Communiqué du Conseil des ministres du 10.01.2007.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 10 janvier 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

Imprimer

Projet de loi :

Ordonnance :

Décret :

Communications :

Mesure d'ordre individuel :


(Retour au sommaire)

PROJET DE LOI :

- Traité entre la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, la Hollande et l'Autriche sur la coopération transfrontalière -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.

Ce traité, signé à Prüm le 27 mai 2005, permettra l'amélioration de la coopération entre États dans ces domaines par le biais d'une intensification des échanges d'informations et d'autres formes de coopération policière. Il est ouvert à l'adhésion de tout autre État membre de l'Union européenne.

Par ailleurs, le traité prévoit qu'au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, une initiative sera présentée afin de transcrire ses dispositions dans l'ordre juridique de l'Union européenne.

(Retour au sommaire)

ORDONNANCE :

- Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une ordonnance relative au recouvrement des créances détenues par l'État et les communes qui ont fait exécuter des travaux à leurs frais pour lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complète les dispositifs mis en place par la première ordonnance relative à la lutte conte l'habitat insalubre ou dangereux, publiée le 15 décembre 2006.

Elle institue des mécanismes propres à lutter contre certains agissements de ceux qui, logeant dans des conditions indignes des personnes défavorisées, et n'assurant pas les obligations de réparation des immeubles qui leur incombent, s'organisent pour éviter d'en supporter le coût.

Pour assurer la sécurité ou la salubrité des conditions d'habitat ou d'hébergement des occupants, l'État et les communes sont, en effet, amenés à effectuer d'office les travaux nécessaires dans les habitations indignes et à assurer l'hébergement ou le relogement des occupants.

Le recouvrement des créances publiques issues de la substitution de l'État ou de la commune en cas d'habitat insalubre, menaçant ruine, ou d'hôtel meublé dangereux ou d'immeuble collectif d'habitation aux équipements communs dangereux, sera garanti de façon prioritaire grâce à deux nouveaux mécanismes, indépendants l'un de l'autre :

  • le privilège spécial immobilier ;
  • la solidarité entre propriétaires successifs ou exploitants successifs d'un bien frappé d'un arrêté de police, ainsi que la solidarité croisée entre les propriétaires des murs et les exploitants de fonds de commerce d'hôtels meublés.

La création d'un privilège spécial immobilier primant sur les autres privilèges inscrits préalablement offrira une meilleure garantie de recouvrement des créances publiques.

Les dispositions relatives à la solidarité ont pour objet d'éviter que les mutations successives des biens dangereux ou insalubres ne permettent de laisser sans débiteur solvable la personne publique créancière. Les mécanismes de solidarité institués permettront à l'État et aux communes de se retourner contre la personne la plus solvable.

Ces nouveaux dispositifs devraient, tout à la fois, dissuader certains propriétaires de faire preuve de carence et inciter les collectivités publiques à exécuter d'office les mesures prescrites. Ils sont d'application immédiate.

Ces mécanismes novateurs de lutte contre les situations d'habitat indigne et contre les « marchands de sommeil » s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre un droit effectif au logement digne et décent pour l'ensemble de nos concitoyens.

(Retour au sommaire)

DÉCRET :

- Sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Ce décret, pris en application de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, refond le dispositif réglementaire concernant les eaux destinées à la consommation humaine, notamment les eaux minérales naturelles.

Il simplifie les procédures administratives en unifiant en une seule procédure de demande d'autorisation les différents aspects de l'exploitation d'une eau minérale naturelle d'origine française (conditionnement, utilisation dans un établissement thermal, distribution en buvette publique···).

Il transfère par ailleurs au préfet le pouvoir d'autoriser l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, pouvoir actuellement exercé par le ministre chargé de la santé.

Le décret renforce l'information des consommateurs par un étiquetage plus complet des eaux minérales conditionnées. Il renforce également les procédures de contrôle de l'eau des buvettes publiques et prévoit l'affichage des résultats pour l'information des utilisateurs.

Pour lutter contre les conséquences d'actes de malveillance, il impose la réalisation d'une étude de la vulnérabilité des installations de production et de distribution d'eau potable dans les communes de plus de 10 000 habitants.

(Retour au sommaire)

COMMUNICATION :

- La mise en œuvre des propositions de la commission du débat national université-emploi -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ont présenté une communication relative à la mise en œuvre des propositions de la commission du débat national Université-emploi.

Le rapport de cette commission a été remis au Premier ministre le 24 octobre 2006 par son président, le recteur Patrick Hetzel. La réussite scolaire et le devenir professionnel des jeunes étant au cœur des préoccupations du Gouvernement, une série de mesures a été engagée, reprenant en grande partie les préconisations du rapport.

1.- L'orientation scolaire et universitaire des jeunes

Les démarches éducatives en orientation seront construites en amont. Un entretien d'orientation sera généralisé dès cette année pour tous les élèves de troisième, avec la participation des parents. Il sera complété à la rentrée 2007 par un entretien d'orientation au lycée pour tous les élèves de première.

La liaison entre le lycée et l'enseignement supérieur sera améliorée. Dès 2007, une séquence d'orientation sera expérimentée pour les lycéens à partir de la classe terminale jusqu'à la fin du premier semestre de l'année universitaire :

  • un «dossier unique» pour l'accès à l'enseignement supérieur permettra d'harmoniser la collecte des vœux et les procédures d'inscription ;
  • un avis sera donné par le conseil de classe du lycée sur les choix d'orientation ;
  • 53 universités volontaires mettront en place un dispositif d'orientation active qui fera bénéficier les jeunes d'un conseil et d'une aide individuelle pour leur orientation ;
  • les élèves trouveront des informations sur les portails étudiant (www.etudiant.gouv.fr) et orientation-formation (www.orientation-formation.fr) ;
  • les universités proposeront un entretien-bilan en fin de semestre pour envisager les mesures utiles à la réussite de l'étudiant.

Le délégué interministériel à l'orientation, le professeur Pierre Lunel, a été chargé de mettre en synergie les services d'orientation et d'insertion professionnelle des jeunes. Il présentera prochainement un schéma national de l'orientation et de l'insertion professionnelle.

2.- La professionnalisation des formations universitaires

La priorité d'admission en institut universitaire de technologie (IUT) et sections de technicien supérieur (STS), pour les bacheliers technologiques et professionnels sera réaffirmée et organisée.

Les formations à l'université seront professionnalisées. Le processus de revalorisation de la licence a été engagé afin d'améliorer l'insertion professionnelle à l'issue de ce cursus. Un travail d'harmonisation des noms de diplômes a été engagé. Le supplément au diplôme, qui valorise les compétences acquises par l'étudiant au cours de sa formation, sera généralisé. Les stages et l'apprentissage seront développés dans les formations à l'université.

Pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, les universités se doteront d'un service de stages et de l'emploi et développeront leurs dispositifs de suivi des étudiants en entreprise. La création de plates-formes d'insertion professionnelle à l'initiative des universités est préconisée dans chaque bassin d'emploi. Elles ont vocation à organiser les relations entre les employeurs et la communauté universitaire. Les milieux socio-économiques, et en premier lieu les entreprises et le service public de l'emploi, seront étroitement associés à ces mesures.

(Retour au sommaire)

COMMUNICATION :

- Les établissements pénitentiaires pour mineurs -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative aux établissements pénitentiaires pour mineurs.

Le ministère de la justice a engagé, dès 2002, une politique ambitieuse de lutte contre la délinquance des mineurs.

Face à cette délinquance, les magistrats disposent de moyens diversifiés, de la mesure de réparation pénale au placement dans les centres éducatifs fermés. Dans les cas les plus graves, l'incarcération est la seule réponse. Actuellement, entre 600 et 800 mineurs sont détenus dans des quartiers spécifiques aménagés au sein des maisons d'arrêt.

La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a prévu, pour un total de 90 millions d'euros, la construction de sept établissements pénitentiaires pour mineurs situés à proximité des agglomérations où se concentre l'essentiel de la délinquance juvénile : Paris, Lille, Lyon, Marseille, Nantes et Toulouse. Ils seront livrés dans les douze prochains mois.

Chacun de ces établissements accueillera jusqu'à 60 détenus mineurs âgés de 13 à 18 ans. La capacité d'accueil est restreinte pour permettre un encadrement spécifique et une action éducative renforcée, préalable nécessaire à la réinsertion.

La dimension éducative est omniprésente pendant le séjour en détention, l'acquisition des savoirs étant un élément indispensable à la réinsertion des mineurs. Elle est portée par tout le personnel et plus particulièrement par le binôme éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse - surveillant de l'administration pénitentiaire.

Au total, ce sont près de 150 personnels issus de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'éducation nationale qui seront présents dans chacune de ces structures pour encadrer les jeunes détenus.

(Retour au sommaire)

COMMUNICATION :

- Le bilan de la sécurité routière en 2006 -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative au bilan de la sécurité routière en 2006.

Pour la première fois, le nombre de victimes de la route est passé sous la barre des 5 000 avec la comptabilisation des décès à 30 jours selon les normes européennes. Le nombre de personnes tuées en 2006 s'élève à 4 703, en baisse de 11,6 % par rapport à 2005 et de 43 % depuis 2002.

En cinq ans, ce seront plus de 10 000 vies qui auront été épargnées, et 100 000 blessés évités.

Le nombre des blessés en 2006 s'est élevé à 102 291, en baisse de 5,4 % par rapport à 2005 et de 30 % par rapport aux chiffres de 2001.

Le changement de comportement des Français au volant montre le succès de la politique initiée en 2002. Le respect du code de la route, en particulier des limites de vitesse, s'est considérablement amélioré au cours des cinq dernières années. La proportion d'automobilistes en excès de vitesse a ainsi été divisée par trois. Le succès de la politique de sécurité routière est celui de toutes les Françaises et de tous les Français ; les jeunes conducteurs sont de plus en plus sensibles à la lutte contre l'insécurité routière.

Le Gouvernement reste mobilisé pour que les progrès accomplis soient irréversibles et permettent de placer notre pays au niveau de nos meilleurs voisins européens en matière de sécurité routière.

En 2007, un effort particulier sera engagé dans trois domaines : la sécurité des utilisateurs de deux-roues, la lutte contre les accidents en milieu urbain et la sécurité des déplacements domicile-travail.

(Retour au sommaire)

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

  • Il est mis fin aux fonctions de directeur général de la mer et des transports à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de M. Patrice RAULIN. Il sera appelé à d'autres fonctions.




.
dépêches AFPD3 rss bottomD4 | Dernière version de cette page : 2007-01-10 | Ecrire au webmestre | Informations légales et éditoriales | Accessibilité