Communiqué du Conseil des ministres du 28.02.2007.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 28 février 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projets de loi :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Identification, contrôle sanitaire des activités de reproduction et amélioriation génétique des animaux d'élevage -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, a modernisé le dispositif d'amélioration génétique du cheptel créé par la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966.

Elle doit permettre de renforcer la qualité de la génétique animale, tant en matière de traçabilité de l'information que d'un point de vue sanitaire.

Elle assure en même temps une réduction notable des démarches administratives.

Elle garantit également la conformité du dispositif aux exigences européennes, notamment en matière de concurrence, et ouvre l'accès au service d'amélioration génétique à tous les éleveurs.

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PROJET DE LOI :

- Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures -

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).

Cet accord, adopté le 26 mai 2000, vise à accroître la sécurité et la sûreté des transports internationaux de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures dans un double souci de protection de l'environnement et de facilitation du commerce international.

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DÉCRET :

- Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe, pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe, pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Les populations des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se sont prononcées le 7 décembre 2003, par référendum, en faveur de la création de collectivités d'outre-mer de plein exercice devant se substituer aux communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui font actuellement partie du département de la Guadeloupe.

La loi organique et la loi ordinaire du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer prévoient la création de ces deux collectivités d'outre-mer.

Pour préparer la transition vers la mise en œuvre complète du nouveau statut de ces territoires, il est institué, auprès du préfet de la Guadeloupe, un préfet délégué chargé des questions relatives aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe, ce haut fonctionnaire sera chargé de mettre en place les nouvelles institutions. Il engagera également la réorganisation des services de l'État en fonction des enjeux politiques, économiques et sociaux locaux. Il exercera en outre les missions qui revenaient jusqu'alors au sous-préfet d'arrondissement.

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DÉCRET :

- Organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France -

La ministre de la défense a présenté un décret portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Île-de-France.

Dans le cadre des orientations « d'interarmisation » et de mutualisation du ministère de la défense, il est proposé de regrouper l'ensemble des domaines concourant au soutien régional des formations de l'armée de terre dans une structure de commandement unique. L'objectif de cette réorganisation des commandements régionaux de l'armée de terre serait, à terme, l'intégration des directions régionales des services du commissariat et du matériel au sein de l'état-major de région.

La première phase de cette réforme concernera, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2008, les régions terre Sud-Est et Île-de-France. Le commandement de ces régions terre deviendra ainsi le principal échelon local des directions centrales du commissariat et du matériel de l'armée de terre.

Si l'expérience s'avère concluante, cette organisation pourrait être étendue aux trois autres commandements de région terre.

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COMMUNICATION :

- La politique ferroviaire -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative à la politique ferroviaire.

1.- Le Gouvernement a mis en œuvre, depuis 2002, un plan d'amélioration de la qualité du réseau ferroviaire. Rompant avec 25 années de sous-investissement, les ressources affectées au renouvellement du réseau seront augmentées de 1,8 milliard d'euros sur la période 2006-2010. Les investissements portant sur les lignes nouvelles sont relancés, avec l'ambition de mettre en service 900 km supplémentaires en dix ans. Deux grands chantiers ont été lancés en 2006 : la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône et la ligne du Haut-Bugey.

La loi du 5 janvier 2006 permet le recours au partenariat public privé ; dans ce cadre seront réalisés la liaison « CDG Express », la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux et le contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier. La procédure de mise en concession de la ligne nouvelle Tours-Bordeaux est lancée aujourd'hui.

Avec près de trois milliards d'euros d'apport de l'État pour les transports ferroviaires et collectifs, soit le premier poste de dépenses, les contrats de projets État-régions 2007-2013 complètent la politique d'investissements en visant le développement des TER et des corridors de fret.

2.- La France demeure le premier pays au monde en matière de trains à grande vitesse. En labellisant « i-Trans » comme pôle de compétitivité à vocation mondiale, le Gouvernement s'est donné les moyens d'amplifier le succès industriel qui en découle.

En complément du succès actuel des trains régionaux, le Gouvernement a par ailleurs demandé à la SNCF de développer les trains Corail Intercités : 130 millions d'euros d'investissements sont programmés par la SNCF sur la période 2006-2009 pour rénover le matériel.

3.- Le développement du fret ferroviaire se situe également au cœur des préoccupations du Gouvernement. Alors que huit nouveaux opérateurs sont désormais présents sur le marché, le redressement de « Fret SNCF » est la première priorité de l'entreprise publique. Les résultats obtenus en matière de qualité de service pour le transport combiné sont encourageants.

Le Gouvernement a initié le développement d'un réseau cohérent d'autoroutes ferroviaires : le service Luxembourg-Perpignan démarrera ainsi au printemps.

Il encourage par ailleurs le regroupement des flux ferroviaires locaux par les opérateurs de proximité.

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COMMUNICATION :

- La politique de valorisation de la biomasse -

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une communication relative à la politique de valorisation de la biomasse.

La biomasse provient de l'agriculture, de la sylviculture et de leurs industries de transformation. Elle comprend le bois et ses dérivés, les produits agricoles et forestiers mais aussi certains déchets d'élevage, de l'industrie et des collectivités. Sa valorisation est une nécessité environnementale et une opportunité économique ; elle réduit les émissions de gaz à effet de serre, ouvre des débouchés supplémentaires pour l'agriculture et la sylviculture et crée de nouveaux emplois.

La valorisation de la biomasse recouvre trois grands secteurs : les biocarburants, les biocombustibles (chaleur et électricité) et les bioproduits et biomatériaux (dérivés du bois, bioplastiques, solvants, lubrifiants, fibres végétales···).

Le plan biocarburants, lancé en 2002 et renforcé en 2005, vise à atteindre un objectif d'incorporation de 7 % de biocarburants dans les carburants en 2010. Cet objectif, à la fois ambitieux et réaliste, place la France en tête du peloton européen.

Le plan biocombustibles a pour objet, à l'horizon 2010, de porter de 10 % à 15 % la part de la biomasse dans la chaleur finale consommée en France et de multiplier par trois la production d'électricité produite à partir de biomasse. La réussite de ce plan nécessitera une mobilisation accrue de la ressource forestière, notamment par la création de dessertes dans les massifs forestiers.

Les bioproduits devront représenter, en 2015, l'équivalent de 15 % du volume de pétrole à usage non énergétique, contre 7 % actuellement. L'élaboration d'un plan stratégique pour la chimie du végétal et les biomatériaux a été engagée en ce sens. Le développement des bioproduits associe les entreprises françaises, certains pôles de compétitivité, l'Agence de l'innovation industrielle, l'Agence nationale de la recherche et le programme AGRICE - Agriculture pour la chimie et l'énergie.

La politique de valorisation de la biomasse concerne d'ores et déjà les grands groupes industriels français et bénéficiera au tissu des PME réparties sur l'ensemble du territoire. Elle accompagne les programmes de développement local, en cohérence avec la politique de l'emploi et les exigences environnementales. Près de 40 000 emplois nouveaux devraient être créés d'ici 2015.

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COMMUNICATION :

- Le bilan de la session parlementaire -

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire.

Le Premier ministre s'est engagé à faire de la dernière année de la douzième législature une année « utile ». Conformément à la feuille de route fixée par le Président de la République, l'activité législative a été dense et fructueuse. Les textes adoptés sont marqués par une triple ambition : stimuler la croissance sociale, renforcer la cohésion nationale et préparer notre pays à faire face aux défis de l'avenir.

1.- Stimuler la croissance sociale

C'est toute l'ambition de la loi de finances rectificative pour 2006 et des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2007 par lesquelles le Gouvernement et sa majorité ont confirmé leur volonté de réduire significativement la dette de notre pays. Avec l'adoption de la loi relative au développement de la participation et de l'actionnariat salarié, un nouvel effort significatif est accompli en faveur de l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Enfin, la loi relative à la modernisation du dialogue social vient enrichir les dispositifs mis en place depuis 2002 dans le cadre de la bataille pour l'emploi.

2.- Renforcer la cohésion nationale

Quatre textes répondent aux attentes de nos concitoyens les plus en difficultés : la loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, la loi relative à la protection juridique des majeurs et la loi sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Procédant également de ce souci de renforcer la cohésion nationale la loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui conforte la cohésion entre les territoires, et la loi relative à la prévention de la délinquance. La loi de modernisation de la fonction publique et celle relative à la fonction publique territoriale permettent aux agents des trois fonctions publiques de bénéficier des mêmes avantages en matière de formation que ceux consentis aux salariés du secteur privé.

3.- Préparer notre pays à faire face aux défis de l'avenir

Tel est l'objectif de trois textes majeurs : la loi relative au secteur de l'énergie qui est destinée à assurer l'indépendance énergétique de la France, la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui permet à la France de s'engager pleinement dans l'ère du numérique, et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui confirme la détermination de notre pays à agir pour la protection de l'environnement.

L'activité parlementaire a été riche, qu'il s'agisse du travail législatif, du contrôle de l'action du Gouvernement ou des travaux des commissions d'enquête et des missions d'information. 40 lois (hors conventions internationales) ont été votées, dont 10 d'origine parlementaire. 3 098 amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale et 1 762 au Sénat. A côté des débats qui se sont déroulés dans chacune des assemblées, le Parlement a mis en œuvre son pouvoir de contrôle de l'application des lois (39 rapports d'application des lois).

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

  • M. Michel CHAMPON, préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé préfet hors cadre.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

  • M. Jean-Marie BRINON, est nommé contrôleur général économique et financier (tour extérieur).

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

  • M. Hubert du MESNIL, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de Réseau ferré de France.

Sur proposition du ministre délégué au tourisme :

  • M. Michel CHAMPON, préfet hors cadre, est nommé directeur du tourisme.




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