Communiqué du Conseil des ministres du 24.01.2007.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 24 janvier 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projets de loi :

Ordonnance :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Convention européenne pour la répression du terrorisme -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme.

Ce protocole fait suite aux attaques terroristes qui ont frappé les États-Unis le 11 septembre 2001. Élaboré, dans le cadre du Conseil de l'Europe, par un comité d'experts gouvernementaux, il a été ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 15 mai 2003 et signé par la France le jour même.

Ce protocole a pour objet essentiel d'élargir le champ d'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 qui facilite la mise en œuvre, entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, de mesures d'extradition et d'entraide judiciaire.

Il complète la liste des infractions liées au terrorisme que les parties s'engagent à ne pas considérer comme une infraction politique ou inspirée par des mobiles politiques.

Le champ d'application matériel de la convention est désormais identique à celui des conventions et protocoles de lutte contre le terrorisme adoptés dans le cadre des Nations unies.

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PROJET DE LOI :

- Valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, a précisé les règles de procédure et d'organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité. Elle a renforcé et unifié le dispositif de contrôle des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, clé de voûte de la réforme engagée. Elle a défini le rôle et les missions d'intérêt général des organismes de défense et de gestion, qui regroupent les opérateurs impliqués dans les cahiers des charges des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine. Elle a fixé la nouvelle procédure applicable à la démarche de certification des produits.

Le projet de loi ratifie l'ordonnance et organise par ailleurs la suppression de la catégorie des appellations d'origine « vin délimité de qualité supérieure ». Cette catégorie va progressivement disparaître : les appellations concernées opteront soit pour une reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, soit pour la mention valorisante « vins de pays ».

Enfin, le projet de loi met la définition des infractions aux dispositions relatives à l'agriculture biologique en harmonie avec celle des autres signes d'identification de la qualité et de l'origine.

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ORDONNANCE :

- Immigration et intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie -

Le ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, étend les dispositions de cette loi aux collectivités d'outre-mer ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie, en tenant compte à la fois des spécificités locales et des compétences propres dévolues à ces collectivités, ce qui nécessite diverses adaptations.

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DÉCRET :

- Modalités de designation des membres des organes dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret modifiant le décret du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public.

La représentation de l'État dans la grande majorité des entreprises dont il est directement actionnaire à plus de 10 % du capital pourra désormais être assurée, non seulement par des fonctionnaires, mais aussi en faisant appel à des dirigeants d'entreprise publique, dont l'expérience pourra ainsi être mise à profit.

Ce décret s'inscrit dans la démarche d'amélioration continue de l'action de l'État actionnaire, engagée par le Gouvernement et illustrée, notamment, par la mise en place de l'Agence des participations de l'État.

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DÉCRET :

- Rémunération des personnels civils et militaires de l'état et des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation -

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret portant majoration, à compter du 1er février 2007, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Les traitements indiciaires bruts sont revalorisés de 0,8 %. La valeur annuelle du point est ainsi fixée à 54,4113 euros et le montant de la rémunération minimale mensuelle porté à 1269,59 euros brut. Cette majoration bénéficie à cinq millions d'agents en activité.

Il s'agit de la troisième mesure de revalorisation salariale accordée par le Gouvernement, après la revalorisation de la valeur du point fonction publique de 0,5 % au 1er juillet 2006 et l'attribution d'un point uniforme au 1er novembre 2006.

Cette mesure, initialement prévue à 0,5 %, a été portée à 0,8 % pour prendre en compte les efforts de gestion réalisés en 2006. Le Premier ministre avait en effet indiqué, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2006, que la moitié du produit de ces efforts reviendrait aux fonctionnaires.

L'ensemble de ces mesures salariales sont prises par le Gouvernement à la suite des négociations conduites avec les organisations syndicales en 2005 et 2006, négociations qui ont donné lieu à la signature le 25 janvier 2006 d'un accord portant sur l'amélioration des carrières et l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique et le 21 novembre 2006 d'un accord relatif à la formation professionnelle.

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DÉCRET :

- Établissement public du Grand Palais des Champs-Élysées -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif à l'établissement public du Grand Palais des Champs-Élysées.

La création de cet établissement public résulte de la volonté du Chef de l'État et du Gouvernement de donner à ce monument emblématique un statut correspondant à sa vocation d'intérêt général. Le Grand Palais permet en effet d'offrir un site de référence international exceptionnel à la création contemporaine dans les domaines culturel, scientifique et économique.

La vocation de l'établissement qui sera placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture sera principalement culturelle, conformément aux orientations fixées par le Premier ministre dès la réouverture de la nef restaurée à l'automne 2005. La programmation sera également ouverte aux événements permettant d'accroître le rayonnement de la France et de Paris dans les domaines scientifique et économique.

Dédié à l'excellence, l'établissement public aura des missions d'une double nature : d'une part préserver, aménager, mettre en valeur et gérer le Grand Palais ; d'autre part animer et promouvoir les espaces du Grand Palais dont il assurera l'exploitation. Il pourra apporter son soutien à certaines des manifestations culturelles qu'il accueille.

L'Établissement public assurera immédiatement l'animation de plus de 30 000 m² au cœur de Paris. En outre, il conduira une réflexion, en liaison avec les deux autres grands occupants historiques (Galeries nationales et Palais de la découverte, dans le cadre des projets de rénovation respectifs les concernant) et proposera au Gouvernement les modalités permettant d'améliorer l'occupation des locaux, afin d'accroître les surfaces exploitables et de rendre possible le retour au Grand Palais de certains grands salons, tel le salon du livre.

Pour ce qui concerne les travaux d'investissement (environ 110 milllions d'euros), le financement de l'établissement public sera assuré, pour partie par l'État, l'établissement public finançant sur ses ressources propres les travaux d'aménagement des espaces qu'il exploitera et des locaux communs aux divers occupants. A cet effet, l'établissement public recherchera des partenariats avec les acteurs privés intéressés par ce site exceptionnel. En fonctionnement, l'établissement public atteindra l'équilibre d'exploitation en trois années. Ses ressources propres ont été évaluées à 12 millions d'euros en régime de croisière ce qui lui autorisera, dès sa création, une capacité d'emprunt pour faire face aux travaux d'aménagement qui permettront une rapide montée en puissance de ses résultats.

Dirigé par un président exécutif, assisté d'un secrétaire général, l'établissement public est doté d'un conseil d'administration qui comprendra, outre des représentants de l'État et des établissements publics présents dans le monument, un représentant de la ville de Paris et des personnalités qualifiées compétentes dans les domaines de la culture et des salons et événements.

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COMMUNICATION :

- Le développement des démarches administratives en ligne -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative au développement des démarches administratives en ligne et au lancement du site www.administration24h24.gouv.fr.

Le Gouvernement a fait du développement de l'administration électronique un vecteur prioritaire de modernisation de l'État afin d'atteindre un triple objectif : rendre un meilleur service public aux Français, réaliser les économies nécessaires compte tenu de l'endettement public, mieux soutenir l'action des agents.

La France est un des pays d'Europe où la société de l'information est la plus avancée : 55 % des foyers français sont équipés d'un micro-ordinateur et onze millions sont abonnés au haut débit.

Les efforts menés par le Gouvernement depuis 2002 ont fait entrer l'administration électronique dans le quotidien des Français. Le site www.service-public.fr a connu plus de 31 millions de visites en 2006 ; 5,7 millions de contribuables ont déclaré leurs revenus sur Internet ; le tiers des foyers qui déménagent utilisent le site du changement d'adresse en ligne ; les deux tiers des déclarations d'embauche sont faites par Internet ; plus de la moitié de la taxe sur la valeur ajoutée, soit 80 milliards d'euros, est collectée en ligne. Cette offre étendue place la France au cinquième rang des « eadministrations » européennes.

Pour atteindre l'objectif fixé le 5 janvier 2006 par le Président de la République de permettre aux Français d'effectuer l'ensemble de leurs démarches administratives par Internet à l'horizon 2008, le Gouvernement met en place le site www.administration24h24.gouv.fr. Ce guichet unique permet aux usagers d'accéder simplement à l'ensemble des démarches administratives en ligne. A ce jour, les deux tiers des procédures administratives, parmi les plus importantes pour les Français, figurent sur ce site.

Au cours de l'année 2007, le site www.administration24h24.gouv.fr continuera à s'enrichir pour regrouper toutes les démarches administratives. Celles-ci seront réexaminées pour permettre aux Français d'y accéder dans les meilleures conditions, rendre plus clairs et lisibles les documents et réduire au strict nécessaire les informations et justificatifs demandés.

Cette utilisation systématique des possibilités des technologies de l'information et de la communication s'inscrit dans le cadre de la stratégie d'amélioration de la qualité du service public reposant sur le label Marianne, qui concerne toutes les voies d'accès à l'administration.

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COMMUNICATION :

- La sensibilisation et l'association des français à l'action de l'Europe -

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative à la sensibilisation et l'association des Français à l'action de l'Europe.

La campagne référendaire sur le traité constitutionnel a montré qu'il était nécessaire de mieux expliquer les enjeux européens et de créer dans notre pays les conditions d'un dialogue continu sur l'Europe. A la demande du Président de la République, le Gouvernement a pris une série d'initiatives pour sensibiliser et mieux associer les Français à l'action de l'Europe, en complément de son travail pour améliorer la marche de l'Union et faire en sorte qu'elle réponde mieux aux attentes des citoyens.

Le Gouvernement a ainsi adopté plusieurs mesures destinées à mieux associer les Français aux processus de décision européens. Outre celles qui ont permis de mieux associer depuis le mois de juin 2005 les parlementaires nationaux aux décisions européennes, il faut mentionner les mesures mises en œuvre en ce début d'année pour donner les moyens aux élus locaux de s'impliquer dans les processus de décision de l'Union européenne : transmission des propositions de la Commission européenne, consultation des associations d'élus locaux, séminaires départementaux d'information.

Le Gouvernement a également mis en place un dispositif de formation initiale et continue à l'Europe, notamment à destination des jeunes, dans le cadre du nouveau socle commun des connaissances : la géographie, l'histoire, les institutions et l'action concrète de l'Union européenne sont enseignées aux jeunes élèves. Par ailleurs, un module «Europe» a été introduit dans le cadre de la journée d'appel de préparation à la défense, ce qui permettra de toucher 800 000 jeunes par an.

Le Gouvernement s'est aussi efforcé de faire savoir aux Français ce que l'Europe fait concrètement pour eux, dans leur ville ou leur région : tout projet aidé par l'Europe (rénovation urbaine, infrastructures, pépinières d'entreprises, établissements de formation···) dont le budget global est supérieur à 500 000 euros devra faire explicitement mention de cette aide.

Le Gouvernement invitera les associations, les entreprises et les collectivités territoriales à fêter l'Europe le 25 mars prochain à l'occasion du cinquantième anniversaire du Traité de Rome.

Toutes ces mesures poursuivent un seul et même objectif : renforcer le lien de confiance entre les Français et l'Europe.

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COMMUNICATION :

- L'augmentation du nombre de naissances en France en 2006 et le succès du modèle français de politique familiale -

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté une communication relative à l'augmentation du nombre de naissances en France en 2006 et au succès du modèle français de politique familiale.

Avec 830 900 naissances en 2006, meilleur chiffre depuis plus de 25 ans, la France est désormais le pays européen où il naît le plus d'enfants. Le taux de fécondité actuel, deux enfants par femme, est très proche du taux de renouvellement des générations.

Ce dynamisme démographique français confirme le choix du Gouvernement de mener une politique familiale axée sur le développement des services aux familles, c'est à dire d'encourager une offre de garde diversifiée, suffisante et de qualité.

Cette politique s'appuie sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La France réussit aujourd'hui à conjuguer la meilleure natalité des grands pays d'Europe avec un taux élevé d'activité professionnelle des femmes.

En complémentarité avec l'État et les collectivités territoriales, la branche famille de la sécurité sociale a consacré, en 2005, 11,4 milliards d'euros à l'accueil de la petite enfance. Ces dépenses ont progressé de 7,6 % par rapport à 2004. Les crédits du Fonds d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, qui finance les crèches et les services aux familles, auront doublé entre 2002 et 2008.

Plusieurs innovations importantes traduisent la politique familiale volontariste du Gouvernement :

  • la création de la prestation d'accueil du jeune enfant qui bénéficie à plus de 1,4 million de familles en 2005, pour une dépense de 5,2 milliards d'euros ;
  • le nouveau congé parental d'un an, créé en 2006 et ouvert aux parents de trois enfants et plus, permet, grâce à une meilleure rémunération (753 euros par mois), une réinsertion plus facile dans le monde du travail, notamment pour les parents les moins diplômés ;
  • le renforcement de l'offre de garde : 8 500 places de crèche ont été ouvertes en 2005 et 10 000 le seront en 2006, contre 264 places en 2000. Le plan petite enfance, annoncé le 6 novembre dernier, amplifie ces efforts : 12 000 places de crèches supplémentaires seront ouvertes en 2007 et chaque année jusqu'en 2012.
  • 60 000 nouvelles assistantes maternelles offriront leurs services aux familles au cours de la période 2007-2012, grâce à l'amélioration de leur statut par la loi du 27 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
  • les contraintes administratives seront assouplies, sans transiger sur la qualité et la sécurité, pour adapter la réglementation aux besoins des territoires ruraux, pour développer des crèches dans les PME et pour expérimenter des micro-crèches.

Plusieurs domaines de l'action publique ont contribué à la politique familiale : la santé et la protection sociale, la politique fiscale mais également l'éducation ; les écoles maternelles accueillent 2,3 millions d'enfants dans 17 500 établissements. C'est une exception en Europe.

Ce dynamisme démographique français améliore significativement les perspectives de croissance économique et d'équilibre des comptes sociaux. Les perspectives de croissance de l'économie française, à l'horizon 2050, ont été révisées à la hausse pour tenir compte d'une population active plus importante. L'INSEE, qui estimait en 2002 qu'il y aurait, à l'horizon 2050, 1,1 cotisant pour un retraité, prévoit désormais, à cette même échéance, 1,4 cotisant pour un retraité.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

- M. Bertrand MARÉCHAUX, sous-préfet hors classe, est nommé directeur des systèmes d'information et de communication, à compter du 25 janvier 2007 ;

- M. Raphaël BARTOLT, préfet de la Dordogne, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ;

- M. Jean-François TALLEC, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de la Dordogne ;

- M. Didier CHABROL, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l'Yonne.

Sur proposition de la ministre de la défense :

- M. Jacques-Emmanuel de LAJUGIE, administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au délégué général pour l'armement et maintenu dans ses fonctions de directeur du développement international à la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer :

- Il est mis fin aux fonctions de président du conseil d'administration de Réseau ferré de France exercées par M. Michel BOYON, appelé à d'autres fonctions.

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :

- M. Michel PELTIER, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.

Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

- M. Henry BOÉRIO est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (tour extérieur).





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