Communiqué du Conseil des ministres du 21.02.2007

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 21 février 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projet de loi :

Ordonnance :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Accord-cadre entre la France et la Belgique en matière de coopération sanitaire transfrontalière -

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière.

Cet accord-cadre, conclu le 30 septembre 2005, permettra aux bénéficiaires de l'assurance maladie française ou belge, résidant ou séjournant dans les régions frontalières, d'avoir plus facilement accès à des soins de qualité. Il doit également faciliter une organisation rationnelle de l'offre de soins ainsi qu'une mutualisation des connaissances et des pratiques. Des conventions conclues localement assureront sa mise en œuvre.

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ORDONNANCE :

- Adaptation du régime des prestations familiales et du dispositif de retraite anticipée à Saint-Pierre-et-Miquelon -

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté une ordonnance étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales applicable en métropole, ainsi que le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, améliore la situation des familles saint-pierraises, en alignant le régime des allocations familiales sur celui de la métropole et en rendant applicables à ce territoire les dispositions relatives au complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant et à l'allocation de rentrée scolaire.

Elle rend également applicable à SaintPierreetMiquelon le dispositif des carrières longues créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les assurés du régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant commencé à travailler jeunes et ayant cotisé au-delà de la durée d'obtention du taux plein pourront, comme en métropole, bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.

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DÉCRET :

- Commission interministérielle de la sûreté aérienne -

Le Premier ministre a présenté un décret créant la commission interministérielle de la sûreté aérienne, en substitution de la commission interministérielle de défense aérienne et du groupe interministériel de sûreté de l'aviation civile.

La nouvelle commission permettra d'avoir une approche globale des questions liées à la sûreté aérienne aussi bien dans ses aspects civils que militaires.

Cette commission, qui réunira, sous la présidence du directeur de cabinet du Premier ministre, de hauts responsables des ministères de l'intérieur, de la défense, des transports et des finances, veillera à la cohérence de la politique de sécurité, de la sûreté aéroportuaire à la défense aérienne. Son secrétariat sera assuré par le secrétaire général de la défense nationale.

Le décret désigne en outre le ministre chargé des transports comme « l'autorité compétente » pour l'application de la réglementation communautaire relative à la sûreté de l'aviation civile.

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DÉCRET :

- Convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.

Ce décret prévoit que l'élection présidentielle se déroulera les dimanches 22 avril et 6 mai 2007. Elle aura lieu les samedi 21 avril et 5 mai en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française et SaintPierreetMiquelon, ainsi que pour les Français de l'étranger résidant sur le continent américain.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Pour faciliter l'exercice du droit de vote, les préfets et hauts-commissaires pourront avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de fermeture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives. Le ministre des affaires étrangères pourra faire de même s'agissant des ambassades et postes consulaires.

La publication de ce décret au Journal Officiel ouvrira la période de recueil des parrainages requis pour être candidat à l'élection, qui s'achèvera le 16 mars à 18 heures.

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COMMUNICATION :

- Le bilan des réformes engagées dans le secteur agricole outre-mer -

Le ministre de l'outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont présenté une communication relative au bilan des réformes engagées dans le secteur agricole outre-mer.

Depuis la fin des années 1980, l'agriculture des départements d'outre-mer a subi une profonde mutation sous les effets conjugués des politiques communautaire, nationale et régionales.

Ces politiques ont permis le maintien et la modernisation des filières traditionnelles tournées vers l'exportation, ainsi que l'émergence de filières locales dont les productions se substituent progressivement aux importations. De plus, elles ont permis aux agriculteurs de respecter des exigences de plus en plus fortes en matière d'environnement et de qualité des produits.

Les départements d'outre-mer ont largement bénéficié des fonds structurels européens associés aux crédits nationaux et régionaux. :

- la nouvelle programmation communautaire des fonds structurels et de développement rural s'appuiera sur celle des contrats de projets entre l'État et les régions pour la période 2007-2013. Au cours de cette période, l'agriculture des départements d'outre-mer bénéficiera d'une enveloppe financière de 631 millions d'euros au titre du Fonds européen agricole et de développement rural (FEADER) ;

- le « POSEIDOM agricole » (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer) a permis d'adapter la politique agricole commune à la situation des départements d'outre-mer. Ceux-ci bénéficient d'une enveloppe financière annuelle de 84,7 millions d'euros, principalement destinée à la diversification dans les secteurs de l'élevage et des fruits et légumes.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, les filières canne à sucre et banane ont vu leur organisation commune de marché (OCM) modifiée dans le cadre de la réforme de la PAC :

- la réforme de l'OCM sucre, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a prévu une baisse progressive du prix du sucre, intégralement compensée pour les départements d'outre-mer au moyen d'une aide annuelle européenne complétée par des aides nationales. Ces mesures, associées aux grands travaux d'aménagement hydrauliques conduits à La Réunion par le département avec le soutien de l'État et de l'Europe, garantissent la pérennité de la filière.

- la réforme de l'OCM banane a prévu, conformément aux obligations de l'Organisation mondiale du commerce, la suppression des contingents tarifaires pour les bananes provenant d'Amérique latine. Les producteurs français ont bénéficié d'une aide communautaire annuelle de 129,1 millions d'euros dont les modalités d'attribution ont donné lieu à une étroite concertation avec les professionnels. Cela permettra de relancer la production de bananes en Guadeloupe et de maintenir aux Antilles une production d'environ 300 000 tonnes, avec les 15 000 emplois directs et indirects qui lui sont associés.

Avec ces différentes réformes, les départements d'outre-mer disposent maintenant des moyens de maintenir et de développer leur rôle essentiel dans l'économie, la vie sociale et l'aménagement du territoire de ces régions.

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COMMUNICATION :

- L'offre nouvelle de télévision -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à l'offre nouvelle de télévision.

Depuis 2005, la France connaît en matière d'offre de télévision une évolution majeure qui sert la diversité culturelle et le pluralisme.

Lancée le 31 mars 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) donne aux Français l'accès à 18 chaînes de télévision gratuites. Le taux d'équipement des Français en adaptateurs permettant la réception de la TNT témoigne du succès du lancement de ce mode de diffusion. La place et l'identité de la télévision publique ont été renforcées avec l'attribution de six canaux pleins au lieu de trois. Le passage de la télévision analogique à la télévision numérique a renforcé le pluralisme de l'information ainsi que la création française.

La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a facilité le développement des télévisions locales : près d'une trentaine de chaînes terrestres locales sont d'ores et déjà proposées aux téléspectateurs français.

La qualité de l'offre de programmes télévisés sera encore améliorée. Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, qui sera adopté dans les prochains jours, garantit une offre de 18 chaînes gratuites en qualité numérique pour tous les Français. Ce projet contribue à la réduction de la fracture numérique dans notre pays.

Le projet de loi prévoit que l'innovation technologique bénéficiera à la création : trois chaînes supplémentaires seront attribuées aux chaînes historiques qui auront des obligations renforcées en matière de production audiovisuelle et cinématographique et qui contribueront à l'attractivité des programmes et à la diversité culturelle.

Les Français auront en outre accès, dès cette année, à la télévision mobile personnelle et à la télévision en haute définition dont la qualité d'image et de son est inégalée.

Afin de soutenir la diversité de la création audiovisuelle cinématographique et numérique, le projet de loi, dans un souci de neutralité technologique, fait participer l'ensemble des distributeurs de télévision au financement du compte de soutien à l'industrie des programmes.

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COMMUNICATION :

- L'attractivitÉ économique de la France -

La ministre déléguée au commerce extérieur a présenté une communication relative à l'attractivité économique de la France.

La France a confirmé en 2006 sa place parmi les premières destinations mondiales pour l'investissement étranger, avec 58,4 milliards d'euros accueillis, soit une progression de 14 % en un an. Ces investissements sont à l'origine de la création de plus de 35 000 emplois.

Ces résultats sont le fruit de la politique du Gouvernement en faveur de l'attractivité qui a été menée dans trois directions :

- mieux faire connaître la réalité des réformes engagées : grâce à l'action conjointe de l'Agence française pour les investissements internationaux et des missions économiques à l'étranger, les réformes engagées par le Gouvernement ont été expliquées aux décideurs, à la presse et aux relais d'opinion ;

- poursuivre les réformes : 130 mesures pour améliorer l'attractivité du territoire ont été décidées et mises en œuvre par le Gouvernement depuis quatre ans. Les chefs d'entreprise, membres du Conseil stratégique de l'attractivité, ont confirmé le bien-fondé des réformes entreprises et la nécessité de les poursuivre, notamment en matière de droit du travail, de fiscalité des entreprises et de stabilisation de la réglementation ;

- « donner envie de France » : la politique en faveur de la recherche, de l'innovation et du développement de l'économie de l'immatériel permet, sans renoncer à nos atouts traditionnels, de faire évoluer et d'enrichir la perception de l'image de la France à l'étranger.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

- M. Jean-Christophe DONNELLIER, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Stéphane AUTIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Limoges.

Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :

- M. Olivier BOYER, directeur d'hôpital, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne ;

- Mme Marie-Sophie DESAULLE, directrice d'hôpital, est nommée directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes.

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :

- M. Yves SAINT-GEOURS, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé président de l'Établissement public du Grand Palais des Champs-Élysées.

Sur proposition du ministre délégué à l'industrie :

- M. Pierre-Franck CHEVET, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'énergie et des matières premières.






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