Communiqué du Conseil des ministres du 18.04.2007.

Photo 2 : Premier Conseil des ministres du gouvernement de M. de Villepin.


Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée, le mercredi 18 avril 2007.

A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

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Projets de loi :

Ordonnance :

Décrets :

Communications :

Les mesures d'ordre individuel :


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PROJET DE LOI :

- Accord entre la France et l'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires.

Cet accord-cadre s'inscrit dans la continuité des efforts français et allemands visant à accroître la complémentarité entre leurs réseaux diplomatiques et consulaires. Il constitue le cadre de futurs projets immobiliers basés sur une mutualisation des bâtiments et des installations en vue de développer des synergies entre les missions diplomatiques ou les postes consulaires de nos deux pays.

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PROJET DE LOI :

- Retraite des sportifs de haut niveau -

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau.

Les sportifs de haut niveau se trouvent souvent placés dans des conditions défavorables en matière d'acquisition de droits à retraite. Cette situation tient à leur mobilisation pleine et entière dans une carrière sportive qui retarde leur entrée dans la vie professionnelle.

Le projet de loi vise à rééquilibrer, au regard des droits à retraite, la situation de ces sportifs qui apportent leur concours, par leurs performances dans les grandes compétitions, au rayonnement international de la France.

Il rend obligatoire l'affiliation des sportifs de haut niveau à l'assurance vieillesse du régime général et leur permet de valider quatre trimestres de droits à retraite par an.

Seront éligibles à ce dispositif les sportifs qui remplissent les conditions suivantes :

  • être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue par le code du sport ;
  • remplir les conditions d'âge minimum et maximum fixées par décret ;
  • disposer de ressources inférieures à un plafond qui sera également fixé par décret.

L'État versera au régime général d'assurance vieillesse des cotisations forfaitaires correspondant au coût du dispositif pour ce régime.

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PROJET DE LOI :

- Partie législative du Code du travail -

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Cette ordonnance a procédé à une nouvelle codification de la partie législative du Code du travail à droit constant : son plan et sa rédaction ont été améliorés afin qu'il soit plus facilement accessible et consultable.

Le travail de codification a associé très étroitement les partenaires sociaux et sera suivi de l'élaboration de la partie réglementaire.

La partie législative du code n'entrera en vigueur que lorsque la partie réglementaire sera achevée.

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ORDONNANCE :

- Solvabilité des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de crédit foncier -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 relative à la Banque de France, transpose les directives 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.

Elle vise principalement à mettre en place un nouveau ratio de solvabilité pour les banques, le ratio dénommé «Bâle 2».

Ce dispositif prudentiel a pour objectif de renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire, notamment en assurant une meilleure prise en compte des risques réels auxquels les établissements sont exposés.

L'ordonnance introduit la possibilité pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement de recourir à deux approches de mesure du risque pour évaluer le niveau minimum de fonds propres dont elles doivent disposer : l'approche standard, qui recourt aux évaluations des organismes externes d'évaluation de crédit, et l'approche dite «notations internes», qui utilise des modèles développés par les établissements eux-mêmes.

Elle permet à la Commission bancaire d'imposer aux établissements des exigences en fonds propres supérieures à celles découlant de la réglementation, lorsque ces exigences standard ne permettent pas de couvrir correctement le profil de risque des établissements concernés.

Elle prévoit les dispositions nécessaires à la coopération entre les superviseurs des différents États membres, afin d'améliorer la supervision des groupes bancaires européens.

Enfin, elle modernise le régime des obligations foncières afin de conserver toute son attractivité à la place de Paris. Outre la refonte des conditions d'éligibilité des créances à l'actif des sociétés de crédit foncier, l'ordonnance prévoit notamment la suppression de la contrainte de classement en titre d'investissement des titres émis par des personnes publiques comptabilisés à l'actif des sociétés de crédit foncier ainsi que de l'obligation d'un apport personnel minimal pour les crédits cautionnés.

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DÉCRETS :

- Partie réglementaire du Code de la défense -

La ministre de la défense a présenté deux décrets relatifs à certaines dispositions réglementaires de la première partie du Code de la défense.

Ces deux décrets codifient les dispositions réglementaires concernant la direction de la défense ainsi que son organisation territoriale et opérationnelle, la mise en œuvre de la défense militaire et non militaire, l'action de l'État en mer. Sont également codifiées les dispositions concernant l'outre-mer.

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DÉCRET :

- Chambres de commerce et d'industrie -

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté un décret relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'État sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Ce décret déconcentre l'exercice de la tutelle. Elle sera désormais confiée :

  • au préfet de département pour les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires ;
  • au préfet de région pour les chambres régionales de commerce et d'industrie.

Le ministre continuera à exercer la tutelle de la tête du réseau, constituée par l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie.

Le décret allège en outre les règles de la tutelle administrative :

  • certaines délibérations des chambres (budgets, règlements intérieurs, demandes d'emprunt···) pourront faire l'objet d'une approbation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur réception par l'autorité de tutelle ;
  • des seuils sont prévus en deçà desquels certaines demandes d'autorisation (emprunts, crédits-bails, émission d'obligations) ne sont pas nécessaires ;
  • les chambres devront désormais appliquer une comptabilité analytique ; un dispositif de douzième provisoire est institué lorsque leur budget primitif n'est pas approuvé.

La tutelle administrative sur les établissements du réseau qui gèrent des délégations de service public fait l'objet de dispositions spécifiques.

Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.

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COMMUNICATION :

- Le bilan de l'application des lois votées sous la XIIème législature -

Le Premier ministre a présenté une communication dressant le bilan de l'application des lois votées sous la XIIème législature.

Le Président de la République avait invité le Gouvernement, le 3 janvier dernier, à adopter d'ici la fin de son mandat l'essentiel des décrets d'application des lois votées depuis 2002.

Le Premier ministre a indiqué que 2 214 décrets étaient nécessaires pour l'application des lois adoptées de 2002 à fin 2006 et que 80 % d'entre eux avaient été publiés à ce jour.

Il a souligné qu'une pleine et rapide application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de responsabilité politique et de sécurité juridique.

Il a rappelé l'importance des progrès réalisés dans ce domaine.

Le Gouvernement a fait preuve d'un souci de transparence à l'égard du Parlement et du public en mettant en ligne sur internet (site legifrance.fr) les calendriers d'application des lois. Il a adapté ses méthodes de travail pour donner une priorité, dans l'élaboration des textes, aux décrets d'application des lois.

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COMMUNICATION :

- La modernisation de la gestion des ressources humaines militaires -

La ministre de la défense a présenté une communication relative à la modernisation de la gestion des ressources humaines militaires.

Un important effort de modernisation de la gestion des ressources humaines militaires a été engagé par le ministère de la défense au cours de cette législature.

Sur le plan statutaire, la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires a permis de prendre en compte le nouveau contexte d'emploi des forces, la professionnalisation des armées et les évolutions de la société française, tout en réaffirmant les obligations fondamentales qui garantissent l'efficacité des armées. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a été prise en compte, notamment par le recul des limites d'âge.

La refonte des statuts particuliers qui régissent la gestion des corps militaires a été également engagée.

Pour l'avenir, l'évolution de la condition militaire devra s'inscrire dans le cadre des constats et recommandations du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, dont le premier rapport met en évidence les avancées qui restent à accomplir pour faire progresser la condition militaire dans une logique d'équité. C'est l'objet d'un travail interministériel engagé sur ces bases.

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COMMUNICATION :

- Le bilan de la mise en œuvre de la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche -

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté une communication relative au bilan de la mise en œuvre de la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche.

La mise en œuvre du pacte pour la recherche, confortée par un effort financier sans précédent de six milliards d'euros, a visé à renforcer l'efficacité du système français de recherche et d'innovation, en privilégiant dynamisme, excellence scientifique et coopération entre universités, grandes écoles, organismes de recherche et entreprises privées.

Un an après la promulgation de la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche, les textes d'application ont été pris dans leur totalité et les nouvelles agences, établissements publics et fondations de coopération scientifiques ont été mis en place.

L'Agence nationale de la recherche, chargée de financer les projets de recherche sur la base de l'excellence, a été dotée du statut d'établissement public, devenant ainsi l'une des institutions centrales du système français de recherche.

L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui bénéficie du statut d'autorité administrative indépendante, a été installée en mars 2007 ; chargée de procéder à l'évaluation des établissements, des unités de recherche et des formations supérieures, selon les meilleurs standards internationaux, elle donnera une vision complète des forces et faiblesses de la recherche et de l'enseignement supérieur en France.

Les nouvelles formes de coopération offertes par la loi ont donné lieu à une véritable mobilisation de la communauté scientifique et universitaire :

  • pour renforcer la visibilité internationale de notre recherche, 13 réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA), hauts lieux de coopération scientifique en France, ont été identifiés sur les recommandations d'un comité scientifique indépendant. Ont été constitués neuf centres et réseaux thématiques de recherche et de soin (CTRS) ;
  • pour renforcer la reconnaissance internationale de nos établissements d'enseignement supérieur, les neuf premiers pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), destinés à mettre en commun sur un territoire différentes compétences entre établissements, ont été créés à l'initiative des acteurs locaux.

En outre, des mesures favorables à l'emploi scientifique ont été prises, en particulier la création de 6 000 nouveaux postes et l'augmentation du montant des allocations de recherche ou du nombre de conventions « CIFRE » facilitant l'embauche de jeunes doctorants en entreprises.

Avec la mise en place effective de cette nouvelle organisation, inspirée des meilleures pratiques internationales, la France est aujourd'hui engagée dans une dynamique lui permettant de maintenir son rang de grande puissance scientifique. C'est, dans le même temps, l'ensemble de notre enseignement supérieur qui a été mis en mouvement en assurant une mutualisation des efforts, une concertation des moyens au regard des objectifs et en assurant sa visibilité internationale.

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MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • M. Jean HERNANDEZ, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à compter du 27 avril 2007.

Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :

  • M. Jérôme FAURE, adjoint au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale, est nommé délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

Sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités :

  • Mme Véronique GUILLERMO est nommée inspectrice générale des affaires sociales (tour extérieur).

Sur proposition du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

  • M. Christian FREMONT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est maintenu dans ses fonctions, à compter du 24 avril 2007.

Sur proposition du ministre du garde des sceaux, ministre de la justice :

  • M. Philippe METTOUX, magistrat, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur) ;
  • M. Didier CHAUVAUX, maître des requêtes, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (1er tour intérieur) ;
  • M. Frédéric SALAT-BAROUX, maître des requêtes, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (2ème tour intérieur) ;
  • Mme Caroline MARTIN, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur) ;
  • Mme Catherine BERGEAL, maître des requêtes, est nommée conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) ;
  • M. Alain SEBAN, maître des requêtes, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) ;
  • M. Jacques-Henri STAHL, maître des requêtes, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) ;
  • M. Jean-Denis COMBREXELLE, maître des requêtes, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) ;
  • M. Maurice MÉDA, maître des requêtes, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) ;
  • M. Denis PIVETEAU, maître des requêtes, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) ;
  • Mme Marianne LAIGNEAU, maître des requêtes, est nommée conseiller d'État en service ordinaire (hors tour) ;
  • M. Jean-François MARY, maître des requêtes, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (1er tour intérieur) ;
  • M. Emmanuel GLASER, maître des requêtes, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (2ème tour intérieur) ;
  • M. Yves DOUTRIAUX, ministre plénipotentiaire, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur) ;
  • Mme Annie LHÉRITIER, préfète hors cadre, est nommée conseiller d'État en service extraordinaire, à compter du 7 mai 2007 ;
  • M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes placé en position de service détaché, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • M. Jean-Marie BENEY, magistrat hors hiérarchie, est nommé procureur général près la cour d'appel de Dijon.

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

  • M. Jean-François BERAUD, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (tour extérieur).

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la dissolution du conseil municipal de la commune de CORNILLE (Dordogne).





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