Communiqué du Conseil des ministres du 03.01.2007.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 3 janvier 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projet de loi :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Accord portant rectification de frontière entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise.

Les deux États ont conclu, en 2004, une convention cadre pour mener une action de coopération transfrontalière afin d'assurer la reconversion d'une zone qui accueillait des industries sidérurgiques. Une deuxième convention prévoit la réalisation d'infrastructures sur ce site. Elle rend nécessaire une rectification de frontière.

Tel est l'objet de la troisième convention qui porte sur un territoire inhabité d'environ 9 hectares.

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DÉCRET :

- Durée du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure.

Ce décret transpose, pour l'ensemble de ce secteur, la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 qui modifie la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir notamment le secteur des transports fluviaux.

Il permet en outre la mise en œuvre complète des accords signés par les partenaires sociaux en 2001.

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DÉCRET :

- Durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Ce décret achève, pour ce secteur d'activité, la transposition de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui a été effectuée par l'ordonnance du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

Il fixe en particulier les règles applicables pour le calcul du temps de travail et de repos quotidien des conducteurs.

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DÉCRET :

- Réglementation applicable aux espèces animales non domestiques et espèces végétales non cultivées -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un décret relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées.

Ce décret poursuit deux objectifs :

  • compléter la réglementation applicable aux espèces de faune et de flore sauvages qui sont protégées en raison d'un intérêt scientifique particulier ou des nécessités de la préservation du patrimoine ;
  • réglementer les conditions d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces sauvages qui sont exogènes au territoire dans lequel on veut les introduire.

Le décret précise les conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations prévues par la législation pour la réalisation d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées ou les milieux qui les accueillent.

Il fixe également les modalités d'établissement de la liste des espèces dont l'introduction dans la nature est interdite, notamment en raison de leur caractère envahissant ou des inconvénients qu'elles peuvent présenter pour les activités humaines ou encore pour la protection des autres espèces de faune et de flore sauvages, ainsi que les dérogations à cette interdiction à des fins agricoles, piscicoles, forestières ou pour des motifs d'intérêt général. La demande d'introduction sera préalablement soumise à l'avis des collectivités territoriales et du public concernés.

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DÉCRET :

- Contrôle de la durée du travail -

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté un décret relatif au contrôle de la durée du travail prescrit par l'article D.212-21 du code du travail.

Le contrôle du respect de la durée du travail est effectué a posteriori par l'inspection du travail qui vérifie le temps de travail des salariés à partir des données enregistrées sur un relevé fourni par l'employeur. Cette modalité de comptabilisation du temps de travail n'est pas aisément praticable pour les secteurs d'activités, comme celui de la distribution directe, où les salariés ne sont pas présents dans l'entreprise et disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.

Le décret autorise les partenaires sociaux à substituer à l'obligation d'enregistrement un dispositif mieux adapté, fondé sur une quantification préalable du temps de travail reposant sur des critères objectifs.

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COMMUNICATION :

- Le renforcement de la prévention dans la politique de santé publique -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication relative au renforcement de la prévention dans la politique de santé publique.

Notre système de santé doit relever deux défis majeurs : diminuer la mortalité prématurée et réduire les inégalités de santé. Répondre à ces défis nécessite le développement de la prévention et de l'éducation à la santé.

En 2005, la France a dépensé pour la prévention 12 milliards d'euros, ce qui lui confère le 6ème rang parmi les pays de l'OCDE. Il faut cependant encore améliorer la place de la prévention dans notre système de santé.

Les deux lois de 2004 sur la santé publique et l'assurance maladie ont renforcé la politique de prévention grâce aux plans de santé publique et à la définition d'objectifs assortis d'indicateurs, ainsi que par la mise en place des groupements régionaux de santé publique, du médecin traitant et du dossier médical personnel.

Le Gouvernement a pris récemment de nombreuses mesures pour agir sur les comportements à risque et leurs conséquences : plan de prise en charge et de prévention des addictions ; interdiction de fumer dans les lieux publics et soutien à ceux qui arrêtent de fumer ; prévention de la consommation d'alcool chez la femme enceinte ; renouvellement du plan national nutrition santé ; vente de préservatifs au prix de 20 centimes d'euros.

Les états généraux de la prévention (EGP), qui sont entrés dans leur phase régionale, permettent de débattre d'une mise en œuvre mieux adaptée et plus efficace, à l'échelle des territoires, de la politique de prévention. Sur la base des assises nationales des EGP, qui se sont déroulées en octobre, et du rapport de synthèse de la commission d'orientation de la prévention, présidée par Jean-François Toussaint, le Gouvernement a retenu cinq priorités comportant quinze mesures auxquelles seront consacrés, en 2007, 128,7 millions d'euros :

  • agir à des étapes clés du parcours de vie de chacun. Des actions de dépistage des facteurs de risques seront proposées à des âges clés de la vie : 6 et 12 ans (prévention bucco-dentaire) ; 35 ans (risque cardiovasculaire) ; 70 ans (prévention des dépendances) ou dans des situations spécifiques : femmes enceintes ; consultations familiales de prévention pour certains risques génétiques ou environnementaux ;
  • renforcer le rôle des professionnels de santé dont la formation initiale et permanente inclura l'éducation à la santé. Des séances d'éducation thérapeutique seront proposées aux malades pour leur offrir un meilleur confort de vie et permettre de mieux prévenir les complications des maladies chroniques. La recherche bénéficiera de la création de l'École des hautes études en santé publique et du groupement d'intérêt scientifique «Institut de recherche en santé publique » ;
  • développer la prévention dans les lieux de vie que sont l'entreprise et l'école : une campagne pour la prévention des lombalgies au travail sera lancée avec le ministère chargé du travail ; un guide pour la mise en place de projets académiques et scolaires d'éducation à la santé sera réalisé avec le ministère de l'éducation nationale. La formation initiale des personnels de l'éducation nationale en éducation à la santé sera systématiquement assurée dans les instituts universitaires de formation des maîtres ;
  • favoriser la prise en charge précoce de deux maladies chroniques par le remboursement des soins préventifs du pied chez les patients diabétiques et par celui du diagnostic de l'hémochromatose génétique ;
  • faciliter la mobilisation des associations qui interviennent dans le domaine de la prévention par la mise en place d'une démarche qualité et la simplification des modalités de financement, d'évaluation et de suivi des structures associatives.
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COMMUNICATION :

- La politique en faveur de la création d'entreprises -

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté une communication relative à la politique en faveur de la création d'entreprises.

Sous l'impulsion du Président de la République, une politique volontariste a été menée par le Gouvernement dès 2002 pour réhabiliter l'image de l'entrepreneur et favoriser la création d'entreprises. La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 et la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 ont simplifié la création des entreprises, facilité leur financement et offert au créateur d'entreprise une protection sociale efficace à un coût supportable. Selon la Banque mondiale, la France a été le pays qui a fait en 2005, date de son étude comparant plus de 140 pays, le plus de réformes en faveur de la création d'entreprise.

L'objectif fixé par le Président de la République au début de la législature de créer un million d'entreprises nouvelles en cinq ans est désormais atteint. Le nombre de créations annuelles d'entreprises nouvelles, qui s'était stabilisé autour de 175 000 pendant les années 1990 et jusqu'en mai 2002, a connu depuis cette date une croissance de 33 %, pour atteindre près de 235 000.

Le Gouvernement poursuit sa mobilisation pour améliorer l'environnement de la création d'entreprise en mettant en œuvre de nouvelles mesures : doublement du nombre de prêts à la création d'entreprise d'OSEO financés par l'État, simplification de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) et extension de ce dispositif à toutes les installations en zone urbaine sensible, mise en place d'un « bouclier social » permettant de limiter les charges sociales des micro-entreprises.

Le Gouvernement met également en oeuvre une politique de soutien aux PME à tous les stades de leur développement. L'embauche dans les très petites entreprises est favorisée grâce au contrat « nouvelles embauches », au chèque emploi TPE et à la suppression, en juillet 2007, des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les obstacles fiscaux à la transmission d'entreprise ont été levés grâce à la réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières, à l'exonération des plus-values professionnelles et à l'abattement de 75 % des droits de donation et de succession pour les signataires d'un pacte d'actionnaires.

Enfin, le plan « croissance PME » permet de soutenir les PME à potentiel dans leur développement grâce au nouveau statut de « PME de croissance », à la mise en place du dispositif de financement en fonds propres France Investissement et aux mesures permettant de développer les « business angels ».

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COMMUNICATION :

- La mise en œuvre du plan « solidarité-grand âge » -

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté une communication relative à la mise en œuvre du plan « solidarité-grand âge ».

Les personnes âgées de 85 ans et plus sont aujourd'hui 1,1 million. Dans dix ans, elles seront près du double. L'espérance de vie des Français croît chaque année de plus d'un trimestre. Anticiper le vieillissement et agir en faveur des personnes âgées constituent l'une des grandes priorités du Gouvernement.

1. L'action en faveur des personnes âgées repose sur des moyens financiers sans précédent.

Grâce aux efforts de tous les Français à travers la journée de solidarité, le financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie est assuré. Les deux milliards d'euros récoltés permettent de créer chaque année des places supplémentaires dans les services et établissements pour personnes âgées.

Pour la deuxième année consécutive, l'effort de l'assurance maladie pour les personnes âgées est accru de plus de 13 % en 2007 ; celle-ci consacre ainsi 5,6 milliards d'euros au soin et à l'accueil des personnes âgées.

Pour financer durablement la dépendance et pour préserver notre haut niveau de protection sociale, une mission de réflexion sur les financements complémentaires qui pourraient être mobilisés à long terme a été confiée à Mme Hélène Gisserot ; les conclusions de cette mission seront rendues prochainement.

2. Les services et les capacités d'accueil pour les personnes âgées sont développés.

Pour faire face au défi de la longévité, notre système de prise en charge, au domicile, en établissement et à l'hôpital, doit être adapté. C'est tout l'enjeu du plan « solidarité-grand âge » présenté en juin 2006.

Les personnes âgées doivent être libre de choisir de rester chez elles si leur état de santé le permet. En 2006, 6 000 places supplémentaires de services de soins infirmiers à domicile ont été créées et, en 2007, 6 000 places nouvelles le seront. L'objectif de 8 000 places d'hospitalisation à domicile a été atteint. Cette année, davantage de services à la personne seront exonérés de charges sociales et bénéficieront d'un taux réduit de TVA.

Pour les personnes les plus dépendantes qui ne peuvent plus rester chez elles, 5 000 places en maisons de retraite médicalisées ont été créées en 2006 ; 5 000 le seront en 2007 et cet effort se poursuivra sur cinq ans.

A l'hôpital, l'assurance maladie consacrera 80 millions chaque année, à partir de 2007, au développement d'une filière gériatrique (court séjour, soins de suite et de réadaptation, hôpitaux de jour, équipes mobiles). Le patient âgé bénéficiera ainsi d'une prise en charge personnalisée.

3. Les conditions d'accueil des personnes âgées en établissement sont améliorées.

Grâce au plan de modernisation doté de 350 millions d'euros, engagé en 2006, les établissements ont pu améliorer leur cadre de vie. En 2007, 100 millions d'euros seront investis. Des prêts à taux zéro sont autorisés pour leur permettre d'investir à hauteur de 400 millions d'euros.

Des moyens nouveaux ont été prévus pour accroître le nombre de personnels soignants dans les établissements qui accueillent les personnes âgées les plus dépendantes, pour parvenir, dans cinq ans, à un professionnel pour un résident. La professionnalisation des métiers du grand âge a été renforcée et la validation des acquis de l'expérience est ouverte depuis 2006 à un grand nombre d'entre eux.

L'Agence nationale des services et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux sera créée au premier trimestre 2007.

Enfin, pour lutter plus efficacement contre la maltraitance, la formation des professionnels va être renforcée. Les inspections seront intensifiées, les pratiques abusives sévèrement sanctionnées. Le réseau d'écoute téléphonique sera renforcé.

4. L'effort de prévention et de recherche est amplifié.

Début 2007, la consultation de prévention, proposée à toutes les personnes de plus de 70 ans, sera expérimentée dans trois départements et généralisée au second semestre.

Le programme national « Bien vieillir » est reconduit en 2007, avec plus de trois millions d'euros consacrés aux projets qui favorisent une alimentation saine, l'activité physique et le maintien des liens sociaux.

Le plan recherche sur les maladies du cerveau donne par ailleurs toute sa place à la maladie d'Alzheimer, grande cause nationale 2007, ainsi qu'aux pathologies apparentées.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

  • M. Jean ARIBAUD, préfet hors cadre (hors classe) en mission extraordinaire, chargé auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de l'évaluation de l'action des préfets en postes territoriaux, est nommé président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

  • Mme Martine de NADAILLAC, est nommée directrice générale de l'Établissement public d'aménagement universitaire.

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :

  • M. Emmanuel HOOG, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.




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