Communiqué du Conseil des ministres du 07.02.2007.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 07 février 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

Imprimer

Projets de loi :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


(Retour au sommaire)

PROJET DE LOI :

- Accord entre la France et l'Algérie en matière de transports routiers et de transit de voyageurs et de marchandises -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises.

L'objet de cet accord, signé le 27 janvier 2004, est de favoriser le développement des trafics routiers de voyageurs et de marchandises entre les deux États signataires dans un contexte économique particulièrement favorable. L'accord définit un régime commun pour l'autorisation des différents services de voyageurs ou des différentes catégories de transports de marchandises. Pour le reste, et notamment dans le domaine de la police et de la sécurité routière, c'est le droit national qui continue à s'appliquer.

(Retour au sommaire)

PROJET DE LOI :

- Accord entre la France et le Japon en matière de sécurité sociale -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon.

Cet accord, signé à Paris le 25 février 2005, porte sur la situation, au regard de la protection sociale, des Français résidant au Japon et des Japonais résidant en France. Il fixe notamment les règles relatives aux travailleurs salariés détachés et permet la coordination des régimes de retraite des deux pays.

(Retour au sommaire)

PROJET DE LOI :

- Accord entre la France et l'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl.

La réalisation de la branche sud du TGV EST - Européen nécessite, notamment, le réaménagement du pont ferroviaire sur le Rhin entre Strasbourg et Kehl.

L'accord, signé le 14 mars à Berlin, prévoit la création d'un nouvel ouvrage à double voie apte à recevoir des trains circulant à la vitesse de 160 km/h.

(Retour au sommaire)

PROJET DE LOI :

- Lutte contre la contrefaçon -

Le ministre délégué à l'industrie a présenté un projet de loi de lutte contre la contrefaçon.

La protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon sont des priorités de l'action du Gouvernement. La contrefaçon représente environ 10 % du commerce mondial. Tous les secteurs d'activité sont touchés par ce fléau qui provoque la disparition d'environ 30 000 emplois par an en France, alimente les filières du travail clandestin et engendre des pertes de recettes pour l'État. Enfin, elle représente une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Le projet de loi parachève l'effort de protection de la propriété intellectuelle engagé depuis la loi « Longuet » du 5 février 1994 et poursuivi par les lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004. Il procède notamment à la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Il renforce les outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions. Il concerne les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle···), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d'origine et les indications géographiques.

Il crée un droit d'information au profit des titulaires de droits de propriété intellectuelle qui permet aux autorités judiciaires d'ordonner la communication d'informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Le projet de loi prévoit le renforcement de la protection des preuves de la contrefaçon et la mise en place de mesures provisoires à l'encontre des contrefacteurs et des intermédiaires (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires···). Il prévoit également la possibilité de retrait des circuits commerciaux et de destruction des produits contrefaits, ainsi que des matériels ayant servi à leur création ou leur conception.

Pour l'évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon, les tribunaux pourront prendre en considération tous les aspects du préjudice, comme le manque à gagner subi par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et, s'il y a lieu, le préjudice moral causé au titulaire du droit.

(Retour au sommaire)

DÉCRET :

- Cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale.

Les personnes qui ont atteint l'âge de 18 ans et ont été de ce fait inscrites pour la première fois sur la liste électorale se verront remettre leur carte électorale par le maire, lors d'une cérémonie de citoyenneté.

Un « livret du citoyen », récapitulant les principaux droits et devoirs civiques, sera mis à la disposition des maires pour être remis aux jeunes électeurs.

(Retour au sommaire)

DÉCRET :

- La réunion des musées nationaux -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret modifiant le décret du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux.

Le décret prévoit l'élargissement des missions actuelles de l'établissement public afin de mieux accompagner le mouvement de décentralisation de la gestion des collections nationales, de contribuer au développement de l'appellation « musée de France » auprès des collectivités territoriales, de renforcer les échanges avec les musées étrangers et d'encourager la participation financière des entreprises privées aux missions de la Réunion des musées nationaux.

Les missions de l'établissement public s'inscrivent dans une démarche de développement des collaborations avec les autres acteurs de la diffusion culturelle et patrimoniale, en France comme à l'étranger, notamment au travers d'opérations de coproduction d'expositions et de coédition d'ouvrages.

Par ailleurs, la Réunion des musées nationaux, acteur culturel de premier plan en matière de diffusion et de commercialisation des fonds photographiques publics qu'elle détient, est dotée d'une compétence étendue à d'autres fonds photographiques publics ou appartenant à des personnes privées.

(Retour au sommaire)

COMMUNICATION :

- La mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une communication relative à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine.

Doté de moyens exceptionnels, ce programme est mis en œuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui mutualise les contributions financières de l'Union économique et sociale pour le logement, de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse de garantie du logement locatif social au titre des bailleurs sociaux. Il vise à rénover en profondeur les quartiers les plus en difficulté par la réalisation de constructions neuves, la démolition de logements ou leur réhabilitation et l'amélioration ou la création d'espaces et d'équipements de proximité.

Le programme est opérationnel sur l'ensemble du territoire national : les projets concernant près de 400 quartiers, sur les 530 retenus, ont été validés par l'ANRU. Ils intéressent 2,5 millions d'habitants et portent sur plus de 27 milliards d'euros de travaux.

Plusieurs décisions ont été prises au cours de l'année 2006 pour renforcer l'efficacité du programme national de rénovation urbaine : sa prolongation jusqu'en 2013 ; la simplification des procédures d'engagement et de paiement ; la mise en place au sein de l'ANRU d'un dispositif d'appui aux maîtres d'ouvrage ; la prise en compte de 342 quartiers supplémentaires, au-delà des 189 quartiers initialement prioritaires.

Cette évolution témoigne de la forte mobilisation des collectivités territoriales et des bailleurs en faveur de la rénovation urbaine. Le programme national suscite aujourd'hui l'adhésion des régions, dans le cadre des contrats de projets État-région, et de certains départements. Sept conventions régionales ont ainsi été signées avec l'ANRU ainsi que trois conventions départementales. A terme, les régions devraient participer pour trois milliards d'euros au programme.

Pour accompagner cet effort et répondre à l'ambition des projets, le Gouvernement a décidé d'accroître d'un milliard d'euros la participation de l'État à ce programme, dans le cadre d'un amendement au projet de loi instituant le droit opposable au logement. Cette disposition permettra, si elle est définitivement adoptée et après discussion avec les partenaires de l'ANRU, de porter à 11,8 milliards d'euros l'enveloppe affectée à l'agence sur la période 2004-2013, soit deux milliards supplémentaires.

A terme, le programme national de rénovation urbaine concernera près de quatre millions d'habitants et représentera un montant total de travaux de plus de 35 milliards d'euros.

Par son ambition et son caractère structurant, le programme national de rénovation urbaine constitue l'un des piliers de la politique de cohésion sociale en faveur des quartiers les plus en difficulté engagée depuis 2002, aux côtés des actions en faveur de l'emploi, de la revitalisation économique et de la réussite éducative.

(Retour au sommaire)

COMMUNICATION :

- Le bilan de l'année touristique 2006 -

Le ministre délégué au tourisme a présenté une communication relative au bilan de l'année touristique 2006.

La France est restée la première destination mondiale avec 78 millions de touristes accueillis en 2006. La clientèle européenne progresse surtout du fait des visiteurs espagnols et néerlandais. Le nombre des touristes chinois a atteint 600 000.

La stabilité du taux de départ en vacances des Français (65,7 %) masque un double phénomène : la tendance à un raccourcissement et à une multiplication des séjours au cours de l'année et une diminution des séjours d'hiver au profit des séjours pendant les autres saisons.

Le recours à Internet pour la moitié des achats de voyages à l'étranger de l'été favorise la fragmentation des vacances et les réservations tardives ; le tourisme représente la moitié des achats en ligne tous secteurs confondus.

Les résultats du secteur de l'hébergement traduisent une évolution favorable à la montée en gamme, tant pour l'hôtellerie que pour les campings.

La saison d'hiver 2006-2007 est marquée par un très bon taux d'occupation pendant les vacances de Noël et un bon taux prévisionnel pour les vacances de février-mars.

Le secteur du tourisme qui a créé 19 200 emplois nets au cours des neuf premiers mois de 2006, chiffre le plus élevé depuis cinq ans, est devenu le troisième secteur créateur d'emplois après les services aux entreprises et la construction.

Ces résultats sont le fruit d'une politique volontariste de stimulation de la demande et de renforcement de la compétitivité de l'offre, décidée notamment lors des comités interministériels tenus en 2003 et 2004.

(Retour au sommaire)

COMMUNICATION :

- La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées -

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette loi, souhaitée par le Président de la République, a permis des avancées décisives pour l'ensemble des personnes handicapées, tous âges confondus : création de la prestation de compensation du handicap, scolarisation des enfants handicapés, accessibilité et insertion professionnelle. Ces droits nouveaux répondent à une seule exigence : permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie de la cité.

2006 a vu se concrétiser le droit à la compensation, avec la mise en place des maisons départementales du handicap qui offrent un accompagnement individualisé aux personnes handicapées. Il est encore nécessaire d'améliorer la prise en charge des aides humaines, de favoriser une nouvelle relation entre l'administration et l'usager, par la formation des agents et de conforter l'accompagnement financier des départements dans la mise en œuvre du droit à la compensation.

Les ressources des personnes handicapées ont été améliorées et des mesures permettant de corriger des inégalités ont été prises :

  • depuis 2005, les personnes handicapées bénéficient d'une nouvelle garantie de ressources qui peut porter leurs revenus à 80 % du SMIC. L'accès à cette garantie de ressources a été étendu au début de 2007 aux pensionnés d'invalidité dans les mêmes conditions ;
  • les travailleurs handicapés peuvent, dès les premiers mois de retour à l'emploi, cumuler leur revenu d'activité avec l'allocation pour adulte handicapé, ce qui leur permet de disposer d'un revenu pouvant atteindre jusqu'à 115 % du SMIC, soit 1 135 euros net par mois.

L'accès des enfants handicapés à l'école reste une priorité et leur accueil sera amélioré à la rentrée scolaire 2007. 151 000 élèves handicapés sont aujourd'hui accueillis, soit une progression de 70 % en trois ans. L'éducation nationale s'est fortement mobilisée pour permettre aux enfants handicapés de suivre leur scolarité dans les meilleures conditions : 6 500 auxiliaires de vie scolaire relevant de ce ministère ont aidé les enfants handicapés à suivre leur scolarité dans l'école de leur quartier. Pour l'année 2006/2007, 2 000 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires ont été recrutés.

La professionnalisation de ces auxiliaires de vie scolaire se renforce grâce à des formations mises en place avec les associations de personnes handicapées dès le mois d'octobre dernier. Ces formations concerneront 4 000 personnes d'ici la rentrée de 2007.

Pour la rentrée 2007/2008, un guide pratique sera également adressé aux parents d'enfants handicapés.

Le Gouvernement s'est mobilisé pour l'emploi des personnes handicapées. Quinze mesures concrètes ont ainsi été annoncées le 15 novembre dernier, pour atteindre deux objectifs :

  • proposer à chaque personne handicapée en recherche d'emploi un projet d'insertion professionnelle dans un délai de six mois après sa demande à la Maison départementale des personnes handicapées ;
  • consolider et faire évoluer le parcours professionnel des salariés handicapés.

Ces mesures seront opérationnelles en avril 2007 grâce à la mobilisation des services de l'emploi, des Maisons départementales des personnes handicapées et des entreprises.

La préparation à une totale accessibilité des bâtiments et des transports dans dix ans est largement engagée. La moitié des bus, des lignes de tramway et de certaines lignes du métro seront rendus accessibles aux personnes handicapées ainsi que 63 % des gares du RER. Plus de 800 gares seront rendues accessibles et des services de substitution au départ de celles qui ne peuvent l'être seront créés.

Par ailleurs, les chaînes de télévision ont été sensibilisées à la nécessité de rendre accessibles les programmes liés aux campagnes électorales. Les modalités d'accessibilité des bureaux de vote ont été précisées par décret.

(Retour au sommaire)

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

  • M. Paul RONCIERE , préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet hors cadre ;
  • M. Dominique BUR, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
  • M. Michel CADOT, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.

Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :

  • il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale exercées par M. Frédéric TIBERGHIEN, conseiller d'État.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

  • M. Paul RONCIERE, préfet hors cadre, est nommé conseiller d'État en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

  • M. Didier LALLEMENT, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
  • M. Michel WACHENHEIM, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Institut géographique national.

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :

  • M. Michel DANTIN, est nommé inspecteur général de l'agriculture.




.
dépêches AFPD3 rss bottomD4 | Dernière version de cette page : 2007-02-07 | Ecrire au webmestre | Informations légales et éditoriales | Accessibilité