Communiqué du Conseil des ministres du 17.01.2007.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres à l'Hôtel de Marigny, le mercredi 17 janvier 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projets de loi :

Décret :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Interdiction de la peine de mort -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Ce projet de loi traduit le souhait du Président de la République d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort. Il affirme de façon solennelle l'attachement de la France au caractère inviolable de la vie humaine. Il donne un caractère définitif à l'abolition d'une peine qui ne peut en aucun cas être regardée comme un acte de justice.

Enfin, cette révision permettra à la France de devenir partie au deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 15 décembre 1989 et de souligner ainsi son engagement pour l'abolition universelle de la peine de mort.

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PROJET DE LOI :

- Droit opposable au logement et mesures en faveur de la cohésion sociale -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

1.- Le droit au logement, inscrit dans la loi depuis 1989 et renforcé par la loi dite « Besson » du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est regardé par le Conseil constitutionnel comme un objectif à valeur constitutionnelle. Il constituait jusqu'à présent plus une obligation de moyens qu'une obligation de résultat.

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a renforcé les mesures facilitant l'accès des personnes défavorisées à un logement locatif social en permettant aux personnes menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement ou logées dans un taudis ou une habitation insalubre de saisir sans délai la commission de médiation compétente dans leur département. Le préfet, saisi d'un cas déclaré prioritaire par cette commission, peut enjoindre à un bailleur social de loger dans son parc la personne concernée et, en cas de refus du bailleur, prononcer l'attribution directe d'un logement sur les droits de réservation dont il dispose dans le parc social.

Les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux ont conduit le Gouvernement, sur la base des travaux du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, présidé par M. Xavier Emmanuelli, à franchir un pas supplémentaire en inscrivant dans la loi un droit opposable au logement, droit garanti par l'État.

Le projet de loi a donc pour objet :

  • a) de faire garantir par l'État le droit au logement de toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir ;
  • b) d'ouvrir la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation à deux nouvelles catégories de personnes défavorisées : personnes privées de logement, familles avec enfants logées dans des logements indécents ou vivant en situation de sur-occupation. Cette commission désigne ceux des demandeurs déclarés prioritaires dont la demande de logement doit être satisfaite d'urgence. Elle examine également le cas des personnes sollicitant un accueil dans une structure adaptée (foyer d'accueil, résidence sociale,···) ;
  • c) d'ouvrir un recours devant le juge administratif à toute personne dont la demande de logement n'a pas reçu une réponse correspondant à ses besoins et ses capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation. Le recours devant la juridiction administrative est dirigé contre l'État. Le juge peut ordonner sous astreinte le logement, le relogement ou l'accueil dans une structure adaptée.

Ce recours juridictionnel est ouvert :

  • à compter du 1er décembre 2008, aux cinq catégories de demandeurs les plus prioritaires : personnes dépourvues de logement, personnes menacées d'expulsion sans relogement, personnes hébergées temporairement, personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en suroccupation ;
  • à compter du 1er janvier 2012, aux autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long.

Le droit opposable au logement pourra également être mis en œuvre par anticipation par des communes ou des agglomérations volontaires. Le recours juridictionnel s'exercera alors contre ces collectivités.

Une instance indépendante, placée sous la présidence du président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, assurera le suivi de la mise en œuvre du droit opposable au logement. Elle remettra, dès le 1er juillet 2007, son premier rapport annuel au Président de la République et au Parlement.

2.- Le projet de loi prévoit par ailleurs les mesures en faveur de la cohésion sociale suivantes :

  • a) création d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants en microentreprise afin de prévenir les situations où le système du forfait fait qu'ils payent plus qu'ils ne gagnent ;
  • b) création d'une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés ayant vécu au moins quinze ans en France mais n'ayant ni ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les revenus sont modestes. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de retourner dans leur pays d'origine, tout en compensant la perte de certaines prestations sociales par le versement d'une aide spécifique ;
  • c) extension du champ du crédit d'impôt services à la personne pour permettre aux ménages non imposables mais travaillant de pouvoir accéder à davantage de services, dont les services d'aide aux personnes âgées et d'assistance aux personnes handicapées ;

Le projet de loi met également en œuvre une directive européenne qui permet aux États membres de ne pas accorder le droit à une prestation d'assistance sociale aux citoyens de l'Union européenne entrés sur leur territoire pour y chercher un emploi, pendant la période de recherche d'emploi.

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DÉCRET :

- Opéra national de Paris -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret modifiant le décret du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris.

Ce décret permet une meilleure adéquation entre les dispositions relatives aux instances dirigeantes de l'établissement et le rythme de ses activités artistiques.

Le directeur de l'Opéra national de Paris pourra continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à la fin de la saison en cours, alors même qu'il atteindrait, durant de cette période, la limite d'âge de 65 ans. Ce mécanisme permettra une transition plus logique et plus stable entre le directeur et le directeur délégué, en privilégiant la continuité et la cohérence artistique d'une programmation conçue et exécutée sur l'ensemble d'une saison.

Le directeur délégué sera désormais nommé par décret.

Le décret procède enfin à un certain nombre de corrections techniques visant à améliorer les conditions de fonctionnement de l'Opéra national de Paris et d'exercice de sa tutelle.

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COMMUNICATION :

- La prise en compte du risque sismique aux Antilles -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative à la prise en compte du risque sismique aux Antilles.

Les Antilles sont soumises à un aléa sismique important. Les deux séismes les plus graves que la France a connus ont eu lieu à la Martinique, en 1839, et en Guadeloupe, en 1843. Des séismes majeurs, de magnitude supérieure à 7,5 sur l'échelle de Richter, peuvent se produire dans ces départements d'outre-mer.

A ce fort aléa sismique s'ajoute une grande vulnérabilité des constructions existantes aux Antilles. En effet, compte tenu de la rareté des terrains constructibles, les habitations ont été souvent construites sur des sites dangereux tandis que les logements sociaux, écoles et autres équipements publics édifiés à la fin des années 50 ne répondent pas toujours aux normes actuelles de construction parasismique.

Le Gouvernement a donc décidé de faire de la prévention du risque sismique aux Antilles une priorité. En complément des actions de sensibilisation de la population et d'amélioration de la qualité de la construction neuve, déjà engagées depuis deux ans et sur lesquelles repose le plan national de prévention du risque sismique, le Gouvernement a souhaité mettre en place des mesures complémentaires pour la sauvegarde des populations. Compte tenu de l'ampleur des travaux à mener, plusieurs phases seront nécessaires.

Les mesures de la première phase du « plan séisme Antilles » concernent le renforcement du bâti existant. Les travaux prévus au titre de cette phase sont estimés à 343 millions d'euros, pour lesquels un financement est prévu par l'État et ses opérateurs à hauteur d'environ 73 %. Par ailleurs, l'État proposera à ses partenaires locaux de mobiliser à hauteur de 18 % les fonds européens Feder.

Ces financements seront consacrés au renforcement de plusieurs dizaines de bâtiments scolaires, de plus de 1 000 logements collectifs, des infrastructures de gestion de crise et des moyens de communication.

A cela s'ajoutent les travaux qui seront engagés dans le cadre du plan hôpital 2012, correspondant à un coût estimé à plus de 600 millions d'euros, comprenant notamment la rénovation des deux centres hospitaliers universitaires de PointeàPitre et de Fort-de-France. Ce plan sera présenté dans les semaines à venir par le ministre de la santé et des solidarités.

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COMMUNICATION :

- La situation des collectivités françaises du Pacifique -

Le ministre de l'outre-mer a présenté une communication relative à la situation des collectivités françaises du Pacifique.

Alors que la zone du Pacifique sud est agitée par des conflits non résolus, comme récemment à Fidji, les collectivités françaises sont considérées par les États riverains comme des « îlots » de stabilité, de démocratie et de prospérité. Elles ont été citées en exemple par les États du Forum des îles du Pacifique lors de leur accession, en tant que membres associés, à cette organisation régionale en octobre dernier.

La France s'est engagée dans un processus d'intégration de nos trois collectivités dans leur environnement régional en s'attachant en particulier à développer une politique de coopération et à lancer des initiatives notamment dans le domaine du développement durable et de la prise en charge des risques naturels majeurs, qui sont appréciées des petits États insulaires.

La Nouvelle-Calédonie vit toujours une phase active de la mise en œuvre de l'Accord de Nouméa qui repose sur la recherche permanente du consensus, afin de refonder le lien social et de construire un destin commun. La révision constitutionnelle en cours concernant les modalités d'application d'un corps électoral restreint aux élections des représentants au congrès et aux assemblées de province en est une application concrète. De même l'État veille au respect des engagements pris en matière de rééquilibrage économique et de développement durable au travers en particulier de la mise en œuvre des projets miniers dans le respect des règles environnementales.

En Polynésie française, le Gouvernement accompagne un territoire doté d'un statut d'autonomie et qui dispose d'une compétence générale pour définir sa stratégie de développement au sein de la République. Respectueux de cette autonomie, l'État est le garant impartial du fonctionnement des institutions, du respect de la règle de droit et de la sécurité. La solidarité nationale s'exprime pleinement dans cette collectivité confrontée à de lourds défis (territoire immense et morcelé, absence de ressources propres, population jeune···). L'État continuera à accompagner les politiques de développement économique, d'éducation, de santé et de solidarité.

Dans les Iles Wallis et Futuna, le territoire le plus isolé et le plus éloigné de la métropole, l'État et les responsables locaux doivent répondre aux attentes d'une jeunesse qui représente plus de la moitié de la population. La solidarité nationale s'exprimera dans le cadre d'un nouveau contrat de développement qui permettra notamment de poursuivre les efforts entrepris en matière d'infrastructures et d'équipements publics afin de favoriser le développement économique et l'emploi.

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COMMUNICATION :

- La mise en œuvre de la conférence de la vie associative -

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la conférence de la vie associative.

Cette conférence s'est inscrite dans la continuité des nombreuses initiatives prises depuis 2002 par le Gouvernement pour répondre aux besoins des associations avec, notamment, la création en avril 2004 d'un ministère chargé de la vie associative et la présentation dès juillet 2004 de dispositions concrètes destinées à favoriser le développement des associations.

Un an après l'annonce des 25 mesures visant à affirmer la place des associations dans le dialogue civil, à consolider les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations et à mieux encourager l'activité des bénévoles, la quasi-totalité d'entre-elles a été réalisé, en particulier :

  • la mise en œuvre d'une assurance subventionnée largement par l'État qui a déjà bénéficié à 250 000 cadres et animateurs bénévoles en 2006 et en concernera 500 000 autres cette année ;
  • la création du titre-repas du volontaire associatif et du chèque-repas du bénévole utilisables dans plus de 160 000 points de restauration ;
  • l'augmentation de la durée maximale des conventions pluriannuelles d'objectifs de trois à quatre années ; 800 conventions de ce type ont été signées avec des associations pour un montant de 200 millions d'euros de subventions ;
  • l'amélioration sensible des délais et des modalités d'instruction et de paiement des subventions.

A ces mesures s'ajoutent la publication du nouveau guide des bénévoles, le renforcement de la transparence financière des associations et des fondations reconnues d'utilité publique afin de conforter la confiance des donateurs ainsi que la mise en place du volontariat international et du volontariat associatif qui permettent aux personnes qui le souhaitent de consacrer leur temps et leur énergie à des missions d'intérêt général en bénéficiant d'une véritable protection sociale.

L'accès au crédit des associations sera en 2007 facilité par la mise en place, avec le concours de la Caisse des dépôts et consignations, d'un pôle de garantie des associations qui répond à l'une des plus anciennes et importantes demandes du monde associatif.

Par ailleurs, après une phase d'expérimentation, le brevet d'aptitude à la gestion associative, proposé par le Conseil national de la jeunesse, sera ouvert à l'ensemble des jeunes bénévoles.

Enfin, l'installation dans les prochaines semaines du nouveau Conseil national de la vie associative marquera un nouveau rendez-vous pour le monde associatif. Cet espace de dialogue et de concertation contribuera au développement de la vie associative.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Laurence FRANCESCHINI, administratrice civile hors classe, est nommée directrice du développement des médias.

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

- M. Jean-Yves LE GALLOU, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (7ème tour) ;

- Mme Sophie DELAPORTE, inspectrice de l'administration en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour) ;

- M. Alexandre GOHIER DEL RE, inspecteur général de l'administration en service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour) ;

- Mme Corinne DESFORGES, inspectrice de l'administration, est nommée inspectrice générale de l'administration (8ème tour) ;

- M. Bernard FITOUSSI, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général de l'administration (9ème tour).

Sur proposition de la ministre de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel d'officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, de la délégation générale pour l'armement, de la gendarmerie nationale et du contrôle général des armées.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Marie-Dominique HAGELSTEEN, conseiller d'État, est nommée président de la section des travaux publics, à compter du 27 janvier 2007.

- M. André RIDE, procureur général près la Cour d'appel de Limoges, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Grenoble ;

- M. Gérard LOUBENS, procureur général près la Cour d'appel de Fort-de-France, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Bourges ;

- M. Jean-Michel DURAND, procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Fort-de-France.





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