Communiqué du Conseil des ministres du 25.04.2007.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 25 avril 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projet de loi :

Ordonnance :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Opérations spatiales -

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté un projet de loi relatif aux opérations spatiales.

Ce texte, élaboré à la demande du Président de la République, vise à accompagner les évolutions profondes du secteur spatial qui représente un enjeu stratégique pour la France et pour l'Europe, en matière économique, de défense, de recherche et d'autonomie de décision et d'action.

Le projet de loi créé un régime d'autorisation des opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français. Ce dispositif, qui s'applique notamment aux lancements d'engins, permet à l'État de mieux contrôler les opérations qui seraient de nature à engager sa responsabilité au titre des traités internationaux.

Le projet de loi prévoit ensuite, en cas de dommage causé aux tiers lors d'une opération autorisée, une répartition équitable de la charge indemnitaire entre l'État et l'opérateur spatial. Il permet ainsi tout à la fois de garantir l'indemnisation des victimes, de sécuriser l'activité économique spatiale et de limiter la charge susceptible de peser sur les finances publiques.

Dans un souci de sécurité des relations entre les acteurs du secteur spatial, le projet de loi limite également les possibilités de recours entre participants à l'opération. Il institue ainsi un régime de responsabilité adapté à ce secteur.

Enfin, ce projet de loi permet à l'État de mieux encadrer, pour des motifs de sécurité nationale et pour assurer le respect d'engagements internationaux, l'activité des exploitants primaires de données d'observation de la Terre d'origine spatiale.

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ORDONNANCE :

- Transposition de directives européennes dans le domaine du médicament -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Cette ordonnance complète le travail engagé par la loi du 26 février 2007 pour assurer la transposition de plusieurs directives européennes concernant les produits de santé.

L'ordonnance soumet à un régime d'autorisation simplifié les médicaments à base de plantes qui ont fait l'objet d'un usage traditionnel. Elle assortit cet enregistrement du versement d'une taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Elle précise le régime d'importation sur le territoire national des tissus et cellules d'origine humaine et impose aux banques qui les préparent et les conservent la désignation d'une personne responsable du respect des règles de sécurité sanitaire.

Elle modifie le régime juridique des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Elle fixe des règles générales analogues à celles qui valent pour les médicaments à usage humain, prévoit certaines dispositions spécifiques (notamment pour les soins aux animaux destinés à la consommation humaine) et définit le régime applicable aux médicaments vétérinaires homéopathiques. Elle donne à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le pouvoir d'édicter des bonnes pratiques applicables aux activités relatives aux médicaments vétérinaires.

L'ordonnance soumet à prescription médicale obligatoire certains aliments diététiques qui sont destinés à des personnes malades et encadre la procédure de délivrance de ces aliments.

Elle prévoit l'interdiction des expérimentations sur les animaux pour la mise au point des produits à finalité cosmétique.

Enfin, elle met en cohérence la classification des substances et préparations chimiques dangereuses avec le droit communautaire.

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DÉCRETS :

- Organisation générale de l'armée de l'air -

Le ministre de la défense a présenté un décret modifiant le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air ainsi qu'un décret modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire).

L'armée de l'air participe aujourd'hui à des opérations extérieures complexes et intervient sur des théâtres de plus en plus nombreux et éloignés. Il est donc indispensable d'adapter les structures de commandement existantes aux nouvelles conditions d'emploi.

Le décret regroupe les compétences par pôles d'expertise, en substituant une approche fonctionnelle à l'approche territoriale traditionnelle. Il supprime les régions aériennes et regroupe leurs attributions par pôle d'expertise :

- la préparation des forces est confiée au commandement des forces aériennes ;

- les opérations sont de la responsabilité du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

- le soutien des forces est exercé par le commandement du soutien des forces aériennes ;

- la gestion des ressources humaines relève de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;

- le soutien administratif et financier de l'ensemble est assuré par le service de l'administration générale et des finances, issu du service du commissariat de l'air.

Cette réforme illustre l'effort de modernisation du ministère de la défense et d'optimisation de ses moyens.

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DÉCRET :

- Inspection générale des affaires sociales -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un décret modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.

L'inspection générale des affaires sociales connaît un développement soutenu de son activité de contrôle des organismes et services participant à l'application des politiques sociales et d'évaluation de ces politiques. Elle apporte de manière croissante son expertise pour l'élaboration des décisions stratégiques et se mobilise, avec les autres inspections générales interministérielles, sur les grands enjeux de modernisation de l'État.

Le décret vise à renforcer la capacité de l'inspection à répondre à ses missions en accroissant son attractivité et en diversifiant son recrutement. Il prévoit notamment :

- l'alignement du déroulement de la carrière des membres du corps sur celle des membres de l'inspection générale des finances ;

- l'élargissement des possibilités d'intégration au tour extérieur aux grades d'inspecteur et d'inspecteur général, en ouvrant notamment l'accès à l'inspection générale à de nouvelles catégories d'agents publics : les praticiens et pharmaciens hospitaliers, les directeurs et praticiens conseil des organismes de sécurité sociale ;

- l'accueil par voie de détachement ou de mise à disposition de longue durée de cadres supérieurs des trois fonctions publiques, de magistrats de l'ordre judiciaire et d'officiers supérieurs, avec possibilité d'intégration dans le corps ;

- l'accroissement des moyens d'intervention de l'inspection par l'accueil de fonctionnaires de catégorie A appelés à seconder les membres du corps dans leurs missions.

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DÉCRET :

- Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).

Ce décret permet la création au sein de l'institut d'unités de service, en particulier pour gérer de grands équipements scientifiques et conduire certaines actions sous forme de projets en constituant des équipes dédiées à ces derniers.

Il porte de trois à quatre ans, renouvelable une fois, la durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration ainsi que du directeur général.

Il augmente le nombre des personnalités siégeant au conseil scientifique, dont une partie sera choisie dans le domaine de la sécurité routière en cohérence avec le nouveau contrat d'objectifs.

Il renforce la commission d'évaluation des chercheurs en augmentant le nombre des personnalités scientifiques extérieures à l'établissement. Ce renforcement s'inscrira dans le cadre des procédures d'évaluation mises en place par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Il confirme enfin la vocation de l'INRETS à participer à des programmes en matière de recherche européenne.

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DÉCRET :

- Déontologie des agents publics -

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a clarifié les règles du contrôle déontologique applicable lorsque des agents publics partent vers le secteur privé.

Le décret précise les modalités de ce contrôle.

Il prévoit que la commission de déontologie, qui regroupe désormais les commissions des trois fonctions publiques, siège en formations spécialisées compétentes pour la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et pour les personnels des organismes de recherche participant à la valorisation de leurs travaux.

Il précise que le sens et les motifs des avis de la commission peuvent être rendus publics à l'initiative de son président.

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COMMUNICATION :

- Les grands événements sportifs organisés par la France en 2007 -

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative aux grands événements sportifs organisés par la France en 2007.

La France a obtenu, grâce à l'engagement du mouvement sportif et des femmes et des hommes qui l'animent, l'organisation sur son territoire en 2007 de deux grandes compétitions sportives internationales.

1. Du 7 septembre au 20 octobre 2007, elle accueillera la sixième coupe du monde de rugby. La France est le premier pays non anglophone à organiser cette compétition qui est le troisième événement sportif international après les Jeux olympiques et la coupe du monde de football. Cette compétition, organisée dans dix villes françaises (Saint-Denis, Paris, Lens, Lyon, Nantes, Marseille, Montpellier, Toulouse, Saint-Etienne et Bordeaux) et deux villes britanniques (Cardiff et Edimbourg), concerne 20 nations. 2,5 millions de spectateurs sont attendus dans les stades et quatre milliards de téléspectateurs suivront les retransmissions télévisées.

Le soutien de l'État, par des mesures fiscales ou en faveur de l'emploi, est évalué à près de 30 millions d'euros. Au 1er avril 2007, le taux de remplissage des stades est estimé à 85 %, chiffre exceptionnellement élevé à 6 mois de la compétition. Plus de 400 000 visiteurs étrangers sont attendus, record absolu pour ce genre d'événement, rendant nécessaire la mobilisation de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs du sport et du tourisme pour assurer à tous un accueil de qualité.

2. La France accueillera du 2 au 16 décembre 2007 le dix-huitième championnat du monde féminin de hand-ball auquel participeront 24 pays. Onze villes accueilleront les différentes phases de la compétition (Beauvais, Lyon, Nantes, Nîmes, Pau, Saint-Brieuc, Toulon, Plaisir, Dijon, Metz et Paris). Les places mises en vente depuis décembre 2006 (60 % des 180 000 billets) ont déjà trouvé preneur. La deuxième phase de mise en vente (40 % des billets) sera ouverte à partir de juin 2007.

La fédération française de hand-ball entend profiter de cette manifestation pour promouvoir ses valeurs éducatives, en partenariat, notamment, avec le ministère de l'éducation nationale, les trois fédérations du sport scolaire et universitaire et l'Union pour la lutte contre la sclérose en plaques.

L'organisation de ces compétitions constitue une réelle opportunité pour ces deux disciplines de se développer durablement, tout en contribuant grandement au renforcement de l'image de la France dans le monde, tant sur le plan sportif que pour le savoir-faire en matière d'organisation de ce type d'événement.

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COMMUNICATION :

- La couverture numérique du territoire -

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire a présenté une communication relative à la couverture numérique du territoire.

L'accès aux technologies de l'information et de la communication constitue à la fois un facteur puissant pour l'égalité des territoires et un vecteur de compétitivité et de croissance pour notre économie.

En cinq ans, la France s'est hissée à l'avant-garde européenne dans le domaine du numérique.

1. La résorption des zones blanches de téléphonie mobile a connu une accélération sans précédent : plus de 1 600 communes sur les 3 000 identifiées en 2003 sont désormais couvertes et les opérateurs ont signé avec l'État, le 27 février dernier, un accord concernant la couverture des axes de transport prioritaires.

2. Le seuil des 11 millions d'abonnés au haut débit a été dépassé cette année. 98 % de la population est désormais éligible à l'ADSL ; dans les communes qui ne peuvent avoir accès à cette technologie, des actions ont été mises en œuvre pour offrir le haut débit : deux licences Wimax ont été attribuées dans chaque région assorties d'obligation de couverture et un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, doté de 10 millions d'euros, a été décidé lors du comité interministériel pour la société de l'information du 11 juillet 2006.

3. Enfin, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a précisé les modalités de déploiement de la télévision numérique sur le territoire, en fixant la date d'arrêt total de la diffusion analogique à 2011. Dès cet été, un bouquet satellite sans abonnement reprendra toutes les chaînes gratuites de la TNT en qualité numérique.

Ainsi, sous l'impulsion de l'État et grâce aux efforts conjugués des acteurs du secteur privé et des collectivités territoriales, l'objectif ambitieux de voir, à la fin de l'année 2007, 100 % des communes de France avoir accès à la téléphonie mobile, à l'Internet haut débit et à la télévision numérique est en passe d'être atteint.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Jean-Michel CHAMPOMIER, conseiller référendaire, est nommé membre suppléant de la commission des sondages, au titre de la Cour des comptes.





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