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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le Mercredi 14 février 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projets de loi :

• Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
• Convention relative à l'élimination des doubles impositions.
• Droit du travail applicable à Mayotte.

Décret :

• Inscription des privilèges et hypothèques.

Communications :

• La politique de gestion des sols et des sites pollués.
• La transposition des directives et décisions-cadres européennes.
• Les résultats du commerce extérieur en 2006 et la politique de soutien aux exportations.

Les mesures d'ordre individuel :

• Toutes les mesures adoptées.

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PROJET DE LOI :

- Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.

L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, généralement appelée FAO, regroupe 187 États plus la Communauté européenne.

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PROJET DE LOI :

- Convention relative à l'élimination des doubles impositions -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

La convention du 23 juillet 1990 a pour objet de faciliter le règlement des litiges pouvant survenir entre autorités compétentes des États membres dans le cadre des procédures d'imposition des bénéfices d'entreprises associées situées dans des États différents. Une commission consultative d'arbitrage rend un avis qui s'impose aux États membres s'ils ne parviennent pas à trouver un accord.

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PROJET DE LOI :

- Droit du travail applicable à Mayotte -

Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a étendu à Mayotte certaines dispositions du droit du travail applicable en métropole (durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, lutte contre le travail illégal). Elle a également complété le code du travail applicable à Mayotte par diverses dispositions relatives à l'apprentissage, aux jeunes travailleurs et aux groupements d'employeurs.

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DÉCRET :

- Inscription des privilèges et hypothèques -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques.

Ce projet de décret est pris en application de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés qui a modernisé le droit applicable et créé, notamment, l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

Le contenu du bordereau à remettre à la conservation des hypothèques pour l'inscription des privilèges et hypothèques, désormais fixé par décret, est adapté pour tenir compte des spécificités de l'hypothèque rechargeable.

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COMMUNICATION :

- La politique de gestion des sols et des sites pollués -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative à la politique de gestion des sols et des sites pollués.

Au cours de ces cinq dernières années, le ministère de l'écologie et du développement durable a intensifié son action dans le domaine des sites et sols pollués et a obtenu des résultats significatifs, notamment :

• la réalisation en 2006 de 14 370 visites d'inspection des installations industrielles pour s'assurer du bon respect de la législation en vigueur, contre 10 985 visites en 2002 ;
• la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines afin de déceler d'éventuels transferts de pollutions sur les 2 500 sites qui le nécessitaient ;
• la réalisation de travaux de réhabilitation de plus de 2 350 sites, dont 350 sont aujourd'hui libres de toute restriction d'usage ;
• la mise en sécurité de 10 à 15 sites par an lorsque le responsable était défaillant ;
• le recensement et la diffusion des informations concernant les sites ayant connu des pollutions historiques ou susceptibles d'être pollués, afin de permettre aux acteurs concernés de prendre les précautions appropriées en cas de changement dans l'usage des sols.

Par ailleurs, une évaluation de la politique de gestion des sites et sols pollués a été réalisée en 2005 et 2006 dans le cadre d'une très large concertation. Cette évaluation a conduit à :

• la réécriture des instructions et des outils méthodologiques de gestion des sols pollués. Les préfets ont reçu le 8 février dernier un ensemble de circulaires permettant de mieux conduire l'action de l'État et de mieux informer les acteurs sur ces méthodes et sur les outils mis à leur disposition ;
• la définition de priorités d'action pour renforcer la prévention des pollutions émanant d'installations classées ; parmi ces priorités, figure l'action pluriannuelle de réduction des rejets de substances toxiques (plomb, cadmium, mercure, dioxines···) inscrite dans le plan national santé environnement.

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COMMUNICATION :

- La transposition des directives et décisions-cadres européennes -

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative à la transposition des directives et décisions-cadres européennes.

La Commission européenne a confirmé le 1er février que le déficit français de transposition des directives et décisions-cadres européennes se situe, à la fin de l'année 2006, à 1,3 %.

Il s'agit du meilleur résultat obtenu par la France depuis 1997, date à compter de laquelle la Commission a rendu public le suivi de l'état d'avancement de la transposition des directives et décisions-cadres par les États membres. Il est conforme à l'objectif d'un déficit de transposition ne dépassant pas 1,5 % qui a été fixé en 2001 par le Conseil européen de Stockholm.

Les progrès réalisés depuis trois ans (déficit de 4,1 % en mai 2004, 3 % en mars 2005, 1,9 % en juillet 2006) sont la traduction de la mobilisation des services et du travail collectif mené par le Gouvernement. Cet effort doit être poursuivi.

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COMMUNICATION :

- Les résultats du commerce extérieur en 2006 et la politique de soutien aux exportations -

La ministre déléguée au commerce extérieur a présenté une communication relative aux résultats du commerce extérieur en 2006 et à la politique de soutien aux exportations.

Les entreprises françaises ont exporté en 2006 près de 387 milliards d'euros de biens (+8,6 % par rapport à 2005), tandis que nos importations atteignent 416 milliards d'euros (+9,8 %). Le déficit commercial s'établit à -29,2 milliards d'euros contre -22,9 milliards d'euros en 2005.

Le taux de progression des exportations françaises est cependant le plus élevé depuis 2000. Le solde industriel s'améliore grâce à une forte progression des exportations industrielles. Les exportations agro-alimentaires, après cinq années d'atonie, repartent à la hausse (+6,7 %). Les exportations sont particulièrement dynamiques en 2006 vis-à-vis des grands pays émergents (+40 % pour la Chine, +35 % pour l'Inde ou 42 % pour la Russie) et augmentent en Europe. Notre part de marché vis-à-vis des pays de l'OCDE se stabilise depuis mi-2005.

La dégradation de notre déficit commercial en 2006 est étroitement liée à la hausse de notre facture énergétique. Le solde hors énergie est resté nettement excédentaire et s'est même amélioré entre 2005 et 2006.

L'initiative gouvernementale « Cap Export » lancée fin 2005, dont les premiers résultats sont très satisfaisants, a permis d'accompagner les entreprises françaises dans ces succès à l'export.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense :

• M. le général de brigade Georges CHARIGLIONE, est nommé commandant de région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement et de la gendarmerie nationale.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

• M. Jean-Paul DUMONT, conseiller des affaires étrangères hors classe (orient), est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

• Mme Florence ROUSSE, ingénieure générale des ponts et chaussées, est nommée directrice de la régulation économique à la direction générale de l'aviation civile.

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