d'administration, la représentation de la collectivité territoriale ou de l'EPCI de rattachement est majoritaire ; celle des locataires est renforcée et la présence de représentants des intérêts socio-professionnels et des milieux associatifs est maintenue.

La répartition des compétences entre le conseil d'administration, son président et le directeur général est clarifiée : le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration.

Les fonctionnaires territoriaux relevant des OPHLM et des OPAC existants au moment de leur transformation peuvent poursuivre leur carrière normalement, demander un détachement au sein de l'office dans un emploi de salarié pour une période de deux ans renouvelable une seule fois, ou opter d'emblée pour le statut de salarié.

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DÉCRET :

- Élection du Président de la République au suffrage universel -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret modifiant le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

L'objet de ce décret est d'inciter les candidats à utiliser du papier de qualité écologique pour leurs professions de foi, à l'instar de ce que prévoit désormais le code électoral pour les autres élections. Le remboursement ne sera plus accordé que pour des documents produits à partir de papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts. Cette réforme consacre un engagement résolu du Gouvernement en faveur du développement durable.

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale pourra cependant admettre des exceptions en cas d'impossibilité de se procurer un tel papier, par exemple à la suite d'une rupture de stock.

Le décret étend par ailleurs à l'élection du Président de la République les modifications apportées à la partie réglementaire du code électoral depuis la dernière modification du décret du 8 mars 2001, notamment en ce qui concerne la participation du vote des personnes handicapées.

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DÉCRET :

- Déconcentration des décisions administratives individuelles -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret modifiant le décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Le décret du 15 janvier 1997 a procédé à une importante déconcentration en confiant au préfet la compétence pour prendre l'ensemble des décisions individuelles concernant les usagers de l'administration. Des dérogations sont toutefois nécessaires, notamment pour les décisions dont le champ d'application dépasse les limites du département ou de la région.

Durant les années qui ont suivi la réforme, ces dérogations n'étaient accordées que par une procédure d'une particulière lourdeur, nécessitant un examen par le Conseil d'État et une délibération du Conseil des ministres.

La réforme étant désormais bien admise, il est possible de simplifier cette procédure en supprimant l'obligation d'une délibération du Conseil des ministres.

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COMMUNICATION :

- Le bilan de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière en outre-mer -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer ont présenté une communication relative au bilan de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière en outre-mer.

L'immigration irrégulière peut revêtir outre-mer une acuité exceptionnelle, notamment dans la période récente à Mayotte, en Guyane, ou en Guadeloupe, avec un risque grave de bouleversement des équilibres sociaux.

Depuis 2002, une action résolue a été menée pour lutter contre ce phénomène, avec des résultats encourageants. Ainsi en 2006, 23 885 étrangers en situation irrégulière ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement depuis l'outre-mer, soit autant qu'en métropole. Ce nombre a plus que doublé depuis 2002 et il est en augmentation de plus de 53 % par rapport à 2005. Dans le même temps, l'amélioration du traitement des demandes d'asile par l'installation d'une antenne de l'OFPRA en Guadeloupe a permis de réduire sensiblement les demandes abusives, avec une réduction du nombre des premières demandes d'asile dans les départements français d'outre-mer de 74 % en 2006 (1 042 demandes contre 4 022 en 2005).

Ces résultats sont le fruit d'une politique engagée dans trois directions.

1.- Le renforcement des moyens

En cinq ans, les effectifs de la police aux frontières outre-mer ont augmenté de près de 30 % en Guadeloupe, de 45 % en Guyane et ont été multipliés par 7 à Mayotte. Aujourd'hui, plus de 1 000 fonctionnaires sont affectés dans les services de la police de l'air et des frontières outre-mer. L'implantation de vedettes supplémentaires à Mayotte et l'installation de radars de surveillance maritime ont montré leur efficacité : en 2006, 100 embarcations transportant 2 369 clandestins ont été interceptées en mer, contre seulement 57 en 2005. Le renforcement des moyens de la gendarmerie nationale et la participation accrue des forces armées, en particulier en Guyane et à Mayotte, ont également contribué aux bons résultats obtenus en 2006.

2.- L'adaptation du droit

Le titre VI de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a prévu dans certaines collectivités d'outre-mer des mesures spécifiques de nature à renforcer l'efficacité des services de police et de gendarmerie et à dissuader l'immigration irrégulière. Ces dispositions qui donneront progressivement la plénitude de leurs effets, amplifient déjà les résultats obtenus grâce à l'application des lois du 26 novembre 2003 et du 10 décembre 2003 sur l'immigration et à la mobilisation des services et au renforcement des moyens opérationnels.

3.- L'action internationale

Enfin, en vue d'obtenir la coopération des principaux pays d'origine des migrants à la lutte contre l'immigration irrégulière, une action diplomatique a été conduite qui s'est notamment concrétisée par la signature d'un accord de réadmission avec la Dominique. D'autres accords en cours de négociation complèteront le dispositif d'accords déjà signés avec le Brésil, le Surinam et Sainte-Lucie.

Par ailleurs, une impulsion vigoureuse doit être donnée à la politique de co-développement avec l'aide de l'Union européenne en direction des pays sources de l'immigration irrégulière.

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COMMUNICATION :

- Le bilan d'un an d'application de la loi de sauvegarde des entreprises -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative au bilan d'un an d'application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Cette loi a rénové le droit français des affaires qui souffrait de l'absence de mécanismes juridiques d'anticipation des difficultés des entreprises. Elle a notamment créé la procédure de sauvegarde qui, parce qu'elle peut être engagée avant la cessation des paiements, permet de traiter suffisamment tôt les difficultés rencontrées par les entreprises.

Le bilan qui peut être fait de l'application de la loi de sauvegarde des entreprises, un an après son entrée en vigueur, est très positif.

70 % des juridictions ont utilisé cette procédure. Plus de 500 procédures de sauvegarde ont été ouvertes qui ont concerné 11 000 salariés dont les emplois ont ainsi été sauvés.

La procédure de sauvegarde intéresse toutes les entreprises, non seulement celles de la taille d'Eurotunnel, dont le plan de sauvegarde a été validé le 15 janvier 2007, mais également les plus petites : 50 % des procédures de sauvegarde ont ainsi été ouvertes au bénéfice d'entreprises de moins de 10 salariés.

La sauvegarde des entreprises va continuer à développer ses effets très positifs sur l'emploi en 2007.

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COMMUNICATION :

- La mise en place de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication sur la mise en place le 1er février prochain de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Introduite par le décret du 15 novembre 2006, cette mesure d'interdiction s'inscrit dans la droite ligne des politiques menées jusqu'ici contre le tabagisme qui tue, chaque année, 66 000 Français, dont 5 000 par le seul effet du tabagisme passif.

L'ensemble des ministères concernés et des responsables administratifs locaux se sont fortement mobilisés, depuis le mois de novembre dernier, pour que cette mesure soit mise en œuvre dans les meilleures conditions. 29 circulaires émanant de plusieurs départements ministériels ont ainsi été publiées.

La mesure d'interdiction est accompagnée d'un dispositif d'information, d'accompagnement et de contrôle :

  • en termes d'information du public : 1 000 spots radio et 900 spots télévisuels seront diffusés de mi-janvier à mi-février. Un site internet « www.tabac.gouv.fr » a été ouvert et les quatre principaux portails de l'Internet comprennent des messages d'information ;
  • pour l'accompagnement des personnes arrêtant de fumer, la sécurité sociale remboursera, sur prescription médicale, les substituts nicotiniques dans la limite de 50 euros, ce qui correspond au coût d'un mois de traitement en moyenne. Par ailleurs, le nombre de consultations tabacologiques passera courant 2007 de 500 à 1 000 et la durée d'attente avant une consultation sera donc réduite de 20 jours à une semaine en moyenne. Ce plan d'accompagnement représente un coût total de 100 millions d'euros par an ;
  • s'agissant de la mise en œuvre de l'interdiction, les agents de l'État en charge du contrôle ont été formés et mobilisés pour verbaliser les contrevenants, qu'il s'agisse des établissements n'ayant pas supprimé ou adapté les espaces fumeurs aux nouvelles normes ou affiché une signalétique adaptée, ou des personnes fumant dans des endroits non autorisés. Ces contrôles allieront pédagogie et rigueur nécessaire au respect de l'interdiction.

La mesure d'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, déjà adoptée par de nombreux pays étrangers, est approuvée par 75 % des Français. Elle constitue un progrès majeur pour la santé publique de l'ensemble de la population. Sa mise en œuvre immédiate, dans les meilleures conditions, relève désormais de la responsabilité de chacun d'entre nous.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

  • M. François-Xavier CECCALDI, préfet du Tarn, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ;
  • M. François PHILIZOT, préfet de l'Indre, est nommé préfet du Tarn ;
  • M. Jacques MILLON, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé préfet de l'Indre ;
  • Mme Béatrice ABOLLIVIER, administratrice civile hors classe, est nommée préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
  • M. Jean-Yves LATOURNERIE, préfet de l'Ardèche, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ;
  • M. Claude VALLEIX, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet de l'Ardèche ;
  • M. Yves GUILLOT, préfet de l'Ariège, est nommé préfet de la Haute-Marne ;
  • M. Jean-François VALETTE, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé préfet de l'Ariège ;
  • Mme Chantal JOURDAN, préfète de l'Aveyron, est nommée préfète hors cadre. Elle sera appelée à d'autres fonctions ;
  • M. Georges GEOFFRET, préfet du Lot, est nommé préfet de l'Aveyron ;
  • Mme Marcelle PIERROT, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète du Lot ;
  • M. Pierre N'GAHANE est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
  • M. Jean-Paul KIHL, préfet de Mayotte, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ;
  • M. Vincent BOUVIER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes, est nommé préfet de Mayotte.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

  • M. Jérôme FOURNEL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des douanes et droits indirects, en remplacement de M. François MONGIN, appelé à d'autres fonctions.

Sur proposition du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche :

  • Mme Jacqueline LECOURTIER est nommée directrice générale de l'Agence nationale de la recherche.




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